Quinze ans de simplification : France Nature Environnement dénonce une dérégulation
Le projet de loi de simplification de la vie économique est examiné actuellement en séance à l’Assemblée nationale. Mais à trop vouloir simplifier, les choses deviennent parfois plus complexes, dénonce France Nature Environnement dans un rapport.
Gouvernance | 08.04.2025 https://www.actu-environnement.com/ae/news/rapport-france-nature-environnement-quinze-ans-simplification-45949.php4
© Song_about_summerLa simplification mènerait en réalité à une complexification du cadre juridique et à un affaiblissement des mécanismes de protection de l’environnement, selon l’association.
Loi Warsmann, loi Elan (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), loi Asap (1) (accélération et simplification de l’action publique)… Depuis le début des années 2000, ce ne sont pas moins d’une quinzaine de lois de simplification qui sont venues animer l’activité législative.
À l’occasion de l’examen du projet de loi Simplification de la vie économique en séance publique à l’Assemblée Nationale, France Nature Environnement (FNE) a publié, le 2 avril 2025, son rapport « Simplification ? Mon œil ». Dans celui-ci, l’association revient sur quinze ans de simplification, qu’elle qualifie aussi de dérégulation, en matière environnementale.
Une « simplification », qui mènerait en réalité à une complexification du cadre juridiqueet à un affaiblissement des mécanismes de protection de l’environnement, selon l’association. « Sous prétexte de simplifier, la multiplication de nouveaux dispositifs dérogatoires a abouti à une situation bien plus complexe », affirme-t-elle.
Un public de moins en moins sollicité
La Convention d’Aarhus, signée en 1998, prévoyait de créer une « démocratie environnementale ». L’idée provient du principe 10 de la Convention de Rio selon lequel « la meilleure façon de traiter les questions d’environnement est d’assurer la participation de tous les citoyens concernés ». Pour permettre la participation du public, en France, deux procédures, agissant en amont et en aval, sont possibles. Il s’agit des débats publics et des enquêtes publiques.“ Sous prétexte de simplifier, la multiplication de nouveaux dispositifs dérogatoires a abouti à une situation bien plus complexe ”FNE
En 1995, la loi Barnier a créé la Commission nationale du débat public (CNDP), autorité indépendante dont la saisine permet au public de donner sonavis sur un projet dès son origine. FNEregrette que les lois Elan et Asap aient réduit le nombre de projets industriels concernés par ces consultations. Par exemple, depuis la loi Asap, la CNDP n’est saisie que de projets industriels dont les seuils financiers sont supérieurs à 600 millions d’euros, contre 300 millions auparavant, relève l’association. Les délais pour solliciter une concertation préalableont également été réduits. Antérieurement de quatre mois, ils sont passés à deux mois depuis cette loi. Coup de marteau supplémentaire lorsqu’en décembre 2024, le Gouvernement Barnier a mis en consultation un décret visant à supprimer l’obligation d’organiser un débat public pour tous les projets industriels. Lors de cette consultation, une grande majorité a exprimé une opposition ferme à cette réforme.
L’enquête publique, quant à elle, intervient dans un second temps, cette fois-ci pour que le public donne son avis sur les modalités du projet. Créée en 1983 par la loi Bouchardeau, elle est animée par un commissaire enquêteur. Par souci de « simplification », l’enquête publique s’est peu à peu vue remplacée par des consultations électroniques (participation du public par voie électronique [PPVE]). Cela signifie, explique FNE, qu’elle n’est plus supervisée par un commissaire enquêteur, qui pouvait pourtant répondre à des questions ou surveiller que les délais étaient respectés.
Pour l’association, cette exclusion du public mène à une perte de confiance. Les dossiers de Notre-Dame-des-Landes ou de l’A69 démontrent pourtant, selon elle,qu’une concertation mal menée peut aboutir à des décisions publiques inapplicables et incomprises, voire à l’abandon du projet.
Également, les instances de concertation, telles que le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, ou les agences régionalesde santé (ARS) devaient, jusqu’à des réformes récentes, donner leurs avis sur desprojets environnementaux dans leur domaine de compétence. FNE critique le fait que ces instances sont de moins en moins consultées et, quand elles le sont, que leurs avis sont souvent ignorés, ce qui diminue largement leur rôle d’alerte et d’amélioration des projets.
Moins d’évaluation environnementale
La diminution de la participation du public peut aussi venir du fait qu’il y ait de moins en moins d’évaluation environnementale. L’association constate que la création en 2009 du régime d’enregistrement pour les installations classées (ICPE) a permis le déclassement de certaines installations soumises au régime de l’autorisation, qui nécessitait d’effectuer des études approfondies, dont une évaluation environnementale, et donc donner lieu à une enquête publique.
FNE rappelle également que la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi Aper, a permis d’exonérer d’évaluation environnementale certains projets considérés comme « vertueux ».
La loi Industrie verte avait par ailleurs étendu cette exonération aux projets de raccordements des installations d’un projet industriel qualifié de « projet d’intérêt national majeur » (PINM).
Le nouveau projet de loi de simplification pourrait compléter la liste en supprimant les évaluations environnementales pour les demandes d’autorisation environnementale des PINM.
Un accès à la justice de plus en plus limité
L’association, souvent requérante ou partie civile à des procédures judiciaires, déplore aussi que l’accès à la justice soit de plus en plus limité.
Cela passe d’abord par une réduction des délais de recours pour les tiers. En matière d’ICPE, celui-ci était initialement illimité ; il a été réduit à un an, puis quatre mois, pour n’être que de deux mois depuis un décret du 10 mai 2024. Même son de cloche en urbanisme, le délai de recours est passé d’un an à six mois avec la loi Elan.
FNE soutient que ces mesures restrictives laissent de moins en moins de temps pour s’organiser et réagir, et ce, volontairement pour dissuader d’effectuer des recours.
L’association souligne également que certains degrés de juridiction ont été supprimés. Par exemple, depuis un décret du 29 novembre 2018, les cours administratives d’appel sont compétentes en premier et dernier ressort pour connaître des recours dirigés contre les projets d’éoliens terrestes. Le Conseil d’État l’est pour les éoliennes offshore, depuis la loi Asap. Des raccourcis qui contribuent, selon FNE, à l’embouteillage de la justice.
« Le discours de la simplification est un mirage. Derrière lui, et sous couvert de pragmatisme par nature incontestable, se réalise en fait la volonté persistante de détricoter les règles de protection de l’environnement et les espaces démocratiques de la participation à la décision publique ou de l’accès à la justice », affirme Antoine Gatet, président de France Nature Environnement.1. En anglais, l’acronyme Asap signifie également As soon as possible, littéralement traduit comme « aussi vite que possible ».
Camille Girardin Lang, journaliste
Éditrice – rédactrice
Conclusion du rapport de FNE:
Les différentes réformes de « simplification » constituent en réalité un processus de long terme nuisible pour l’environnement et pour la démocratie, sans plus-value avérée pour l’activité économique et l’emploi. Il s’agit d’une formulation trompeuse pour couvrir une dynamique de dérégulation, qui se fait au détriment de l’intérêt général. Loin d’être novatrice, le discours de « simplification » est, au contraire, une antienne périmée. De nombreux acteurs économiques reconnaissent qu’aujourd’hui, la priorité est à la stabilisation du droit.
France Nature Environnement demande donc l’arrêt de ces politiques.
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