La Commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance publie son rapport (Documents)
08/04/2025
Émis par : Assemblée nationale
Mardi 8 avril, la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance a rendu public son rapport d’enquête.
En savoir plus sur la commission d’enquête
Le rapport est le fruit de travaux menés pendant près d’un an par deux commissions d’enquête. La première, créée à l’initiative du groupe Socialistes et apparentés, fut interrompue en juin 2024 en raison de la dissolution de l’Assemblée nationale. La seconde a été créée en octobre 2024 à la suite d’un vote unanime en séance publique.
Initialement créée sous la XVIe législature dans le cadre du droit de tirage du groupe Socialistes et apparentés, cette commission d’enquête a été recréée sous la XVIIe législature par l’adoption à l’unanimité d’une résolution en séance publique le 9 octobre 2024, à l’initiative de Mme Isabelle Santiago.
Au total, les deux commissions d’enquête successives ont tenu 59 auditions publique et entendu sous serment près de 130 personnes.
Sept déplacements ont par ailleurs été effectués.
L’enquête a porté sur la crise aiguë que traverse le secteur de la protection de l’enfance, sur la question de son organisation et de son pilotage et sur l’évolution des connaissances en matière de prise en charge des enfants en danger.
La rapporteure formule 92 recommandations visant à remédier à la situation actuelle à court, moyen et long terme.
Contact presse : Rébecca Goetghebeur-Terry
Introduction
L’enfance est le socle sur lequel repose toute une vie. Pourtant, notre société échoue encore trop souvent à assurer aux enfants vulnérables la protection et l’accompagnement dont ils ont besoin.
Ce rapport est le fruit d’un travail rigoureux mené pendant près d’un an par deux commissions d’enquête. La première fut interrompue en juin 2024 en raison de la dissolution de l’Assemblée nationale. La seconde a été créée en octobre 2024 à la suite d’un vote unanime en séance publique, pour lequel la rapporteure tient à remercier ses collègues parlementaires. Au total, ces deux commissions ont réalisé cinquante-neuf auditions et sept déplacements.
Le présent rapport met en lumière de graves insuffisances et l’impensé des politiques de l’enfance en France.
Face à cette réalité, il ne s’agit plus seulement de constater, mais d’agir vite. Ce rapport n’a pas vocation à être un simple état des lieux, mais un levier pour des réformes urgentes et nécessaires. Protéger l’enfance, c’est garantir à chaque enfant, quelles que soient ses difficultés, la possibilité de grandir dans un environnement bienveillant, sécurisé et adapté à ses besoins. C’est une responsabilité collective que nous devons pleinement assumer.
À l’occasion de son intervention en séance publique le 9 octobre 2024, en sa qualité de rapporteure de la proposition de résolution créant à nouveau la commission d’enquête, la rapporteure a rappelé les graves conséquences de l’effondrement du système de la protection de l’enfance en France :
« 400 000, 38 milliards et 20 ans.
« 400 000, c’est le nombre d’enfants en danger qui sont confiés à notre République au titre de l’aide sociale à l’enfance (ASE).
« 38 milliards d’euros, c’est ce que nous coûte indirectement chaque année la prise en charge des psychotraumatismes subis dans l’enfance – un point mis en lumière en 2021 par une étude de la revue The Lancet sur l’impact de dix ACE (Adverse Childhood Experiences, ou expériences traumatiques de l’enfance) sur la santé à l’âge adulte.
« Et 20, enfin, pour les vingt ans d’espérance de vie en moins des jeunes pris en charge par l’ASE par rapport au reste de la population ([3]). »
La protection de l’enfance « vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation dans le respect de ses droits », aux termes de l’article L. 112-3 du code de l’action sociale et des familles. Elle doit permettre de repérer et de prévenir les dangers qui pourraient survenir pour l’enfant et y répondre de manière adaptée. Elle recouvre des mesures variées, de nature administrative ou judiciaire, qui peuvent être des mesures éducatives à domicile, s’inscrivant dans une démarche de prévention, ou des mesures de placement en famille d’accueil, dans une structure d’accueil collectif ou chez un tiers digne de confiance.
Il existe autant de différences de traitement possibles pour les enfants qu’il existe de départements, la protection de l’enfance ayant été confiée à ces derniers lors des grandes lois de décentralisation, en 1983. Or, force est de constater que l’État est trop souvent absent pour rétablir l’égalité, pour soutenir les départements dans leur mission, pour contrôler et pour rappeler à l’ordre en cas de dérives et pour impulser une gouvernance holistique et une vision stratégique de long terme sur le sujet.
Le secteur associatif est quant à lui un acteur historique de la protection de l’enfance. Cette politique publique trouve en effet ses racines dans l’action des œuvres de charité. L’État a en ce sens toujours délégué cette politique de protection des enfants, y compris antérieurement aux lois de décentralisation.
La protection de l’enfance est traversée par une crise profonde de son écosystème qui hier était à bout de souffle et aujourd’hui dans le gouffre, révélatrice de l’ensemble des manquements des politiques publiques et de l’impensé de cette politique.
Le modèle français se caractérise par un recours trop fréquent au placement, historiquement institutionnalisé. Cette faute originelle a empêché de penser un nouveau modèle tourné vers une véritable politique de prévention auprès des familles, en particulier concernant la lutte contre la pauvreté et l’accompagnement à la parentalité. Les mutations et les attentes de la société n’ont pas été anticipées. En conséquence, le placement en établissement continue de progresser, au détriment du placement en famille d’accueil et aux dépens des besoins de sécurité affective des enfants.
Au 31 décembre 2023, on recensait au total 396 900 mesures d’aide sociale à l’enfance, réparties entre 56 % mesures de placement et 44 % de mesures éducatives ([4]). Ces chiffres confirment la dynamique à la hausse observée depuis plusieurs décennies désormais. Depuis 1998, le nombre total des mesures d’aide sociale à l’enfance a crû de 44 %, alors que dans le même temps la population des moins de vingt et un ans n’augmentait que de 1,6 % ([5]). Les chiffres montrent également la persistance de la forte judiciarisation des mesures et une stabilité du taux de placement par rapport aux mesures éducatives, à rebours de la volonté émise par le législateur depuis au moins deux décennies. Au total, la protection de l’enfance représente un coût de 9,9 milliards d’euros pour les départements.
Des mesures d’aide éducative et des placements sont exécutés avec plusieurs mois de retard faute de place, au mépris du droit et de la sécurité des enfants. Des lois sont votées mais ne sont pas appliquées. Dans plusieurs départements, des enfants continuent d’être mis à la rue à leur majorité, quand d’autres sont placés dans des hôtels.
Les premières victimes de cette situation, ce sont bien évidemment les enfants et les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance. La prise en compte de leurs besoins fondamentaux et la préservation de leur intérêt supérieur sont bien trop fréquemment négligées. Ils subissent au contraire un continuum de violences, depuis celles du foyer familial jusqu’à celles qui interviennent trop souvent dans le cadre du placement. Leur santé physique et mentale est moins bonne et moins suivie que celle des autres enfants. Ils représentent jusqu’à la moitié des adolescents hospitalisés à temps complet en psychiatrie, en particulier pour des troubles du comportement et des syndromes dépressifs ([6]). Les violences qu’ils subissent peuvent réduire de vingt ans leur espérance de vie. Lorsqu’ils sont en situation de handicap, ce qui est le cas pour au moins 25 % d’entre eux ([7]), leur prise en charge est entièrement inadaptée et ils se retrouvent ballottés entre différentes modalités d’accueil sans qu’une solution stable ne soit trouvée, ce qui souvent aggrave leurs troubles. Preuve ultime de notre incapacité à accompagner correctement ces enfants en « double vulnérabilité ([8]) », certains sont envoyés en Belgique – un scandale de plus, révélateur d’un écosystème qui ne sait pas prendre en charge les enfants présentant des troubles du neuro-développement.
Les enfants relevant de la protection de l’enfance connaissent davantage l’échec scolaire et ne sont pas incités à faire des études longues ; 43 % d’entre eux ont redoublé une fois, 24 % au moins deux fois ([9]). Les lieux dans lesquels ils vivent sont loin d’être propices à un développement serein, sans parler de la construction de liens affectifs, dont ils manquent souvent cruellement. Les enfants de la protection de l’enfance sont en conséquence davantage vulnérables face au chômage et à la pauvreté. Ainsi, 23 % des adultes nés en France et hébergés par un service d’aide ou fréquentant un lieu de distribution de repas ont été placés dans leur enfance ([10]).
Les drames témoignant des graves manquements du système sont malheureusement trop nombreux. Des enfants se suicident, à l’image de Lily, quinze ans, dans la chambre d’un hôtel du Puy-de-Dôme où elle a été placée. D’autres subissent les pires maltraitances de la part d’un service public dont l’objectif est pourtant de les protéger de celles-ci. C’est le cas de ces enfants qui avaient été confiés à l’aide sociale à l’enfance du département du Nord, qui ont été placés hors du département et qui ont subi les pires violences et les pires humiliations de la part de personnes qui exerçaient illégalement leur activité d’accueil. Mais le mal est parfois aussi plus insidieux : des pouponnières en sureffectif accueillent des bébés dans des conditions inadaptées et parfois même indignes, dont les conséquences sont dramatiques pour le développement de l’enfant. C’est dans ces conditions qu’est réapparu le syndrome de l’hospitalisme en France, que l’on croyait éliminé depuis longtemps, avec des bébés qui développent des formes de dépression. C’est comme si nous revenions cinquante ans en arrière.
Mme Rania Kissi, ancienne enfant placée, co-fondatrice du Comité de vigilance des enfants placés, a rappelé avec force à quel point les enfants relevant de la protection de l’enfance sont aujourd’hui délaissés par nos politiques publiques : « Nous sommes les oubliés de la République, nous sommes dans les ténèbres de la société, là où l’ascenseur est en panne, sans numéro d’urgence à appeler, car il n’existe pas de numéro d’urgence pour appeler Marianne ([11]). »
Les professionnels souffrent de cet effondrement de la politique publique de protection de l’enfance. Ils sont épuisés, trop peu nombreux auprès des enfants pour pouvoir exercer leur métier dans des conditions satisfaisantes. Face aux difficultés majeures de recrutement dans le secteur, l’intérim se développe, alors qu’il est contraire aux besoins de stabilité de l’enfant et entraîne une dégradation de la qualité de l’accueil. Dans ces conditions, le travail quotidien des professionnels perd son sens : les défaillances institutionnelles les conduisent même parfois à exercer malgré eux une forme de maltraitance. Il n’est donc pas surprenant que le secteur subisse un problème majeur d’attractivité et que l’on peine à recruter, alors même qu’il s’agit de métiers essentiels pour notre cohésion sociale et prendre soin des plus fragiles.
Comment faire pour sortir de la crise ? Car cette crise est, à bien des égards, structurelle. Depuis des années, les rapports se multiplient pour alerter sur la situation. Il existe donc un manque de volonté politique de se saisir du sujet, mais aussi de se doter des bons outils pour comprendre et agir.
La difficulté à établir des données et des statistiques agrégées en protection de l’enfance et à s’appuyer sur la recherche témoigne de l’impensé que constitue la politique publique de protection de l’enfance. Ce manque de vision stratégique fait que la France est l’un des pays où l’on place le plus d’enfants, sans se demander véritablement pourquoi, sans étudier suffisamment les options alternatives, sans penser le retour en famille lorsqu’il est possible, sans construire de véritables parcours pour les enfants.
La protection de l’enfance est aussi le réceptacle des graves insuffisances observées dans les politiques publiques connexes, qu’il s’agisse de la santé, du handicap, de l’éducation nationale ou de la protection judiciaire de la jeunesse. L’État est responsable de ces carences multiples, qui ont contribué à l’effondrement de la protection de l’enfance.
En raison de ces défaillances, les enfants et les jeunes majeurs protégés sont les moins armés pour affronter les obstacles de la vie et ce sont souvent ceux qu’on aide le moins, alors qu’ils sont notre avenir. Il faut donc cesser de raisonner en termes de coûts et de palliatifs et penser à investir l’enfance pour investir l’avenir.
La prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant doit être placée au cœur de la conception des politiques publiques. Des évolutions sont aujourd’hui indispensables pour leur garantir une prise en charge et des parcours adaptés, ce qui doit passer par un changement de modèle et la promotion d’une approche globale et pluridisciplinaire. Dans cet esprit, la commission d’enquête a auditionné à deux reprises le Comité de vigilance des enfants placés, au début et à la fin de ses travaux. Il est en effet fondamental de remettre l’enfant au centre de la politique publique de protection de l’enfance, de fonder les décisions qui le concernent sur son intérêt supérieur, d’écouter sa parole et d’en faire un acteur de son parcours. Les enfants placés et anciens enfants placés ont aussi un rôle à jouer dans la gouvernance de cette politique publique car ils ont une parole expérientielle à apporter sur le fonctionnement des organismes et institutions qui la mettent en œuvre.
À l’étranger, d’autres commissions, telle que la commission spéciale sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse au Québec, dite « commission Laurent », ont permis des avancées significatives sur la protection de l’enfance ([12]). Créée en 2019 à la suite du décès d’une fillette de sept ans pour cause de maltraitances, la commission Laurent a permis des progrès considérables, et s’est accompagnée d’un travail de suivi et de planification par les pouvoirs publics. La province canadienne rencontre bien évidemment des difficultés, mais elle se donne les moyens de penser une politique en prévention pour mieux accompagner les familles et les enfants. La rapporteure veut croire que cela pourra se produire en France et qu’il sera enfin possible de parvenir à mobiliser l’ensemble de l’écosystème pour véritablement protéger les enfants. Ce changement de paradigme nécessite de penser pour les enfants un modèle holistique exigeant mais nécessaire pour une transformation systémique, avec des moyens renforcés et une vision plus globale de la protection de l’enfance, intégrant pleinement le bien-être et les droits des enfants dans toutes les décisions.
La mise en œuvre des recommandations formulées dans le présent rapport nécessitera un comité de pilotage, qui sera également chargé de l’évaluation de celles-ci. Cette mise en œuvre nécessite aussi de nouveaux moyens financiers, qui doivent être perçus comme un investissement et non comme une charge budgétaire. C’est en ce sens que le présent rapport propose une loi de programmation pluriannuelle quinquennale, essentielle pour porter cette ambition.
Que ce travail soit un appel à l’action, afin d’enclencher de véritables réformes de fond, urgentes et primordiales pour que plus aucun enfant ne soit laissé sans soutien, sans protection et sans avenir. Pour reprendre les mots attribués à Victor Hugo, « sauver un enfant, c’est sauver l’humanité ». Nous avons rendez‑vous avec l’humanité.
Liste des recommandations
Recommandation n° 1 : Créer un code de l’enfance, comportant un chapitre spécifiquement consacré à la protection de l’enfance, et un manuel de référence sur la protection de l’enfance, qui permettront de disposer d’une vision clarifiée et consolidée des droits des enfants et de la politique publique de protection de l’enfance.
Recommandation n° 2 : Sur le modèle de ce qui se pratique déjà dans d’autres pays, systématiser l’étude des expériences négatives survenues pendant l’enfance (adverse childhood events ou ACE) dans le cadre des diagnostics en santé des enfants protégés et plus globalement en faire un nouvel outil d’analyse en population générale. Inclure l’étude des ACE dans le cadre de la formation des médecins.
RÉNOVER LA GOUVERNANCE DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE
Recommandation n° 3 : Développer la recherche en santé publique sur les enfants protégés en lien avec les universités scientifiques et à l’international.
Recommandation n° 4 : Faciliter l’accès des laboratoires de recherche aux bases de données de la DREES.
Recommandation n° 5 : Imposer un éditeur de logiciel unique et obligatoire de gestion de l’ASE pour tous les départements. Celui-ci devra être déployé en lien avec la création, à terme, d’un data hub de la protection de l’enfance, sur le modèle de ce qui est proposé par la Banque des territoires. Les départements, les associations et les différents services de l’État (dont la justice, l’éducation nationale et les ARS) devront avoir accès à cet outil unique et partagé. Celui-ci devra permettre de connaître en temps réel la situation des enfants et les places disponibles sur l’ensemble du territoire.
Recommandation n° 6 : Nommer un ministre de plein exercice chargé de l’enfance et lui adjoindre le concours d’un conseil scientifique.
Recommandation n° 7 : Créer immédiatement un comité de pilotage composé de représentants de l’État, des départements et des associations, chargé de relancer immédiatement une stratégie interministérielle de protection de l’enfance et d’en assurer le suivi et l’évaluation. Cette stratégie devra reprendre les recommandations de la présente commission d’enquête et les derniers rapports publiés en la matière, notamment celles du « plan Marshall pour la protection de l’enfance », du CNPE, du rapport du COJ et du CNPE sur l’insertion des jeunes majeurs et du Livre blanc du travail social. Ce comité de pilotage travaillera en lien avec le conseil scientifique, particulièrement concernant les besoins fondamentaux des enfants en santé.
Recommandation n° 8 : Renforcer considérablement les moyens humains et financiers :
– de la sous-direction Enfance et famille de la DGCS, et plus spécifiquement du bureau Protection de l’enfance et de l’adolescence ;
– des équipes de la DREES chargées de la production et de l’analyse des statistiques relatives à la protection de l’enfance.
Recommandation n° 9 : Comme cela a déjà été fait dans de nombreux pays, dont la Suisse, créer une commission nationale de réparation pour les enfants placés qui ont été victimes de maltraitance dans les institutions. Elle mettrait notamment en œuvre les préconisations formulées par le Conseil de l’Europe à l’attention des États membres dans sa résolution de 2024 sur le sujet.
Recommandation n° 10 : En cas de manquements manifestes du département sur ses missions en matière de protection de l’enfance, renforcer l’action du préfet de département :
– systématiser le contrôle de légalité des décisions relatives à la protection de l’enfance et déférer celles qui sont illégales au tribunal administratif ;
– étudier un mécanisme de mandatement d’office des dépenses de protection de l’enfance par le préfet en cas de sous-investissement manifeste.
Recommandation n° 11 : Généraliser les délégués départementaux à la protection de l’enfance, en réarmant les préfectures en personnel expert en protection de l’enfance.
Recommandation n° 12 : Améliorer la coordination entre les ARS et leurs délégations départementales en matière de protection de l’enfance, en lien avec le préfet de département.
Recommandation n° 13 : Élaborer une loi de programmation pluriannuelle quinquennale relative à la protection de l’enfance.
Recommandation n° 14 : Créer un fonds pluriannuel pour le financement de la protection de l’enfance. Les crédits budgétaires alimentant ce fonds ne devront pas être fongibles avec ceux alloués à d’autres politiques publiques. Ce fonds sera financé par une contribution de la branche Famille de la sécurité sociale et par une fraction de la CSG.
Plus généralement, l’État ne doit plus pouvoir prendre de mesure en protection de l’enfance sans penser la compensation budgétaire afférente des charges induites pour les collectivités.
Recommandation n° 15 : Augmenter le budget alloué à la contractualisation, l’inscrire dans une logique pluriannuelle et renforcer son évaluation.
Recommandation n° 16 : Accroître le recours aux contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) pour la délégation de l’exécution des mesures de protection de l’enfance aux associations. À terme, rendre le recours aux CPOM obligatoire.
Recommandation n° 17 : Généraliser les comités départementaux de la protection de l’enfance dès le 1er janvier 2026.
Recommandation n° 18 : Mieux communiquer auprès des professionnels de l’ASE et du secteur associatif sur les instances locales de gouvernance et mieux les associer à celles-ci (voir la recommandation n° 17 de la décision-cadre du Défenseur des droits).
Recommandation n° 19 : Inclure des représentants des enfants placés et des anciens enfants placés parmi les membres des comités départementaux pour la protection de l’enfance (CDPE).
REPENSER LES POLITIQUES DE PRÉVENTION
Recommandation n° 20 : Financer des recherches-actions visant à mieux étudier les liens entre la pauvreté et le placement, objectiver et rendre publiques les causes des placements et chiffrer la population de l’ASE vivant en situation de pauvreté ou de grande pauvreté.
Recommandation n° 21 : Financer et développer les centres maternels ainsi que les centres parentaux, afin de prévenir le placement des très jeunes enfants et d’améliorer la prévention précoce en direction des publics vulnérables.
Recommandation n° 22 : Renforcer les moyens de la prévention précoce à travers un soutien accru aux politiques d’accompagnement à la parentalité :
– mettre en place un plan d’accompagnement à la périnatalité et à la petite enfance 2026-2030 dans l’Hexagone ainsi que dans les territoires ultramarins ;
– accroître les moyens de la PMI pour soutenir les actions de soutien à la parentalité, notamment envers les publics les plus vulnérables ;
– soutenir le programme de promotion de la santé et de l’attachement des nouveau-nés et de leurs jeunes parents (PANJO) ;
– développer de nouveaux outils de sensibilisation du grand public aux enjeux de la parentalité, à travers de grandes campagnes nationales pédagogiques sur l’enfance, la petite enfance et le développement de l’enfant ;
– développer et financer les instituts de la parentalité pour assurer la présence d’un institut par département, afin de favoriser une approche écosystémique et le développement des bonnes pratiques en réseau ;
– mener des actions ciblées d’accompagnement à la parentalité pour les parents en situation de handicap ;
– mener des actions ciblées d’accompagnement à la parentalité pour les parents d’enfants en situation de handicap ;
– développer un programme sur le modèle du programme québécois « Agir tôt », qui permet notamment d’apporter des réponses pour le repérage et la prise en charge des troubles autistiques.
AMÉLIORER LE REPÉRAGE DES SITUATIONS DE DANGER
Recommandation n° 23 : Prévoir une formation en ligne sur les enjeux du repérage des enfants en situation de danger à l’intention des personnels au contact régulier des enfants, en particulier dans les milieux associatifs et sportifs ;
Recommandation n° 24 : Lancer une campagne nationale sensibilisant sur les conséquences des traumatismes subis par l’enfant sur son développement.
Recommandation n° 25 : Généraliser la présence d’un professionnel de la PJJ au sein des CRIP.
Recommandation n° 26 : Donner suite à la recommandation n° 25 de la décision-cadre du Défenseur des droits sur la protection de l’enfance, qui préconise :
– de veiller à la production de rapports d’activité annuels par les CRIP ;
– de mettre en place un protocole permettant d’identifier les personnes extérieures à la CRIP pouvant venir en soutien de celle-ci pour l’évaluation ;
– de conclure des conventions bilatérales avec chacun des organismes susceptibles de transmettre des IP lorsque cela n’a pas été fait et identifier en leur sein un interlocuteur référent ; renforcer à leur intention les sessions de formation sur l’enfance en danger.
Recommandation n° 27 : Comme préconisé par la CIIVISE dans son rapport de novembre 2023 (préconisation n° 14), systématiser les retours du parquet sur les signalements émis par les administrations et les professionnels.
RENFORCER LES MOYENS DE LA JUSTICE ET GARANTIR LA BONNE EXÉCUTION DES DÉCISIONS D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE
Recommandation n° 28 : Lancer immédiatement un audit territorial de la protection de l’enfance, pour établir une cartographie des besoins par territoire, comprendre les facteurs de vulnérabilité par territoire et y apporter les réponses nécessaires.
Prévoir immédiatement un plan d’urgence pour apporter une solution face aux décisions de justice non exécutées.
Recommandation n° 29 : Garantir aux juges des enfants les moyens d’exercer leurs missions en matière d’assistance éducative, en augmentant le nombre de juges des enfants et en veillant à leur attribuer des greffiers. Cibler particulièrement les ressorts judiciaires où le nombre de mesures d’assistance éducative par juge des enfants est le plus élevé.
Recommandation n° 30 : Renforcer la formation des juges des enfants en y intégrant de façon systématique des modules relatifs aux recherches cliniques sur le développement de l’enfant, les ACE (adverse childhood events) et les avancées en neurosciences sur l’enfant :
– renforcer la formation initiale et veiller à la présence de modules cliniques, en particulier sur les impacts des psycho-traumatismes et sur les apports de la théorie de l’attachement ;
– intégrer dans le cadre de la formation continue obligatoire des juges des enfants des formations communes avec les observatoires départementaux de la protection de l’enfance.
Recommandation n° 31 : Garantir le droit à la consultation du rapport des services de l’aide sociale à l’enfance aux parents avant l’audience.
AGIR FACE AUX CONDITIONS D’ACCUEIL INDIGNES ET INADAPTÉES
Recommandation n° 32 : Étudier tous les leviers d’allègement des formalités d’urbanisme applicables à la construction de structures d’accueils de mineurs et jeunes majeurs en protection de l’enfance, en particulier la possibilité de transférer au préfet le pouvoir de délivrer le permis de construire en cas de carence du maire ou de refus injustifié.
Recommandation n° 33 : Donner à la Banque des territoires un rôle central dans le soutien aux départements pour construire et réhabiliter des structures d’accueil :
– en donnant suite à sa proposition de soutenir la constitution de foncières départementales ou interdépartementales ;
– en donnant suite à sa proposition d’établir une plate-forme de mutualisation des bonnes pratiques ;
– en donnant suite à la proposition, formulée par la Délégation aux droits des enfants, de mettre en place un dispositif de soutien financier par la Banque des territoires à la construction de villages d’enfants ;
– en augmentant dès à présent la nouvelle enveloppe de prêts bonifiés proposée par la Banque des territoires, de 350 à 500 millions d’euros.
Recommandation n° 34 : Réaliser, immédiatement, à la charge de l’État, un audit du bâti en protection de l’enfance et une cartographie des besoins afférents, sur l’ensemble du territoire.
Recommandation n° 35 : Publier immédiatement l’ensemble de la nouvelle réglementation relative aux pouponnières. Associer des médecins et des chercheurs en protection de l’enfance aux travaux relatifs à cette révision. Les taux d’encadrement fixés devront s’approcher de un adulte pour trois enfants le jour de un pour cinq la nuit. Les accueils en sureffectif doivent être interdits.
Recommandation n° 36 : Dès la publication du présent rapport, l’État devra immédiatement conduire une évaluation de la situation de chaque enfant confié de moins de trois ans, afin de déterminer si son placement est adapté à ses besoins ; dans le cas contraire, une solution alternative au placement devra être envisagée.
Recommandation n° 37 : À l’horizon 2030, généraliser les accueils de type familial pour les enfants de zéro à trois ans et n’autoriser leur placement en accueil collectif qu’à titre exceptionnel.
Plus généralement, pour les enfants de zéro à cinq ans, envisager des critères dérogatoires au régime d’adoption afin de faciliter celle-ci, notamment en permettant aux personnes souhaitant adopter d’accueillir un très jeune enfant en mesure de placement.
Recommandation n° 38 : Interdire tout transport en taxi non accompagné pour les enfants placés de moins de huit ans et prévoir des sanctions en cas de non-respect de cette interdiction.
Recommandation n° 39 : Garantir et systématiser le contrôle des antécédents judiciaires des tiers dignes de confiance ainsi que des accueillants bénévoles et des personnes de plus de treize ans vivant à leur domicile.
Recommandation n° 40 : Publier sans délai le décret devant préciser les modalités de mise en œuvre de la base nationale recensant les informations relatives aux agréments des assistants familiaux et maternels.
Recommandation n° 41 : Inscrire dans le code de l’action sociale et des familles l’interdiction pour les structures privées à but lucratif d’être gestionnaire d’une structure d’accueil de la protection de l’enfance.
Recommandation n° 42 : Dans chaque département, sous l’autorité du préfet, établir d’ici à fin juin 2025 la liste des autorités extérieures aux ESMS auxquelles les personnes accueillies peuvent faire appel en cas de difficulté (article L. 311-8 du CASF).
Recommandation n° 43 : Conformément à la recommandation de l’UNICEF, mettre en place un groupe de travail interministériel et pluridisciplinaire sur l’exploitation criminelle des mineurs.
Recommandation n° 44 : Améliorer la lutte contre la prostitution des enfants et des jeunes confiés à l’ASE en mettant en place dans les meilleurs délais la formation prévue par la stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel.
Recommandation n° 45 : Renforcer le rôle de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle dans la prise en charge des jeunes victimes de prostitution en protection de l’enfance, en prévoyant un protocole d’action spécifique.
Recommandation n° 46 : Actualiser le référentiel d’évaluation de la minorité.
Recommandation n° 47 : Garantir la présomption de minorité d’une personne se présentant comme mineur non accompagné (MNA) jusqu’à la décision de justice le concernant, lorsqu’il conteste la décision du département sur l’évaluation de sa minorité.
Recommandation n° 48 : Renforcer l’égalité de traitement entre les jeunes MNA et les autres enfants et jeunes majeurs pris en charge par la protection de l’enfance :
– en évaluant le niveau scolaire du jeune dès son accueil ;
– en renforçant son suivi en santé, notamment en santé mentale, grâce à du personnel spécialement qualifié ;
– en permettant aux MNA ou aux MNA devenus jeunes majeurs pris en charge par l’ASE de bénéficier d’un titre de séjour au titre de la vie privée et familiale ;
– en lui assurant une prise en charge identique à celle des autres jeunes dans le cadre du projet d’accès à l’autonomie.
Recommandation n° 49 : Renforcer l’implication de l’État dans le cadre des missions qui lui sont déjà confiées par la loi s’agissant de la prise en charge des personnes se présentant comme MNA et des MNA :
– en créant une instance de gouvernance dédiée au niveau national (par exemple, en nommant un délégué interministériel ou en relançant le comité créé à ce sujet en 2016). Elle devra impliquer le ministère des affaires étrangères ;
– en dématérialisant la procédure de demande de la contribution forfaitaire versée par l’État au département pour la mise à l’abri et l’évaluation de la minorité et de l’isolement des jeunes se présentant comme MNA.
CHANGER DE PARADIGME : FAVORISER LES ACTIONS À DOMICILE, INSTAURER UN ENCADREMENT NORMATIF ET DONNER UNE NOUVELLE DIMENSION AUX CONTRÔLES
Recommandation n° 50 : Repenser le cadre des interventions à domicile, en garantissant un accompagnement gradué en fonction des besoins et globalement renforcé ; établir un référentiel national en ce sens :
– instaurer un nombre maximal de mesures suivies par chaque professionnel en milieu ouvert ;
– développer les AEMO renforcées et supprimer les AEMO simples dans leur forme actuelle ;
– veiller à la bonne organisation des services pour garantir une fluidité entre mesure AED et mesures AEMO ;
– encourager la mobilisation de l’ensemble de la palette des interventions, en développant l’intervention des TISF ainsi que les aides à la gestion budgétaire et financière ;
– garantir la formation initiale et continue des professionnels (voir recommandation n° 86) et structurer les interventions à domicile de façon à promouvoir leur pluridisciplinarité.
Recommandation n° 51 : Instaurer des ratios d’encadrement minimaux dans les structures de la protection de l’enfance. Garantir la compensation des charges afférentes par l’État.
Recommandation n° 52 : Saisir immédiatement le CNPE d’une étude sur le contenu d’une base qualitative commune de prise en charge en protection de l’enfance.
Recommandation n° 53 :
– Réviser le décret du 16 février 2024 afin de garantir le niveau de formation des professionnels en charge de l’accompagnement des jeunes dans les structures dérogatoires (structures relevant du régime « jeunesse et sport » et structures relevant du régime de la déclaration).
– À moyen terme, interdire toute forme de placement dans des structures ne relevant pas de la protection de l’enfance.
Recommandation n° 54 : Renforcer immédiatement le contrôle des établissements, services et lieux de vie et d’accueil, d’une part, et celui des assistants familiaux, d’autre part :
– en augmentant le nombre de contrôles qualité, incluant un temps d’échange avec les jeunes et les professionnels, planifiés comme inopinés, afin que chaque lieu d’accueil soit inspecté a minima tous les deux ans ;
– en augmentant les contrôles conjoints entre les services de l’État et ceux du département, ainsi que les contrôles diligentés par le préfet de département ;
– lorsque cela n’a pas déjà été fait, en créant d’ici à l’été 2025, au sein de chaque département, une cellule unique consacrée au recensement et à la gestion des incidents déclarés par les accueillants et les travailleurs sociaux ;
– en faisant usage des sanctions administratives et pénales prévues par le CASF en cas de manquement constaté.
Recommandation n° 55 : Systématiser un retour écrit aux structures d’accueil contrôlées, quelle que soit l’issue du contrôle.
Recommandation n° 56 : Renforcer spécifiquement le contrôle des établissements, des lieux de vie et d’accueil (LVA) et des assistants familiaux situés hors du département responsable des enfants ou des jeunes majeurs confiés à cette structure :
– s’assurer systématiquement auprès du département territorialement compétent que la structure d’accueil dispose d’une autorisation ou, pour les assistants familiaux, d’un agrément ;
– communiquer la liste des enfants hébergés hors du département au département qui les accueille, comme le recommande la Défenseure des droits dans sa décision-cadre sur la protection de l’enfance (recommandation n° 35) ;
– centraliser auprès de la DGCS la liste de l’ensemble des enfants placés hors du département d’origine, afin de contrôler leur situation ;
– comme cela est préconisé par l’IGAS dans son rapport de 2012, « identifier, au sein du service d’ASE, une fonction chargée du suivi socio-éducatif des structures d’accueil situées hors département ».
Recommandation n° 57 : Créer une autorité de contrôle indépendante pour les structures d’accueil en protection de l’enfance, dont la composition devra inclure des représentants des enfants placés et des anciens enfants placés. Comme le préconise le CESE, les enfants et jeunes majeurs bénéficiant d’une mesure de protection devront pouvoir saisir cette autorité.
Recommandation n° 58 : Créer un droit de visite parlementaire au sein des établissements et lieux d’accueil et de vie dans le secteur de la protection de l’enfance.
PLACER LES BESOINS DE L’ENFANT AU CŒUR DES DÉCISIONS
Recommandation n° 59 : Prévoir la désignation systématique d’un avocat dans le cadre des procédures d’assistance éducative pour chaque enfant, en capacité de discernement ou non, en veillant à ce que l’avocat en question soit spécialisé sur les questions relatives aux droits de l’enfant.
Recommandation n° 60 : Garantir la présence de l’enfant à l’audience et rendre effective l’obligation d’entretien individuel.
Recommandation n° 61 : Renforcer la prise en compte de la parole de l’enfant dans le cadre des droits de visite. Prévoir que, lorsque des faits de maltraitance ont été reconnus par la justice, les droits de visite ne peuvent intervenir qu’avec l’accord de l’enfant.
Recommandation n° 62 : Mieux garantir le droit et l’accès aux loisirs :
– désigner systématiquement des référents loisirs, jeunesse et sport dans les établissements ;
– garantir l’accès à des activités extra-scolaires en milieu ordinaire en prenant en compte les appétences des enfants ;
– harmoniser par le haut l’indemnité d’entretien versée aux assistants familiaux ainsi que les sommes versées au titre de l’argent de poche ou des anniversaires.
Recommandation n° 63 : Garantir la bonne mise en œuvre des droits de visite pour garantir le maintien du lien parents-enfant, dès lors que celui-ci ne constitue pas un risque pour l’enfant. Soutenir et développer les espaces de rencontre.
Recommandation n° 64 : Supprimer l’obligation alimentaire à l’égard des parents qui peut peser sur des enfants ayant fait l’objet d’un placement dans leur enfance en renforçant les dispositions de l’article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles.
Recommandation n° 65 : Développer les indicateurs de suivi pour mesurer le nombre de parrains et de mentors, soutenir les associations existantes et développer des campagnes de sensibilisation pour engager un mouvement citoyen en faveur du parrainage de proximité.
Recommandation n° 66 : Approfondir le statut des tiers dignes de confiance en renforçant leurs droits et les moyens prévus pour leur accompagnement.
Recommandation n° 67 : Engager une réflexion afin de permettre et de développer l’accueil durable par des bénévoles dans le cadre de l’assistance éducative.
Recommandation n° 68 : Garantir sans délai la généralisation des PPE à tous les enfants en en faisant une condition préalable à l’obtention des financements pouvant être obtenus dans le cadre de la contractualisation. Établir un référentiel facilement appropriable par les travailleurs sociaux pour s’assurer de sa bonne mise en œuvre.
Recommandation n° 69 : Engager une réflexion pour instaurer une durée maximale des placements en fonction de l’âge de l’enfant, au-delà de laquelle une solution durable doit obligatoirement être trouvée.
SANTÉ, HANDICAP, ÉDUCATION : DÉCLOISONNER LES POLITIQUES PUBLIQUES POUR RÉPONDRE AUX BESOINS DES ENFANTS
Recommandation n° 70 : Instaurer la mise en place de parcours de soins coordonnés et gradués pour assurer la prise en charge de la santé physique et mentale des enfants relevant de la protection de l’enfance, en garantissant un financement forfaitaire d’au moins 1 500 euros par enfant et par an.
Recommandation n° 71 : Permettre le remboursement sans conditions des consultations de psychologues, psychomotriciens et ergothérapeutes de ville pour les enfants faisant l’objet d’une mesure de protection de l’enfance, sans limite d’un nombre prédéfini de consultations annuelles.
Recommandation n° 72 : Garantir et financer à l’horizon 2030 la création d’un centre d’appui à l’enfance par région. Garantir et financer dès 2026 la création de trois nouveaux centres d’appui à l’enfance.
Recommandation n° 73 : Assurer le recensement de l’ensemble des enfants relevant de l’ASE accueillis dans des structures belges. À moyen terme, mettre fin à cette pratique en développant l’offre nécessaire sur le territoire français.
Recommandation n° 74 : Construire un accompagnement adapté pour les enfants de la protection de la protection de l’enfance en situation de handicap :
– systématiser les conventions ASE, MDPH et ARS et nommer des référents enfants protégés en situation de handicap au sein de chaque service d’aide sociale à l’enfance et de chaque ARS ;
– déployer des modalités d’intervention innovantes dans les lieux d’accueil de droit commun (établissements et familles d’accueil), telles que les équipes mobiles de soins, qui doivent faire l’objet d’un financement par les ARS ;
– développer des lieux d’accueil pluridisciplinaires à travers des appels à projets communs entre ARS et départements ;
– garantir l’accès aux établissements médico-sociaux aux enfants de la protection de l’enfance qui en ont besoin ;
– développer l’accueil familial thérapeutique ;
– mieux former les professionnels.
Agir en prévention en :
– développant un programme inspiré du programme québécois Agir tôt, qui cible les enfants de zéro à cinq ans et leurs familles pour détecter précocement les indices de difficultés dans le développement d’un enfant afin d’orienter rapidement sa famille vers les services appropriés ;
– ouvrant des accueils de jour adaptés et des lieux de répit pour les familles d’enfants porteurs de handicap.
Recommandation n° 75 : Mettre en œuvre sans délai la feuille de route « Scolarité protégée », en généralisant la signature de conventions à l’échelle des académies et en procédant à la nomination des référents ASE dans chacune des académies et chacun des établissements pour la rentrée scolaire 2025-2026. Développer dans ce cadre la fête des diplômés des enfants de l’ASE pour valoriser toutes les réussites scolaires.
Recommandation n° 76 : Dans l’objectif de renforcer l’accompagnement à l’école des enfants relevant de la protection de l’enfance et le repérage des situations de danger, revaloriser et repenser le modèle de la santé scolaire et garantir davantage la présence d’assistants sociaux et du personnel médical et paramédical dans les établissements du premier et du second degré.
GARANTIR UN ACCOMPAGNEMENT INCONDITIONNEL VERS L’AUTONOMIE
Recommandation n° 77 : Accompagner les jeunes majeurs protégés jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans, en sortant d’une logique de contractualisation – et en cessant d’utiliser le terme de « contrat jeune majeur » – pour construire un soutien adapté à son degré d’autonomie, dans une logique de suppléance parentale.
Recommandation n° 78 : Mettre en place sans délai la commission départementale d’accès à l’autonomie des jeunes majeurs dans chaque département lorsque cela n’a pas été fait et garantir la présence du préfet et de ses services à chaque réunion de celle-ci.
Recommandation n° 79 : Porter une attention particulière aux mesures de suivi en sortie d’ASE pour les jeunes à double vulnérabilité, en particulier dans le cadre des commissions départementales d’accès à l’autonomie des jeunes majeurs.
Recommandation n° 80 : Saisir le CNPE d’une étude sur les évolutions juridiques nécessaires afin de résoudre le problème d’absence de pécule pour certains jeunes, notamment les pupilles de l’État. Cette étude devra être conduite dans un délai de six mois.
Recommandation n° 81 : Renforcer l’accès au pécule pour les jeunes majeurs :
– finaliser et publier le décret permettant à la Banque des territoires de transmettre aux départements la liste des jeunes majeurs n’ayant pas sollicité leur pécule ;
– harmoniser les pratiques des CAF afin de fiabiliser les montants versés par celles-ci à la Banque des territoires, grâce à la publication d’une circulaire leur rappelant les dispositions applicables en la matière ;
– renforcer la communication autour de la restitution du pécule ;
– ouvrir un compte bancaire à chaque jeune de l’ASE âgé de douze ans ou plus ;
– à plus long terme, rendre automatique la restitution du pécule au jeune à sa majorité.
Recommandation n° 82 : Comme le préconise le rapport du COJ et du CNPE de 2023, verser systématiquement aux jeunes majeurs protégés sans soutien familial une allocation mensuelle financée par l’État.
Recommandation n° 83 : Mettre en œuvre la recommandation n° 45 de la décision-cadre de la Défenseure des droits sur la protection de l’enfance, qui recommande « aux départements et au secteur associatif habilité d’élaborer et de diffuser des guides à l’attention des jeunes majeurs, les informant sur l’ensemble de leurs droits lorsqu’ils accèdent à la majorité, y compris leur droit à saisir le juge administratif en cas de refus d’un accompagnement jeune majeur ».
RÉPONDRE A LA GRAVE CRISE D’ATTRACTIVITÉ DU SECTEUR
Recommandation n° 84 : Sortir les métiers du social de la plateforme Parcoursup.
Recommandation n° 85 : Instaurer une formation spécialisée pour les professionnels de la protection de l’enfance.
Recommandation n° 86 :
– Rendre obligatoire une formation continue annuelle thématique des professionnels ;
– Renforcer la visibilité des formations continues disponibles à l’échelle d’un territoire ;
– Développer les formations continues en encourageant de nouveaux formats – notamment en ligne lorsque le présentiel n’est pas possible – et en renforçant les liens avec le monde de la recherche et universitaire ;
– Mettre en place un plan de formation pour les territoires ultramarins afin de leur garantir l’accessibilité des formations continues proposées.
Recommandation n° 87 : Appliquer les recommandations du Livre blanc du travail social produit par le Haut Conseil du travail social pour revaloriser et harmoniser les salaires ainsi que les conditions de travail du secteur social, à travers un engagement de l’État et la reprise du dialogue social.
Mettre en place un comité de suivi de la mise en œuvre de l’ensemble des recommandations formulées dans le Livre blanc.
Recommandation n° 88 : Garantir la pleine application du Ségur pour l’ensemble des professionnels de la protection de l’enfance, avec une compensation des charges afférentes par l’État.
Recommandation n° 89 : Renforcer l’accompagnement des professionnels de la protection de l’enfance en développant la supervision et l’analyse des pratiques, dans un cadre qui ne nuise pas à la liberté de parole et avec des professionnels dédiés. Établir en ce sens un référentiel commun.
Recommandation n° 90 : Harmoniser par le haut les montants des rémunérations perçues par les assistants familiaux.
Recommandation n° 91 : Faire évoluer les règles relatives au cumul de l’emploi des assistants familiaux, tout en veillant aux garde-fous nécessaires pour assurer un accompagnement de l’enfant à la hauteur de ses besoins.
Recommandation n° 92 : Veiller à la pleine intégration des assistants familiaux dans les collectifs de travail pluridisciplinaire. Créer des relais pour les assistants familiaux et développer la supervision et les échanges de pratiques. Prévoir dans ce cadre des ateliers spécifiques pour les enfants de zéro à cinq ans.
Sauf à ce que les politiques publiques actent de se résigner, il est urgent d’agir pour une vraie politique de l’enfance !
(Communiqué de l’Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux – UNIOPSS)
08/04/2025 https://toute-la.veille-acteurs-sante.fr/232483/sauf-a-ce-que-les-politiques-publiques-actent-de-se-resigner-il-est-urgent-dagir-pour-une-vraie-politique-de-lenfance-communique/
Adopté à l’unanimité par les députés de la commission d’enquête, le rapport sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance a été publié ce mardi 8 avril. L’Uniopss se félicite de ce constat sévère dressé par les parlementaires et, dans leur globalité, des 90 recommandations formulées. Ces lignes directrices et propositions rejoignent largement ce que porte l’Uniopss avec les acteurs de terrains de notre Réseau, associations et professionnels, qui, sur tous les territoires, ne peuvent plus faire vivre une réelle protection de l’enfance. Seule une grande politique de l’enfance, remettant l’enfant au centre des préoccupations, en particulier les jeunes qui doivent être protégés, permettra de sortir la protection de l’enfance du gouffre dans laquelle elle se trouve.
Les alertes concernant la protection de l’enfance se sont multipliées ces dernières années, émanant des jeunes protégés, des professionnels du secteur associatif comme du secteur public, d’élus locaux, ou d’institutions telles que le CNPE ou le CESE. L’Uniopss y a contribué à plusieurs reprises, nationalement et en régions, par la production de données et de nombreuses mobilisations des acteurs du secteur, afin de démontrer les impasses de politiques publiques impensées dans leur globalité, conduisant à des impensables en termes d’accompagnement.
Dans ce contexte, la commission d’enquête de l’Assemblée nationale a émergé comme une forme de dernier recours face à des constats alarmants s’empilant sans réaction. Fruit de plusieurs mois de travail, d’auditions, de déplacements et d’écoute des jeunes concernés, le rapport livre un panorama presque exhaustif de la situation et des ambitions claires.
Les lignes directrices du rapport, fondées sur une approche holistique de la protection de l’enfance, reposent en grande partie sur les recommandations portées par l’Uniopss, auditionnée en juin 2024 :
- L’intégration de la protection de l’enfance dans une politique globale de l’enfance, portant une attention à tous les enfants qu’elle que soit sa situation, assurant le respect de la CIDE pour chaque enfant, qu’il soit en situation de handicap, en situation de précarité, résidant en France métropolitaine ou en Outre-Mer, ou qu’il n’ait pas la nationalité française ;
- La nécessité de repenser la gouvernance de la protection de l’enfance afin que cessent enfin les renvois de responsabilité dont pâtissent les enfants, les familles et les professionnels ;
- L’importance de disposer d’une vision pluriannuelledes ambitions et des moyens ;
- Le renforcement des politiques sociales et de santé pour tous les enfants et leurs familles, jalons essentiels à la prévention des difficultés pouvant survenir dans les familles, mais devant également jouer leur rôle dans le cadre des mesures de protection ;
- La nécessité d’investissements accrus dans les mesures d’accompagnement à domicile ;
- Le renforcement des liens avec la recherche ;
- La nécessité d’actions urgentes pour revaloriser les métiers du secteur.
Ce rapport s’inscrit ainsi dans le sillage de multiples rapports publiés ces dernières années sur la protection de l’enfance et les politiques de prévention. Une fois ces constats posés et détaillés, il est maintenant temps d’agir, sauf à acter que notre pays tourne le dos aux ambitions qu’il proclame.
Si plusieurs propositions peuvent se déployer dans le cadre actuel, nombreuses sont celles qui nécessitent des moyens accrus. L’Uniopss appelle à ne pas sacrifier une nécessaire attention de notre pays pour tous ses enfants, en particulier les plus fragiles, dans les futures discussions budgétaires.
Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, a d’ores et déjà annoncé vouloir agir sur plusieurs dossiers tels que les taux d’encadrement, l’adoption, la révision du cadre réglementaire des pouponnières, le meilleur contrôle des établissements ou encore le développement d’un plan avec les entreprises sur l’accompagnement à l’insertion des jeunes.
L’Uniopss approuve cette volonté de la ministre, mais ces sujets sont cruciaux et doivent être traités, comme le préconise le rapport, dans une stratégie globale de prévention et de protection de l’enfance : le moindre recours aux mesures d’accueil ne peut s’envisager sans un renforcement considérable des moyens du milieu ouvert et de l’accompagnement des tiers ; la mise en place de taux d’encadrement sans un travail important sur l’attractivité des métiers ; l’accompagnement à l’insertion des jeunes majeurs sans une application pleine de la loi Taquet sur la prise en charge à la majorité…
Une politique de l’enfance au service de tous les enfants, permettant un sursaut bénéfique pour les jeunes à protéger, est l’affaire de toute la société. Elle doit impliquer l’État dans toutes ses composantes, les départements, les enfants et jeunes concernés, ainsi que les associations qui ne sont pas des organismes exécutants mais des co-constructeurs des politiques publiques, comme le souligne également le rapport.
L’Uniopss appelle solennellement la ministre et la Haut-commissaire récemment nommée à rassembler toutes les parties prenantes pour travailler à la mise en œuvre des recommandations de ce rapport, au risque, dans le cas contraire, de voir perdurer et s’amplifier encore les travers décrits par la commission d’enquête.
Au-delà même des cas individuels de chaque enfant, c’est de l’avenir de notre pays tout entier dont il s’agit.
Contact presse
Valérie Mercadal
vmercadal@uniopss.asso.fr
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