La dépénalisation de certaines infractions environnementales suscite la controverse
Les dispositions du projet de loi d’orientation agricole visant à réduire la répression pénale se renforce au fil des discussions. Le Sénat a voté un article qui élargit la dépénalisation aux installations classées et qui indigne les écologistes.
Agroécologie | 12.02.2025 | L. Radisson
© Elena DijourLe Sénat a étendu la dépénalisation bien au-delà du champ prévu initialement.
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« Si tu portes atteinte à l’environnement, ce n’est pas grave si tu ne l’as pas fait exprès : voilà, traduit en langage enfantin, le sens de l’article. C’est la négation même du droit », s’est indigné le sénateur Gérard Lahellec (CRCE – Côtes-d’Armor). Ce dernier a vainement tenté, avec des collègues socialistes et écologistes, de supprimer l’article 13 de la loi d’orientation agricole lors de son examen, mardi 12 février, en séance publique.
Lors du dépôt à l’Assemblée nationale en avril 2024 de ce projet de loi (1) , qui faisait suite à la crise agricole, l’intention du Gouvernement était d’obtenir une habilitation du Parlement afin d’adopter par ordonnance des dispositions permettant d’alléger la menace pénale pesant sur les agriculteurs. « L’habilitation permettra d’adapter l’échelle des peines et de réexaminer leur nécessité, de substituer à des sanctions pénales des sanctions administratives et d’instituer des obligations de restauration écologique à la charge des personnes concernées », indiquait le ministre de l’Agriculture, Marc Fesneau, dans l’exposé des motifs.
« Permis de tuer la biodiversité »
Lors de la discussion du texte en première lecture à l’Assemblée, en mai 2024, le Gouvernement a substitué à cette habilitation une réforme « inscrite en dure » dans la loi et ayant officiellement le même objet. L’article prévoyait d’adapter le régime de répression des atteintes au patrimoine naturel prévu à l’article L. 415-3 du code de l’environnement (2) . À cet effet, il réservait la qualification de délit aux cas dans lesquels les faits sont commis de manière intentionnelle. Il présumait, en outre, que toute intentionnalité était exclue lorsque l’atteinte était commise dans le cadre de l’exécution d’une obligation légale ou réglementaire, lorsque la personne concernée se conformait aux prescriptions d’une autorisation administrative ou qu’elle mettait en œuvre des actions prévues par des documents de gestion forestière.
L’amendement gouvernemental (3) prévoyait également une nouvelle mesure administrative consistant en la réalisation d’un stage de sensibilisation aux enjeux de l’environnement, sans qu’il soit nécessaire de mettre en demeure préalablement l’auteur du manquement. Enfin, il prévoyait la possibilité de faire appel à la transaction pénale tant que l’action publique n’avait pas été mise en œuvre.“ Nous dénonçons une régression grave et inédite : ni plus ni moins qu’un permis de détruire la biodiversité ! ”Daniel Salmon, sénateur
À la suite du vote de ces dispositions, la colère est montée parmi les associations de protection de la nature et des animaux. Trente-huit d’entre elles ont adressé une lettre ouverte aux ministres de l’Agriculture et de l’Environnement pour demander le retrait de cet article, véritable « permis de tuer la biodiversité » qui « remet en cause un texte vieux de trente-cinq ans ». Pourtant, loin d’être retiré, l’article a vu son contenu renforcé dans un sens défavorable à l’environnement à l’occasion de la suite de l’examen du texte.
« Forme d’infantilisation du monde agricole »
Lors de la discussion du projet de loi en commission des affaires économiques du Sénat, débutée en janvier dernier après une période d’interruption de l’examen du texte consécutive à la dissolution de l’Assemblée nationale, l’article a en effet été réécrit (4) . La commission a annoncé vouloir supprimer la possibilité de réalisation d’un stage de sensibilisation, bien que cette disposition soit restée dans son amendement. « Ce stage participe d’une forme d’infantilisation d’un monde agricole qui méconnaîtrait l’environnement dans lequel il évolue, ce qui est à l’opposé de la réalité de l’activité agricole », expliquaient les rapporteurs Laurent Duplomb (LR), auteur par ailleurs d’une proposition de loi qui revient sur l’interdiction de certains pesticides, et Franck Menonville (UC – Meuse).
La nouvelle rédaction de l’article vise à dépénaliser les infractions non intentionnelles ou ne résultant pas d’une négligence grave, catégorie à laquelle appartiennent les atteintes résultant d’une obligation légale ou réglementaire. En lieu et place des sanctions pénales pouvant atteindre trois ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende, les sénateurs ont mis en place un système de sanctions administratives, hors cas de récidives, prévoyant une amende maximale de 450 euros. Mais, surtout, la commission des affaires économiques de la Chambre haute a étendu la dépénalisation bien au-delà du champ prévu initialement en l’élargissant à l’exploitation d’une installation classée (ICPE) sans l’enregistrement requis ou à la réalisation de travaux (Iota) sans la déclaration requise par la législation sur l’eau.
Dépénaliser des actes qui menacent la sécurité publique
Lors de l’examen de l’article en séance publique ce mardi 11 février, la Chambre haute a non seulement rejeté les amendements de suppression, mais également rejeté un amendement du Gouvernement qui souhaitait revenir à la version issue de l’Assemblée nationale. « Si vous élargissez la dépénalisation aux ICPE, vous dépénalisez des actes qui attentent à la sécurité publique, comme des stockages industriels dont l’épandage, même accidentel, met en danger la santé humaine (…). Il n’y a aucune chance que votre rédaction passe la CMP, (5) le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État. Mais vous pouvez toujours vous faire plaisir avec un effet d’annonce ! » a lancé la ministre de l’Agriculture, Annie Genevard, au rapporteur Laurent Duplomb, sans réussir à le convaincre.
Ce dernier est même parvenu à faire passer quatre nouveaux amendements qui élargissent la dépénalisation à l’exploitation d’une ICPE relevant du régime de la déclaration, qui fixent le montant de l’amende en cas de récidive à 1 500 euros malgré la dépénalisation, et qui suppriment, cette fois réellement, la possibilité d’imposer un stage de sensibilisation aux enjeux de l’environnement.
« Cet article est le point d’orgue de l’offensive contre le droit de l’environnement. Nous dénonçons une régression grave et inédite : ni plus ni moins qu’un permis de détruire la biodiversité ! Cet article rend impossible l’atteinte des objectifs fixés par la France lors des COP. Il est en contradiction totale avec la Stratégie nationale biodiversité 2030 (SNB) », s’est étranglé le sénateur Daniel Salmon (Écol. – Ille-et-Vilaine).
Si ce texte réussit à franchir l’épreuve de la commission mixte paritaire (CMP), nul doute que sa constitutionnalité et sa conventionnalité ne manqueront pas d’être interrogées devant les juridictions compétentes.1. Consulter le projet de loi originel
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2436_projet-loi#D_Article_132. Consulter l’article L. 145-3 du code de l’environnement
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI0000470881013. Télécharger l’amendement du Gouvernement déposé à l’Assemblée nationale
https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-45581-amendement-gouvernement-loa.pdf4. Consulter l’amendement Duplomb Menonville adopté en commission au Sénat
https://www.senat.fr/amendements/commissions/2023-2024/639/Amdt_COM-400.html5. Commission mixte paritaire
Laurent Radisson, journaliste
Rédacteur en Chef de Droit de l’Environnement
Loi agricole : le Sénat poursuit le grand recul environnemental
Après une semaine de débats, le Sénat a terminé l’examen du projet de loi agricole mercredi 12 février dans la soirée. Avec la dépénalisation des atteintes à l’environnement, les amendements votés au cours des débats ont accentué les reculs contenus dans le texte initial.
13 février 2025 à 07h33 https://www.mediapart.fr/journal/politique/130225/loi-agricole-le-senat-poursuit-le-grand-recul-environnemental
Un chasseur qui abat un aigle – espèce protégée –, une usine dont les rejets polluent une rivière, un agriculteur qui taille une haie d’arbres pendant la période de nidification… Jusqu’ici, ces infractions relevaient du pénal, et les peines pouvaient aller jusqu’à trois ans de prison et 150 000 euros d’amende.
Ce ne sera plus le cas. Dans le projet de loi agricole, dont l’examen s’est terminé au Sénat mercredi 12 février dans la soirée après une semaine de débats et dont la portée dépasse, de loin, le seul secteur de l’agriculture, il n’en coûtera plus qu’une amende de 450 euros. Et si elles ne sont pas intentionnelles, ces infractions ne relèveront plus de la justice pénale, mais d’une simple procédure administrative.
C’est ce que dit la dernière version de l’article 13 de la loi d’orientation agricole voté mardi à 206 voix contre 108. La rédaction des rapporteurs du Sénat l’a emporté, en dépit d’un amendement présenté par la ministre de l’agriculture, Annie Genevard, qui reprenait la version initiale votée par l’Assemblée nationale au printemps.
Déjà problématique, le texte sorti du Palais Bourbon introduisait, pour la personne en cause, un stage de sensibilisation aux enjeux environnementaux. Celui-ci a disparu du texte en deuxième lecture, tout comme la mention des cas d’« atteinte irréversible à la conservation d’espèces animales non domestiques, d’espaces végétales non cultivées et d’habitats naturels ». Un nouveau recul, parmi les nombreux autres contenus dans le projet de loi.
« Votre rédaction ne passera pas en CMP [Commission mixte paritaire, dernier acte de l’élaboration d’une loi – ndlr] ni au Conseil constitutionnel », a plaidé la ministre, qui a insisté, en vain, pour son option, « sécurisée juridiquement ».
Dépénalisation des atteintes à l’environnement
Reste que, sous prétexte d’apporter une réponse à la colère agricole en allégeant contrôles et sanctions pour les chefs et cheffes d’exploitation, c’est, suivant le principe de l’égalité devant la loi, l’ensemble de la société qui est concernée par cette déréglementation.
« C’est une régression maximum du droit environnemental, explique Laure Piolle, en charge des sujets agriculture et alimentation à France Nature Environnement. On dépénalise les destructions d’espèces protégées par n’importe quelle activité humaine. Même si cela concerne, dans le texte, les atteintes non intentionnelles. En réalité, il est impossible de prouver l’intentionnalité. Donc on ferme de facto la possibilité de recours au pénal. »
Derrière cet article 13, il y a surtout « la volonté de redéfinir l’échelle des peines, comme si les agriculteurs étaient criminalisés, ajoute l’experte. Mais il n’y a jamais eu de peine de prison pour un agriculteur ! Et les juges sont déjà garants de l’échelle des peines. »
Les débats vifs autour de cet article ont fait apparaître, à nouveau, les profonds clivages autour de ce qu’il convient de permettre – ou pas – aux exploitant·es agricoles. Doivent-ils bénéficier d’un droit exceptionnel, au motif qu’ils produisent ce qui nous nourrit ? Le laisser-faire doit-il prévaloir lorsque l’activité économique a un impact direct sur les écosystèmes ?
Du centre jusqu’à la droite la plus conservatrice qui siège au Palais du Luxembourg, la cause est entendue : il faut cesser avec un maximum d’« entraves » et avec les poursuites visant la profession agricole. Sur les bancs des gauches, c’est tout le contraire et l’indignation dominait pendant la discussion autour de cette dépénalisation.
La majorité sénatoriale qui s’est dégagée autour de ce texte a révélé enfin une vision très idéologique de ce que doit être l’agriculture de demain.
« Madame la ministre, vous colportez l’idée que les agriculteurs sont harcelés par l’OFB, a lancé le sénateur écologiste Daniel Salmon. Mais il n’y a eu que 136 contraventions en 2024 ! » « Il y en a marre des donneurs de leçons, a aussitôt rétorqué Jean-Marc Boyer (Les Républicains, LR). Les agriculteurs sont les meilleurs défenseurs de la biodiversité. »
Annie Genevard, de son côté, a défendu les agriculteurs « qui de bonne foi occasionneraient une destruction qui ne soit pas irrémédiable, qui ne soit pas intentionnelle ». Le but est d’« éviter qu’ils soient pénalisés ». Quant à Laurent Duplomb, le sénateur (LR) et corapporteur, qui est allé plus loin que la ministre tout au long de l’examen de la loi, jamais avare d’une formule piquante, il lançait : « Notre République repose sur trois piliers : la liberté, l’égalité, la fraternité. Et pas l’inverse, la peur, la culpabilité, l’interdit ! »
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Outre la dépénalisation des atteintes à l’environnement, l’examen du projet de loi agricole par le Sénat a accentué les reculs environnementaux sur d’autres points. La réglementation sur les haies – ces rangées de végétation, source de biodiversité, entre les parcelles agricoles – a ainsi encore été allégée, sous prétexte de simplifier une législation qui était complexe : Laurent Duplomb a réussi à faire passer une définition restrictive de ces haies, afin que certaines puissent être arrachées sans avoir à passer par une autorisation.
A également été introduit le principe de « non-régression de la souveraineté alimentaire », et celle-ci est désormais « un intérêt fondamental de la nation », en plus de ce qu’avait voté l’Assemblée nationale, à savoir que l’agriculture est « d’intérêt général majeur ». Autant de coups de boutoir vis-à-vis du droit de l’environnement : en cas de recours contre un bâtiment agricole ou une mégabassine, par exemple, l’intérêt fondamental de souveraineté alimentaire et l’intérêt général de l’agriculture pourraient être invoqués, au détriment de la protection des espèces et des écosystèmes.
Changement sémantique
La majorité sénatoriale qui s’est dégagée autour de ce texte a révélé enfin une vision très idéologique de ce que doit être l’agriculture de demain. Le mot agroécologie tout comme les termes « agriculture biologique » ont disparu du texte, pour être remplacés par l’expression « adaptation au changement climatique ». Autrement dit, il ne s’agit plus de lutter contre le changement climatique, ou de l’empêcher de s’aggraver, mais de faire avec en faisant plus appel aux technologies qu’à des pratiques agronomiques plus vertueuses. Et il ne s’agit plus du tout de protéger les écosystèmes et la biodiversité.
Les collègues nient le fait qu’il existe aujourd’hui des solutions alternatives à la pollution des sols.
Jean-Claude Tissot, sénateur PS de la Loire
Franck Menonville, l’autre corapporteur de la loi (Union centriste) ne cache pas à Mediapart sa satisfaction de ce changement sémantique. Le mot agroécologie – qui avait pourtant guidé une réforme des programmes des lycées agricoles sous Hollande – « ne veut rien dire, c’est un mot vague pour ne pas dire vaseux. Ça peut plaire au grand public, mais nous, on est beaucoup plus précis ». Il faut dire que M. Menonville, comme M. Duplomb, est exploitant agricole et défend une certaine vision de l’agriculture. Il a été, en Lorraine, président du syndicat des Jeunes Agriculteurs (JA) et vice-président de la chambre d’agriculture, tandis que son collègue, ancien élu FNSEA, a présidé la chambre de Haute-Loire.
« On y est allé à marche forcée, déplore l’écologiste Daniel Salmon. C’est un moment on ne peut plus dramatique car on est sur un recul de vingt ou trente ans pour le droit de l’environnement. On croyait avoir gagné une bataille culturelle, et là, c’est un tas d’acquis qui ont sauté. »
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« Cette loi va à l’envers, se désole de son côté le sénateur socialiste et ancien agriculteur Jean-Claude Tissot. Les collègues nient le fait qu’il existe aujourd’hui des solutions alternatives à la pollution des sols. On fait marche arrière sur tout. Je suis abasourdi. On s’est bagarrés article par article mais c’est une agriculture passéiste qui l’a emporté. »
Il reste toutefois encore deux étapes pour que le texte rentre dans la loi française : le vote solennel du Sénat sur l’ensemble du texte mardi 18 février, puis la CMP. Les sénateurs doivent se mettre d’accord sur une version finale avec les députés… d’une Assemblée différente de celle qui avait voté la première mouture du texte. La ministre fait « le vœu d’une CMP la semaine prochaine ». Afin d’inaugurer, la tête haute, le Salon de l’agriculture, porte de Versailles à Paris, samedi 22 février. « C’est l’engagement que j’ai pris auprès des agriculteurs », a dit Annie Genevard mercredi devant les sénateurs.
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