La loi sur la fin de vie renvoyée aux calendes grecques ?

Quentin Haroche| 16 Janvier 2025 https://www.jim.fr/viewarticle/loi-fin-vie-renvoyée-aux-calendes-grecques-2025a1000136

PARIS – Le débat sur la loi légalisant le suicide assisté et l’euthanasie ne devrait pas reprendre début février comme prévu initialement. Les partisans de cette réforme ne cachent pas leur inquiétude.

« Le Parlement a des prérogatives qui doivent être pleinement respectés » et il « ne manquera pas de les exercer sur des sujets importants dans notre société, comme la fin de vie ». Voici la seule allusion que le Premier Ministre François Bayrou aura fait durant l’intégralité de son discours de politique générale ce mardi sur le sujet épineux de la fin de vie, créant l’incertitude sur le devenir du projet de loi débattu l’an dernier et le calendrier des débats parlementaires à venir.

Rappelons rapidement le déroulé des évènements précédents. En mai et juin dernier, les députés ont, pendant plusieurs semaines, débattu d’un projet de loi prévoyant d’autoriser, dans des conditions strictes, le suicide assisté et l’euthanasie (même si ces termes n’étaient pas employés explicitement) pour les personnes en fin de vie. L’ensemble de ce travail parlementaire a cependant été rayé d’un trait de plume par la dissolution de l’Assemblée Nationale le 9 juin dernier.

François Bayrou, un opposant de longue date au suicide assisté

Trois mois plus tard, le 17 septembre, Olivier Falorni, député Modem (le parti de François Bayrou) et partisan de longue date de l’aide active à mourir, a déposé une proposition de loi, signée par plus de 200 députés, reprenant le texte du projet de loi, augmenté des amendements adoptés durant l’examen du texte, afin que les débats puissent reprendre là où ils s’étaient interrompus.

Le Premier Ministre de l’époque Michel Barnier et l’ancienne ministre de la Santé Geneviève Darrieussecq s’étaient dit favorables à cette idée et il avait même été convenu que le texte serait examiné les semaines du 27 janvier et du 3 février prochain.

Mais depuis, la donne a changé, Michel Barnier ayant cédé sa place à François Bayrou à Matignon. Catholique pratiquant, le maire de Pau n’a jamais caché son opposition à la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie. « Nous avons une loi pour accompagner ce passage vers la mort, mais ne faisons pas un service public pour donner la mort » plaidait en mai 2023 le maire de Pau, alors que la convention citoyenne sur la fin de vie organisée par le Président de la République Emmanuel Macron venait de se prononcer en faveur de la légalisation de l’euthanasie.

Peu avant de prononcer son discours de politique générale ce mardi, le chef du gouvernement a assisté aux vœux aux parlementaires de la présidente de l’Assemblée Nationale Yael Braun Pivet, qui a tenté de le convaincre d’avancer sur cet important sujet de société.

« Sur la fin de vie, nous avons déjà perdu six mois alors que ce texte important aurait dû être voté le 18 juin dernier » a-t-elle rappelé. « Le gouvernement précédent s’était engagé à inscrire ce texte à l’ordre du jour le 3 février prochain, j’attends que le gouvernement honore cet engagement. Les Français nous attendent depuis d’ores et déjà trop longtemps ».

Les débats ne reprendront pas le 3 février

Une complainte qui n’aura donc pas été entendu par François Bayrou. En renvoyant la question au pouvoir d’initiative du Parlement, le chef du gouvernement complique énormément l’adoption de cette réforme. En effet, les règles du jeu parlementaire font que les propositions de loi émanant des députés sont bien plus difficiles et longues à faire adopter que les projets de loi issus du gouvernement.

Une seule chose est sure : le débat sur la fin de vie ne reprendra pas le 3 février, cette semaine étant consacrée à l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS).

« Je suis, comme beaucoup, extrêmement déçue » a réagi ce mercredi sur RTL Yaël Braun-Pivet. « J’attends des engagements et je ne les ai pas vus. Pour moi, c’est extrêmement important et on ne peut pas comme ça passer ce débat à la trappe ». Olivier Falorni espère pour sa part que l’examen du texte pourra reprendre dès que les budgets de l’Etat et de la Sécurité Sociale auront été adoptés.

« La proposition de loi que j’ai déposée avec 227 députés peut être la meilleure démonstration de la coopération exécutif-législatif » plaide le député. « Il est maintenant urgent de relancer le débat parlementaire sur ce texte attendu par des millions de Français ».