Pour les haies, un texte de loi sur la gestion durable adopté au Sénat mais un budget en forte baisse
Une proposition de loi visant à faire en sorte que l’entretien de ces structures écologiques ne soit plus vu comme une contrainte par les agriculteurs a été votée de manière transpartisane.
Par Perrine MouterdePublié aujourd’hui à 14h00 https://www.lemonde.fr/planete/article/2025/02/01/pour-les-haies-un-texte-de-loi-sur-la-gestion-durable-adopte-au-senat-mais-un-budget-en-forte-baisse_6526892_3244.html
L’avenir des haies s’est joué en deux temps et dans deux enceintes, jeudi 30 et vendredi 31 janvier. Il en ressort un bilan contrasté. Au Sénat, une proposition de loi visant à inciter les agriculteurs à gérer durablement ces infrastructures écologiques a été adoptée à l’unanimité, témoignant d’un consensus transpartisan sur ce sujet. Mais, au même moment, la commission mixte paritaire du Parlement a rejeté un dispositif de crédit d’impôt indispensable pour renforcer la portée de ce texte. Elle a également acté une diminution drastique du budget consacré à l’entretien et à la plantation de haies en 2025, portant un coup à l’ambition affichée par le gouvernement.
Fruit de deux ans de travail mené par le sénateur écologiste Daniel Salmon, la proposition de loi « en faveur de la préservation et de la reconquête de la haie » est née d’un constat : en avril 2023, un rapport du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) révèle que la destruction des haies continue de s’accélérer, plus de 23 000 kilomètres ayant disparu chaque année entre 2017 et 2021. Leurs bénéfices sont pourtant clairement établis : elles stockent du carbone, abritent de multiples espèces végétales et animales, régulent le cycle de l’eau, brisent le vent, limitent l’érosion des sols, créent de l’ombre pour le bétail et fournissent du bois.
Pour mettre un terme à leur disparition, ce texte court vise, en quatre articles, à créer des incitations économiques pour que les exploitants aient intérêt à assurer leur gestion durable. « Il s’agit de changer notre regard sur les haies, que nous devons protéger pour l’agriculture et non pas contre elle », a expliqué jeudi le rapporteur du texte, le sénateur de la Drôme Bernard Buis (Renaissance). Alors que beaucoup d’initiatives se focalisent sur la plantation de nouvelles haies, la priorité est ici donnée à la valorisation de l’existant.
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Cette proposition de loi inscrit dans la loi des objectifs chiffrés en prévoyant une augmentation nette de 50 000 kilomètres de linéaire de haies d’ici à 2030. Elle fixe également l’ambition que 100 000 km soient gérés de façon durable en 2030, et 500 000 km à l’horizon 2050. Au motif de préserver « de l’agilité et de la souplesse », le gouvernement a tenté de faire annuler l’inscription de ces objectifs quantitatifs, sans succès. Une stratégie nationale, actualisée tous les six ans, et un plan d’action devront être mis sur pied.
« Atteindre le bon état écologique »
Le texte crée ensuite une certification garantissant des pratiques de gestion durable et permettant « d’atteindre le bon état écologique » de la haie. Répondant à un cahier des charges national tout en prenant en compte les contextes locaux, cette certification doit permettre de créer un cadre incitatif et rémunérateur : les auteurs de la proposition de loi ont imaginé qu’en contrepartie de l’obtention de ce label, les agriculteurs puissent bénéficier d’un crédit d’impôt compensant à hauteur de 60 % les dépenses engagées pour l’entretien des haies (évaluées à environ 450 euros par km et par an). Problème : si ce dispositif fiscal avait été adopté lors de discussions sur le projet de loi de finances en novembre 2024, il a été rejeté par la commission mixte paritaire, réunie jeudi et vendredi, affaiblissant la portée de la loi. Le groupe écologiste du Sénat entend toutefois revenir à la charge pour réintroduire le crédit d’impôt à l’occasion d’une prochaine étape législative.
Pour que les haies soient vues comme une source de revenus et non plus comme une contrainte, la proposition de loi prévoit par ailleurs l’augmentation progressive de l’approvisionnement des chaufferies collectives en bois issus de haies gérées durablement. « Nous sommes convaincus que les haies peuvent contribuer aux revenus agricoles », a insisté Daniel Salmon. « Cela envoie un signal aux agriculteurs mais aussi aux acteurs de l’énergie pour les inciter à développer des filières à partir de cette ressource renouvelable », salue aussi Fanny Duperray, chargée des relations publiques de Réseau Haies France (ex-Afac Agroforesterie).
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Au Sénat, les représentants des différents groupes politiques se sont félicités de cette collaboration transpartisane. Pour Daniel Salmon, ce vote représente « une lueur d’espoir dans un tunnel de textes agricoles » : la proposition de loi visant à « lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur », adoptée au Sénat dans la nuit du 27 au 28 janvier, et la loi d’orientation agricole (LOA), qui sera débattue à partir du 4 février, sont largement critiquées pour leurs dispositions contraires à la préservation de l’environnement.
Baisse du budget
Le texte sur les haies pourrait toutefois poursuivre son parcours en s’adossant à la LOA, par le biais d’un amendement.Concernant les haies, l’article 14 de cette loi s’attaque à la question sensible de la simplification des diverses réglementations, en proposant la mise en place d’un guichet unique. Un agriculteur ne devrait ainsi solliciter qu’une seule autorisation pour pouvoir détruire une haie. Une disposition globalement approuvée par Réseau Haies France et par les sénateurs écologistes.
Si l’adoption de la proposition de loi constitue une avancée, la commission mixte paritaire a également acté une baisse du budget consacré aux haies. Fin 2023, le gouvernement s’était engagé à verser 110 millions d’euros par an sur trois ans pour financer le Pacte en faveur des haies. L’an dernier, en raison d’un premier coup de rabot, 89 millions d’euros ont été mis sur la table et entièrement utilisés. En 2025, le budget adopté en CMP n’est plus que de 30 millions d’euros, soit une diminution de 72 % par rapport à ce qui était prévu initialement.
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