Notre Affaire à tous et Zero Waste France avaient déposé en septembre 2024 un recours gracieux contre trois décrets de la loi Industrie verte parus le week-end du deuxième tour des élections législatives de juin 2024. Des textes qu’elles accusent de détricoter le droit de l’environnement industriel. Sans surprise, les associations n’ont pas reçu de réponse du Gouvernement et annoncent, ce 9 janvier, déposer un recours contentieux devant le Conseil d’État en vue de les faire annuler.
Adoptés par le gouvernement Attal afin de faciliter la réindustrialisation du pays, les associations voient dans ces textes « une attaque frontale du droit de l’environnement industriel et plus généralement de la démocratie environnementale ». « Méconnaissant le principe de non-régression en matière environnementale, ils allègent les procédures et permettent de nombreuses dérogations en matière de gestion des pollutions industrielles », pointent les requérantes.
Dans leur collimateur, figurent notamment la possibilité de rendre directement compatibles les documents d’urbanisme avec les projets ou de reconnaître par anticipation qu’un projet répond à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), facilitant ainsi la délivrance des dérogations Espèces protégées qui leur sont nécessaires. Une possibilité permise par la qualification de « projet d’intérêt national majeur » que le Gouvernement a accordée à certains projets industriels, parmi lesquels figure l’usine de recyclage des plastiques de la société Eastman à Saint-Jean-de-Folleville (Seine-Maritime). Les associations dénoncent également une remise en cause du principe pollueur-payeur à travers la suppression de l’exigence de garanties financières pour certaines installations classées (ICPE).
On notera également que les associations posent une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme (1) qui permet de qualifier un projet « d’intérêt national majeur », dans le cadre du recours dirigé contre le décret accordant cette qualification au projet Eastman. Elles indiquent également avoir déposé une intervention volontaire à l’appui de la QPC posée par l’association Préservons la forêt des Colettes sur les dispositions de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement dans le cadre de son recours contre le décret qualifiant également de « projet d’intérêt national majeur » le projet de mine de lithium d’Imerys dans l’Allier. Ces dispositions ont été introduites par la loi Industrie verte et permettent de faciliter les dérogations Espèces protégées. La décision des Sages sur cette QPC, transmise le 9 décembre dernier au Conseil constitutionnel, est attendue d’ici à début mars.1. Consulter l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048248707
Laurent Radisson, journaliste
Rédacteur en Chef de Droit de l’Environnement
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