Les députés valident la régulation de l’installation des médecins : retour sur un « vote historique »
Souvent débattue, toujours rejetée, la régulation de l’installation des médecins a franchi pour la première fois le cap de l’Assemblée nationale. Mercredi 2 avril, peu avant minuit, après près de trois heures de débats passionnés, les députés ont voté le rétablissement dans la PPL Garot de l’article instaurant un mécanisme d’autorisation des installations par l’ARS. Et ce malgré l’opposition du ministre Yannick Neuder, qui souhaitait laisser sa chance à une dernière concertation.
03/04/2025 Par Aveline Marques
« Nous payons tous l’impôt, nous nous acquittons tous des cotisations sociales, mais nous ne sommes pas égaux devant l’accès aux soins. Le moment est venu de réparer cette injustice », a lancé le député socialiste Guillaume Garot, en introduction des débats autour de la proposition de loi d’initiative transpartisane contre les déserts médicaux.
Pour le député de Mayenne, l’enjeu, ce mercredi soir, était de rétablir l’article 1er de la PPL, supprimé la semaine dernière en commission, qui instaure une régulation de l’installation des médecins par le biais d’un mécanisme d’autorisation des ARS. L’amendement ,qui réintroduit cette disposition, précise ainsi que l’installation d’un médecin exerçant à titre libéral « ou salarié » est soumise à l’autorisation préalable du directeur général de l’ARS : délivrée de droit en ZIP ou en ZAC, cette autorisation est conditionnée, hors zonage, au départ concomitant d’un confrère de même spécialité.
« La régulation, ce n’est pas la coercition, le principe de liberté d’installation prévaut pour 87% du territoire, il est simplement encadré pour 13% du territoire restant pour ne pas concentrer davantage l’offre de soins là où les besoins de santé sont suffisamment pourvus », a mis en avant Guillaume Garot.
« Lequel d’entre vous serait-il prêt à refuser l’installation d’un médecin sur son territoire ? »
« Si votre diagnostic est bon – celui d’une pénurie – et si votre engagement transpartisan est sincère, nous devons nous rendre à l’évidence : une pénurie de médecins, même potentiellement régulée, reste une pénurie », a répondu le ministre chargé de la Santé et de l’Accès aux soins, Yannick Neuder. « Vous n’êtes pas sans méconnaître les risques clairs : déplaquage, déconventionnement, départ à l’étranger, changement de métier, sans oublier le risque de perte d’attractivité pour l’exercice médical… Ainsi, un médecin de moins dans une commune bien dotée n’est pas forcément un médecin de plus dans une commune rurale », a-t-il tenté d’alerter, avant d’interpeller les 254 cosignataires de cette PPL : « Lequel d’entre vous serait-il prêt à refuser l’installation d’un médecin sur son territoire ? »
« Nous sommes en retard d’une guerre, vouloir réguler l’installation des médecins aurait eu du sens jusque dans les années 1990-2000 », a lancé Stéphanie Rist (Ensemble). « On ne peut pas réguler une pénurie, on ne peut pas rationner du vide », a-t-elle martelé. « Dans une vision étriquée et hyper administrée, vous oubliez aussi les voies de contournement possibles », a reproché la rhumatologue, appelant les élus à se mettre « dans la peau d’une étudiante en médecine qui habite à Nice en centre-ville ». « Première possibilité, elle trouve un généraliste proche de la retraite qui va du coup partir plus tôt à la retraite, lui vendre sa patientèle et elle pourra ainsi s’installer : on va donc diminuer le temps de médecin, c’est ce qui se passe avec les kinés de plus en plus. La deuxième possibilité, c’est de prendre un poste de salariée à l’hôpital dans une clinique, elle ne s’installera pas du coup en ville et ne sera pas médecin traitante », a illustré Stéphanie Rist.
« Il ne faut pas mentir aux gens »
« Les gens souffrent des déserts médicaux, il ne faut pas leur faire des fausses promesses », a interpellé la députée du Loiret. « Vous évoquez 400 médecins en plus chaque année dans les déserts [voir encadré], ça fait 1 pour 81 communes, allez choisir… Ça veut dire qu’il faudra 90 ans pour compenser les départs en retraite dans mon département. Il ne faut pas mentir aux gens en disant que cette PPL va améliorer la situation. »
Dans une ultime tentative pour obtenir le retrait de l’amendement, Yannick Neuder a mis en garde contre le risque de « fermer les discussions » avec les représentants des médecins et des carabins, alors qu’une concertation a été lancée à la demande du Premier ministre pour aboutir à « des solutions » d’ici la fin du mois d’avril.
Peu avant minuit, les députés ont finalement voté pour rétablir l’article 1er, par 155 voix pour contre 85. « Un vote historique, qui reconnait que l’accès aux soins est une mission de la Nation », a salué le député insoumis Hadrien Clouet.
Avant de clore la séance, les députés ont adopté un article qui met en place un indicateur territorial de l’offre de soins prenant en compte non seulement la densité mais aussi le « temps médical disponible ». Elaboré pour chaque spécialité, et mis à jour chaque année, c’est cet indicateur qui servira de base à la régulation.
Les débats sur la PPL, et notamment sur le rétablissement de l’obligation de participation à la permanence des soins obligatoires, reprendront le 5 mai.
Avec la régulation, 600 000 patients retrouveront un médecin chaque année : vraiment ?
« Il y a un chercheur de l’université de Lille qui a essayé de modéliser la PPL et il nous dit la chose suivante : chaque année, ça permettrait à 600 000 patients de retrouver un médecin », a lancé hier Guillaume Garot. D’où vient cette assertion ? Probablement d’un article d’Egora daté du 24 mars dernier, qui a tenté d’évaluer, avec l’aide du Dr Michaël Rochoy (médecin généraliste à Outreau et chercheur associé à l’Université de Lille), le nombre de généralistes qui seraient concernés chaque année si la régulation envisagée par la PPL Garot était mise en place.
Ainsi, nous avons estimé que 435 médecins généralistes s’installant chaque année en dehors des ZIP et des ZAC (ce qui représente 13% des communes françaises) seraient impactés par cette régulation. Pour Guillaume Garot, ce sont donc « 400 » généralistes qui devront nécessairement s’installer dans les 87% de communes restantes. Chacun d’entre eux suivant « 1700 patients par an », cela donne approximativement ce chiffre de « 600 000 patients » suivis en plus chaque année dans les déserts avancé par l’élu.
Mais ce que Guillaume Garot semble occulter, c’est que ces médecins pourront toujours, s’ils le souhaitent, s’installer hors zonage si un confrère de même spécialité leur cède la place. Et les places ne manqueront pas : notre chiffrage révèle que 457 généralistes cessent leur activité hors ZIP et ZAC chaque année.
Auteur de l’article
Déserts médicaux : l’Assemblée avance vers une régulation de l’installation des médecins sur le territoire
Le député socialiste Guillaume Garot rappelle que six millions de Français sont sans médecin traitant, et huit millions vivent dans un désert médical, illustrant une inégalité préoccupante.
Le Monde avec AFPPublié aujourd’hui à 03h37, modifié à 09h53 https://www.lemonde.fr/sante/article/2025/04/03/deserts-medicaux-l-assemblee-avance-sur-une-regulation-sur-l-installation-des-medecins-sur-le-territoire_6590095_1651302.html
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Pour lutter contre les déserts médicaux, les députés ont adopté, mercredi 2 avril, un article phare d’une proposition de loi transpartisane, visant à réguler l’installation des médecins sur le territoire. L’examen du reste du texte est prévu au début de mai.
« Six millions de Français sont sans médecin traitant, huit millions de Français vivent dans un désert médical », a martelé Guillaume Garot (PS), à l’initiative de la proposition de loi depuis 2022 avec un groupe transpartisan (plus de 250 députés cosignataires, de LR à LFI). Cette inégalité crée un « sentiment délétère pour notre République qui a failli dans sa promesse d’égalité de tous devant la santé », a-t-il soutenu.
L’article adopté régulerait l’installation des médecins libéraux ou salariés, qui devraient solliciter l’aval de l’agence régionale de santé (ARS). Le droit d’installation serait octroyé dans les zones qui connaissent un déficit de soignants, mais dans les territoires mieux pourvus, le médecin ne pourrait s’installer que lorsqu’un autre s’en va. L’article, supprimé de justesse en commission, a été rétabli avec une confortable majorité dans l’hémicycle (155 voix contre 85), malgré l’opposition du gouvernement.
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« Une pénurie de médecins, même potentiellement régulée, reste une pénurie », a argué le ministre de la santé, Yannick Neuder (LR), évoquant un risque de déconventionnements, de départs de médecins à l’étranger, et une « perte d’attractivité de l’exercice médical ». C’est une « fausse bonne idée » qui « ne ferait qu’aggraver le cœur même de la pénurie : le manque d’attractivité de la profession », a abondé la députée Joëlle Mélin (RN), dont le groupe est le seul à avoir voté unanimement contre. « La régulation doit être essayée car elle porte en elle la justice et l’égalité aux soins de nos concitoyens », a rétorqué Jérôme Nury (LR).
Une quinzaine d’organisations des principaux représentants des médecins libéraux s’était opposée à la mesure dans un communiqué la semaine dernière, affirmant qu’une régulation « coercitive » aurait des « effets contre-productifs » sur l’accès aux soins. Des arguments rejetés par les défenseurs de la régulation : « Les médecins auront la liberté d’installation sur 87 % du territoire », a insisté Philippe Vigier (MoDem).
Un plan pour une régulation équilibrée
Le premier ministre, François Bayrou, s’est dit mardi favorable à une forme de « régulation », mais a appelé à bâtir une solution incluant l’ensemble des acteurs, d’ici à la fin d’avril. Les débats se sont ponctuellement tendus mercredi quand le ministre, Yannick Neuder, a fait planer la menace de « coupe[r] les discussions » en cas d’adoption de l’article sur la régulation.
Thibault Bazin (LR), a, lui, remis en question la méthodologie pour flécher l’installation : « Les ARS ne fournissent un zonage que tous les deux ans [et] pas pour les médecins spécialistes. » En réponse, le groupe transpartisan a fait adopter le principe d’un « indicateur territorial de l’offre de soins », actualisé chaque année, fondé sur le « temps médical disponible par patient » et les spécificités de chaque territoire.
Les débats sur le reste du texte, qui prévoit une suppression de majoration des tarifs pour les patients sans médecin traitant, ou encore le rétablissement d’une obligation de participer à la permanence des soins, doivent reprendre la semaine du 5 mai.
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Le Monde avec AFP
Commentaire Dr Jean SCHEFFER:
Je tiens une nouvelle fois à rappeler que l’augmentation du nombre de médecins, la régulation des installations des médecins généralistes mais aussi des médecins spécialistes, la création de centres de santé publics dans les zones les plus déficitaires, si elles sont nécessaires, elles ne sont pas suffisantes pour solutionner l‘ensemble des déserts médicaux.
En effet ces derniers ne sont pas uniquement dans les zones rurales ou dans certains quartiers de nos villes moyennes ou grandes. Ils sont partout: à commencer par les hôpitaux (40% de postes vacants dans nos hôpitaux généraux, plus de 50% dans les hôpitaux psychiatriques, des postes de maître de conférence vacants en CHU…), en PMI, médecine scolaire et universitaire, crèches, CMP, médecine pénitentiaire , médecine du travail, santé publique…
Dès lors en plus de l’augmentation du « Numérus Apertus », de la création de centres de santé publics multiprofessionnels dans les déserts médicaux les plus criants, de la régulation de l’installation des médecins, il faut créer le « Clinicat Assistanat Pour Tous ». Il débuterait en fin d’internat, obligatoire pour tous, futurs généralistes comme futurs spécialistes, d’une durée de deux à 3 ans. L’activité serait partagée entre divers établissements à l’image des assistants partagés actuels entre CHG et CHU: entre CHU et CHG pour les futurs spécialistes; entre CHG-CHU et PMI, CMP, santé publique, santé scolaire, médecine pénitentiaire, médecine du travail… ; entre CHG et centres de santé et maisons de santé… Il s’agit donc par un seul et même dispositif de solutionner en quelques années l’ensemble des manques criants et urgents de médecins dans tous les domaines, dans toutes spécialités, sans pénaliser une catégorie, les futurs généralistes par exemple, ou les étudiants en médecine peu fortunés, obligés de s’installer dans un désert pour se payer ses études. Cela évitera de plus le dumping entre villes, entre départements pour recruter ou débaucher, les jeunes en fin d’internat, ou ceux déjà installés et répondant à une offre plus alléchante. Il faudra définir par région, département et territoire de santé, les manques les plus urgents en généralistes et spécialistes, et en tirer les conséquences sur la répartition par spécialité pour la première année d’internat.
Voir aussi:
Santé-Environnement-Politique 