La bataille de la simplification s’engage à l’Assemblée
La droite veut profiter du projet de loi débattu en séance pour supprimer une série de comités jugés inutiles et alléger le droit de l’environnement. La gauche y voit une arme de dérégulation de gros calibre.
Par Denis Cosnard et Mariama Darame
Publié hier à 05h30, modifié hier à 09h31 https://www.lemonde.fr/politique/article/2025/04/08/la-bataille-de-la-simplification-s-engage-a-l-assemblee_6592442_823448.html
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La tronçonneuse, la hache ou un simple sécateur ? Les députés qui doivent se retrouver, mardi 8 avril, pour examiner en séance le projet de loi de simplification de la vie économique sont foncièrement divisés sur l’outil à employer face à la profusion de normes, de commissions et de comités en tout genre. Voire sur la nécessité d’agir. Le gouvernement lui-même reste partagé. Des réunions interministérielles étaient prévues jusqu’à mardi matin pour effectuer les derniers arbitrages. Sans la moindre certitude quant au texte qui sortira de l’Assemblée nationale. Ce qui s’annonçait comme une loi pro-entreprises assez consensuelle pourrait se muer en une arme de dérégulation sociale et environnementale de gros calibre, redoute la gauche.
Laurent Marcangeli tente de calmer le jeu. « Nous ne sommes pas aux Etats-Unis, plaide le ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification. L’heure n’est pas à manier la tronçonneuse ou la hache. Plutôt le scalpel, en agissant de façon chirurgicale et efficace pour simplifier ce qui doit l’être. Ce ne sera pas le grand soir de la simplification, mais une première pierre importante d’un grand édifice. »
Faute de majorité à l’Assemblée nationale, rien n’assure cependant que la ligne officielle du gouvernement l’emportera dans l’Hémicycle. A droite et à l’extrême droite, certains sont résolus à aller bien plus loin. A l’image du député (Union des droites pour la République) de l’Hérault Charles Alloncle, qui en a fait son cheval de bataille. Pour ce proche d’Eric Ciotti, le moment est venu d’« en finir avec la bureaucratie ». « Le gouvernement mobilise le Parlement pour un texte très timide auquel il ne croit guère, s’attriste-t-il. Il faudrait faire dix fois plus. La France est un enfer normatif. Si on n’agit pas maintenant qu’un texte sur le sujet nous est soumis, quand le fera-t-on ? » Comme Les Républicains et le Rassemblement national, son parti veut supprimer une myriade de « comités Théodule » jugés inutiles. Au total, plus de 2 550 amendements ont été déposés. Le groupe écologiste compte défendre une motion de rejet préalable. « Il va y avoir une vraie bataille », qui devrait se prolonger en commission mixte paritaire, anticipe Charles Alloncle.
Economie entravée
Au départ, la loi imaginée par Bruno Le Maire lorsqu’il dirigeait Bercy (2017-2024) devait faciliter la vie des chefs d’entreprise et « déverrouiller l’économie », sur le modèle de la loi Macron de 2015. Il s’agissait d’alléger certaines procédures administratives, de supprimer des formulaires, de réduire le nombre de lignes sur les bulletins de paie, d’améliorer l’accès des petites et moyennes entreprises (PME) aux marchés publics ou encore de vérifier avant de voter une loi qu’elle est bien applicable à celles-ci – le « test PME ». Pas de quoi crisper grand monde.
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Le passage en commission à l’Assemblée a nettement modifié la teneur du texte. Le poids nouveau de la droite et de l’extrême droite dans l’Hémicycle, leur envie d’en découdre, les exemples de Javier Milei à la tête de l’Argentine et du duo Elon Musk-Donald Trump aux Etats-Unis, tout cela a incité les élus libéraux à « muscler » d’un coup le projet de loi.
Leur argument-clé : la paperasse et l’« inflation normative » ont atteint un niveau tel que l’économie est entravée. Entre 2002 et 2024, le nombre d’articles dans le droit en vigueur a augmenté de 64 %, selon le comptage annuel du secrétariat général du gouvernement. Et comme les lois, décrets, etc. sont plus longs d’année en année, le nombre de mots du « droit consolidé » a doublé en vingt-deux ans. De quoi donner une nouvelle acuité au très vieux discours visant les règles qui brident les initiatives, le poids excessif de l’Etat, et la « bureaucratie », un mot inventé bien avant la Révolution par le marquis Vincent de Gournay (1712-1759), un des fondateurs du libéralisme économique français.
En commission, les députés ont ainsi voté, souvent contre l’avis du gouvernement, pour supprimer 31 comités dont ils estimaient qu’ils ne servaient à rien ou coûtaient trop cher. Dans leur viseur, le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance-maladie, le Conseil national de l’adoption, la Conférence de la ruralité, l’Observatoire national de la politique de la ville. Ou encore les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (Ceser), qui existent depuis les années 1970 et dans lesquels siègent les syndicats.
« Le niveau − 15 de la politique ! »
« C’est fou, on abandonne un outil de la démocratie », se désespère l’ancien ministre socialiste Benoît Hamon, très inquiet du sort qui pourrait être réservé à plusieurs instances de l’économie sociale et solidaire. La structure ESS France, qu’il préside, a failli être supprimée en commission. « Tout ça sans un coup de fil préalable, et sur la base d’un argument faux, car notre budget est de 2 millions d’euros, et non de 16 millions comme avancé dans l’amendement heureusement rejeté, s’agace-t-il. C’est le niveau − 15 de la politique ! »
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Les députés s’en sont aussi pris à l’écologie. Ils ont mis fin aux zones à faibles émissions (ZFE), réformé le dispositif zéro artificialisation nette (ZAN) en supprimant l’idée d’un objectif national, et favorisé le déploiement de data centers souvent énergivores. Ce texte « s’annonce comme une loi d’abrogation de pans entiers du code de l’environnement et de la loi Climat et résilience », s’alarment les députés écologistes.
Plus inattendu : la commission a supprimé le « test PME » pourtant très attendu par les entreprises. La mesure était jugée positive. Mais pour la mettre en œuvre, le projet prévoyait de créer un Haut Conseil à la simplification, ce que les députés ont estimé à l’opposé exact de l’esprit du texte.
Le gouvernement, à présent, tente de déminer le terrain. « Le code de l’environnement est passé de 1 000 à 7 000 articles en vingt ans, et certaines complexités se révèlent très contraignantes, observe Laurent Marcangeli. Nous n’étions pas pour autant favorables à tous les amendements, notamment venant de la droite et de l’extrême droite. »
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L’exécutif ne veut surtout pas revivre un tel feu d’artifice en séance. Sur les ZFE, « nous souhaitons préserver le cadre juridique permettant leur création », assure-t-on dans l’entourage du premier ministre, François Bayrou. Pas question non plus d’abandonner le zéro artificialisation nette, du moins pas dans l’absolu immédiat. Selon Matignon, le sujet doit être retiré de ce projet de loi, et traité plutôt dans la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation, qui vient d’être votée au Sénat et transmise à l’Assemblée.
« Utile et compliqué »
Même prudence concernant le « test PME », dont la mise en place précise serait renvoyée à un décret, ou encore les Ceser. François Bayrou tient à les conserver. Il vient même de leur demander d’organiser des « conventions citoyennes décentralisées » sur la question « Qu’est-ce qu’être français ? ».
« Ce texte est à la fois utile et compliqué, car de nombreux secteurs sont concernés, reconnaît Sophie Primas, la porte-parole du gouvernement. Mais la simplification ne s’arrêtera pas à cette loi. D’autres actions peuvent être menées par voie réglementaire. » Ainsi, Laurent Marcangeli a-t-il tout récemment demandé à ses collègues du gouvernement d’actualiser les « plans de simplification » de leurs ministères. Le ministre de l’aménagement du territoire, François Rebsamen, a déjà identifié 72 propositions en ce sens. De même, François Bayrou a annoncé qu’un « contrôleur des normes et des procédures » allait être nommé dans chaque ministère d’ici à l’été, notamment pour mener la chasse aux normes inutiles ou redondantes. Faire simple se révèle décidément tout sauf simple.
Denis Cosnard et Mariama Darame
Projet de loi de simplification : la Commission nationale du débat public menacée
Des élus appelleront de nouveau à faire disparaître l’instance consultative et à exclure les projets industriels de son champ d’activité, à l’occasion de l’examen du texte qui démarre mardi à l’Assemblée nationale.
Par Perrine MouterdePublié hier à 10h45 https://www.lemonde.fr/planete/article/2025/04/08/projet-de-loi-de-simplification-la-commission-nationale-du-debat-public-menacee_6592665_3244.html
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La Commission nationale du débat public (CNDP) survivra-t-elle à cette nouvelle offensive ? Dans le viseur de responsables politiques depuis plus d’un an, cette autorité indépendante verra son avenir en partie déterminé par l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique, qui démarre mardi 8 avril à l’Assemblée nationale. Des élus de différents bords, allant du centre à l’extrême droite, appellent à exclure les projets industriels de son champ d’activité, voire pour certains à la faire disparaître purement et simplement, à l’instar de dizaines d’autres organismes consultatifs.
Créée en 1995 par l’ancien premier ministre (septembre-décembre 2024) Michel Barnier, lorsqu’il était ministre de l’environnement (1993-1995), cette instance a pour mission d’informer les citoyens et de les consulter à propos des projets ayant des conséquences sur l’environnement. Elle a par exemple lancé, mercredi 2 avril, un débat de trois mois sur les projets de réindustrialisation et de décarbonation de la zone industrielle de Fos-Berre, près de Marseille. Le projet de mine de lithium dans l’Allier a fait l’objet d’un débat en 2024 et un autre est en cours sur la prochaine paire de réacteurs nucléaires de la centrale du Bugey, à Saint-Vulbas (Ain). Au total, la CNDP a organisé plus de 530 concertations et 110 débats publics depuis sa naissance.
Dans le cadre du projet de loi de simplification, des élus du Rassemblement national, de la Droite républicaine (Les Républicains, LR) mais aussi d’Ensemble pour la République (où siègent les élus Renaissance) ont déposé des amendements appelant à sa suppression. La disparition de la CNDP pourrait représenter « une économie de plus de 3,7 millions d’euros annuels » – un montant qui correspond aux frais de fonctionnement et de personnel – alors que cette instance provoque « un fort ralentissement des projets », affirment-ils. Ils accusent également la Commission de souffrir « d’une carence de notoriété » et d’avoir « échoué à désamorcer des situations conflictuelles liées à des projets » tels que l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes (Loire-Atlantique) ou les bassines de Sainte-Soline (Deux-Sèvres).
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« Le rôle de la CNDP n’est pas de désamorcer des conflits mais de garantir les droits des citoyens à avoir accès aux informations et à pouvoir influencer les décisions, en faisant en sorte que leur avis soit pris en compte, répond Floran Augagneur, le vice-président de la CNDP. Et sur le fait que cela fasse perdre du temps, cela peut se discuter : les concertations peuvent au contraire être très utiles pour amender des projets et éviter des recours. »
« Une régression pour l’environnement »
Dès avril 2024, le ministère de l’économie, alors dirigé par Bruno Le Maire, avait envisagé d’inscrire la suppression de la CNDP dans le projet de loi de simplification. Le 26 mars dernier, l’actuel ministre de la simplification, Laurent Marcangeli, s’est également dit favorable à cette idée : « Moi, à titre personnel, une suppression ne me dérangerait pas », a-t-il indiqué sur Sud Radio. En commission spéciale fin mars, les députés ont toutefois rejeté la suppression de l’instance, laissant penser que celle-ci a peu de chance d’être adoptée dans l’Hémicyle.
La CNDP est toutefois menacée à un deuxième titre : le projet de loi de simplification est l’occasion de remettre sur la table le projet d’exclusion des projets industriels du champ du débat public. Une ambition qui, si elle était validée, affaiblirait considérablement l’instance en la privant de sa substance, alors que ces projets représentent aujourd’hui environ 60 % des saisines. « Cela constituerait la plus grande régression depuis la création de la CNDP », confirme Floran Augagneur.
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Cette demande est portée à la fois par des députés du groupe Ensemble pour la République, d’Horizons et indépendants, de la Droite républicaine (LR), de Libertés, indépendants outre-mer et territoire (LIOT) et des démocrates (où siègent les élus MoDem). Selon ces élus, l’obligation d’organiser un débat ou une procédure de consultation constitue « un facteur majeur de complexité, d’imprévisibilité et d’allongement des délais », et représente donc « un frein important pour l’attractivité et la réindustrialisation de la France ». Le gouvernement a également déposé un amendement en ce sens, pour les mêmes motifs. Il avait déjà essayé d’exclure les projets industriels du débat public par décret avant que celui-ci ne soit retoqué par le Conseil d’Etat, et choisit donc cette fois d’agir par la loi.
Les organisations de défense de l’environnement s’alarment de cette volonté de restreindre le champ d’action de la CNDP. « Ce serait une régression pour l’environnement, pour les citoyens, et également une complexification pour les porteurs de projets, affirme l’association France Nature Environnement. En effet, pour respecter le droit européen et la Convention d’Aarhus dont la France est signataire, ces derniers seront toujours tenus d’organiser une séquence de participation du public. »
« La CNDP est aujourd’hui en plein dans la transition écologique et énergétique ; celle-ci ne se fera pas sans les citoyens, ajoute Marc Papinutti, le président de la CNDP. C’est une erreur de penser qu’elle pourrait se faire en chambre ou en passant en force. »
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