Gestion de l’épidémie de Covid-19 : vers un non-lieu pour les ministres
Quentin Haroche| 30 Décembre 2024 https://www.jim.fr/viewarticle/gestion-lépidémie-covid-19-non-lieu-ministres-2024a1000pdv?ecd=wnl_all_250105_jim_jim-pro_etid7139804&uac=368069PV&impID=7139804&sso=true
PARIS – Aucun des trois anciens ministres visés par l’enquête n’a été mis en examen à l’issue de l’instruction.
Sauf surprise, il n’y aura pas de procès de ministres pour la gestion de l’épidémie de Covid-19. Après plus de quatre ans d’investigation, la chambre d’instruction de la Cour de Justice de la République (CJR), seule juridiction compétente pour juger des ministres pour des faits commis dans l’exercice dans leur fonction, a clos son enquête, a fait savoir ce lundi le procureur général près la Cour de Cassation Rémy Heitz.
Aucun des ministres visés par l’enquête, à savoir les anciens ministres de la Santé Agnès Buzyn et Olivier Véran ainsi que l’ancien Premier Ministre Edouard Philippe, n’ont été mis en examen. Tous sont sous le statut plus favorable de témoin assisté. L’instruction devrait donc aboutir, sauf rebondissement de dernière minute, à un non-lieu.
Dès mars 2020, alors que l’épidémie venait tout juste de débuter en France et que la France était placée sous confinement, la CJR a été saisie de nombreuses plaintes de particuliers reprochant aux membres du gouvernement leur mauvaise anticipation dans la gestion de la crise. Ces plaintes s’appuyaient notamment sur le manque de matériel de protection dans les hôpitaux, le faible nombre de masques disponibles pour la population générale, le maintien du premier tour des élections municipales en pleine épidémie ainsi que sur les revirements de l’exécutif quant à l’utilité du port du masque.
Une enquête de plus de quatre années
Dès juillet 2020, la CJR décidait donc d’ouvrir une enquête pour « mise en danger de la vie d’autrui » et « abstention de combattre un sinistre ». Trois ministres se sont rapidement retrouvés dans le viseur des magistrats : le Pr Agnès Buzyn, ministre de la Santé jusqu’au 16 février 2020 (soit un mois avant le confinement), le Dr Olivier Véran, son successeur qui est resté en poste durant l’épidémie et Edouard Philippe, Premier Ministre lors de la première vague.
Les trois ont vu leur domiciles perquisitionnés et Edouard Philippe et Olivier Véran ont tous deux été placés sous le statut de témoin assisté, le premier en octobre 2022 et le second en novembre 2023.
Agnès Buzyn est la seule à avoir été mise en examen dans cette affaire, pour « mise en danger de la vie d’autrui », en septembre 2021, décision qui a finalement été annulée par la Cour de Cassation en janvier 2023. La situation de l’hématologue est particulière en ce qu’elle s’est en quelque sorte « auto-incriminée ».
Depuis son départ du gouvernement, elle a en effet affirmé à plusieurs reprises qu’elle avait, dès le mois de janvier 2020, perçu la gravité de l’épidémie de Covid-19 (qui débutait alors à peine en Chine) et tenté, en vain, d’avertir le Président de la République Emmanuel Macron et le Premier Ministre Edouard Philippe de la nécessité de prendre des mesures pour se préparer à une crise sanitaire.
Les contradictions d’Agnès Buzyn
Se faisant, elle s’est elle-même mise en porte-à-faux, puisqu’elle avait tenu publiquement des propos rassurants sur l’épidémie lorsqu’elle était ministre, affirmant notamment le 24 janvier 2020 que « les risques de propagation du coronavirus en France sont très faibles ». Une fois visée par l’enquête, elle a de nouveau défendu son action en tant que ministre de la Santé durant les premières semaines de l’épidémie. « J’ai apporté toutes les preuves qu’on a anticipé et géré au mieux » a-t-elle expliqué aux magistrats en septembre 2022.
A noter que la CJR a également été saisie (à l’inverse) de milliers de plaintes reprochant au gouvernement son activisme dans la mise en place du confinement et des passes sanitaire et vaccinal (plaintes portées par l’avocat controversé Fabrice Di Vizio), qui n’ont quant à elles pas donné lieu à une enquête.
Certains regretteront que, sauf retournement de situation, aucun procès ne viendra faire la lumière sur la gestion par le gouvernement de la prise crise sanitaire qu’ait connu la France en près d’un siècle. D’autres au contraire se réjouiront que l’on ait évité un nouvel épisode douteux de judiciarisation de la vie politique et de confusion des genres et noteront qu’il y avait quelque chose de curieux à reprocher à des dirigeants politiques de ne pas avoir anticipé un évènement par définition imprévisible.
Covid-19 : l’enquête sur la gestion de la crise sanitaire par le gouvernement est close, aucune mise en examen
Les anciens ministres de la santé Olivier Véran et Agnès Buzyn, et l’ex-premier ministre Edouard Philippe ont été placés sous le statut plus favorable de témoin assisté, ce qui ouvre la voie à un probable non-lieu.
L’enquête portant sur la gestion de la pandémie de Covid-19 par le gouvernement a été clôturée par la Cour de justice de la République (CJR) sans mise en examen, a fait savoir à l’Agence France-Presse (AFP), lundi 30 décembre, le procureur général Rémy Heitz, confirmant une information de Franceinfo.
A l’issue de cette information judiciaire ouverte en juillet 2020, notamment pour mise en danger de la vie d’autrui, l’ex-premier ministre Edouard Philippe, l’ancienne ministre de la santé Agnès Buzyn, ainsi que son successeur Oliver Véran sont placés sous le statut plus favorable de témoin assisté. L’absence de mise en examen ouvre la voie à un probable non-lieu.
Contactés lundi matin, les avocats des anciens ministres n’ont pas répondu dans l’immédiat à l’Agence France-Presse.
« Un avis de fin d’information a été délivré le 28 novembre », a précisé Rémy Heitz, procureur général près la Cour de cassation, qui exerce les fonctions du ministère public près la CJR. Les investigations avaient été ouvertes pour mise en danger de la vie d’autrui et abstention volontaire de combattre un sinistre. Elles découlaient de plusieurs plaintes dénonçant, dès le début du confinement en mars 2020 en France, le manque d’équipements de protection pour les soignants et la population, ou encore les errements sur la nécessité ou non de porter des masques.
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Quatre ans d’instruction et des milliers de pages de dossier
Dans cette enquête aux enjeux historiques, seule Agnès Buzyn, ministre de la santé entre mai 2017 et février 2020, a, un temps, été mise en examen pour mise en danger de la vie d’autrui. Elle s’était pourvue en cassation et avait obtenu l’annulation de cette mise en examen.
Mme Buzyn, critiquée quand elle a quitté ses fonctions au début de la crise sanitaire pour devenir candidate à la Mairie de Paris, s’est toujours défendue de ne pas avoir agi lorsque l’épidémie est apparue en Chine et s’est propagée en Europe. Après l’annulation de sa mise en examen, elle avait estimé que l’existence d’une enquête pénale sur la gestion du Covid-19 par le gouvernement « rend[ait] l’émergence de la vérité plus difficile ». « Plus personne n’a envie de parler vraiment », malgré « un besoin de retour d’expérience », avait-elle déploré.
Maintenant que l’enquête est terminée, il revient au parquet général puis à la commission d’instruction de se prononcer sur la suite à y donner. Quatre ans d’instruction ont permis de nombreuses auditions et perquisitions, jusqu’aux domiciles et bureaux d’Edouard Philippe, Agnès Buzyn et Olivier Véran, mais aussi chez le directeur général de la santé, Jérôme Salomon, et la directrice générale de Santé publique France, Geneviève Chêne. Quatre ans qui ont étoffé un dossier de dizaines de milliers de pages.
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« Le rendu de ces investigations permettra-t-il bien de mettre au jour l’organisation de l’Etat face aux crises sanitaires d’ampleur » et « peut-être », en prévenir d’autres, ou les magistrats vont-ils se contenter de livrer une « version synthétique » de leur travail de fond, s’interroge une source proche du dossier. Quelle que soit l’option retenue, le pôle santé publique du tribunal judiciaire de Paris, qui enquête aussi sur la gestion du Covid-19 en France, pourra se nourrir des éléments récoltés par la CJR, offrant ainsi une « vision globale et croisée » de l’épidémie, note une autre source proche du dossier.
La CJR est la seule juridiction habilitée à poursuivre et juger les membres du gouvernement – premiers ministres, ministres et secrétaires d’Etat – pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions. Cette Cour a connu une forte inflation des plaintes lors de la pandémie liée au Covid-19. Mais elle est souvent contestée, en particulier pour sa formation de jugement, composée de trois magistrats de la Cour de cassation, de six députés et de six sénateurs, dotés chacun d’une voix. Par ailleurs, ces derniers mois, des sources de l’AFP ont regretté plusieurs classements de plaintes qui auraient, selon elles, nécessité des investigations.
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