RÉGULATION DE L’INSTALLATION DES MÉDECINS : RÉPONSES À QUELQUES IDÉES REÇUES
“La France entière est un désert médical, et les médecins restent la profession de santé la mieux répartie” = FAUX
Selon les zonages établis par les Agences régionales de Santé, 13% du territoire, soit plus de 8 millions de Françaises, sont correctement dotés en termes d’accès à un médecin généraliste.
Si la démographie médicale traverse effectivement une période de creux, ce sont surtout les inégalités entre territoires qui se sont creusées depuis une décennie. Depuis 2013, selon les données publiées par l’Ordre des médecins, la densité de médecins par habitant a augmenté dans les départements qui étaient déjà les mieux dotés, et a continué à diminuer dans les départements les moins dotés :
+27,9% dans les Hautes-Alpes, +22,6% dans les Pyrénées-Atlantiques, +21,5% en Haute-Savoie
-15,7% dans la Creuse, -12,3% dans l’Indre, -13,3% dans le Gers
Aujourd’hui, le fossé continue de se creuser entre les territoires :
3 fois plus de généralistes/habitant dans les Hautes-Alpes que dans l’Eure-et-Loir 17 fois plus d’ophtalmologues/habitant à Paris que dans la Creuse 21 fois plus de dermatologues/habitant à Paris que dans la Meuse
Ces chiffres masquent par ailleurs de fortes disparités infra-départementales, que la proposition de loi transpartisane permettra de résorber en priorité. Selon une étude réalisée par l’Association des Maires Ruraux de France (AMRF), on compte par exemple plus de 2000 généralistes libéraux « excédentaires » dans les bassins de vie urbains – ce qui ne signifie pas que certaines villes ne connaissent pas la désertification médicale.
“La régulation de l’installation n’est pas une solution miracle”
Le groupe de travail transpartisan défend une approche ouverte et globale de la lutte contre les déserts médicaux, où l’ensemble des leviers doivent être étudiés sans idées préconçues. Dans sa proposition de loi déposée en décembre 2024 (n°682, cf. infra), il propose trois lignes de forces complémentaires : mieux répartir, mieux former, mieux accompagner nos médecins.
Plusieurs des mesures défendues par le GT transpartisan sont par ailleurs soutenues par tout ou partie des syndicats médicaux : suppression de la majoration des tarifs pour les patients sans médecin traitant, encadrement de la financiarisation, amélioration du zonage des déserts médicaux, renforcement du CESP, décentralisation et démocratisation de l’accès aux études de médecine, accompagnement des nouveaux modes d’exercice. De la même manière, la régulation de l’installation ne signifie pas la fin des mesures incitatives, qui doivent être préservées et mieux adaptées à la réalité des territoires.
C’est l’application de l’ensemble de ces mesures comme un ensemble cohérent qui permettra de faire reculer la désertification médicale
“La PPL transpartisane propose de déshabiller Pierre pour habiller Paul” = FAUX
L’article 1er de la proposition de loi transpartisane crée une autorisation d’installation pour les médecins, généralistes et spécialistes, libéraux ou salariés en centre de santé. En zone sous‑dotée, – soit, selon le zonage actuel, près de 90% du territoire pour les généralistes par exemple – l’autorisation est délivrée de droit pour toute nouvelle installation.
Dans tous les autres cas, c’est‑à‑dire lorsque l’offre de soins est au moins suffisante, l’autorisation est délivrée uniquement si l’installation fait suite à la cessation d’activité d’un praticien pratiquant la même spécialité sur ce territoire. L’effet immédiat de l’article 1er est donc de stopper l’aggravation continue des inégalités d’offre de soins entre les territoires. Elle ne diminuera en aucun cas l’offre de soins dans les territoires déjà suffisamment dotés ; elle oriente l’installation des médecins, libéraux et salariés, vers les territoires qui en manquent.
“Les études montrent que la régulation est un échec chez toutes les autres professions de santé, et partout à l’étranger” = FAUX
En 2021, la DREES a publié une large étude sur les politiques de lutte contre les déserts médicaux dans les pays de l’OCDE. Il en ressort que “Les exemples internationaux vont plutôt, globalement, dans le sens d’un impact positif d’une politique de régulation des installations sur l’équité de la distribution géographique”. La diminution des inégalités territoriales sur le temps long est notamment démontrée en Allemagne, alors que le nombre de médecins généralistes par habitant y est moindre.
En France, la plupart des professions de santé sont à présent régulées dans leur installation : kinésithérapeutes, infirmiers libéraux, sages-femmes, pharmaciens, ainsi que les chirurgiens-dentistes depuis 1er janvier 2025, selon des modalités qui (à l’exception des pharmaciens, où elles sont bien plus strictes) sont similaires au dispositif proposé par la PPL transpartisane. Une étude de la DREES datant de décembre 2024 montrent que chez l’ensemble des professions régulées depuis plusieurs années, une diminution structurelle des inégalités de répartition est observée, alors que celles-ci continuent à augmenter chez les médecins.
“La PPL transpartisane défend des mesures coercitives, où les médecins seront obligés de s’installer dans certains territoires” = FAUX
L’article 1er préserve le principe de la liberté d’installation. Il est uniquement proposé de l’encadrer dans les territoires les mieux dotés en médecins.
Il n’est pas question d’affecter des médecins dans telle ou telle commune, ni de les faire s’installer loin de leur domicile ou de leur famille à la sortie de leurs études. À titre d’exemple, pour les communes côtières (souvent sur-dotées en Bretagne ou en Nouvelle-Aquitaine), l’installation pourrait simplement se faire à l’intérieur des terres, sans incidence sur les choix de vie du médecin. Cette régulation de l’installation permet de donner pleine efficacité à toutes les mesures d’incitation existantes, et aux nouvelles qui pourront être mises en place.
“La régulation de l’installation va tuer la médecine libérale” = FAUX
L’article 1er de la PPL transpartisane a suscité l’inquiétude des médecins libéraux au sujet du périmètre de la régulation de l’installation. Conscient de ces questionnement, le groupe transpartisan a fait adopter en commission un amendement afin de préciser que la régulation concernait à la fois les libéraux et les salariés en centres de santé : il s’agit bien d’une approche territoriale qui englobe l’ensemble des praticiens en ville, généralistes comme spécialistes, libéraux comme salariés.
La régulation de l’installation ne remet pas en cause l’exercice libéral, ni ne dévalorise la profession médicale. Ce que le groupe de travail transpartisan propose, c’est un nouveau contrat entre la Nation et ses médecins.
“Personne n’ira s’installer en zone sous-dotée” = FAUX
Selon le Dr. Michaël Rochoy, chercher associé à l’Université de Lille et cité par le média médical Egora, la régulation de l’installation telle que proposée par le groupe transpartisan pourrait concerner un peu plus de 400 médecins par an, rien que pour les généralistes libéraux. En prenant la file active moyenne dans cette spécialité (1500-1700 patients), et même dans une hypothèse basse, la régulation de l’installation pourrait permettre chaque année à près de 600 000 patients de retrouver un accès régulier à un médecin, voire de retrouver un médecin traitant – sans même prendre en compte les installations de médecins spécialistes.
“Les principaux intéressés ne soutiennent pas la régulation de l’installation” = FAUX
Si la régulation de l’installation suscite l’opposition d’une partie des médecins, elle recueille un soutien très majoritaire des usagers. Selon un sondage publié par la FHF en mars 2025, 86% des Français sont en faveur d’une régulation de l’installation des médecins.
Les associations d’usagers (France Assos Santé, UFC-Que choisir), l’Unsa Santé, l’Association des Petites Villes de France, l’Association des Citoyens contre les Déserts médicaux ont par ailleurs communiqué ces derniers jours pour afficher leur soutien à la régulation de l’installation, et faire entendre la voix de la société civile et des élus locaux.
“La régulation de l’installation entraînera une crise des vocations” = FAUX
En 2023, pour 26 614 place ouvertes en première année d’études en Santé (Pass), 921 300 étudiants ont postulé, soit 34 candidatures par place disponible. S’il est essentiel d’augmenter le nombre de médecins formés et de démocratiser l’accès aux études de médecine – des propositions portées par le groupe transpartisan – force est de constater que la médecine reste aujourd’hui une filière très attractive : les vocations existent bel et bien !
Qu’est-ce que le groupe de travail transpartisan ?
Le groupe de travail transpartisan contre les déserts médicaux a été lancé en juillet 2022 par une quarantaine de députés issus de 9 groupes parlementaires de gauche, de droite et du centre. Il compte aujourd’hui un centaine de députés. Les membres du GT sont unis autour de la conviction que l’ensemble des leviers doivent être actionnés pour lutter contre la dégradation de l’accès aux soins primaires dans nos territoires.
Depuis sa création, le groupe de travail a mené une quarantaine d’auditions, réunissant l’ensemble des parties prenantes sur le sujet de l’accès aux soins : médecins, étudiants en médecine, paramédicaux, usagers, associations, élus, chercheurs. En 2023, le groupe a lancé un Tour de France contre les déserts médicaux de 21 étapes partout sur le territoire, pour présenter ses propositions aux citoyens.
Dans le cadre de l’examen de la loi Valletoux, le GT avait défendu avec succès plusieurs amendements transpartisans qui sont autant d’avancées dans la lutte contre les déserts médicaux : extension du CESP dès la 2e année d’études, obligation de préavis avant le départ d’un médecin installé en ville,
Ces échanges ont nourri le travail de rédaction de la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d’initiative transpartisane, déposée en décembre 2024 et cosignée par 255 députés de droite, de gauche et du centre
3 GRANDES AMBITIONS
POUR UN NOUVEAU CONTRAT ENTRE LA NATION ET SES SOIGNANTS
MIEUX RÉPARTIR nos médecins sur le territoire
-Réguler l’installation des médecins, généralistes et spécialistes, pour stopper l’aggravation des inégalités d’accès aux soins et mieux répartir nos forces médicales –Mesurer précisément les inégalités dans l’offre de soins au moyen d’un indicateur innovant et exhaustif -Faciliter l’intégration des praticiens étrangers hors-UE
MIEUX FORMER les soignants de demain
-Déconcentrer les lieux de formation sur le territoire : permettre une première année de médecine dans chaque département, et un CHU dans chaque région -Démocratiser l’accès aux études de médecine -Développer les stages en déserts médicaux et la formation de maîtres de stage
MIEUX ACCOMPAGNER les praticiens dans leur travail
-Soutenir les nouveaux modes d’exercice collectif, notamment dans les centres de santé -Simplifier les procédures pour reconquérir du temps médical et permettre à nos médecins de travailler dans de meilleures conditions -Garantir l’indépendance d’exercice pour nos soignants pour éviter une trop forte concentration financière et géographique de l’offre de soins
Fake news et menace de grève des médecins : la PPL Garot à en perdre la raison !
Communiqués de presse en rafale, conférence de presse ce 16 avril, menace de grève à compter du 28 avril. De toute évidence, le vote par l’Assemblée nationale du principe de la régulation de la liberté d’installation des médecins dans certains territoires (13 %) ne passe pas auprès de la profession.
Syndicats et Conseil de l’Ordre, médecins en activité, internes et étudiants en médecine, tous outragés, brisés, martyrisés au soir du 2 avril dernier, jour de l’adoption de l’article 1 de la proposition de loi Garot, visant à lutter contre les déserts médicaux. « C’est la mort de la médecine libérale », « Nous avons la douleur de vous faire part du décès tragique de la médecine libérale […] fauchée en pleine agonie par la proposition de loi Garot » … Bref, un parfum de marche funèbre. De ces faire-part expiatoires, on retiendra surtout l’outrance et l’indignité, en regard du nombre de patients en déshérence.
A cet égard, saluons le décryptage proposé par les députés du groupe de travail transpartisan contre les déserts médicaux, en réponse aux idées reçues qui circulent à nouveau depuis ce vote. Quatre pages sur la base de faits avérés, d’études et de données chiffrées qui remettent les pendules à l’heure et un peu de raison dans un débat où l’agressivité tend à s’imposer comme seule boussole.
Et puisque, parmi ces contre-vérités, il est prétendu que les principaux intéressés, c’est-à-dire les usagers et leurs représentants, ne soutiennent pas la régulation de l’installation, nous, représentants des usagers et, à ce titre, des quelque 7 millions de Français en peine de trouver un médecin généraliste, allons une fois encore, une fois de plus, réaffirmer que nous soutenons non seulement la PPL Garot, mais également l’exercice coordonné des professionnels de santé. Et ainsi apporter notre pierre à cette nécessaire entreprise de rectification.
En six points :
- NON, les médecins généralistes et spécialistes, libéraux ou salariés ne seront pas contraints de s’installer dans certaines communes. L’article 1 préserve la liberté d’installation. Il prévoit juste de l’encadrer dans les territoires les mieux dotés en médecins.
- NON, la régulation n’est pas la coercition, mais une meilleure organisation de la profession. Les 13 % du territoire correctement dotés ne seront en aucun cas lésés, voire dépouillés ! L’article 1 ne réglera pas tout, mais contribuera, avec d’autres mesures, à réduire la difficulté et les inégalités territoriales d’accès aux soins qui ne cessent de se creuser ;
- NON, les médecins, surtout spécialistes, ne sont pas mieux répartis sur le territoire que les autres professions de santé qui, elles, sont régulées, en fonction des besoins populationnels – infirmiers libéraux, sages-femmes ou encore chirurgiens-dentistes depuis le 1er janvier dernier, etc.) ;
- NON, la permanence des soins ambulatoires (PDSA) ne suffit pas à couvrir les besoins du territoire – source bilan 2023 du Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM). Et par ailleurs, moins de 40 % des médecins libéraux y prennent part ;
- NON, la régulation des installations n’est pas un échec à l’étranger. Elle a un impact positif sur l’équité de la distribution géographique, rapporte la DREES, dans une enquête de décembre 2021, portant sur les pays de l’OCDE ;
- NON, l’article 1 n’est pas la solution miracle. Elle participe d’un tout, dans le cadre d’une approche globale, à laquelle participent, entre autres, mais pas que, les autres articles de la PPL Garot.
Désormais, en effet, et par-delà le calendrier intermédiaire fixé par l’inter-syndicale des médecins, cap sur le 5 mai, date de la reprise de l’examen de la PPL Garot à l’Assemblée nationale qui doit encore se prononcer sur ses 5 derniers articles. Tous sont indispensables, et tout particulièrement l’article 4 qui rétablit l’obligation pour tous les médecins en activité de participer à la permanence des soins.
Le vote de l’article 1 a été un signal fort, qui marque très probablement une rupture, ce dont témoignent les réactions excessives des médecins. Il n’empêche, il faut consolider ce premier pas, tout en continuant à œuvrer pour un dialogue constructif, au profit des usagers, faut-il le rappeler.
Proposition de loi Garot : patients et députés dénoncent les « fake news » des médecins
Le vote de la régulation de l’installation des médecins, introduite par la proposition de loi Garot, a provoqué l’ire de la profession, qui tente – à coups de communiqués de presse et de menaces de grève – de faire entendre raison aux parlementaires. En réponse, le groupe transpartisan, à l’origine de ce texte décrié, a publié un vrai/faux démontant leurs arguments. Une véritable guerre des chiffres semble s’être déclarée.
« Régulation de l’installation des médecins : réponses à quelques idées reçues » : tel est le titre de ce document de quatre pages, publié par le groupe transpartisan contre les déserts médicaux. La centaine de députés de ce groupe sont parvenus, le 2 avril dernier, à faire adopter la régulation de l’installation des médecins dans l’hémicycle, au travers de la proposition de loi Garot dont ils sont à l’origine. Un vote « historique » contre lequel les représentants de la profession s’élèvent, en ordre de bataille.
« C’est la mort de la médecine libérale » ; « Nous avons la douleur de vous faire part du décès tragique de la médecine libérale […] fauchée en pleine agonie par la proposition de loi Garot » ; « populisme électoral »… Les réactions des médecins ont été nombreuses à la suite du vote. Les étudiants et jeunes médecins ont annoncé entamer un mouvement de grève le 28 avril, et une manifestation sera organisée le lendemain dans les rues de la capitale. Médecins pour demain a de son côté appelé à la fermeture des cabinets.
Une conférence de presse doit par ailleurs se tenir ce mercredi 16 avril à Paris : les six syndicats représentatifs de la profession, le Conseil de l’Ordre, les syndicats d’étudiants en médecine, ainsi que des jeunes médecins et remplaçants, doivent présenter les modalités de leur mobilisation. Pour Médecins pour demain, qui sera aussi dans les rangs, cette PPL risque en effet d’entrainer « une nécrose de la médecine de proximité et de spécialité ».
C’est dans ce contexte de vives tensions que le groupe transpartisan a publié ce texte de quatre pages, démontant un à un les arguments des médecins. « La France entière est un désert médical, et les médecins restent la profession de santé la mieux répartie » : faux selon les députés du groupe transpartisan, affirmant que « le fossé continue de se creuser entre les territoires ». S’ils concèdent que la régulation n’est pas « la solution miracle », ils se défendent de vouloir « déshabiller Pierre pour habiller Paul ».
La PPL Garot prévoit de flécher l’installation des médecins par le biais d’un régime d’autorisation délivrée par l’ARS. « En zone sous‑dotée, – soit, selon le zonage actuel, près de 90% du territoire pour les généralistes par exemple – l’autorisation est délivrée de droit pour toute nouvelle installation », assurent les parlementaires. Quand l’offre de soins est « au moins suffisante », elle est conditionnée à la cessation d’activité d’un confrère de la même spécialité. Ainsi, la PPL « ne diminuera en aucun cas l’offre de soins dans les territoires déjà suffisamment dotés », promettent les députés, faisant valoir leur vision.
Si les médecins crient à la coercition, et à l’atteinte à la liberté d’installation, les députés soutiennent, eux, qu’ils préservent au contraire ce principe, en ne faisant que « l’encadrer ». Ils se défendent également de « tuer la médecine libérale », en mettant en avant le dépôt de leur amendement visant à appliquer aussi cette régulation aux salariés des centres de santé. « La régulation de l’installation ne remet pas en cause l’exercice libéral, ni ne dévalorise la profession médicale. Ce que le groupe de travail transpartisan propose, c’est un nouveau contrat entre la Nation et ses médecins », peut-on lire.
« Nécessaire entreprise de rectification »
Le groupe transpartisan reprend par ailleurs le nombre, évalué par Egora avec l’aide du Dr Michaël Rochoy, de généralistes (435) qui seraient concernés par la mesure chaque année, pour balayer les affirmations selon lesquelles « personne n’ira s’installer en zone sous-dotée ». Ils omettent néanmoins deux options : ces 435 généralistes qui seraient théoriquement contraints de s’installer ailleursque dans une zone suffisamment dotée pourraient tout aussi bien décider de ne pas s’installer, ou de reprendre le cabinet d’un confrère de même spécialité dans ce territoire, qui pourrait être tenté d’anticiper sa retraite par exemple.
Les députés du groupe voient donc le verre à moitié plein, et estiment que « la régulation de l’installation pourrait permettre chaque année à près de 600 000 patients de retrouver un accès régulier à un médecin, voire de retrouver un médecin traitant – sans même prendre en compte les installations de médecins spécialistes ». Enfin, ils indiquent ne pas croire au fait que cette mesure « entraînera une crise des vocations », compte tenu de l’afflux candidats en première année de Pass. « En 2023, pour 26 614 places ouvertes en première année d’études en Santé (Pass), 921 300 étudiants ont postulé, soit 34 candidatures par place disponible », note le groupe.
Pour France assos santé, qui réaffirme son soutien à la PPL Garot dans un récent communiqué, les réactions des médecins ont « un parfum de marche funèbre ». « De ces faire-part expiatoires, on retiendra surtout l’outrance et l’indignité, en regard du nombre de patients en déshérence », tacle la fédération qui réunit plus de 90 associations d’usagers. Et de saluer le décryptage réalisé par le groupe transpartisan : les « faits avérés » qu’ils avancent « remettent les pendules à l’heure et un peu de raison dans un débat où l’agressivité tend à s’imposer comme seule boussole ».
Souhaitant apporter son concours à « cette nécessaire entreprise de rectification », la fédération appuie les arguments des députés du groupe transpartisan. Elle ajoute que : « Non, la permanence des soins ambulatoires (PDSA) ne suffit pas à couvrir les besoins du territoire », en se basant sur le rapport de l’Ordre des médecins 2023. « Moins de 40% des médecins libéraux y prennent part », ajoute-t-elle, affichant clairement son souhait que l’obligation de PDSA soit rétablie par l’Assemblée le 5 mai, lorsque l’examen de la PPL Garot reprendra.
« Le vote de l’article 1 [la régulation de l’installation] a été un signal fort, qui marque très probablement une rupture, ce dont témoignent les réactions excessives des médecins. Il n’empêche, il faut consolider ce premier pas, tout en continuant à œuvrer pour un dialogue constructif, au profit des usagers », tient à rappeler France assos santé.
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