Sous la pression des lobbys patronaux, la Commission européenne dérégule toujours plus 

L’Union européenne est un objet d’étude presque décevant, car trop prévisible. Il suffit de lire les publications des organisations patronales européennes telles que BusinessEurope ou ERT pour lire l’avenir et savoir quelles seront les priorités de la Commission européenne dans les mois et les années à venir. Ce que leurs dernières publications nous apprennent, c’est qu’il faut s’attendre prochainement à une vague de dérégulations en Europe. La présentation par Ursula von der Leyen de son paquet de directives « Omnibus » – qui vise à revenir en grande partie sur le Pacte Vert adopté lors de son précédent mandat – en offre une illustration spectaculaire. Cette initiative n’est que la première d’une longue série visant notamment à verrouiller davantage la capacité des États à légiférer dans le sens du progrès social et écologique.

publié le 01/04/2025 https://elucid.media/politique/sous-la-pression-des-lobbys-patronaux-la-commission-europeenne-deregule-toujours-plus

Par Camille Adam

Nous avions raison de prendre au sérieux le rapport Draghi et ses multiples préconisations de dérégulations que nous présentions dans notre précédent article « Le rapport Draghi : pour une Europe qui protège (encore) moins ». En effet, on retrouvait dans ce rapport la liste des demandes des plus grandes organisations patronales, lesquelles ont une relation symbiotique avec la Commission européenne et lui dictent son agenda (voir en ce sens les travaux de Bastiaan Van Apeldoorn et de l’ONG Corporate Europe Observatory).

Leurs demandes avaient été copiées-collées dans un des rapports les plus attendus de ces dernières années par les institutions européennes, et dont l’auteur a été ancien commissaire européen et ancien président de la Banque centrale européenne. Il y avait donc tout lieu de penser que les exigences du secteur privé seraient transformées en actes.

C’est maintenant chose faite : un premier train de mesures de dérégulations a ainsi été proposé par la Commission européenne, dans un paquet de directives (dit « Omnibus ») reprenant un grand nombre de mesures du rapport Draghi. Plus concrètement, cet ensemble prévoit le démantèlement significatif d’un ensemble de mesures adoptées au cours du précédent mandat d’Ursula von der Leyen dans le but de verdir l’industrie européenne – aussi appelé « Pacte Vert ».

Concrètement, plusieurs directives clés sont remises en cause.

La directive sur le devoir de vigilance réduite à néant

En premier lieu, la directive sur le devoir de vigilance des entreprises (dite « directive C3DS ») a été éviscérée et vidée de son contenu. Il était déjà presque étonnant qu’une première version ait pu voir le jour après des années de négociation (depuis 2020) et de pressions des lobbyistes. Ces derniers peuvent être rassurés ; elle est désormais quasiment sans objet.

Cette directive, adoptée en avril 2024, a (ou avait) pour objet d’imposer aux multinationales – c’est-à-dire aux entreprises ayant internationalisé leurs chaînes de valeur – d’exercer un devoir de vigilance vis-à-vis de leur chaîne de sous-traitants pour les obliger à identifier, prévenir, atténuer et, si nécessaire, réparer les effets néfastes de leurs opérations, ainsi que ceux de leurs filiales et partenaires commerciaux, sur les droits humains (ex. : travail forcé, exploitation des enfants) et l’environnement (ex. : pollution, déforestation, émissions excessives de CO₂).

Après une campagne de lobbying de haute intensité, pratiquée aussi bien au niveau des institutions européennes que des capitales (et notamment à Paris par le Medef), la directive finalement adoptée dans sa version finale en 2024 était déjà loin des ambitions du projet initial. D’abord, la possibilité d’engager la responsabilité des membres du conseil d’administration d’une multinationale en cas de manquement à ce devoir de vigilance avait été supprimée (qui pourtant était une disposition phare du projet), et le champ des entreprises concernées réduit considérablement. L’obligation d’adopter un plan de transition climatique (en ligne avec les Accords de Paris) avait été conservée, mais le lien direct avec la rémunération des dirigeants avait été supprimé, de même que le régime des sanctions avait été allégé et l’étendue de la chaîne de valeur concernée réduit.

Avec son projet « Omnibus », la Commission propose désormais de limiter le devoir de vigilance aux fournisseurs et partenaires directs, plutôt qu’à l’ensemble de la chaîne de valeur, et de supprimer ou réduire les pénalités financières et la responsabilité civile des entreprises, vidant ainsi totalement la directive de son intérêt.

En outre, la revue des risques d’atteintes à l’environnement ou aux droits humains par une entreprise n’aurait plus à être faite tous les ans, mais tous les cinq ans ; l’obligation de rompre les relations commerciales avec un sous-traitant commettant des atteintes aux droits humains ou à l’environnement serait supprimée. Plus incroyable encore, les États auraient l’interdiction, pour éviter les distorsions de concurrence, d’adopter des lois nationales imposant un devoir de vigilance plus exigeant que la directive !

Cette dernière préconisation, qui était une demande constante de Business Europe, figurait dans le rapport Draghi et constituerait une atteinte énorme à la souveraineté nationale si le texte était adopté. Nous expliquions dans un précédent article le piège de la rhétorique de la « surtranposition » qui n’est pas un acte bureaucratique, mais l’expression par un État de sa souveraineté et de sa volonté de réguler davantage un secteur par rapport aux règles européennes déjà existantes afin, généralement, de protéger les travailleurs, l’environnement ou les consommateurs. La France disposait déjà depuis 2017 d’une loi prévoyant un devoir de vigilance des États ; elle devra peut-être réviser à la baisse les exigences de cette loi pour s’aligner (vers le bas) aux exigences (faibles) de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises.

BusinessEurope exige que cette pratique de l’interdiction de la « surtransposition » (gold plating) soit généralisée. Si une telle clause « d’harmonisation maximale » (1) (interdisant à un État de légiférer sur un domaine régi par une directive européenne) était adoptée, cela impliquerait que des pans entiers de l’économie échappent à la souveraineté nationale.

Dans un document intitulé « A Competitiveness Compass for the EU » de janvier 2025, la Commission a expressément indiqué vouloir aller dans cette direction. Elle a par ailleurs indiqué dans une communication ultérieure qu’elle souhaitait que les États notifient de manière proactive à la Commission les réglementations qu’ils entendent prendre lorsqu’elles vont plus loin que les exigences européennes, afin qu’elle puisse le cas échéant les en dissuader.

La directive sur le reporting extrafinancier : le nombre d’entreprises concernées divisé par cinq

Cette directive dite « CSRD » (pour corporate sustainability reporting directive) avait (ou a) pour but d’obliger les entreprises à publier des informations détaillées, fiables et standardisées sur leurs impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG), ainsi que sur les risques que ces facteurs posent à leurs activités. La directive prévoyait par exemple qu’une entreprise déclare ses émissions de gaz à effet de serre ou que ses rapports de durabilité soient audités par des organismes externes.

L’idée sous-jacente était d’encourager les entreprises à intégrer la durabilité dans leur stratégie et leur gouvernance, tout en rendant leurs dirigeants responsables de la véracité des informations publiées. Il s’agissait, aussi et surtout, de répondre à la demande croissante des investisseurs, des banques et des consommateurs d’avoir des données fiables, permettant d’orienter les capitaux vers des activités durables.

Cette directive, certes lourde, était cruciale pour cartographier l’impact sur l’environnement de l’activité des plus grosses entreprises et ainsi d’orienter non seulement les capitaux, mais aussi les politiques futures.

Le projet « Omnibus » propose de réduire de 80 % le nombre d’entreprises concernées ! En effet, la CSRD s’appliquait initialement aux entreprises ayant un chiffre d’affaires de plus de 25 millions d’euros, 50 millions d’euros de bilan et plus de 250 employés (ainsi que les PME cotées en bourse). Omnibus propose de limiter l’application de ces mesures aux entreprises de plus de 1000 employés, mais aussi de réduire le nombre de données qui leur seront demandées. Pour les entreprises qui ne rentreraient plus dans le champ d’application de la future CSRD, elles pourraient déclarer les informations extra financières sur une base volontaire, c’est-à-dire seulement si elles le veulent bien…

Il faut donc s’attendre à ce que les capitaux ne soient plus incités à investir dans des entreprises « vertes », puisqu’il sera impossible de savoir si une entreprise est vertueuse ou non en matière d’objectifs climatiques. 

Très ironiquement, pour proposer ces textes de « simplification », la Commission européenne n’a mené aucune étude d’impact, alors même qu’elle prône leur généralisation pour chaque projet de directive, règlement ou amendement significatif.

Le projet « Omnibus » affecte aussi indirectement d’autres textes européens du Pacte Vert, notamment le règlement « taxonomie verte » (dont le champ d’application, aligné sur la nouvelle CSRD, serait tiré vers le bas) et « CBAM » (instaurant une taxe carbone aux frontières de l’UE et donc un timide début de protectionnisme européen), mais de manière plus résiduelle. Cependant, le fait que ces textes soient de nouveau ouverts à la discussion parlementaire ouvre une brèche aux lobbys pour à nouveau vider de leur substance ces textes.

Il est d’autant plus intéressant de suivre l’évolution de ces textes que la directive CBAM, qui ne devait d’abord pas être incluse dans le projet Omnibus, a été ajoutée à la dernière minute par la Commission sous la pression de plusieurs lobbys. Cet ajout précipité aurait en particulier fait suite à une réunion très importante du 6 février 2025 organisée par la Commission et où était présente la fine fleur du lobbyisme européen : l’ERT, Business Europe, la chambre américaine de commerce, la fédération bancaire européenne (le plus puissant lobby bancaire européen), les géants bancaires européens (Allianz, Deutsche Bank, Société Générale, Generali, Intesa, BBVA) et les géants de l’énergie (Total, Engie, ENI, Moeve ou encore Exxon Mobile). Au total, 58 représentants de l’industrie et de la finance étaient donc invités pour seulement 10 ONG.

Un appel à la dérégulation décidé il y a un an

Cette réunion fait penser à celle qui s’est tenue à huis clos il y a près d’un an, en février 2024 à Anvers. Elle réunissait Ursula von der Leyen, un de ses commissaires et plusieurs industriels de la chimie en toute opacité. Il était ressorti de cette réunion non publique un appel des industriels à alléger leurs obligations en matière climatique issues du Pacte Vert pour rester plus compétitifs. Cet appel a ensuite infusé dans les cercles patronaux élargis (au-delà de ceux de la chimie) dans une lettre de février 2024 co-signée par Business Europe, ERT, Digital Europe (principal lobby des géants du numérique), Eurochambres, Eurocommerce et SME United, et dont le contenu préfigurait déjà le rapport Letta puis le rapport Draghi.

Business Europe a ensuite martelé son message dans toute une série de « position papers » publiés en 2024-2025 et notamment dans la déclaration dite de Budapest du 28 juin 2024 qui, dans son contenu, préfigurait en grande partie le rapport Draghi. En parallèle, les appels à la dérégulation avaient eu lieu dans plusieurs pays lors de la campagne pour les élections européennes de juin 2024, en particulier en Allemagne où il s’agissait d’un sujet de campagne central, en décalage total avec le débat français.

C’est donc sans surprise que ces différentes organisations ont salué ce projet « Omnibus », ce qui est normal puisqu’il s’agissait du leur. Seuls le Medef et l’AFEP ont regretté que la directive sur le devoir de vigilance des entreprises n’ait pas été purement et simplement supprimée.

On voit donc la genèse de ce souci soudain de la Commission européenne pour la « simplification administrative », faux-nez de la dérégulation, qui ne sort pas de nulle part et qui n’est aucunement liée à l’élection de Donald Trump.

L’agenda de cette nouvelle Commission n’a pas été fixé par le résultat des élections européennes ou la nomination d’Ursula von der Leyen dont ce serait le programme, mais il y a un an par les acteurs les plus influents de la politique européenne : les multinationales. Autrement dit, cet agenda aurait été le même, quel que soit le résultat des élections européennes ou l’actualité internationale.

Il faut désormais s’attendre à ce que d’autres projets de directives poursuivent ce mouvement de dérégulations. Dans un document intitulé « A simpler and faster Europe: Communication on implementation and simplification – 2024-2029 » de février 2025, la Commission européenne a communiqué sur le fait qu’elle souhaitait poursuivre les États qui ne « simplifieraient » pas assez leur réglementation. Cela fait écho aux pratiques déjà habituelles de la Commission pour faire respecter les règles du marché unique que nous présentions dans notre précédent article « Le marché unique : une success story européenne de destruction du progrès social » – et qui laisse présager le pire.

Source : Site de la Commission européenne

À ce titre, pour la première fois, un commissaire à la simplification, Valdis Dombrovskis, a été nommé. Il est prévu que des réunions avec des industriels et la « société civile » aient lieu deux fois par ansous son égide et celles d’autres commissaires, afin de déterminer les moyens pour renforcer l’application du droit européen dans les États membres et d’identifier les lois européennes qui pourraient être « simplifiées ».

Conformément à ses grandes habitudes (qui ont désormais plus de 30 ans), la Commission européenne entend donc associer pleinement les multinationales à l’élaboration de son agenda et de ses politiques. Il ne faudra pas trop s’étonner de la direction prise. Cette approche a le mérite de la transparence : pas de faux-semblant, la Commission met très officiellement son administration au service des plus grandes entreprises dont, rappelons-le, les intérêts sont difficilement compatibles avec ceux de l’intérêt général, de la lutte contre les pollutions, et du progrès social.

D’autres recommandations du rapport Draghi ont déjà été annoncées : l’encadrement des amendements significatifs lors des discussions législatives (nous renvoyons à notre article sur la présentation du rapport Draghi pour en comprendre les enjeux proposés) et la création en 2026 d’une sorte de 28^e État membre de l’Union européenne complètement fictif (dans lesquelles les entreprises dites « innovantes » seraient enregistrées), avec son propre droit du travail, sa propre fiscalité, son propre droit des faillites et son propre droit des sociétés. Ce dernier projet revient et élargit l’idée des sociétés européennes qui avaient été créées pour contourner le droit des sociétés allemand prévoyant une obligation pour les syndicats de siéger aux conseils d’administration de leur entreprise.

En outre, un autre paquet « Omnibus » de « simplification » a été annoncé pour le numérique,l’agriculture, la chimie, les médicaments et les dispositifs médicaux. Il sera intéressant de voir quelles réglementations feront les frais de cette « omnibusation ».

Comme les États-Unis, l’Union européenne est donc dotée d’un DOGE (Department of Goverment Efficiency) chargé de déréguler l’économie, sauf qu’il n’est pas dirigé par Elon Musk, mais par Ursula von der Leyen et qu’il s’agit de la Commission européenne. Peut-être se rapproche-t-on du rêve des Pères fondateurs d’établir des États-Unis d’Europe : un continent entier laissé en proie à la loi du marché…

Notes

(1) La pratique des directives dites d’harmonisation maximale n’est pas nouvelle, mais elle est extrêmement rare, elle avait déjà été introduite pour certaines directives en droit de la consommation.

Photo d’ouverture : La présidente de la Commission européenneUrsula von der Leyen arrive pour assister à la réunion hebdomadairedu collège des commissaires au siège de l’UE à Bruxelles, le 19 mars2025. (Photo de Nicolas TUCAT / AFP)