Captage et stockage de CO2 : un cadre juridique et un modèle économique encore indéterminés
Dans un mémo à ses adhérents, l’Ofate détaille les ambitions françaises et allemandes, les manques réglementaires et les premières hypothèses économiques d’un captage et d’un stockage de dioxyde de carbone à l’étranger ou sur place.
Gouvernance | 15.04.2025 https://www.actu-environnement.com/ae/news/ofate-captage-stockage-dioxyde-carbone-cadre-juridique-modele-economique-45999.php4
| F. Gouty
© malp La France et l’Allemagne comptent d’abord exporter le CO2 pour un stockage, souterrain ou sous-marin, à l’étranger.
Les contours d’un modèle de de stockage de dioxyde de carbone (CO2), émis, puis capté par l’industrie, se dessinent, mais des obstacles demeurent. C’est ce qu’explicite un mémo de l’Office franco-allemand pour la transition énergétique (Ofate) transmis à ses entreprises et associations adhérentes, le 10 avril, et dont Actu-Environnement a pu prendre connaissance.
Un cadre juridique européen à fixer
Dans son mémo, l’Ofate dresse un état des lieux des orientations politiques françaises, allemandes et européennes sur le sujet et donne également à voir les premières estimations économiques pour les mettre en œuvre. À l’échelle de l’Union européenne, la stratégie de gestion industrielle du carbone de février 2024 détaille déjà les conditions de mise en place d’un marché intérieur du CO2 et mise, pour cela, sur des capacités de stockage de 280 millions de tonnes de CO2 par an à l’horizon 2040. À titre de comparaison, l’Agence internationale de l’énergie (AIE) estimait la capacité annuelle du captage de CO2 dans l’atmosphère à 50 millions de tonnes dans le monde.
La Commission européenne doit néanmoins encore proposer, avec les États membres, les directives à même de créer le cadre juridique nécessaire au stockage, « ainsi qu’une planification stratégique des infrastructures au niveau de l’UE », avance l’Ofate. Une première étape est néanmoins en passe d’être franchie avec un règlement provisoirement approuvé en février 2024 par le Parlement européen et le Conseil de l’UE fixant un cadre de certification du captage de CO2.
Un export vers l’étranger à encadrer
À l’échelle nationale, la France et l’Allemagne ont des intentions similaires, qui requièrent cependant « une adaptation des lois » en vigueur. Les deux pays comptent d’abord exporter le CO2 pour un stockage, souterrain ou sous-marin, à l’étranger. Ils participent par exemple à un groupe de travail sur un stockage du CO2 dans le bassin de la mer du Nord. La France, de son côté, est en négociation avec la Norvège, mais également la Grèce et l’Italie, et a signé, en mars 2024, un accord bilatéral d’exportation de CO2 par voie maritime pour stocker l’équivalent de 45 millions de tonnes par an au large du Danemark dès 2035.
Cependant, comme le note l’Ofate, « pour permettre l’exportation de CO2 à l’étranger, la France doit ratifier un amendement au Protocole de Londres [ou Convention de Londres, adoptée en 1972 par 87 pays et entrée en vigueur en 1975, ndlr]. Celui-ci interdit l’immersion de déchets en haute mer, à l’exception du CO2. Jusqu’à présent, toutefois, son article 6 interdit l’exportation de CO2. Par conséquent, les parties à la Convention sont convenues d’un amendement à l’article 6, dont la ratification est prévue par le document stratégique français. En Allemagne, la ratification de l’amendement a fait l’objet d’un arrêté ministériel fin 2024. »
L’ambition française dans l’Hexagone
Dans un second temps, la France et l’Allemagne comptent évidemment développer leurs propres capacités de stockage et de transport et en rémunérer le fonctionnement par un même modèle de contrat pour différence. Pour ce qui est du stockage dans l’Hexagone, la stratégie française de juillet 2024 souhaite s’appuyer principalement sur des sites de stockage en mer du Nord et en Méditerranée, dans un premier temps, puis sur des sites de stockage terrestres après 2030.
« D’après le ministère français de l’Économie et de l’Industrie, une étude en cours indique que près de 25 millions de tonnes de CO2 pourraient être stockées dans l’Atlantique et environ 360 millions de tonnes de CO2 en Méditerranée, rapporte l’Ofate. La France estime ses capacités de stockage à terre à 10 millions de tonnes de CO2 a minima dans le Bassin parisien, et à environ 750 millions de tonnes de CO2dans le Bassin aquitain. Les premiers essais de stockage de CO2 pourraient débuter en 2025-2026. » Quant au transport, « la plus grande part doit être prise en charge par un réseau de canalisations dont les premiers tronçons doivent être opérationnels à partir de 2028 ».
Déjà plusieurs milliards d’euros investis
Mais qu’en est-il du financement ? Pour le moment, la France, comme l’Allemagne, ne compte pas subventionner le stockage ou le transport de CO2 et entend continuer de se reposer sur les aides européennes. En 2024, selon les chiffres de l’Ofate, l’UE a financé l’équivalent de 4,5 milliards d’euros de projets dans le domaine du captage et du stockage de CO2 à travers le Fonds pour l’innovation, le programme Horizon Europe ou le programme de projets d’intérêt commun (PCI). Une fraction du coût escompté pour développer ne serait-ce qu’un réseau complet de canalisations transeuropéen : 23,1 milliards d’euros d’ici à 2050 pour un réseau de 15 000 à 19 000 kilomètres de long. Le tout en sachant que le coût du transport, pour un industriel concerné, s’établirait autour de 33,21 et 92,82 euros par tonne de CO2compressée et transportée – à ajouter aux quelques centaines d’euros à débourser par tonne de CO2 capté en amont.
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