Mort de Rémi Fraisse : la Cour européenne des droits de l’Homme condamne la France pour violation du droit à la vie
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Barrage de Sivens, Justice, Tarn
Publié le 27/02/2025 à 10:39 , mis à jour à 16:42 https://www.ladepeche.fr/2025/02/27/mort-de-remi-fraisse-la-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-condamne-la-france-pour-violation-du-droit-a-la-vie-12538637.php#:~:text=Rémi%20Fraisse%20avait%20été%20tué,éloigné%20de%20toute%20activité%20militante.
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l’essentiel
La France est condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme pour la mort de Rémi Fraisse, sur le chantier du barrage de Sivens dans le Tarn, en 2014.
La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a condamné la France pour l’opération de maintien de l’ordre menée par la gendarmerie qui avait provoqué la mort de Rémi Fraisse, 21 ans, en 2014 lors d’affrontements autour du chantier du barrage de Sivens dans le Tarn. Dans un arrêt long de 56 pages, la Cour estime que « le niveau de protection requis » pour parer aux risques posés par le « recours à une force potentiellement meurtrière » n’a pas été « garanti », et souligne les « lacunes du cadre juridique et administratif alors applicable » et les « défaillances » dans « la préparation et la conduite des opérations » de gendarmerie.
La CEDH souligne que la France était le « seul pays à utiliser de pareilles munitions », des grenades offensives OF-F1 « d’une dangerosité exceptionnelle », pour des opérations de maintien de l’ordre. Le recours à cette arme était « problématique », « en raison de l’absence d’un cadre d’emploi précis […] prévoyant a minima une formation sur sa dangerosité, sur les dommages susceptibles d’être occasionnés […] et le respect d’une distance de sécurité ».
Elle rappelle que les gendarmes avaient agi dans l’obscurité, leur matériel d’éclairage étant « très insuffisant » et « de faible autonomie ». Et le haut-parleur utilisé pour les sommations « s’est avéré défectueux ». Elle pointe aussi « les défaillances de la chaîne de commandement, en particulier l’absence de l’autorité civile sur les lieux ». Le préfet du Tarn, Thierry Gentilhomme, avait délégué l’autorité civile à un commandant qui avait lui-même quitté les lieux en début de soirée.
L’avocat du père de Rémi Fraisse : « Que de temps perdu »
« Il aura fallu plus de dix ans et l’appui de la Cour européenne des droits de l’Homme pour que la responsabilité de l’Etat français dans la mort de Rémi Fraisse soit enfin reconnue. Que de temps perdu », réagit Patrice Spinosi, avocat de Jean-Pierre Fraisse, le père de la victime. « Le recours inapproprié à la force lors des manifestations contre le barrage de Sivens est désormais acquis. Pour éviter de nouvelles condamnations, la France doit maintenant tirer toutes les conséquences de cette décision et revoir en profondeur sa politique de maintien de l’ordre », a-t-il ajouté.
« Les membres du gouvernement de l’époque qui ont donné les ordres ont la responsabilité la mort de Rémi », a déclaré dans un communiqué Arié Alimi, autre avocat de Jean-Pierre Fraisse. « La France ne sort pas grandie de cette affaire. Elle le serait si elle mettait tout en oeuvre pour que de tels faits ne se reproduisent pas. »
La France devra verser des sommes allant de 5600 à 16 000 euros aux proches de Rémi Fraisse, en réparation du « dommage moral ».
A lire aussi : Mort de Rémi Fraisse à Sivens : l’Etat condamné à indemniser la famille, « la reconnaissance d’une responsabilité »
« Aucun manquement à l’indépendance »
La CEDH était également invitée à se prononcer sur un deuxième aspect, à savoir si l’enquête pénale avait bien été « approfondie, indépendante et impartiale ». La cour de Strasbourg juge ici que la procédure « n’est entachée d’aucun manquement à l’indépendance et à l’impartialité ». Elle rappelle que si l’enquête avait initialement été confiée à la gendarmerie de Gaillac, proche du site de Sivens, alimentant des soupçons de collusion, elle avait rapidement été transférée ensuite à la section de recherches de Toulouse. La CEDH salue particulièrement « la qualité des investigations réalisées par le Défenseur des droits », qui avait notamment « auditionné le préfet et recueilli les réponses de son directeur de cabinet », auditions qui n’avaient pas été réalisées dans le cadre de l’enquête judiciaire.
A lire aussi : Mort de Rémi Fraisse à Sivens : un témoignage tronqué au cœur de l’enquête ?
Elle relève par ailleurs que des « modifications substantielles » ont été instaurées face aux « lacunes législatives et réglementaires, organisationnelles et opérationnelles » relevées au cours de l’enquête. À l’époque, ces lacunes n’avaient cependant pas été considérées comme constituant des infractions pénales. Aucun procès n’avait été organisé à l’issue de l’enquête des juges d’instruction qui s’était soldée par un non-lieu. « Cela n’arrive jamais. Quand quelqu’un meurt, normalement, il y a un procès », confiait Claire Dujardin, avocate de membres de la famille, peu avant la décision de la CEDH.
Rémi Fraisse avait été tué par l’explosion d’une grenade offensive lancée par un gendarme lors d’affrontements avec des militants écologistes, dans la nuit du 25 au 26 octobre 2014. Selon ses proches, le jeune botaniste était « foncièrement pacifiste », et éloigné de toute activité militante.
Voir les commentaires (nombre de ces derniers sont attristants de contre vérités, d’ignorances des faits… le trumpisme a déjà traversé l’atlantique, pauvre France ! – Dr Jean Scheffer)
Gattaca Il y a 17 heures
Décision fort logique de la CEDH, mais évidemment, pour les fa-chos anti-écolos, c’est forcément une décision idéologique. Sur quoi se basent-ils pour dire ça? On ne le saura jamais… On connait bien leur ouverture d’esprit, leur tolérance envers ceux qui ne pensent pas comme eux, leur respect des décisions judiciaires, n’est-ce pas!!
Et pourtant, la CEDH dit aussi ceci:
« La CEDH était également invitée à se prononcer sur un deuxième aspect, à savoir si l’enquête pénale avait bien été « approfondie, indépendante et impartiale ». La cour de Strasbourg juge ici que la procédure « n’est entachée d’aucun manquement à l’indépendance et à l’impartialité ». Elle rappelle que si l’enquête avait initialement été confiée à la gendarmerie de Gaillac, proche du site de Sivens, alimentant des soupçons de collusion, elle avait rapidement été transférée ensuite à la section de recherches de Toulouse. »
Nos chers commentateurs ont sans doute sauté ce passage par mégarde…
@Dom3147: contestée par qui?
@Christian1947: très drôle…
@jacq: il n’y a pas que les agriculteurs qui se suicident mais bon ça t’échappe… Quant à ceux qui manifestent en saccageant…
Escout Il y a 1 heure
@Gataca : un commentaire qui fleure bon l’ouverture d’esprit, la tolérance, et, rajoutons, l’absence d’insultes envers ceux qui ne pensent pas comme vous… Le terme auquel vous rajouter un « – » vous va comme un gant.RÉPONDRESIGNALER UN ABUS
Dom3147 Il y a 21 heures
La CEDH est très contestée pour ses influences idéologiques.
Est-elle objective?
Christian1947 Il y a 22 heures
Qui prouve qu’il n’avait pas ramassé la grenade ou essayé de la ramasser ou chanter dedans. RÉPONDRESIGNALER UN ABUS
Escout Il y a 1 jour
Le Préfet de l’époque aurait, comme le demandait la commune, interdit cette manifestation, les choses auraient été plus claires. L’ayant autorisé, l’Etat est de fait responsable, même face aux exactions des manifestants. C’est déjà le sens du jugement rendu en France.
Toutefois, les organisateurs (qui se sont taillés en douce en début de soirée, alors même que les BB invités avaient déjà attaqué la base de vie la nuit précédente) avaient assumé leurs responsabilités et arrêté la manifestation, il n’y auraient pas eu mort d’homme. RÉPONDRESIGNALER UN ABUS
citoyenX Il y a 1 jour
Trop beau les commentaires, le but est atteint, c’est bien continués a vous entre déchirer sans rationnaliser et chercher les réelles les sources de ces problèmes…. comme ça pas de cohésion et ils/elles ont les mains libres pour agir en toutes impunités et au grand jour.
Comment faire taire les agriculteurs on leurs opposent les écolo et inversement même s’ils sont, sur le fond, plutôt d’accords (il ne faut surtout pas qu’ils fassent front commun contre les multinationales pétrochimique et agroalimentaire).
Au passage quelqu’un est mort et qu’importe vos idéologies il le restera…. et vu les commentaires pour rien !
Bravo la France encore mieux que X (Twitter) niveau profondeur de réflexion impartiale et de recul. RÉPONDRESIGNALER UN ABUS
Juju310 Il y a 1 jour
La CEDH ne condamne personne pour violation du droit à la vie pour la séquestration et la mort de Yohad Yahalomi. C’est bien là l’essentiel. Encore que la France et Israël paraissent particulièrement bien placés pour se faire condamner aussi pour ce décès.(manquement manifeste au devoir de protection dû à un ressortissant, non-assistance à personne en danger, mise en danger de la vie d’autrui….. les charges ne manquent pas et comme quand quelqu’un meurt, il y a procès ….)RÉPONDRESIGNALER UN ABUS
cardonavirus Il y a 1 jour
Encore un truc financé par nos impôts qui sert à rien, à supprimer.RÉPONDRESIGNALER UN ABUS
Kikadi Il y a 1 jour
Il y a tellement de sujets qui mettent en péril les droits de l’Homme !
Bien plus graves que celui là !
Les institutions et agences européennes sont vraiment devenues des caricatures, des « machins » comme aurait dit Mongénéral !
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Beniat1915 Il y a 1 jour
La CEDH , kesako ? encore un truc construit pas les gauchos. Bientôt ils vont aller cultiver les patates dans le Larzac.RÉPONDRESIGNALER UN ABUS
Merco180 Il y a 1 jour
De mémoire, la victime avait été tuée par l’explosion d’une grenade malheusement tombée et coincée sur son sac à dos.
S’agissant d’une grenade lancée à la main, la victime n’était éloignée que de 30 à 40 métres du lanceur.
Par ailleurs les faits se sont déroulés en pleine nature où il n’existe pas d’autre moyen que le « tir en cloche » contrairement aux zones urbaines où le sol permet de faire rouler les grenade au sol.
Et enfin, dans le cas d’un tir de riposte à des jets de bouteilles incendiaires, les faits s’étant déroulés de nuit, il n’est pas possible d’envisager un jet de grenade visant délibérement un individu, même trés proche.RÉPONDRESIGNALER UN ABUS
Waififi Il y a 1 jour
Ce jour là, dans le Tarn, un meurtre a été commis.
Comme c’est le fait d’un gendarme, il n’a rien eu. Ni lui, ni son commandement, ni l’état, personne.
Mais c’est normal, Rémi était un monsieur tout le monde, pas un agriculteur, pas un chasseur, pas de la famille d’un élu, … Seulement quelqu’un de normal qui a décidé de manifester pour ses idées. Beaucoup de commentateurs ici ont l’air de trouver que ce qui lui est arrivé est normal. Tout ça car le mots écologie est prononcé. Auriez vous trouvé ça autant normal si cela avait concerné un agriculteur lors d’un blocage? J’espère que oui, au moins pour votre propre cohérence.
De mon côté, j’estime que personne en France n’a le droit de mourir car il manifeste, et que quand cela arrive, le responsable doit être condamné.
Si c’était le cas inverse, le manifestant serait déjà en prison.
jacquouillejb Il y a 1 jour
un agriculteur manifeste pour sa terre , pour son travail , pour son existence , mais lui le manifestant sans travail , quel est son utilité dans cette société ?
jeffun Il y a 1 jour
Que faisait-il avec des casseurs et anarchistes écolos virulents dans une propriété privée alors que la manifestation était interdite. De plus c’est une grenade GLI qui avec l’explosion dégage du gaz lacrymogène. Avant tout emploi de munition non létale, il y a eu une réquisition administrative justifiant l’emploi d’une munition qui permettait aux forces de l’ordre de faire les sommations d’usage par haut-parleur et ceci par un officier de police judiciaire territorialement compétent. Donc le petit gars normal n’avait rien à faire en ces lieux.
Waififi Il y a 1 jour
Remettons de la vérité dans vos propos, ce jeune homme travaillait, il était juste venu manifester le weekend sur son temps libre. Et la grenade utilisé pour le tuer était une grenade offensive de type OF-F1, donc pas du lacrymogène comme vous voulez le faire croireRÉPONDRESIGNALER UN ABUS
squawtipi Il y a 1 jour
Heureusement la Cour Européenne des Droits de l’Homme condamne la France pour la mort de Rémi Fraisse. La violence disproportionnée des Forces de Police doit être condamnée. Les FOD ne peuvent avoir le comportement de voyous aux quelles toute violence est permise mais toujours et quoiqu’il arrive le respect de la vie humaine. Nous ne sommes pas en dictature mais en démocratie. Qu’un gendarme ait pu être amené à tirer dans le dos d’un manifestant est une faute . Faute envers ce jeune qui a perdu la vie. Je pousserais même jusqu’à dire qu’il y a faute envers ce gendarme, qui, sur ordre ou abandonné à ses pulsions par la hiérarchie, par le manque de vigilance de ses supérieurs, à l’ambiance anti-manifestants des FOD, a commis un acte dont personne ne saura s’il s’en glorifie ( le cas le plus lamentable) ou s’il n’en culpabilise pas encore. Un tir dans le dos, ce n’est pas glorieux. Sa hiérarchie est fautive.
*Mort de Rémi Fraisse : le tribunal administratif de Toulouse reconnaît la responsabilité de l’État mais « sans faute »
Rémi Fraisse, botaniste de 21 ans, avait été tué en 2014 dans le Tarn par une grenade lancée par un gendarme. DR
Publié le 25/11/2021 à 11:48 https://www.ladepeche.fr/2021/11/25/mort-de-remi-fraisse-le-tribunal-administratif-de-toulouse-reconnait-la-responsabilite-de-letat-mais-sans-faute-9950143.php
La Dépêche du Midi
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Le tribunal administratif reconnaît « la responsabilité sans faute de l’État » pour le décès de Rémi Fraisse en octobre 2014 à Sivens (Tarn), suite à l’intervention des forces de l’ordre.
Le tribunal administratif de Toulouse reconnaît « la responsabilité sans faute de l’Etat » pour le décès de Rémi Fraisse dans les suites de l’intervention des forces de l’ordre, à l’occasion des manifestations sur le site du projet de barrage de Sivens en octobre 2014.
La famille de Rémi Fraisse va ainsi être indemnisée de leur préjudice moral à hauteur d’un montant total de 46 400 euros.
Les parents, la sœur et les grands-mères de Rémi Fraisse avaient saisi le tribunal administratif de Toulouse afin de voir reconnue la responsabilité de l’État dans le décès du jeune homme intervenu lors d’une opération de maintien de l’ordre à l’occasion de manifestations sur le site du projet de barrage de Sivens.
Le tribunal a d’abord écarté la responsabilité sans faute de l’État fondée sur l’utilisation d’une arme comportant des risques exceptionnels, « dans la mesure où Rémi Fraisse ne pouvait être considéré comme un tiers aux opérations de police ayant conduit à son décès tragique ».
En revanche, le tribunal a admis la responsabilité sans faute de l’Etat sur le fondement de l’article L? 211-10 du code de la sécurité intérieure. Cet article prévoit que l’Etat « est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. »
Le tribunal a néanmoins retenu « une imprudence fautive commise par la victime » de nature à exonérer partiellement l’État de sa responsabilité à hauteur de 20 %.
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