Loi d’orientation agricole : le Conseil constitutionnel censure près d’un tiers des articles
Après avoir été saisi par les groupes La France insoumise et les Écologistes, le Conseil constitutionnel a censuré partiellement la loi d’orientation agricole. C’est près d’une quinzaine d’articles qui sont concernés.
Agroécologie | 21.03.2025 https://www.actu-environnement.com/ae/news/conseil-constitutionnel-censure-un-tiers-articles-loi-orientation-agricole-45837.php4
Ce jeudi 20 mars 2025, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la constitutionnalité de plusieurs articles de la loi dite d’orientation agricole (LOA), adopté le 20 février dernier par le Sénat. Dans la foulée, les groupes La France insoumise et les Écologistes avaient saisi le Conseil pour contester la constitutionnalité de plus d’une dizaine d’articles, et la place dans la loi de huit articles.
La décision du Conseil constitutionnel, censurant près d’une quinzaine d’articles, a été largement saluée par les associations (1) et les professionnels de l’environnement (2) . « Dans ces temps difficiles pour la protection de l’environnement, ça fait du bien de voir qu’on ne peut pas marcher sur le droit de l’environnement en toute impunité », a énoncé la juriste Hélène Davaine, sur LinkedIn.
Les normes réglementaires en matière d’agriculture peuvent aller au‑delà des exigences minimales des normes européennes
La loi prévoyait d’inscrire dans le code rural et de la pêche maritime un principe selon lequel les normes réglementaires en matière d’agriculture ne pourraient pas aller au‑delà des exigences minimales des normes européennes.
Les députés avaient estimé que ce principe allait au-delà de la répartition des compétences prévue par la Constitution et dans les traités européens, dès lors qu’il prévoit que le pouvoir réglementaire doit renoncer à toute marge d’appréciation concernant l’agriculture dans les domaines régis par des normes européennes. Ils dénonçaient un transfert de compétences au profit de l’Union dans les domaines concernant l’agriculture, ce qui constituait, selon eux, une méconnaissance du principe de séparation des pouvoirs et de souveraineté.
Cette position a été retenue par le Conseil, qui a ainsi jugé cette disposition contraire à la Constitution, et l’a censurée.
Censure du principe de non-régression
L’article 2 de la loi souhaitait insérer un nouvel article dans le code rural et de la pêche maritime, prévoyant que les politiques publiques et les textes réglementaires ayant une incidence sur l’agriculture et la pêche s’inspireraient du principe de non‑régression de la souveraineté alimentaire. Ce principe, largement contesté, prévoyait que la protection du potentiel agricole de la Nation ne puisse faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. Ce principe s’impose au pouvoir réglementaire, comme l’a rappelé la jurisprudence.“ La décision du Conseil constitutionnel est rassurante car elle démontre que nos institutions républicaines restent capables de protéger les acquis en matière de préservation de la biodiversité ”Allain Bougrain Dubourg, président de la LPO
Les députés y voyaient une nouvelle fois une méconnaissance du principe de séparation des pouvoirs, mais également une atteinte aux articles 1er(droit de vivre dans un environnement sain), 3 (principe de prévention) et 5 (principe de précaution) de la Charte de l’environnement, dès lors que ce principe pourrait rendre plus difficile l’adoption de règles protectrices de l’environnement.
Sans qu’il n’ait besoin de se positionner sur les autres moyens, le Conseil censure cet article, en considérant qu’il méconnaîtrait « l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi », ainsi que le principe de la séparation des pouvoirs.
Respect du principe d’égalité pour les constructions et installations agricoles
L’article 4 de la loi prévoyait d’ajouter un alinéa à l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme, relatif aux constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles. L’alinéa prévoyait d’autoriser, dans les communes insulaires métropolitaines, ces constructions, y compris dans les espaces proches du rivage. Les députés soutenaient que cette disposition instaurerait une différence de traitement injustifiée entre les communes.
Le Conseil a retenu qu’en adoptant ces dispositions, le développement de l’agriculture dans des territoires insulaires soumis à des restrictions de construction à proximité du rivage serait favorisé, ce qui institue « une différence de traitement qui ne repose ni sur une différence de situation ni sur un motif d’intérêt général en rapport direct avec l’objet de la loi », amenant à la censure de l’article.
La non-intentionnalité ne sera plus excusée
L’une des dispositions les plus contestées de cette loi, était sûrement le caractère de la « non-intentionnalité » lors de l’atteinte aux espèces protégées, à leurs habitats naturels ou à des sites d’intérêt géologique. « Si tu portes atteinte à l’environnement, ce n’est pas grave si tu ne l’as pas fait exprès : voilà, traduit en langage enfantin, le sens de l’article. C’est la négation même du droit », avait résumé le sénateur Gérard Lahellec (CRCE, Côtes-d’Armor). L’article prévoyait en effet d’adapter le régime de répression des atteintes au patrimoine naturel, prévu à l’article L. 415-3 du code de l’environnement, en ne réservant la qualification de délit qu’aux cas dans lesquels les faits sont commis de manière intentionnelle.
Le Conseil a conclu à ce que cette différenciation méconnaissait le principe de légalité des délits et des peines et instituerait une différence de traitement injustifiée entre les personnes bénéficiant de la non-intentionnalité et ceux n’en bénéficiant pas, justifiant la censure.
Mise à l’étable des cavaliers législatifs
En plus de la non-constitutionnalité de certains articles, le Conseil en a censuré plusieurs qu’il a jugés comme étant des cavaliers législatifs. Ce qui signifie qu’ils n’avaient pas leur place dans cette loi. Il s’agit des dispositions relatives aux travaux forestiers et au défrichement, ou encore d’un article sur le « zéro artificialisation nette » (ZAN).
Avec le rendu de cette décision, la dernière étape avant la promulgation de la loi s’est alors achevée. « La loi d’orientation agricole va enfin entrer en vigueur !, s’est félicitée Annie Genevard, ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. L’essentiel des mesures concrètes pour les agriculteurs a été validé par le Conseil constitutionnel. Ce sont plus de 40 articles qui vont dans le bon sens pour nos agriculteurs », défend-elle.
« La décision du Conseil constitutionnel est rassurante, car elle démontre que nos institutions républicaines restent capables de protéger les acquis en matière de préservation de la biodiversité », a commenté Allain Bougrain Dubourg, président de la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO).1. Il s’agit des associations Ligue pour la protection des oiseaux, la Fondation pour la nature et l’homme, et Canopée.2. Les juristes Adeline Paradeise, Hélène Davaine ainsi que la maître de conférences Marianne Moliner-Dubost y ont réagi sur LinkedIn.
Camille Girardin Lang, journaliste
Éditrice – rédactrice juridique
Santé-Environnement-Politique 