Textiles sanitaires : la REP ne couvrira que les lingettes

La filière de responsabilité élargie des producteurs de textiles sanitaires à usage unique ne concernera que les lingettes, laissant orphelines quatre des cinq catégories de produits prévues par le décret.

Déchets  |  16.01.2025  |  P. Collet

Envoyer par e-mail

© Baptiste ClarkeLe texte prévoit le versement aux collectivités d’un soutien annuel aux coûts de nettoiement des déchets de lingettes.

Votre abonnement vous donne accès à cet article

Le futur éco-organisme de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) de textiles sanitaires à usage unique (TSUU ou TS2U) ne prendra en charge que le nettoiement des déchets de lingettes. Les pouvoirs publics proposent de limiter cette filière aux obligations imposées par le droit européen, plutôt que de l’étendre à tous les textiles sanitaires, comme le prévoit la loi française. Ce périmètre ne couvrira que 1,2 % de l’ensemble des déchets de TSUU.

Pour le reste, le cahier des charges publié fin décembre fait apparaître quelques modifications, notamment pour garantir que les soutiens pour nettoiement seront bien versés aux collectivités, plutôt qu’aux délégataires de service public.

Maintien d’un périmètre réduit

Le périmètre de la filière, qui constitue le cœur du sujet, reste inchangé : la REP TSUU ne concernera que les lingettes. Tout au moins au départ. Lors de la consultation, la plupart des critiques ont concerné ce rétrécissement du périmètre à une seule des cinq catégories de la filière REP (lingettes, équipements de protection individuelle, produits d’hygiène en papier, produits d’hygiène et de protection intime absorbants, et textiles sanitaires médicaux).

La DGPR leur a répondu que la filière « se focalisera » sur la mise en œuvre de la directive SUP (pour Single-Use Plastics) de juin 2019. Pour autant, « le décret instituant la filière REP TSUU ouvre la possibilité que d’autres catégories de textiles sanitaires à usage unique puissent être couvertes ultérieurement par la REP ». Et, dans ce cas, un cahier des charges complémentaire sera publié.

Des collectivités avaient aussi pointé le cas particulier du papier toilette. Ce gisement, évalué à 823 000 tonnes par an, constitue près de la moitié des tonnages annuels des TSUU mis en marché, ont-elles expliqué, se référant à l’étude de préfiguration de l’Agence de la transition écologique (Ademe). Sur ce sujet, l’État rappelle que le décret exclut ce produit du périmètre de la REP TSUU. Il ne sera donc pas couvert par un cahier des charges. D’autant que les pouvoirs publics n’évoquent pas une éventuelle modification du décret en ce sens.

Les lingettes ? Késako ?

Plusieurs acteurs ont aussi critiqué l’absence de définition du terme « lingette » dans la législation et la réglementation française. En jeu : un possible contournement de la législation par des metteurs en marché qui se contenteraient de renommer leurs produits pour les classer dans une catégorie de TSUU non concernée par le cahier des charges. Une option aurait été de reprendre la définition inscrite dans la directive SUP (ce qui, au passage, aurait restreint le périmètre aux lingettes contenant du plastique). Mais « ces explications ne relèvent pas du cahier des charges mais d’un avis ou d’un arrêté ministériel ad hoc », a répondu la DGPR.

En revanche, le cahier des charges a été modifié concernant l’objectif de réduction d’au moins 15 % des mises en marché entre 2025 et 2030. « De quoi parle-t-on ? », ont demandé en substance certains acteurs. S’agit-il d’une réduction des volumes mis en marché exprimés en poids ou en nombre de lingettes ? Finalement, le texte publié modifie l’objectif et le précise : il s’agit de réduire de 15 % « en masse [les] quantités de déchets de lingettes mises en marché », plutôt que les « mises en marché de lingettes », comme envisagé initialement, et cela en 2030 par rapport à 2026 (plutôt que 2025).

Contrats multipartites

Autre sujet clé : le soutien aux coûts de nettoiement des déchets de lingettes. Le texte prévoit le versement aux collectivités d’un soutien annuel compris entre 0,02 euro par habitant (€/hab), pour les communes rurales, et 0,06 €/hab pour les communes urbaines denses et les communes touristiques. « Ces soutiens ne peuvent être transférés à d’autres acteurs que dans le cadre de contrats multipartites entre l’éco-organisme, la/les collectivités et les autres acteurs concernés », précise le texte publié. Cet ajout répond au « risque » de voir ces soutiens versés à des acteurs privés délégataires de service public. À cela s’ajoute un soutien de 0,016 €/hab et par an pour le nettoiement des refus de dégrillage des réseaux d’eaux usées et le nettoiement des filets en sortie de déversoirs d’orage.

Le cahier des charges définitif précise aussi que ces montants pourront être actualisés chaque année, en tenant compte de l’étude sur l’évaluation des coûts de nettoiement de l’Ademe. Ces modalités d’actualisation seront proposées par l’éco-organisme. Là aussi, cette mise à jour n’était pas envisagée par le projet.

Enfin, l’éco-organisme assurera aussi une couverture de « [80-100 %] » (ces chiffres étaient entre crochets dans le projet et le restent dans le texte publié) des coûts optimisés de nettoiement supportés par les acteurs publics chargés du nettoiement et de la propreté de l’espace public (gestionnaires de parcs ou de zones urbaines, par exemple).

Possible révision des enveloppes « communication »

Pour le reste, le cahier des charges, prévoit que l’éco-organisme soutienne les investissements dans le réemploi et finance le développement de produits réutilisables. Il consacrera 375 000 euros en 2025 aux produits réutilisables, puis 750 000 euros en 2026, 1,125 million d’euros (M€) en 2027 et 1,5 M€ par an à partir de 2028.

De même, conformément aux exigences de la directive SUP, il financera des actions de communication : au moins 2,5 M€ par an pour informer sur les impacts environnementaux des lingettes abandonnées dans la nature ; au moins autant pour informer sur les solutions alternatives aux lingettes jetables ; et 0,15 €/hab pour la communication des collectivités locales.

Ces montants ont été maintenus en valeur absolue, plutôt qu’exprimés en pourcentage des écocontributions, « étant donné l’importance de disposer de montants significatifs pour mener des actions de communication efficace », expliquent les pouvoirs publics (les volumes mis en marché devant être réduits). Toutefois, « l’éco-organisme peut solliciter une révision » des deux enveloppes de 2,5 M€, sur la base de l’impact des premières campagnes de communication par rapport aux objectifs visés, précise le cahier des charges (ici aussi, cette possibilité ne figurait pas dans le projet).

Philippe Collet, journaliste
Chef de rubrique déchets / économie circulaire© Tous droits réservés Actu-Environnement