Maltraitance des personnes âgées : le bilan mitigé du grand plan de contrôle des Ehpad, trois ans après le scandale soulevé par « Les Fossoyeurs »
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Article rédigé par Yann Thompson
France Télévisions
Publié le 25/03/2025 06:11Mis à jour le 28/03/2025 18:28 https://www.francetvinfo.fr/societe/prise-en-charge-des-personnes-agees/maltraitance-dans-les-ehpad/enquete-franceinfo-maltraitance-des-personnes-agees-le-bilan-mitige-du-grand-plan-de-controle-des-ehpad-trois-ans-apres-le-scandale-souleve-par-les-fossoyeurs_7139469.html
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Faute de moyens, les inspecteurs missionnés pour contrôler les 7 500 Ehpad de France après l’affaire Orpea n’ont pu se déplacer que dans un tiers des établissements. Ils n’ont contrôlé les autres que sur documents.
Mars 2022, dans le Val-de-Marne. L’hiver touche à sa fin à la maison de retraite Dame blanche de Fontenay-sous-Bois. Depuis quelques mois, à la faveur de la décrue du Covid-19, les visiteurs bourgeonnent de nouveau dans la résidence. Ce jour-là, on se pomponne avec une attention particulière : c’est visite de ministres. Pressé de réagir au scandale de maltraitance dans les établissements du groupe Orpea, le gouvernement a choisi le cadre ouaté de cet Ehpad public pour dévoiler une opération nationale de « transparence » dans tout le secteur. « Un vaste plan de contrôle des Ehpad sera déployé à partir d’aujourd’hui, pour que chacun des 7 500 Ehpad que compte notre pays soit inspecté d’ici deux ans », déclare le ministre de la Santé de l’époque, Olivier Véran.
Trois printemps plus tard, le calme est revenu à Dame blanche. Peu sans doute se souviennent du plan annoncé alors. Dans toute la France, les dirigeants d’Ehpad, eux, l’ont bien en tête. Ils s’impatientent. Selon le calendrier initial, l’opération aurait dû être bouclée depuis l’été 2024. « On demande à l’Etat de publier un bilan très concret de l’ensemble des contrôles », presse Annabelle Vêques, la directrice de la fédération de directeurs d’Ehpad Fnadepa. « Ce plan, c’est même nous qui en sommes à l’initiative », revendiquent les groupes d’Ehpad privés, par la voix du président du Syndicat national des établissements et résidences pour personnes âgées (Synerpa), Jean-Christophe Amarantinis. « On a voulu ces contrôles pour ne pas laisser penser que l’ensemble des acteurs commerciaux étaient maltraitants. »
L’enjeu est de taille pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Les Ehpad ont vu leur réputation entachée et leur taux d’occupation, chuter, avec la crise du Covid-19 et l’affaire Orpea. Ils s’apprêtent désormais à voir la blessure ravivée par la diffusion, mardi 25 mars à 21h10 sur France 2, du documentaire inédit Les Fossoyeurs, coécrit par Victor Castanet, auteur du livre-enquête éponyme. L’heure est donc venue de la « transparence » promise, plaident les géants du secteur, pour « reconstruire le lien de confiance avec les Français ».
Une « grande majorité » d’Ehpad « bienveillants » ?
A ce jour, le plan est finalisé à plus de 96%, dévoile à franceinfo l’entourage de la ministre déléguée à l’Autonomie, Charlotte Parmentier-Lecocq. Les derniers contrôles interviendront « d’ici à la fin du premier semestre ». Sans détailler le bilan précis, qui sera présenté jeudi, les équipes de la ministre préviennent qu’aucune bombe n’est à attendre. « Si de nouveaux problèmes spécifiques visant par exemple les groupes privés avaient été identifiés, nous en aurions déjà fait part », assurent-elles. En poste jusqu’en septembre dernier, l’ex-ministre Fadila Khattabi confirme.
« Je n’ai pas reçu d’alertes gravissimes. Il m’a surtout été remonté des problèmes liés aux difficultés de recrutement du personnel. »Fadila Khattabi, ancienne ministre déléguée chargée des Personnes âgées
à franceinfo
Ici et là, des agences régionales de santé ont commencé à dévoiler de premières conclusions. « A part quelques cas inacceptables à la marge, la situation est loin d’être aussi dégradée que ce que certains le prétendent », a voulu rassurer l’ARS de Bourgogne-Franche-Comté, en septembre, dans L’Est républicain(Nouvelle fenêtre). « La grande majorité des lieux que nous avons visités sont bienveillants », a-t-elle ajouté. De quoi expliquer les demandes des dirigeants d’Ehpad de faire la lumière sur ce plan ? « D’après ce qui a filtré, les contrôles ont montré qu’il n’y avait pas de dysfonctionnement majeur dans 85 à 90% des établissements », se félicite Pierre Roux, président de l’association de directeurs d’Ehpad AD-PA.
Un document interne du ministère de la Santé, obtenu par franceinfo et Le Canard enchaîné(Nouvelle fenêtre), permet de préciser le tableau. Au 30 juin 2024, près de 26 000 mesures correctives avaient été adressées aux quelque 6 200 premiers Ehpad contrôlés, soit une moyenne par établissement de quatre prescriptions obligatoires ou injonctions à mettre en œuvre d’urgence. Les manquements relevés portent sur la gouvernance des résidences, la « présence insuffisante de personnels », l’« absence de formation », un manque d’hygiène ou de sécurité des locaux ou encore des cas de « dénutrition », selon un précédent point d’étape ministériel(Nouvelle fenêtre) (PDF) daté de janvier 2023.
Une cinquantaine d’Ehpad visés par des sanctions
A ce stade, 44 Ehpad ont écopé de sanctions allant de la mise sous administration provisoire à la fermeture définitive, selon un bilan officiel compilé par franceinfo vendredi. Certaines de ces procédures sont en cours, comme dans le Val-d’Oise, à Pierrelaye, où un Ehpad du groupe Mapad devra mettre la clé sous la porte(Nouvelle fenêtre) dès que ses 24 résidents auront pu être relogés. Des « manquements graves » y ont été découverts, portant notamment sur « la fragilité de l’effectif soignant » et l’administration de médicaments « par des personnels non qualifiés », selon l’ARS d’Ile-de-France(Nouvelle fenêtre).
La justice a aussi été saisie à 40 reprises de situations pouvant justifier de possibles poursuites pénales. Au-delà des rappels à la réglementation, les Ehpad ont reçu des milliers de recommandations visant à corriger localement des pratiques inadaptées. « Ces contrôles nous ont offert une meilleure photographie des difficultés des Ehpad, ce qui a déjà permis à des ARS de lancer des actions sur le circuit du médicament, la prévention des chutes de nuit ou encore l’hygiène bucco-dentaire », vante l’entourage de la ministre déléguée, Charlotte Parmentier-Lecocq.
Seul un tiers des établissements a reçu la visite d’inspecteurs
L’infime proportion d’Ehpad sanctionnés est-elle de nature à « rassurer tout le monde », comme l’espère la fédération de directeurs Fnadepa ? Le secteur en sort-il vraiment assaini ? Pas si sûr, à en croire divers professionnels, qui pointent les limites du plan XXL lancé par le gouvernement. « Cette campagne a pu permettre de découvrir des situations et d’en prévenir d’autres, mais on n’a peut-être vu qu’une partie de l’iceberg », prévient Thierry Mathieu, représentant Smisp-Unsa des médecins inspecteurs de santé publique, l’un des corps d’inspection mobilisés par les ARS.
« On nous a demandé de faire du chiffre, mais avec peu d’inspecteurs formés. Résultat : la plupart des contrôles se sont faits sur documents, sans se déplacer dans les Ehpad. »Thierry Mathieu, représentant syndical des médecins inspecteurs de santé publique
à franceinfo
Avant que n’éclate l’affaire Orpea, les Ehpad étaient contrôlés « en moyenne tous les vingt ans », selon le gouvernement. « Les ARS avaient tendance à faire confiance aux structures et à réduire les effectifs d’inspecteurs », souligne Thierry Mathieu. En 2022, pour réussir à contrôler les 7 500 établissements du pays en deux ans, le ministère de la Santé a annoncé l’embauche de 150 équivalents temps plein supplémentaires(Nouvelle fenêtre), un chiffre vite rabaissé à 120 ETP, principalement en CDD. Parmi les contractuels recrutés, « très peu ont pu bénéficier des formations nécessaires », dénonce le syndicaliste. Sur le terrain, des inspections se sont parfois déroulées sans médecin, empêchant l’accès à des données médicales potentiellement révélatrices de maltraitances.
Le ministère aussi a demandé à ses équipes des « gains d’efficacité ». Dans une note interne, il a préconisé de simples « contrôles sur pièces » pour « environ 80% »des Ehpad et réservé les visites de terrain aux établissements « présentant une criticité élevée » (signalements d’incidents, etc.). Ce ratio, dénoncé par les organisations syndicales, a été assoupli : fin décembre, 66% des contrôles avaient été réalisés à distance, contre 34% sur site, presque toujours de manière inopinée, selon les équipes de la ministre déléguée en charge de l’Autonomie.
« Pour les inspections sur place, on a parfois fait des trucs low cost, avec des missions flash d’une demi-journée, alors qu’il faudrait deux jours pour faire du bon boulot », déplore Stéphane Bernard, secrétaire général adjoint du Syndicat national des inspecteurs de l’action sanitaire et sociale (Sniass-Unsa). Les groupes privés, eux, défendent le travail réalisé, y compris sur pièces. « Ces contrôles ont été bien faits, avec des délais d’envoi serrés pour empêcher toute falsification de documents », estime le président du Synerpa, Jean-Christophe Amarantinis. « Vous savez, quelques données peuvent suffire à identifier des rationnements sur les couches ou sur la nourriture, comme c’était le cas à Orpea. »
L’avenir incertain des inspections dans les Ehpad
Quel avenir à présent pour la politique de contrôle des Ehpad ? « Le but est de maintenir une vigilance », assure-t-on au sein de l’exécutif, même si une « baisse de charge » en matière d’effectifs est prévue. Une partie des CDD ne sera pas renouvelée et les autres seront redéployés vers le futur plan de contrôle du secteur du handicap. « Au final, on a agi à un instant T et on a donné des coups d’épée dans l’eau, sans faire peur aux grands groupes », résume le syndicaliste Stéphane Bernard.
« Au vu des difficultés économiques des structures et de la baisse des moyens des ARS, les pratiques déviantes risquent maintenant de reprendre de plus belle. »Stéphane Bernard, représentant syndical des inspecteurs de l’action sanitaire et sociale
à franceinfo
Parmi les lanceurs d’alerte à l’origine des Fossoyeurs, l’heure est à la désillusion. « Le livre a levé un voile, mais on l’a vite remis, ce voile », regrette l’ancien cadre infirmier Laurent Garcia. « Sur le terrain, on en est toujours au même stade », déplore le représentant CGT Guillaume Gobet, ex-chef de cuisine d’un Ehpad Orpea. « Tant qu’il n’aura pas été imposé un ratio minimal d’infirmiers et d’aides-soignants au chevet du résident, on n’avancera pas », estime-t-il, alors que se profile le 1er avril une journée de grève dans le secteur.
« Ce qui a été oublié dans la communication politique à l’époque, c’est la question des moyens », reconnaît Annabelle Vêques, de la fédération de directeurs d’Ehpad. « Le bilan de ce plan de contrôles aura peut-être cette utilité : montrer que le problème ne se situe pas tant à l’échelle des établissements que dans l’absence de politique ambitieuse pour accompagner nos aînés dignement », espère son homologue de l’AD-PA, Pierre Roux. Et voilà que ressurgit le serpent de mer d’une loi grand âge, maintes fois promise mais jamais présentée.:grands formats
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Scandale de maltraitance dans les Ehpad : découvrez les 42 établissements fermés ou sanctionnés à l’issue du plan de contrôle lancé par le gouvernement
Trois jours après la diffusion du documentaire « Les Fossoyeurs », co-écrit par Victor Castanet, l’exécutif a diffusé une première liste issue des investigations menées depuis 2022 dans les 7 500 Ehpad de France.
Article rédigé par Yann Thompson
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Publié le 28/03/2025 16:58 Mis à jour le 31/03/2025 19:00 https://www.francetvinfo.fr/societe/prise-en-charge-des-personnes-agees/maltraitance-dans-les-ehpad/
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Des milliers de résidences contrôlées, des dizaines épinglées. Quarante-et-un établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ont écopé de sanctions administratives dans le cadre du plan de contrôle des Ehpad déclenché en 2022 après le scandale Orpea, a fait savoir le ministère délégué à l’Autonomie et au Handicap, samedi 29 mars, en corrigeant certaines de ses données diffusées la veille. A ce chiffre officiel, arrêté début février, s’ajoute au moins un Ehpad en cours de fermeture dans les Alpes-Maritimes(Nouvelle fenêtre). Jeudi, la ministre, Charlotte Parmentier-Lecocq, avait présenté le bilan de cette opération inédite menée dans les 7 500 Ehpad de France.
Parmi cette infime minorité d’établissements sanctionnés (0,7% du total), six ont fait l’objet d’une décision de fermeture totale du fait de « nombreux dysfonctionnements » mettant « gravement en danger la santé, la sécurité et le bien-être des résidents ». La cessation définitive concerne les Ehpad Les Lys à Pierrelaye (Val-d’Oise), La Roseraie à Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis), Les Trois Sources à Meyrueis (Lozère), Era Caso à Montauban-de-Luchon (Haute-Garonne), un Ehpad informel découvert à Cabriès (Bouches-du-Rhône) et la résidence Flore à Saint-Agnan (Yonne).
Cette dernière a toutefois vu sa fermeture suspendue par le Conseil d’Etat en 2023(Nouvelle fenêtre), ce qui lui a de nouveau permis d’accueillir des résidents(Nouvelle fenêtre)depuis. Dans d’autres cas, la fermeture a pu être évitée à la faveur d’une reprise de l’établissement par un gestionnaire tiers. Au total, 55 sanctions ont été prononcées, parmi lesquelles des fermetures partielles, des suspensions provisoires et en grande majorité des mises sous administration provisoirevisant à corriger des carences au niveau de la direction, des ressources humaines et de l’organisation des soins. Certains établissements ont cumulé plusieurs de ces mesures.
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Par ailleurs, 40 faits susceptibles de constituer une infraction pénale ont été signalés à la justice. Des cas de « traitement inhumain ou dégradant », d’« absence de déclaration de maltraitance », d’« usage inapproprié de la vidéosurveillance » ou encore de « suspicion de détournement de fonds par le directeur » ont notamment été identifiés, selon le gouvernement.
Un Ehpad sur dix « en situation dégradée »
A l’issue des contrôles, menés en grande partie sans inspection de terrain, 777 Ehpad (soit 11% du total) « ont été considérés en situation dégradée » et ont reçu au moins une injonction liée à un dysfonctionnement grave, avec obligation d’y mettre fin en urgence, sous peine de sanction. « Dans la plupart des cas, la situation est depuis rentrée dans l’ordre », assure Charlotte Parmentier-Lecocq. Plus largement, 5 032 établissements (71%) ont fait l’objet d’au moins une prescription, une mesure coercitive moins lourde portant sur des faits ne mettant pas en danger les usagers.
Ce plan de contrôle, bien que cantonné à l’échelon local des établissements, sans inspection des sièges sociaux, a permis de « s’assurer qu’il n’y ait pas d’autre montage frauduleux d’ampleur » comme celui découvert au sein du groupe Orpea par le journaliste Victor Castanet, auteur des Fossoyeurs. Pour autant, les Ehpad privés commerciaux pèsent pour près de la moitié des Ehpad sanctionnés fin 2024 (19 sur 41), alors qu’ils ne représentent qu’un quart des établissements du pays.
Les Ehpad à but lucratif, détenus par des sociétés comme Emeis (ex-Orpea), Clariane (ex-Korian) ou DomusVi, ont aussi été sur-représentés parmi les destinataires d’injonctions : 19% d’entre eux ont reçu une telle décision, contre 7% des résidences sous gestion publique. Mais Ehpad privé n’est pas forcément synonyme d’Ehpad dysfonctionnel. Ces établissements figurent en bonne place parmi les bons élèves, 24% d’entre eux n’ayant été visés par aucune mesure (contre 18% dans le public). Un signe de la grande hétérogénéité des situations.
Les rapports rendus publics « dans les prochaines semaines »
Pour « restaurer la confiance entre les familles et les Ehpad », « les rapports des contrôles seront rendus publics », établissement par établissement, a promis la ministre déléguée. « On commencera par les cas où il y a eu le plus de dysfonctionnements, à savoir ceux ayant fait l’objet de sanctions ou d’injonctions », a-t-elle précisé. Cette publication en ligne, confiée aux agences régionales de santé, interviendra « dans les prochaines semaines », « après anonymisation et suppression de données sensibles », selon l’exécutif. « Cette transparence doit permettre d’ouvrir le dialogue au sein des établissements, où il est parfois difficile pour les familles d’oser poser des questions à la direction », espère Charlotte Parmentier-Lecocq.
Tournant la page du plan de contrôle des Ehpad, le gouvernement entend à présent lancer des missions d’inspections dans les établissements hébergeant des publics en situation de handicap. Les lieux accueillant des enfants et des personnes confrontées à des difficultés de communication seront contrôlés « en priorité », avec 500 premières visites dès cette année.
Lutte contre la maltraitance : présentation des résultats du plan de contrôle des EHPAD et point pour les 1 an de la stratégie nationale de lutte contre les maltraitances
Communiqué de presse
| Temps de lecture : 4 minutes
Le 27 mars 2025, Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre chargée de l’Autonomie et du Handicap, a rendu publics les résultats du plan de contrôle des EHPAD, lancé par le Gouvernement en mars 2022 suite au scandale Orpéa.
Fin 2024, 96 % des 7500 EHPAD ont ainsi pu être inspectés (sur place) ou contrôlés (sur pièces). 30 % de ces contrôles ont été des inspections sur place réalisées de manière inopinée. Suite aux contrôles, les établissements ont été accompagnés dans la mise en place de bonnes pratiques dans l’intérêt des personnes accueillies. 100 % des EHPAD auront été inspectés en juin 2025.
On peut retenir :
- Près de 90 % des contrôles n’ont pas débouché sur une injonction (mesure corrective liée à un risque grave).
- Dans environ 70 % des EHPAD, les inspecteurs ont identifié des éléments à améliorer au sein de l’établissement.
- Environ 11 % des établissements ont été considérés en situation dégradée (dont une très faible minorité a fait l’objet de sanction administrative – mise sous administration provisoire ou fermeture – 55 sanctions sur 7 500 établissements). 40 signalements au Procureur de la République ont été réalisés.
- Il y a peu de variation entre les différents statuts d’EHPAD sur les thèmes que recouvrent les injonctions et prescriptions (mesures prononcées suite aux inspections).
Les agences régionales de santé vont communiquer les résultats du plan de contrôle à l’échelle de leur région dans les prochains jours. Elles devront aussi rendre publics les rapports des contrôles après anonymisation et suppression de données sensibles, dans les prochaines semaines.
La ministre se félicite d’un autre élément de bilan : les financements publics indûment perçus par Orpéa ont pu être recouvrés, à hauteur de 55,8 M€, par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Ces recettes vont contribuer au financement d’actions de prévention des risques pour les professionnels et ainsi renforcer la soutenabilité du modèle des EHPAD.
La ministre réaffirme l’engagement du Gouvernement à soutenir les établissements et les professionnels qui accueillent des personnes âgées dépendantes.
Le 26 mars 2025, la ministre a réuni le 1er comité de pilotage (COPIL) de la stratégie nationale de luttes contre les maltraitances 2024-2027 et tous les acteurs qui y contribuent : France Victimes, la Fédération 3977, la Haute autorité de santé, HCFEA, CIH, CNCPH, CNS, CNSA, CNIS, et des représentants du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles, du Logement, de la Justice et de l’Intérieur.
La ministre s’est félicitée de cette dynamique interministérielle et des avancées sur chacun des cinq axes de la stratégie.
Les professionnels disposent désormais de guides de bonnes pratiques, publiés par la Haute Autorité de santé en octobre 2024, pour mieux repérer les signaux de maltraitance à domicile comme en établissement.
Enfin, la loi du 8 avril 2024 pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie a prévu la création de cellules chargées du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance envers les personnes majeures en situation de vulnérabilité au sein des ARS : elles se mettent progressivement en place. Le système d’information assurant la traçabilité des faits de maltraitance, et la plateforme téléphonique nationale, prévu également par la loi seront mis en service en janvier 2026.
La ministre a également insisté sur les actions prioritaires pour l’année 2025 :
- Mettre en œuvre le plan de contrôle dans les établissements et services médico-sociaux pour personnes en situation de handicap. Ce dernier démarre pour une durée d’au moins 3 ans avec un objectif cible en 2025 de 500 inspections. Dans ce cadre, la prise en compte de la parole des personnes et celle des familles est essentielle.
- Préparer l’extension aux champs de l’autonomie et du grand âge du contrôle des antécédents judiciaires, déjà déployé dans la protection de l’enfance.
- Accompagner l’ensemble des acteurs à la mise en œuvre effective du droit de visite, qui respecte les volontés à la fois de la famille, des proches et des résidents car les établissements sont avant tout des lieux de vie. Une instruction sera publiée pour faciliter l’exercice de ce droit et rappeler les voies de recours.
- La communication de la part de personnes en situation de handicap sera enfin largement facilitée, ainsi que nous l’avions énoncé lors de la dernière conférence nationale du handicap, grâce au déploiement de la communication alternative et adaptée. Les groupes de travail sont déjà en place, et une instruction nationale rappellera aux établissements leur obligation d’accompagner l’accès à la communication et de renforcer la présence d’outils CAA en leur sein.
« Il est essentiel d’avancer, comme nous le faisons, sur l’ensemble des axes de cette stratégie. Nous le devons aux personnes accompagnées et à leurs familles. Je souhaite que ce comité se réunisse plus régulièrement et associe à l’avenir des représentants de personnes âgées, particulièrement celles hébergées en EHPAD. Je suivrai attentivement la mise en œuvre des actions prévues pour chaque axe de la stratégie ».
Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargé de l’Autonomie et du Handicap
Réaction de la FEHAP sur les résultats du plan de contrôle des Établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
(Communiqué La Fédération des Établissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne -FEHAP)
Émis par : FEHAP
Le ministère chargé de l’Autonomie et du Handicap a rendu publics, le 27 mars 2025, les résultats du plan de contrôle des EHPAD, marquant l’aboutissement d’une campagne massive d’inspections initiée en 2022. Si la FEHAP reconnaît la nécessité d’assurer un contrôle rigoureux de la qualité et de la sécurité des soins apportés aux résidents, elle tient à souligner les difficultés et les tensions qu’ont entraînées ces inspections pour les établissements et leurs personnels.
Les résultats de ces contrôles attestent du professionnalisme et de l’engagement des EHPAD, notamment du secteur associatif, qui se démarque par ses bonnes pratiques. Avec seulement 0,09 % des établissements privé solidaire sanctionnés, il est essentiel que ce constat objectif soit relayé pour restaurer la confiance du public envers ces structures essentielles à l’accompagnement des personnes âgées.
Cependant, au-delà du constat, il est désormais urgent de s’attaquer aux problèmes structurels qui fragilisent le secteur. La FEHAP appelle les pouvoirs publics à prendre les mesures nécessaires pour renforcer l’attractivité des métiers du grand âge, investir massivement dans la formation des professionnels et réviser en profondeur le modèle économique des EHPAD. Sans ces actions concrètes, l’amélioration continue de la qualité des soins et du bien-être des résidents restera un défi majeur.
La FEHAP réaffirme son engagement à travailler aux côtés des pouvoirs publics pour garantir un accompagnement digne et de qualité aux personnes âgées, et attend des mesures fortes pour soutenir durablement les EHPAD et leurs professionnels.
Maryse DE WEVER – Maryse.DeWever@fehap.fr
Voir aussi:
Santé-Environnement-Politique 