Justice des mineurs : le train de la surenchère lancé à l’Assemblée nationale
Les députés ont adopté jeudi la proposition de loi de Gabriel Attal qui vise à « restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents », soutenue par le RN. Gérald Darmanin, le garde des Sceaux, a alimenté durant les débats une ambiance de pur concours Lépine.
13 février 2025 à 07h47
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Avec sa proposition de loi sur la délinquance des mineurs*, Gabriel Attal a ouvert une boîte de Pandore. Alors que l’Assemblée nationale a débuté son examen mercredi 12 février au soir, l’ancien premier ministre, qui comptait capitaliser dans l’opinion sur cette réforme, s’est fait voler la vedette par le garde des Sceaux, monté à la tribune pour surenchérir.
Gérald Darmanin a certes salué « les avancées » proposées par Gabriel Attal, qui visent à durcir le Code de la justice pénale des mineurs (CJPM), entré en vigueur en 2021 seulement. Mais il a surtout mis sur la table une batterie de mesures supplémentaires, imaginées dans le secret de son cabinet, plus répressives les unes que les autres (également détaillées jeudi matin dans un entretien au Parisien).
Il faut dire que l’ancien maire de Tourcoing s’est retrouvé mercredi sous la pression de Bruno Retailleau, son duettiste de l’intérieur, qui s’était invité le matin sur France Inter pour réclamer une « révolution juridique » face à « l’ensauvagement » de la jeunesse. À ses yeux, retoucher le CJPM ne pourrait suffire : il faut « l’abolir ». « On a des enfants qui peuvent tuer et quelques minutes après aller boire à la terrasse d’un café », a estimé Bruno Retailleau. Or, « on attend 10, 20, parfois 30 antécédents judiciaires avant que la sanction tombe ».
Pour mieux faire passer son message, le ministre de l’intérieur a d’ailleurs rebaptisé le Code des mineurs « loi Belloubet », du nom de l’ancienne garde des Sceaux. Sans doute cette macroniste venue du socialisme incarne-t-elle un épouvantail idéal aux yeux de celui qui s’est déclaré, au passage, candidat à la présidence du parti Les Républicains, fort de sa popularité en plein boom.
Ce paysage posé, le débat s’annonçait fiévreux à l’Assemblée, mercredi soir, où le rapporteur du texte, Jean Terlier, proche de Gabriel Attal, a commencé en citant le boss : « Tu casses, tu répares ; tu salis, tu nettoies ; tu défies l’autorité, on t’apprend à la respecter. »
Mais cette phrase a soudain paru décalée par rapport aux propos du ministre de l’intérieur et à la gravité des violences visées par la proposition de loi : celles d’adolescents de 16 et 17 ans auteurs de « faits graves » et « multirécidivistes », pour lesquels Gabriel Attal veut créer des comparutions immédiates (jusqu’ici réservées aux adultes) et faire sauter « l’excuse de minorité » (une règle d’atténuation de la responsabilité qui divise par deux les peines encourues par les mineurs).
« Je veux avoir une pensée pour la famille du jeune Elias », a embrayé le garde des Sceaux, en référence à l’adolescent de 14 ans récemment tué à Paris, agressé par deux mineurs de 16 et 17 ans qui avaient été présentés à la justice en octobre pour des faits de vols avec violence et devaient comparaître en juin 2025 pour connaître leur sanction. « Nous ne devons pas légiférer sous le coup de l’émotion, mais nous ne sommes pas aveugles et sourds à la douleur d’une famille qui a perdu un enfant. »
Des amendements du gouvernement attendus au Sénat
Gérald Darmanin a donc estimé nécessaire d’aller au-delà du projet Attal et annoncé une salve de propositions, qu’il n’a toutefois pas jugé bon de déposer sous forme d’amendements – peut-être ne sont-elles pas tout à fait ficelées ? Tout de même, elles devraient être prêtes pour le débat au Sénat et une « deuxième lecture » par les député·es.
D’abord, le ministre a jugé incompréhensible qu’« aucune sanction ne découle du non-respect [par les mineurs] d’une mesure éducative », en référence au fait que les deux jeunes mis en examen dans l’affaire Elias, qui avaient interdiction de se voir, ne s’y conformaient pas. Dans ces cas-là, il faut pouvoir « passer à une sanction immédiate », et pas n’importe laquelle : « Déplacer ces mineurs dans un centre éducatif fermé [CEF] ou un lieu privatif de liberté. »
Ensuite, Gérald Darmanin a évoqué une mesure judiciaire de couvre-feu pour les mineurs délinquants : « Il existe, entre 22 heures et 7 heures du matin, mais ce n’est pas le moment où les rixes sont les plus nombreuses. ».Alors il a prôné un élargissement à partir de 17 heures, dès la sortie de classe, « et le week-end également ». « Comme en Espagne », où la mesure a été « mise en place par le gouvernement socialiste »… En cas de violation, idem : « CEF ou lieu privatif de liberté »
Alors que le projet Attal prévoit déjà de pénaliser davantage les parents « défaillants », le ministre de la justice a également exposé son souhait de « créer une injonction de conseil et d’aide à la parentalité pour les parents », afin « de les aider à être au rendez-vous de leurs obligations parentales ». Et « si elle n’est pas respectée, alors les sanctions devraient les toucher ». Pénaliser les parents, encore et encore.
Il faut lancer le débat sur l’abaissement de la majorité pénale à 16 ans.
Gérald Darmanin
Dans Le Parisien, le ministre a aussi ajouté deux idées bonus : « Poser la question d’une application [du bracelet électronique] à des moins de 16 ans, par exemple ceux utilisés comme petites mains sur les points de deal », et « tirer au sort » des juré·es populaires pour siéger dans les tribunaux pour enfants. Voire « lancer le débat sur l’abaissement de la majorité pénale à 16 ans ».
Face à ce concours Lépine, qui agite tout le « socle commun », les élu·es du Rassemblement national et de l’Union des droites pour la République (UDR, le groupe d’Éric Ciotti) n’ont pas montré d’hostilité mercredi soir – bien au contraire. Si toutes les mesures prévues par Gabriel Attal sont bel et bien dans le texte au final, ils voteront pour.
La fin de « l’excuse de minorité » pour les plus de 16 ans, « c’est une mesure prônée de longue date par le RN », a rappelé Sylvie Josserand, députée Rassemblement national, en demandant simplement de « rendre à César ce qui est à César ».
En face, les gauches ont voté à l’unisson une motion de rejet préalable du texte, déposée par le PS, pour tenter de couper court aux débats et s’éviter d’entrer jeudi dans les détails. Peine perdue (96 pour, 202 contre).
« Non seulement cette proposition de loi est une mauvaise réponse à la délinquance des mineurs, mais elle est le signal inquiétant d’une dérive politique, a tancé le socialiste Hervé Saulignac. Votre boussole s’affole. Je ne lis que des vieilles recettes réactionnaires qui ont fait maintes fois la preuve de leur inefficacité. »
« Nous refuserons de servir la course aux votes de M. Attal », a déclaré la communiste Elsa Faucillon, en soulignant que le nombre de mineurs poursuivis avait baissé sur les dernières années. « Et non, la justice des mineurs n’est pas laxiste, elle rêve de jugements appliqués et de financements pour qu’ils soient appliqués. » Avec des places d’hébergement disponibles pour les auteurs, des mesures réellement exécutées par les éducateurs de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), des places en foyers pour les mineurs eux-mêmes victimes de violences dans leur famille… Et la députée de rappeler à Gabriel Attal « le plan social » à la PJJ de l’été 2024, alors qu’il était premier ministre.
Pendant toutes ces années, vous aviez à l’esprit qu’on ne juge pas un mineur comme un adulte, et personne n’a préconisé les comparutions immédiates.
Sacha Houlié, député non inscrit, anciennement Renaissance
« Il y a des meurtres d’enfants qui ne semblent pas vous préoccuper, a aussi tonné sa collègue Marianne Maximi, depuis les bancs de La France insoumise. Vous détournez le regard d’un phénomène massif : un enfant meurt sous les coups de ses parents tous les cinq jours. Or, quand ces violences-là sont impunies, il n’y a plus d’autorité de la justice. »
Au lieu de « paver la voie à l’extrême droite », a ajouté l’élue, « vous devriez commencer par soutenir les enfants victimes de violences pédocriminelles à Notre-Dame-de-Bétharram ! » Une référence aux mensonges de François Bayrou qui a encore nié mercredi avoir été alerté sur des viols commis dans les années 1990 dans cet établissement catholique béarnais.
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« Chers collègues de gauche et d’extrême gauche, la vraie extrême droite n’a que faire de votre État de droit, a osé Laure Miller pour le groupe de Gabriel Attal (lui-même pas bavard). À force de crier au loup chaque jour et de nous diaboliser, vous contribuez à normaliser ses idées. »
Dans ce débat, la macronie est cependant confrontée à un témoin gênant : le député Sacha Houlié, président de la commission des lois de 2022 à 2024, qui a claqué la porte du groupe macroniste en septembre et siège désormais comme non-inscrit. Pendant deux ans, il avait piloté les travaux de la commission sur la justice des mineurs, notamment l’évaluation du CJPM, très positive aux yeux de la macronie et réalisée en 2023 par Jean Terlier, celui-là même qui se retrouve à défendre le texte de Gabriel Attal aujourd’hui.
« Pendant toutes ces années, vous aviez à l’esprit qu’on ne juge pas un mineur comme un adulte, et personne n’a préconisé les comparutions immédiates, a lancé Sacha Houlié à ses anciens collègues. Vous prenez le contre-pied de vos engagements passés ! »
Après une nuit de sommeil, les débats ont repris jeudi matin au pas de charge. Alors qu’à la fin novembre, les gauches avaient réussi en commission des lois, par surprise, à expurger le texte de ses mesures phares, Gabriel Attal et ses troupes ont réintroduit l’essentiel par amendements : la création de comparutions immédiates pour certains mineurs de 16 et 17 ans auteurs de faits graves, et la fin pour eux de « l’excuse de minorité » par principe.
L’ensemble de la proposition de loi a finalement été adopté par 125 voix pour (soit l’ensemble du socle commun, la Droite républicaine, l’UDR et le RN) et 58 contre (tout le Nouveau Front populaire).
Voir aussi:
https://environnementsantepolitique.fr/2025/02/12/les-services-publics-de-lenfance-se-deteriorent-dangereusement-et-la-reponse-politique-nest-pas-a-la-hauteur-de-la-crise/
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