Fin de vie : deux textes pour un seul débat

Quentin Haroche | 07 Avril 2025 https://www.jim.fr/viewarticle/fin-vie-deux-textes-seul-débat-2025a10008am?ecd=wnl_all_250408_jim_daily-pharma_etid7345299&uac=368069PV&impID=7345299&sso=true

Le débat sur la fin de vie va reprendre à l’Assemblée Nationale mais avec deux textes distincts, l’un sur les soins palliatifs, l’autre sur l’aide à mourir, mais qui seront examinés ensemble.

Dix mois après la fin des discussions parlementaires, le débat sur la fin de vie va reprendre à l’Assemblée Nationale, mais sous une forme différente. Conformément à la volonté affichée en janvier dernier par le Premier Ministre François Bayrou, qui ne cache pas son opposition à la légalisation de l’aide à mourir, le projet de loi sur la fin de vie, dont l’examen a été interrompu en juin dernier par la dissolution, va en effet être scindé en deux textes distincts : l’un sur les soins palliatifs et l’autre sur l’aide à mourir.

Le 6 mars dernier, deux propositions de loi distinctes ont ainsi été déposées, l’une « relative aux soins palliatifs et d’accompagnement » et portée par la députée Renaissance Annie Vidal et une autre « relative à la fin de vie », défendue par le député Modem Olivier Falorni, défenseur de longue date de la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté.

L’idée de cette découpe est de distinguer l’ambition plutôt consensuelle de renforcement des soins palliatifs avec la question bien plus épineuse et polémique de la légalisation de l’aide à mourir. « La question des soins palliatifs est organisationnelle, ce n’est pas tout à fait de même nature que l’ouverture d’un nouveau droit qui porte une réflexion philosophique, éthique » explique ainsi Annie Vidal à nos confrères de LCP.

Déjà plus de 1 600 amendements déposés

Si les deux textes seront distincts, ils seront en revanche examinés conjointement par les députés lors d’un débat unique, d’abord en commission des affaires sociales à compter de ce mercredi (les auditions d’experts ont eu lieu ces trois dernières semaines) puis en séance publique à partir du 12 mai et ce pour deux semaines. « Cela reste un bloc de deux textes » analyse Annie Vidal.

Les deux projets de loi ne seront finalement disjoints que le 27 mai lorsqu’ils feront l’objet de deux votes solennels distincts. Pour Olivier Falorni, cette organisation un brin particulière constitue une « arme anti-obstruction ». « Ceux qui voudraient empêcher d’aller au bout de l’examen du texte sur l’aide à mourir, empêcheraient aussi le vote d’une loi sur les soins palliatifs » analyse-t-il auprès du Figaro.

Au total, 1 608 amendements ont été déposés en commission, dont les deux tiers sur la proposition de loi sur l’aide à mourir. C’est évidemment sur ce texte qui pourrait entrainer une rupture anthropologique majeure sur notre manière d’appréhender la mort, que se concentreront les débats.

Olivier Falorni a repris la proposition de loi examinée par l’Assemblée Nationale l’an dernier, ainsi que les amendements qui avaient été adoptés en séance publique. Le débat pourra ainsi reprendre là où il a été interrompu en commission.

La crainte de l’obstruction parlementaire

Le texte autorise le suicide assisté et l’euthanasie (sans le dire, puisqu’il utilise l’euphémisme d’ « aide à mourir ») sous cinq conditions cumulatives : être majeur, Français ou résident français, être « atteint d’une affection grave et incurable, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale », « présenter une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne » et « être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ».

Lors des débats, des députés tenteront de faire évoluer le texte (dans un sens comme dans l’autre). D’un côté, les partisans ardents au droit à mourir tenteront d’ouvrir l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie aux mineurs et aux personnes ayant perdu leur discernement.

De l’autre, les plus sceptiques souhaiteront au contraire encadrer davantage ce nouveau droit, en supprimant l’exception d’euthanasie ou en confiant à un juge le soin de valider chaque suicide assisté.

Les deux semaines de débat prévus pour examiner les deux textes annoncent un calendrier serré. « J’ai bon espoir que cela soit suffisant mais il va falloir canaliser les débats et que le nombre d’amendements n’explose pas » commente Annie Vidal.

Un peu plus sceptique, l’association pour le droit à mourir dans la dignité (ADMD) estime que « rien n’assure que les deux textes, de longueur différente, de technicité différente, seront traités dans le même temps ; l’obstruction parlementaire de la part de certains députés, concernant le texte sur l’aide à mourir, pourra aussi retarder les travaux ».

Quant à Olivier Falorni, il dit avoir bon espoir que son texte soit adopté définitivement…d’ici l’élection présidentielle de 2027.