A69: LE GOUVERNEMENT VA DEMANDER LA REPRISE DU CHANTIER, DANS L’ATTENTE DE L’APPEL
B.F avec AFP
Le 07/03 à 09h53 https://www.bfmtv.com/politique/gouvernement/a69-le-gouvernement-va-demander-la-reprise-du-chantier-dans-l-attente-de-l-appel_AD-202503070273.html
Le ministre des Transports, Philippe Tabarot, se dit « déterminé » à mener ce projet à bien.
Le gouvernement va demander un sursis à exécution pour permettre au chantier de l’A69 de reprendre, dans l’attente de la procédure d’appel, a annoncé ce vendredi 7 mars le ministre chargé des Transports, se disant « déterminé » à mener ce projet à bien.
L’appel « sera déposé dans les jours qui viennent, on travaille sur un mémoire pour faire appel, et surtout pour demander un sursis à exécution », a déclaré Philippe Tabarot sur Sud Radio, jugeant que l’arrêt du chantier provoquait une « catastrophe concrète et immédiate sur un plan économique ».
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Le 27 février, la justice administrative a mis un coup d’arrêt au colossal chantier de l’A69 Castres-Toulouse, en annulant son autorisation environnementale, une première pour une autoroute de cette envergure en France.
« Il y a 3.000 à 4.000 personnes qui sont indirectement concernées, qui sont des sous-traitants, qui avaient commandé du matériel, qui sont en cessation de paiement », a décrit le ministre.
« C’est la crédibilité de l’État qui se joue aussi »
« Nous sommes déterminés à mener ce chantier, à ce que le chantier soit mené à bien (…) parce qu’on pense plus que jamais que c’est un projet qui est indispensable pour désenclaver le Tarn », a plaidé Philippe Tabarot.
Pour lui, « c’est la crédibilité de l’État qui se joue aussi si demain ce chantier est arrêté », d’autant plus que « cela va faire jurisprudence sur l’ensemble du territoire national (…) c’est la fin des grands projets ».
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S’adressant aux opposants à l’A69, Philippe Tabarot a estimé qu' »ils ne vont pas me reprocher, eux, qui ont fait six ou sept fois appel des décisions de justice, de pouvoir le faire au nom de l’État aussi ».
« Je rappelle quand même que les deux tiers sont réalisés, que 300 millions d’euros ont été pratiquement investis, que deux ouvrages d’art sur trois ont été réalisés. Quelles conséquences si demain, on est amené à être obligé de détruire ce qui a été réalisé sur ce chantier ? », s’est interrogé le ministre.
Ce dernier a souhaité vendredi que les développements judiciaires comme ceux de l’A69 « ne se reproduisent plus dans notre pays » et évoqué une réforme pour que « quand on a une déclaration d’utilité publique, on a une autorisation environnementale », cela puisse « tout aplatir, tout écraser », en référence à d’éventuels recours.
B.F avec AFP
« Utilité publique = intérêt public majeur » : les élus pro-autoroute lancent une contre offensive législative suite à l’arrêt du chantier de l’A69
Écrit par Laurent Dubois et AFP
Publié le 13/03/2025 à 12h30 Mis à jour le 13/03/2025 à 13h11 https://france3-regions.francetvinfo.fr/occitanie/tarn/albi/utilite-publique-interet-public-majeur-les-elus-pro-autoroute-lancent-une-contre-offensive-legislative-suite-a-l-arret-du-chantier-de-l-a69-3121642.html#at_medium=5&at_campaign_group=1&at_campaign=occitanie&at_offre=4&at_variant=V2&at_send_date=20250313&at_recipient_id=726375-1497345337-da129e8d&at_adid=DM1077943&at_highlight=affaire-scouarnec
Les élus du Tarn favorables à la construction de l’A69 ne désarment pas. Moins de deux semaines après l’arrêt du chantier par la justice administrative et quelques jours après une manifestation, ils préparent une contre-offensive juridique : le dépôt d’une proposition de loi.
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Depuis le 28 février 2025, les travaux sont arrêtés sur le chantier de l’A69 entre Castres (Tarn) et Toulouse (Haute-Garonne). Suite à la décision du tribunal administratif de Toulouse, annulant l’autorisation environnementale du projet, les engins de terrassement sont remisés dans les entrepôts.
Dépôt « imminent » d’un recours
Mais le dossier est loin d’être clos. L’État va déposer un recours devant la cour administrative d’appel de Toulouse. Selon nos informations, ce n’est pas encore fait. Plusieurs sources précisent que la préfecture de Région compte bien obtenir un « sursis à exécution » de la décision rendue en première instance et donc une reprise des travaux. Toujours selon ces mêmes sources, les services de l’Etat se montreraient confiants sur les chances de réussite de cette procédure. Un optimisme qui n’est toutefois pas partagé par tous. Notamment au sein des collectivités locales favorables à l’A69. En toute hypothèse, cela va prendre du temps.
Avocat spécialisé en contentieux administratif, Guillaume Brouquières précise : « c’est très variable, des cours peuvent mettre presque un an et statuer quasiment en même temps que le fond. C’est ce qu’il se passait à la cour de Bordeaux. À Toulouse, d’après ce que j’ai vu dans la jurisprudence, c’est beaucoup plus rapide, c’est entre 4 et 8 mois ».
En attendant une éventuelle reprise des travaux, les élus favorables à l’A 69 prévoient d’utiliser un autre « recours » : le vote d’une proposition de loi.
Une proposition de loi sur mesure
À peine la décision du tribunal administratif rendue, les parlementaires tarnais ont réagi. Le sénateur (Union Centriste) Philippe Folliot a évoqué une décision « totalement ubuesque, choquante, scandaleuse à bien des égards« . Le député (Renaissance) Jean Terlier a, quant à lui, parlé d’une « très mauvaise décision, assez incompréhensible« .
Ces déclarations ne sont pas passées inaperçues. Ce qui était prévisible vu la tension qui règne autour du projet de l’A69. Ainsi, selon un élu de la petite commune de Penne, éloignée du tracé autoroutier, « cela participe un peu à la Trumpisation du débat public en ce moment« . L’adjoint au maire, Sylvain Renard précise ce que l’élu entend par une référence au 47eme président des Etats-Unis : « à partir du moment où on est élu, on a tous les pouvoirs ».
Une chose est certaine. Les parlementaires pros A69 vont utiliser une compétence qui leur est reconnue par la Constitution et les règlements des assemblées (nationale et du Sénat) : le dépôt d’une proposition de loi.
Lobbying des élus locaux
Lors d’une visite à l’Elysée, le président du conseil départemental du Tarn est également allé dans ce sens en plaidant pour une réforme législative.
La proposition de loi n’a pas encore été dévoilée. Mais, selon nos informations, l’esprit du texte serait de dire : une reconnaissance d’utilité publique emporte une reconnaissance d’intérêt public majeur.
Le projet de l’A69 bénéficie d’une reconnaissance d’utilité publique en vertu d’un arrêté (2018-638) du 19 juillet 2018. Si une loi dispose « utilité publique = intérêt public majeur » cela signifie que le juge n’a plus son mot à dire.
En effet, le tribunal administratif a annulé l’autorisation environnementale de l’A 69 en refusant au projet un caractère d’intérêt public majeur. Si cette définition est fournie, clés en main, par une loi alors évidemment ça change tout.
Quelle majorité lors du vote ?
Autrement dit, le but de l’opération est que l’autoroute redevienne légale en raison d’un changement du cadre législatif. Cela suppose qu’une majorité existe pour se prêter à la manœuvre. La balle est dans le camp des députés et des sénateurs. Mais ce qui se passe dans le Tarn peut se reproduire dans les hémicycles de l’Assemblée et du Sénat : des élus PS, Renaissance et même RN peuvent se mettre d’accord autour du texte.
Autre certitude : la France Insoumise et les Ecologistes se mobilisent dans le Tarn contre le projet de l’A 69. La députée de la Haute-Garonne, Christine Arrighi, a même été la rapporteure d’une commission d’enquête sur le montage juridique et financier du chantier autoroutier.
Il semble évident que les parlementaires LFI et Ecologistes restent sur la ligne de leurs camarades occitans et s’opposent à l’adoption de la loi.
Les auteurs (pro A69) de la proposition de texte évoquent une loi dite de « validation », une procédure peu fréquente mais pas inédite. Des doutes existent sur la régularité juridique d’une telle initiative.
Jean Terlier déclare « c’est légal. Nous allons prendre nos responsabilité « .
Mais » ça ne me semble pas tout à fait dans les clous » souligne la constitutionnaliste Anne-Charlène Bezzina. « L’esprit des lois de validation n’est pas de régler un cas précis mais plutot de prévenir des situations problématiques à l’avenir et d’éviter des contentieux à la chaine » précise la juriste.
La réponse viendra très probablement du conseil constitutionnel. Sa saisine pourrait intervenir après, bien sur, l’adoption du texte. La proposition de loi doit être déposée dans la deuxième quinzaine du mois de mai.
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