Une loi d’orientation agricole au parfum de régression environnementale
Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi d’orientation agricole à la veille du salon de l’agriculture. Répondant aux revendications des syndicats agricoles majoritaires, il revient sur plusieurs règles protectrices de l’environnement.
Agroécologie | Aujourd’hui à 18h42
« Je ne voudrais pas commencer le salon de l’agriculture en disant aux agriculteurs : « Les parlementaires ne vous ont pas entendus » », a indiqué aux sénateurs la ministre de l’Agriculture, Annie Genevard. C’est donc une procédure (ultra)accélérée qui a été mise en œuvre pour permettre d’adopter la loi d’orientation agricole avant l’ouverture, samedi 22 février, du salon de l’agriculture, inauguré par le chef de l’État.
Fruit d’un compromis en commission mixte paritaire (CMP) le 18 février 2025, adopté par l’Assemblée nationale dès le 19 février, puis par le Sénat ce jeudi 20 février, le projet de loi avait été déposé en avril 2024 par le ministre de l’Agriculture, Mars Fesneau, dans le contexte de la crise agricole. Le compromis trouvé entre députés et sénateurs a permis de polir quelques dispositions parmi les plus irritantes du texte pour les tenants d’une agriculture durable, mais de nombreuses dispositions reviennent sur des règles protectrices de l’environnement, interrogeant pour certaines leur conformité à la Constitution et au droit européen.
Intérêt national majeur
Le texte prévoit que la protection, la valorisation et le développement de l’agriculture et de la pêche sont « d’intérêt général majeur en tant qu’ils garantissent la souveraineté alimentaire de la Nation ». Ils constituent un « intérêt fondamental de la Nation en tant qu’éléments essentiels de son potentiel économique ». Un principe de non-régression de la souveraineté alimentaire est par ailleurs inscrit dans la loi, dont les politiques publiques et les règlements doivent s’inspirer.
Un principe qui, pour Aurélie Trouvé (LFI – Seine-Saint-Denis), vice-présidente de la CMP, « attaque en réalité la non-régression environnementale inscrite dans la Charte de l’environnement » et qui sera « sans doute censuré par le Conseil constitutionnel ». « Le droit de l’environnement ne doit plus être utilisé seulement pour bloquer les projets. La Charte de l’environnement primera toujours : nulle crainte donc que les vilains sénateurs ne fassent de la régression environnementale ! », avait, quant à lui, ironisé le sénateur Vincent Louault (Indép. – Indre-et-Loire).
Conférences de la souveraineté alimentaire
Le texte prévoit l’organisation en 2026 de conférences de la souveraineté alimentaire sous l’égide de FranceAgriMer. « Il s’agira de définir une stratégie assortie d’objectifs, notamment de production, à horizon de dix ans, en vue de l’amélioration de la souveraineté alimentaire de la Nation », a expliqué Nicole Le Peih (EPR – Morbihan), rapporteure de la CMP à l’Assemblée nationale.
La loi prévoit également la réalisation de diagnostics modulaires destinés à « fournir des informations utiles aux exploitants agricoles pour les orienter et les accompagner lors des différentes étapes de leur projet ». Ces diagnostics doivent comporter un module portant sur la résilience du projet à l’horizon 2050 au regard d’un stress test climatique. Ces diagnostics sont volontaires et ne peuvent restreindre le bénéfice de certaines aides publiques. Loin donc du projet initial d’imposer des stress-test climatique aux exploitations.
Certaines des dispositions les plus controversées, introduites au Sénat sous l’impulsion du rapporteur Laurent Duplomb (LR – Haute-Loire) ont été un peu adoucies. L’objectif de 21 % de la surface agricole utile cultivée en agriculture biologique d’ici au 1er janvier 2030 a ainsi été rétabli. Le principe d’interdiction des pesticides sans solutions, prôné par la FNSEA, a été réécrit en mentionnant un objectif, non chiffré, de diminution de l’usage des produits phytopharmaceutiques mais en prévoyant aussi de ne pas interdire les usages des produits autorisés par l’Union européenne s’il n’existe pas de solutions alternatives économiquement viables et techniquement efficaces.
Construction sur la bande littorale
L’entorse à la loi littorale dans les commues insulaires métropolitaines, permettant la construction d’infrastructures agricoles en discontinuité de l’urbanisation, a été maintenue dans le texte. Tout comme l’exclusion des constructions nécessaires à l’activité agricole du décompte des terres artificialisées. « Les aménagements agricoles, fussent-ils un mégaméthaniseur ou un poulailler géant, seront désormais sortis du zéro artificialisation nette – ZAN –, ce qui affaiblira considérablement cet objectif », s’indigne Aurélie Trouvé. En revanche, l’article qui dispensait de recourir à un architecte pour les bâtiments agricoles a été supprimé.
Un nouvel article vise par ailleurs à reconnaître d’intérêt général et à « sécuriser juridiquement » les travaux forestiers dès lors qu’ils respectent le code forestier et les documents de gestion ou autorisations de coupe ou de boisement. Un autre exclut de la définition du défrichement les opérations portant sur les taillis à courte rotation de moins de quarante ans, contre trente ans jusque-là. Un troisième article met à la charge des aménageurs la création d’un espace de transition non végétalisé en cas de construction ou d’aménagement situé en limite d’un espace agricole, plutôt que d’interdire aux agriculteurs l’épandage de pesticides sur les bordures des champs.
Réviser le cadre juridique des haies
Le cadre juridique des haies est revu. Il donne une nouvelle définition de la haie et exclut de ce cadre les alignements d’arbres sans strate arbustive, les haies implantées en bordure de bâtiment ou sur une place, ainsi que les chemins ruraux. L’article prévoit que les interventions sur les haies situées à proximité des infrastructures linéaires ne sont pas assimilables à une destruction de haies. Les préfets sont chargés d’établir une liste des pratiques locales usuelles, présumées répondre de manière constante à la notion de travaux d’entretien usuels de la haie et qui sont dès lors autorisés.
Le texte prévoit un régime de déclaration et d’autorisation uniques préalables en cas de projet de destruction de haies. Les règles de procédure applicables à l’autorisation unique se substituent aux règles de procédure prévues par d’autres législations : dérogations espèces protégées, évaluation des incidences Natura 2000, etc. En lieu et place d’une compensation écologique uniforme pour toute destruction de haies, le texte prévoit désormais que le préfet fixe un coefficient de compensation en fonction de « la densité de haie dans le département, de la dynamique historique de destruction ou de progression du linéaire de haie et de la valeur écologique des haies détruites ».
Le préfet est aussi chargé de fixer une date d’interdiction de la taille des haies et de mettre à disposition du public, à titre informatif, une cartographie régulièrement mise à jour des protections législatives ou réglementaires applicables aux haies. Cette cartographie devra être réalisée dans un délai de deux ans.
La nouvelle loi intègre par ailleurs le texte la proposition de loi en faveur de la gestion durable des haies, qui avait été adopté le 30 janvier dernier par le Sénat et qui cherche à substituer la « logique punitive qui prévalait jusque-là » par une logique incitative. « Je mets au défi quiconque dans cette assemblée d’identifier une quelconque régression environnementale en matière de haies », a lancé Annie Genevard aux députés, estimant que le statut unique de la haie permettra de réduire les contraintes pesant sur les exploitants, de sécuriser les travaux et d’inciter à la plantation.
Neutralisation du principe de non-régression
Un article prévoit que les études d’impact des projets d’ouvrages de production et de stockage d’électricité renouvelable intègrent désormais un repérage des établissements d’élevage situés à proximité. Une disposition neutralise par ailleurs le principe de non-régression du droit de l’environnement en cas de modification de la nomenclature relevant de la législation sur l’eau concernant les projets de retenues collinaires. D’autres font de même en cas de modification de la nomenclature des installations classées (ICPE) en ce qui concerne les piscicultures, les produits lainiers et les élevages de chiens de protection des troupeaux. « Les éleveurs verront leurs troupeaux mieux protégés de la prédation lupine par la facilitation des tirs de défense, dans le respect de la réglementation européenne, et par la sécurisation juridique de l’utilisation des chiens patous », s’est également félicitée la ministre de l’Agriculture.
L’article 15 de la loi, qui vise à accélérer les décisions judiciaires en cas de contentieux contre des projets d’ouvrage hydraulique agricole et d’installations d’élevage, réduit notamment le délai pour déposer un référé suspension, en présumant le caractère d’urgence et en limitant à un mois le délai du juge des référés pour statuer. Il facilite également la régularisation des décisions comportant certains vices en limitant la portée des annulations. Ces dispositions s’appliqueront aux décisions administratives prises à compter du 1er septembre 2025. « Je l’ai dit et répété au cours de nos débats : nous ne touchons pas aux règles de fond. Il ne s’agit que d’une accélération », a assuré Annie Genevard devant la représentation nationale.
Dépénalisation des atteintes à l’environnement
En matière de dépénalisation des atteintes à l’environnement ou de réduction des peines applicables, la commission mixte paritaire est revenue sur la rédaction de certaines dispositions sur lesquelles le Sénat était « allé trop loin », a expliqué Pascal Lecamp (Les Dém. – Vienne), rapporteur de la CMP à l’Assemblée. « Il n’était question en aucune manière d’écarter le droit de l’environnement, mais de lever des contraintes inutiles ou disproportionnées pour les agriculteurs », a expliqué le député.
Les sanctions administratives applicables aux atteintes au patrimoine naturel sont limitées à une amende de 450 euros lorsque cette atteinte est le fait d’une personne physique et qu’elle n’a pas été commise de manière intentionnelle ou par négligence grave. Et un stage de sensibilisation aux enjeux de protection de l’environnement, notamment à la reconnaissance et à la protection des espaces et habitats, sera proposé au contrevenant comme alternative au paiement de l’amende.
Sur le plan pénal, la qualification de délit est réservée aux cas dans lesquels les faits sont commis de manière intentionnelle. Le texte présume que toute intentionnalité est exclue lorsque « les faits répon[dent] à l’exécution d’une obligation légale ou réglementaire ou à des prescriptions prévues par une autorisation administrative ».
Un article a été introduit dans le texte en commission mixte paritaire qui abaisse de façon drastique les sanctions administratives et supprime les sanctions pénales encourues par les exploitants d’installations classées d’élevages lorsque l’installation fonctionnait légalement et, qu’en s’agrandissant, elle a franchi le seuil du régime de la déclaration ou de l’enregistrement, dès lors que ce dépassement n’est pas supérieur à 15 %. Le préfet ne pourra pas alors infliger une amende supérieure à 450 euros, alors qu’elle pouvait théoriquement atteindre 45 000 euros jusque-là.
« En aucune manière le texte n’accorde à nos agriculteurs je ne sais quel permis de détruire des espèces ou des espaces protégés. Le régime de protection reste plein et entier, identique en tout point à celui qui prévalait jusqu’alors. Seul le régime des peines est modifié, et pour les seules atteintes non intentionnelles à l’environnement », a pourtant assuré Annie Genevard.
« Moment de sidération et de honte »
Si certaines dispositions introduites par le Sénat ont été adoucies, il n’en reste pas moins que le texte fait le choix clair de l’agriculture intensive, au grand dam des associations de protection de la nature et des acteurs de l’agroécologie qui estiment que la loi ne s’attaque pas aux véritables causes de la crise agricole.
« Nous aurons un moment de sidération et de honte, en raison du décalage entre le contenu de la loi et le diagnostic posé. Nous sommes face à un mur climatique et au bord d’une falaise démographique. Pourtant, la loi n’y apporte pas le moindre début de solution, s’est indigné Dominique Potier (Soc. – Meurthe-et-Moselle). Dans l’histoire politique récente, c’est la première fois qu’un texte ne tend pas à favoriser l’agriculture de groupe, la mutualisation et la solidarité. Nous sommes dans une course, totalement dépassée, à la capitalisation, à l’individualisation, au corporatisme et au productivisme. »
Laurent Radisson, journaliste
Rédacteur en Chef de Droit de l’Environnement
Le projet de loi agricole définitivement adopté par le Parlement
Le texte a été largement adopté par les sénateurs – 236 voix pour, 103 contre –, jeudi, à deux jours de l’ouverture du Salon de l’agriculture. La gauche et les écologistes s’inquiètent d’un renoncement environnemental.
Le Monde avec AFPPublié aujourd’hui à 17h39, modifié à 18h17 (republication de l’article du 20 février 2025 à 01h53)
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Le sprint législatif lancé par l’exécutif pour parvenir à l’adoption définitive du projet de loi d’orientation agricole avant le début du Salon de l’agriculture touche à sa fin.
Largement adopté à l’Assemblée mercredi avec les voix macronistes, de la droite et du Rassemblement national, le texte issu d’un accord entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire (CMP) a été définitivement validé au Sénat, jeudi 20 février. La Chambre haute, dominée par la droite et le centre, l’a approuvé à 236 voix contre 103, offrant un atout dans la main de l’exécutif qui se sait attendu au tournant par la profession à la porte de Versailles, après les manifestations agricoles des années passées.
Samedi, le président de la Répubique, Emmanuel Macron, effectuera sa traditionnelle déambulation dans les allées de la plus grande ferme de France.
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La ministre de l’agriculture, Annie Genevard, a défendu, mercredi, « un texte très attendu » et « une réponse forte aux demandes de nos agriculteurs ». C’est un « texte nécessaire », même s’il a « perd[u] une partie de son ambition initiale », a souligné le syndicat Jeunes Agriculteurs. C’est un texte « insuffisant » mais « nécessaire pour aider nos filières à relever la tête », a jugé la députée (Rassemblement national) de Lot-et-Garonne Hélène Laporte.
Constat inverse pour Cyrielle Chatelain, la présidente du groupe écologiste à l’Assemblée. « On est passé d’un texte sans ambition à un texte de régression environnementale majeure », s’est-elle alarmée devant la presse parlementaire. Son groupe dénonce un texte qui ne répond pas « à la principale colère des agriculteurs : la faiblesse de leurs revenus ».
« L’agriculture méritait mieux, il n’y a pas de loi d’orientation tous les quatre matins », a critiqué Aurélie Trouvé (La France insoumise, Seine-Saint-Denis), présidente de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale.
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« On venait de très loin »
La gauche fustige une version trop marquée par « une chape de plomb » du Sénat, qui a durci le texte, selon André Chassaigne (Puy-de-Dôme), président du groupe Gauche démocrate et républicaine au Palais-Bourbon.
Dans le viseur de la gauche, un article très irritant, nettement étendu à l’initiative du Sénat, qui révise l’échelle des peines en cas d’atteintes à l’environnement. Il prévoit une dépénalisation de ces infractions lorsqu’elles ne sont pas commises « de manière intentionnelle », au profit d’une simple amende administrative de 450 euros au maximum ou du suivi d’un stage de sensibilisation.
C’est « une loi qui coupe à la tronçonneuse des protections environnementales durement acquises », a estimé Aurélie Trouvé. « En aucune manière, ce texte n’accorde à nos agriculteurs je ne sais quel permis de détruire des espèces ou espaces protégés », a répondu la ministre.
Une autre mesure inquiète la gauche et les écologistes, celle qui invite le gouvernement à « s’abstenir d’interdire les usages de produits phytopharmaceutiques autorisés par l’Union européenne » en l’absence d’autres solutions viables. Une forme de traduction du principe « pas d’interdiction sans solution », mantra de la FNSEA au sujet des pesticides.
« Malgré des avancées », la loi d’orientation agricole « marque une inquiétante régression environnementale », a réagi l’association Agir pour l’environnement.
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« On venait de très loin. Et on est arrivés à un texte de compromis », défend, au contraire, le rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, Pascal Lecamp (MoDem, Vienne). « Il est faux d’affirmer que le Sénat a imposé ses vues », insiste-t-il, défendant, par exemple, le retour dans le texte de l’objectif de consacrer 21 % de la surface agricole au bio en 2030.
Un moment « trumpien », selon le député PS Dominique Potier
Quant à la mesure phare du texte, elle prévoit d’ériger l’agriculture au rang « d’intérêt général majeur ». L’objectif affiché est de nourrir la réflexion du juge administratif et de faciliter le parcours de projets de structures de retenues d’eau ou de bâtiments d’élevage hors-sol lorsqu’ils sont en balance avec un objectif de préservation de l’environnement. Mais des élus et des juristes doutent de sa portée face à une protection de l’environnement à valeur constitutionnelle. En réponse, le Sénat a introduit un principe décrié de « non-régression de la souveraineté alimentaire », sorte de miroir de la non-régression environnementale, déjà consacrée, ce qui promet déjà une querelle juridique.
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Le texte accorde aussi une présomption d’urgence en cas de contentieux autour de la construction d’une réserve d’eau pour l’irrigation, espérant réduire les délais des procédures. Et les parlementaires ont fait un pas vers un « droit à l’erreur » des agriculteurs, en approuvant le fait que « la bonne foi » est « présumée » lors d’un contrôle.
« Nous sommes face à un mur climatique, face à une falaise démographique. Sur aucun de ces deux sujets la loi n’apporte le moindre début de solution », a tancé Dominique Potier (Parti socialiste, Meurthe-et-Moselle), évoquant un moment « trumpien ».
Le projet de loi éclectique prévoit aussi une simplification de la législation sur les haies ou encore la mise en place d’un guichet unique départemental (France services agriculture) pour faciliter les installations de nouveaux agriculteurs ou les aider à céder leur exploitation.
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