Nouveaux OGM : le Conseil adopte sa position, place au trilogue
Après plusieurs tentatives infructueuses, le Conseil a finalement adopté sa position en vue du trilogue sur l’encadrement des nouvelles techniques génomiques. Les États membres proposent plusieurs évolutions sur l’étiquetage, les VRTH ou les brevets.
Agroécologie | 17.03.2025 | https://www.actu-environnement.com/ae/news/OGM-nouvelles-techniques-genomiques-reglementation-conseil-45798.php4
© SuziL’exécutif européen propose de fixer de nouvelles règles avec une approche par produit pour déterminer si les nouvelles espèces végétales obtenues sont des OGM.
Les représentants des États membres réunis en comité (Coreper) ont finalement approuvé, le 14 mars, le mandat de négociation du Conseil sur le règlement relatif aux végétaux obtenus au moyen de nouvelles techniques génomiques (NTG), ouvrant ainsi la voie au trilogue avec la Commission européenne et le Parlement. Pour rappel, la Commission a présenté sa proposition de réglementation le 5 juillet 2023 et le Parlement a arrêté sa position en avril 2024.
Une proposition qui fait débat
La réglementation actuelle, qui s’appuie sur les directives de 2001 et 2009, couvre mal le champ des nouvelles techniques d’obtention végétales qui font débat : OGM ou non OGM ? L’exécutif européen propose de fixer de nouvelles règles, en adoptant une approche par produit, et non par technique génétique, pour déterminer si les nouvelles espèces végétales obtenues tombent sous le cadre de la réglementation sur les OGM, ou non.
Deux voies d’encadrement en découleraient. Si les modifications végétales sont considérées comme ayant pu être obtenues de manière naturelle et spontanée, ou par des techniques de sélection conventionnelles (catégorie 1), une procédure allégée pourrait s’appliquer, avec notification et enregistrement dans un registre central. En revanche, si les modifications sont complexes, les produits obtenus seront considérés comme OGM (catégorie 2) et dépendront de la réglementation relative à ces organismes (évaluation, autorisation, surveillance, étiquetage). Une approche dépourvue de fondement scientifique, dénonçait l’Agence française de sécurité sanitaire (Anses) en décembre 2023, approche qui est pourtant défendue par l’Autorité européenne de sécurité alimentaire (Efsa).“ La proposition vise à stimuler l’innovation et la durabilité dans le secteur agroalimentaire, tout en contribuant à la sécurité alimentaire et en réduisant les dépendances vis-à-vis de l’extérieur ”Conseil européen
Après plusieurs tentatives de compromis au cours des derniers mois, le Conseil estime finalement que « la proposition vise à stimuler l’innovation et la durabilité dans le secteur agroalimentaire, tout en contribuant à la sécurité alimentaire et en réduisant les dépendances vis-à-vis de l’extérieur. Le règlement assurerait une protection solide de la santé humaine, animale et environnementale, tout en garantissant la sécurité, la transparence et la compétitivité du secteur de l’obtention de végétaux ». S’il soutient globalement la proposition de la Commission, le Conseil propose plusieurs modifications sur l’étiquetage, le suivi des brevets et la lutte contre la contamination.
Les VRTH automatiquement en catégorie 2 ?
Pour les végétaux de catégorie 2, le Conseil souhaite que les États membres soient libres d’en interdire la culture sur leur territoire (comme c’est le cas pour les OGM) et que des mesures de coexistence soient prises pour éviter les contaminations transfrontalières. Le Conseil indique que « la tolérance aux herbicides ne saurait faire partie des caractéristiques des végétaux NTG de catégorie 1 » et souhaite ainsi que les variétés rendues tolérantes aux herbicides (VRTH) restent soumises à la réglementation OGM. La proposition de la Commission prévoit que ces variétés puissent être considérées de catégorie 1 ou 2, selon leurs caractéristiques.
Enfin, l’étiquetage prévu pour les végétaux de catégorie 2 devra être complet et « inclure toutes les caractéristiques pertinentes » pour informer le consommateur, estime le Conseil. Ces dispositions sur l’étiquetage ne toucheraient donc pas les végétaux de catégorie 1. Le Parlement européen, de son côté, s’est positionné en faveur d’un étiquetage de l’ensemble des produits.
Risques de contamination et brevets
La proposition initiale prévoit l’interdiction des NTG en agriculture biologique. Le Conseil veut aller plus loin en renforçant les mesures de lutte contre les contaminations en autorisant les États membres à adopter des mesures pour les végétaux de catégorie 1, « en particulier dans des zones présentant des conditions géographiques spécifiques, comme certains pays insulaires méditerranéens et certaines régions insulaires ».
Pour cette catégorie, le Conseil souhaite également que, lors de l’enregistrement, des informations sur tous les brevets existants ou en instance soient fournies et accessibles dans une base de données ouverte au public, par souci de transparence. « En outre, sur une base volontaire, les entreprises ou les obtenteurs peuvent également fournir des informations sur l’intention du titulaire du brevet de concéder une licence pour l’utilisation d’un végétal ou d’un produit NTG 1 dans des conditions équitables », précise le Conseil.
Ce dernier demande la création d’un groupe d’experts chargé d’étudier l’effet des brevets sur les végétaux NTG. De son côté, la Commission devra, dans un délai d’un an, « publier une étude relative à l’incidence des brevets sur l’innovation, la disponibilité des semences pour les agriculteurs et la compétitivité du secteur de l’obtention de végétaux de l’UE. L’étude mettra également plus particulièrement l’accent sur la manière dont les obtenteurs peuvent avoir accès à des végétaux NTG brevetés ». Des propositions législatives pourraient suivre ce premier diagnostic.
Les associations dénoncent les risques de cette « déréglementation »
Pas suffisant, répondent les associations environnementales, qui s’opposent à cette « déréglementation des nouveaux OGM ». L’association Pollinis pointe notamment du doigt les risques pour l’environnement d’une dissémination des NGT, « étant donné que l’écrasante majorité d’entre elles seraient exemptées d’évaluation des risques ».Ce qui mettrait également en péril les pratiques alternatives agricoles sans OGM « en raison de l’inévitable contamination génétique ». L’association dénonce également « les risques pour les agriculteurs et les sélectionneurs, qui vivront dans une incertitude juridique croissante à cause des brevets déposés sur les plantes issues des NTG ou les procédés techniques, et qui pourraient à terme perdre leur activité à cause de potentielles poursuites judiciaires ».
Un avis que partage Eva Corral, chargée de campagne OGM chez Greenpeace Europe : cette réglementation « ouvrirait une boîte de Pandore de risques pour les citoyens, les exploitations agricoles, les petits sélectionneurs et la nature ». Elle appelle le Parlement européen à réagir.
Sophie Fabrégat, journaliste
Cheffe de rubrique énergie / agroécologie
Voir aussi:
OGM et VRTH : « L’enjeu est de revenir à des semences paysannes »
La décision du Conseil d’État du 7 février 2020, donne raison aux revendications portées par les organisations paysannes et la société civile. La réglementation OGM s’appliquera désormais aux variétés obtenues par mutagenèse.
Entretien | Agroécologie | 13.02.2020 | R. Pernot
Suite à la décision du Conseil d’État du 7 février, le Gouvernement dispose de six à neuf mois pour retirer les semences obtenues par mutagenèse du catalogue des variétés. « Cela concerne toutes les nouvelles techniques, la mutagenèse dite dirigée, ce qu’on appelle « édition du vivant« ou « new breeding technique« , et la mutagenèse in vitro », confirme Guy Kastler, membre de la commission OGM de la Confédération paysanne.
Problème : certaines cultures, comme le colza ou le tournesol, sont déjà ou vont bientôt être mises en culture.
Pour Guy Kastler, « si le Gouvernement attend le dernier moment, les paysans vont semer des colzas qui ne seront pas considérés OGM et qui vont le devenir au moment de la récolte. Donc il faut tout de suite interpeller l’industrie pour qu’elle produise une quantité suffisante de semences alternatives. Si elle refuse de le faire, il faudra qu’elle assume ses responsabilités. »
D’après la Confédération paysanne, seules 2 % des surfaces de colza sont concernées par la nouvelle réglementation. Concernant le tournesol, 142 000 hectares accueillent des variétés rendues tolérantes aux herbicides (VRTH), donc soumises à une évaluation et à des conditions de culture particulières. Certains hectares sont cultivés avec des variétés « clearfield + », dont il est sûr, selon l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), qu’elles relèvent de la réglementation OGM.
La décision du Conseil d’État est perçue différemment dans la profession. Du côté des agriculteurs, une ligne de démarcation claire apparaît entre les deux organisations paysannes représentées au niveau européen. Pour la Copa Cogina, appuyée par l’industrie semencière, la mutagenèse ne devrait pas être incluse dans la réglementation européenne, tandis que Campesina Europe défend la position inverse. Les sélectionneurs d’animaux et les coopératives céréalières, soucieuses de savoir ce qu’elles commercialisent, se montrent favorables à la réglementation.
Romain Pernot
Voir aussi:
Santé-Environnement-Politique 