Traité sur la haute mer : la Commission européenne propose une directive
Gouvernance | Aujourd’hui à 15h59 https://www.actu-environnement.com/ae/news/traite-haute-mer-bbnj-proposition-directive-europenne-commission-46056.php4#xtor=EPR-50
Intégrer dans le droit de l’Union européenne le Traité sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (BBNJ), aussi appelé « Traité sur la haute mer ». Tel est l’objet de la proposition de directive (1) que l’exécutif européen a présentée, ce jeudi 24 avril, à Bruxelles.
« Alors que le droit de l’UE est déjà largement aligné sur des parties importantes [du traité], la directive proposée aidera les États membres à mettre en œuvre toutes les parties de l’accord », explique la Commission. Celle-ci indique mettre l’accent sur trois dispositions du traité, non sans préciser qu’elle souhaite « limiter au minimum la charge réglementaire » : établissement d’aires marines à grande échelle, évaluation environnementale préalable à l’approbation d’activités dans les eaux internationales, aide aux chercheurs européens en facilitant le partage des ressources génétiques marines conformément au Fonds Cali créé lors de la COP 16 Biodiversité, à Cali.
La proposition de directive doit maintenant être examinée par le Parlement européen et le Conseil. La Commission souhaite qu’elle soit adoptée avant l’entrée en vigueur du traité.
Cet accord international, qui vise à protéger l’océan en dehors de la zone économique exclusive (ZEE) du plateau continental des États côtiers, a été adopté formellementen juin 2023 au siège des Nations unies, à New York. À ce jour (2) , le traité a été signé par 113 États et ratifié par 21 d’entre eux. La Commission européenne l’a signé en septembre 2023 et s’est engagée à le ratifier avant la conférence des Nations unies sur l’océan (Unoc) qui doit se tenir du 9 au 13 juin prochains à Nice. Le traité entrera en vigueur cent-vingt jours après que 60 pays auront ratifié et soumis leurs documents de ratification. La France, qui a déposé son instrument de ratification au Nations unies le 5 février dernier, aurait souhaité une entrée en vigueur du traité à l’occasion de l’Unoc.1. Télécharger la proposition de directive (en anglais)
https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-46056-proposition-directive-ue-bbnj.pdf2. Voir l’état des signatures et des ratifications sur le site des Nations unies
https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XXI-10&chapter=21&clang=_fr
Laurent Radisson, journaliste
Rédacteur en Chef de Droit de l’Environnement
Santé-Environnement-Politique 