Des députés déposent un amendement pour supprimer le médecin traitant

Après le vote de la régulation de l’installation des médecins, dans le cadre de l’examen de la PPL Garot le 2 avril dernier, des députés de droite veulent enterrer le statut de médecin traitant ou de médecin référent.  

14/04/2025 https://www.egora.fr/actus-pro/politiques/des-deputes-deposent-un-amendement-pour-supprimer-le-medecin-traitant?utm_source=Newsletter&utm_medium=gms_egora&utm_campaign=En_bref___Lundi_14_avril_2025&utm_medium=gms_egora&utm_source=email&utm_campaign=En%20bref%20-%20Lundi%2014%20avril%20(20h30)20250414&sc_src=email_4537628&sc_lid=172034437&sc_uid=XYBlorZBtz&sc_llid=9444&sc_eh=5d463c22601bc0401

Par Louise Claereboudt

Les déconvenues n’en finissent pas pour les médecins généralistes. Après le vote « historique » de la régulation de l’installation, le 2 avril dernier à l’Assemblée nationale, ils pourraient bien assister à la disparition du médecin traitant. Un amendement à la proposition de loi Garot sur les déserts médicaux, déposé par sept députés de la droite républicaine*, propose en effet la remise d’un rapport du Gouvernement – « dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi » –sur la « suppression » de ce statut, créé en 2004 en remplacement du « médecin référent ».

Ce rapport devra formuler des propositions pour « améliorer » ce dispositif, « dont six millions de personnes sont désormais exclues en France », parmi lesquelles « 600 000 atteint[e]s d’une affection de longue durée ». Une « tendance » en « hausse constante depuis 2020 », écrivent les parlementaires. « À l’heure où la désertification médicale nous oblige [à] refonder le contrat entre les médecins et les usagers, il est temps de trouver de nouvelles initiatives pour permettre à tous de pouvoir se soigner », défendent-ils.

Les « pistes » et les « solutions » qui découleront de la « réflexion » sur la suppression de ce statut devront permettre de « trouver des moyens plus efficaces pour remédier à la pénurie de médecins généralistes », peut-on lire dans l’exposé de cet amendement.

Amendement N°16

• Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Guillaume Garot et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les déserts médicaux, d’initiative transpartisane (966)., n° 1180-A0
• Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
• Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)

Déposé par :

• M. Fabrice Brun 
• Mme Christelle Petex 
• Mme Josiane Corneloup 
• Mme Valérie Bazin-Malgras 
• M. Thierry Liger 
• M. Jean-Pierre Taite 
• M. Julien Dive

APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la suppression du médecin traitant ou du médecin référent. Ce rapport formule notamment des propositions pour améliorer ces dispositifs dont six millions de personnes sont désormais exclues en France. Un rapport du Sénat montre que cette tendance est en hausse constante depuis 2020. Entre 2017 et 2021, le nombre de médecins généralistes par habitant et par département a diminué de 1 % par an. Ce rapport propose également des initiatives pour améliorer la situation des personnes ne possédant pas de médecin référent.

Exposé sommaire

Cet amendement propose la remise d’un rapport du Gouvernement sur la suppression du « médecin traitant » ou « médecin référent ». En effet, avec la pénurie de médecins généralistes que subit l’hexagone, de plus en plus de Français se retrouvent sans médecin traitant. Aujourd’hui, ce sont plus de 6 millions de français qui sont concernés, dont 600 000 atteints d’une affection longue durée. A l’heure ou la désertification médicale nous oblige de refonder le contrat entre les médecins et les usagers, il est temps de trouver de nouvelles initiatives pour permettre à tous de pouvoir se soigner.  Le rapport du Sénat à ce sujet paru en mars 2023 montre qu’un nombre croissant de français, en ville comme en campagne, sont éloignés de ce « médecin référent ». Le présent article propose d’ouvrir une réflexion sur la suppression de ce dernier, afin de trouver d’autres pistes et solutions pouvant être mise en œuvre pour trouver des moyens plus efficaces pour remédier à la pénurie de médecins généralistes.  Ce rapport formule notamment des propositions pour améliorer ces dispositifs dont six millions de personnes sont désormais exclues en France. Un rapport du Sénat montre que cette tendance est en hausse constante depuis 2020. Entre 2017 et 2021, le nombre de médecins généralistes par habitant et par département a diminué de 1 % par an. Ce rapport propose également des initiatives pour améliorer la situation des personnes ne possédant pas de médecin référent.