La Commission nationale du débat public au cœur des controverses sur la « simplification » des normes
La suppression de l’intervention de l’organisme lors de l’implantation d’un site industriel, prévue par le gouvernement, affaiblirait le processus démocratique et entraînerait des risques juridiques, selon ses défenseurs.
Par Matthieu GoarPublié hier à 21h26, modifié hier à 21h58 https://www.lemonde.fr/planete/article/2025/01/22/la-commission-nationale-du-debat-public-au-c-ur-des-controverses-sur-la-simplification-des-normes_6510620_3244.html
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L’information du public et sa participation aux discussions sur les projets industriels, voire énergétiques, ou agricoles, fera-t-elle les frais de la volonté de « simplification » affichée par les gouvernements qui se succèdent depuis un an ? Le 4 décembre 2024, le jour même de sa censure, le gouvernement de Michel Barnier a déposé un projet de décret proposant que la Commission nationale du débat public (CNDP), l’autorité indépendante chargée de mener les consultations sur tous les dossiers ayant un impact significatif sur l’environnement, ne soit plus consultée lors de l’implantation d’un site industriel.
Soumis à consultation du 4 au 27 décembre 2024, le projet a suscité de vives contestations en ligne. Au total, 4 173 contributions ont été envoyées, dont une « grande majorité exprime une opposition ferme », selon un document du Commissariat général au développement durable (CGDD), la direction du ministère de la transition écologique chargée de superviser l’intégration des questions environnementales aux politiques publiques, dont Le Monde a eu connaissance.
« Une atteinte au droit des citoyens »
Selon le CGDD, les principales critiques portent sur « l’affaiblissement du processus démocratique » et l’augmentation des « risques environnementaux et sociaux », notamment sur « la biodiversité, les ressources naturelles et la qualité de vie des populations locales ». Encadrée par le code de l’environnement, la saisine de la CNDP sur le volet industriel est obligatoire pour les projets dont le coût est supérieur à 600 millions d’euros, et facultative pour ceux compris entre 300 et 600 millions d’euros. Elle est défendue par de nombreuses associations et collectifs qui ont écrit leurs observations, notamment France Nature Environnement (FNE), Générations futures, la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO France), Surfrider Foundation Europe (une association de protection des océans), etc.
« [L]a suppression [de la saisine de la CNDP] serait une atteinte au droit des citoyens d’avoir accès à ce type d’informations, un droit inscrit dans l’article 7 de la charte de l’environnement, estime Ginette Vastel de FNE. Et cela aboutirait au fait que des riverains ne soient même pas mis au courant [des risques environnementaux] alors que certains projets ont un impact sur leur environnement et sur leur santé. » Seulement « onze commentaires favorables au projet ont ainsi été recensés, dont celui de l’organisation professionnelle France Industrie », précise le document du CGDD.
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Ces réactions négatives ne vont pas empêcher le projet de décret de suivre son cours. Même si des discussions ont encore lieu entre les ministères, il devrait bientôt être transmis au Conseil d’Etat. L’affaiblissement de la CNDP est une obsession du bloc central depuis un an. Dans son discours de politique générale, le 30 janvier 2024, le premier ministre Gabriel Attal avait proposé de « concentrer les travaux de la CNDP, uniquement sur les projets d’envergure nationale ». Au printemps 2024, dans une première version de son projet de loi de simplification, le ministre de l’économie, Bruno Le Maire, avait inscrit la suppression pure et simple de la CNDP. Une idée à laquelle s’était opposé le ministère de la transition écologique, dirigé par Christophe Béchu à l’époque. Bercy avait accepté de revoir sa copie. Puis la dissolution avait ensuite fait disparaître ce projet de loi de l’agenda de l’Assemblée nationale.
Respecter les exigences de la convention d’Aarhus
Mais la pression de la droite et de l’extrême droite continue sur ce sujet. Le 29 octobre, 77 députés du Rassemblement national (RN) et de l’Union des droites pour la République (UDR) ont présenté une proposition de loi abrogeant l’article L. 121-1-A du code de l’environnement, ce qui supprimerait de facto la CNDP.
Dans un document du 20 mars 2024 que Le Monde a pu consulter, le CGDD, interrogé par le ministère de la transition écologique, a étudié les « risques de contentieux » que pourrait provoquer un affaiblissement de la CNDP. Sur le volet industriel, se passer de cette étape « obligerait chaque porteur de projet d’équipement à déterminer lui-même les modalités » pour respecter les exigences de la convention d’Aarhus. Dans son article 6, cet accord international sur la démocratie environnementale – qui date de 1998 et est entré en vigueur en 2001 – énonce notamment que « chaque partie prend des dispositions pour que la participation commence au début de la procédure, c’est-à-dire lorsque toutes les options et solutions sont encore possibles et que le public peut exercer une réelle influence ».
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Le CGDD précise aussi que cette évolution « serait donc de nature à fragiliser les autorisations accordées pour le projet ». « Si vous ne posez pas les questions au début, elles finiront par se poser à un moment ou à un autre et on passe alors dans du contentieux, ce qui ne va pas raccourcir les procédures », ironise Mme Vastel de France Nature Environnement.
En 2021, le seuil de saisine de la CNDP sur l’industrie avait déjà été rehaussé. Après cette évolution, le nombre de projets soumis à la CNDP a baissé de 23 % (30 saisines au total en 2021 et 2023).
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