Les bassines de Sainte-Soline jugées illégales par la justice
Par Fabien Paillot
Publié le 18 décembre à 16h03, mis à jour le 18 décembre à 20h07 https://www.lefigaro.fr/actualite-france/la-justice-suspend-l-autorisation-de-quatre-megabassines-dont-celle-de-sainte-soline-20241218?utm_source=CRM&utm_medium=email&utm_campaign=20241218_NL_ACTUALITES&een=8aa4833201a408e8a5d776ac0b844bbc&seen=2&m_i=Za5BAxA7yU2pTx3COeFmhe_MA804OpRtsrTmWjVTl9wIz%2Bg2U4LVZrkQU1WHyG1Y6PzuhjnxvNzsmhCSQnSKCJLOLo7OWlnvZw
La cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que quatre réserves, dont celle très contestée de Saint-Soline, menaçaient la survie d’une espèce protégée, l’outarde canepetière.
Ciblée lors d’une violente manifestation en mars 2023, la réserve de substitution de Sainte-Soline a été déclarée « illégale », comme trois autres ouvrages à bâtir, par la cour administrative d’appel de Bordeaux ce mercredi. Saisis par dix associations environnementales, les juges ont estimé que l’autorisation environnementale initialement délivrée par les préfectures de la Charente-Maritime, de la Vienne et des Deux-Sèvres au porteur de projet – la Coop de l’eau 79 – ne comportait pas de dérogation « espèces protégées » ni de mesures de protection visant l’outarde canepetière. Cet oiseau menacé d’extinction ne compte plus que 300 mâles et 900 individus au total. Il fait l’objet d’un vaste programme de protection en lien avec des agriculteurs. Le centre-ouest de la France et plus particulièrement les Deux-Sèvres concentrent la dernière population migratrice en Europe.
«Le projet est de nature à détruire tout ou partie de l’habitat de cette espèce»
« Le projet est […] de nature à détruire tout ou partie de l’habitat de cette espèce et lui porte une atteinte caractérisée », notent ainsi les juges qui ont décidé de suspendre l’autorisation accordée pour ces quatre réserves « jusqu’à la délivrance éventuelle de cette dérogation ». En l’état, la Coop de l’eau 79 ne pourra donc ni bâtir les futures réserves de Saint Sauvant, Messé et Mougon ; ni remplir davantage celle de Sainte-Soline, ouvrage symbolique, rempli à 60%, où les pompes ont été activées le 1ernovembre en prévision de la saison prochaine.
« La biodiversité était la grande oubliée. Les méga-bassines pérennisent un système d’agriculture intensive responsable du déclin de la biodiversité et mettant en danger les populations d’espèces menacées comme l’outarde canepetière », se félicitent de leur côté les associations à l’origine de ce recours. « L’outarde est une espèce sous perfusion… Elle a perdu 94% de ses effectifs entre 1978 et 2000. Les quatre réserves visées par ce jugement auront un impact direct sur 5% de la population totale de l’outarde », détaille Régis Ouvrard, l’un des administrateurs de la LPO, la Ligue pour la protection des oiseaux.
La Coop de l’eau 79 fait, elle, une lecture bien différente de ce jugement. Les douze autres réserves se voient en effet validées par la cour d’appel de Bordeaux, « ce qui est déjà une victoire », insiste son président Thierry Boudaud. Les requérants accusaient également le projet des irrigants de « nuire à l’équilibre de la ressource en eau ». Les juges ont pourtant refermé cette porte en estimant que le projet « ne méconnaît pas le principe d’une gestion équilibrée et durable de l’eau ».
Reste la question de la dérogation « espèces protégées ». Selon Thierry Boudaud, ce sésame « purement administratif » sera obtenu au terme d’une « procédure [qui] devrait s’étaler sur une année environ et nous permettre d’obtenir automatiquement l’autorisation sans avoir à repasser devant le tribunal ». Quant à la réserve de Sainte-Soline : « Un aménagement » permettra aux douze exploitations raccordées d’utiliser l’eau stockée l’été prochain, assure Thierry Boudaud : « Les agriculteurs ne seront pas privés d’eau cet été ».
Les associations environnementales, qui appellent « à l’abandon de ce projet obsolète » anticipent elles aussi ce scenario favorable aux irrigants : « Si un projet est jugé illégal, il doit être annulé, pas régularisé », préviennent-elles. Membre du Groupe ornithologique des Deux-Sèvres (GODS 79) comptant au rang des associations requérantes, Jean-Michel Passerault rappelle, lui, qu’une dérogation « doit s’accompagner de véritables mesures compensatoires en faveur d’une espèce protégée, ça n’est pas si simple ». Les militants du collectif Bassines Non Merci (BNM) – non représentés dans ce contentieux – appellent de leur côté à poursuivre la mobilisation et se félicitent de ce jugement. « C’est un signal adressé à tous les bassineurs de France, avance leur porte-parole Julien Le Guet. Le 25 mars 2023, les manifestants avaient raison : la bassine de Sainte-Soline était bien illégale. L’État aurait mieux fait de se porter garant du droit. »
Sursis pour les organisateurs présumés de manifestations interdites à Sainte-Soline (Deux-Sèvres) contre les «bassines»
Six à douze mois de prison avec sursis ont été requis mardi 28 novembre à l’encontre des organisateurs présumés de manifestations interdites à Sainte-Soline (Deux-Sèvres) contre les «bassines», réserves d’irrigation dont le bien-fondé a accaparé les débats. Huit mois après les violents heurts entre militants environnementaux et forces de l’ordre près du chantier de Sainte-Soline, le tribunal correctionnel de Niort a mis sa décision concernant les neuf prévenus en délibéré au 17 janvier
Quatre mégabassines, dont celle de Sainte-Soline, sont déclarées illégales
C’est une victoire pour le mouvement anti-bassines, et pour la préservation de la biodiversité. Mercredi 18 décembre, la cour d’appel administrative de Bordeaux a déclaré illégales quatre retenues d’eau, dont celle de Sainte-Soline, pour protéger un oiseau menacé.
Elle a beau être construite, elle est désormais illégale. La mégabassine de Sainte-Soline (Deux-Sèvres) ne respecte pas le droit, selon l’arrêt de la cour d’appel administrative de Bordeaux rendu mercredi 18 décembre, tout comme trois autres retenues d’eau de la Sèvre niortaise encore à l’état de projet : celles de Saint-Sauvant (Vienne), de Mougon et de Messé (Deux-Sèvres).
Manifestation des militants du mouvement anti-bassines pour demander la protection de l’outarde canepetière, un oiseau de plaine agricole, à Sainte-Soline le 23 mars 2024. © Photo Thierry Olivier / Hans Lucas via AFP
La cour était appelée à se prononcer sur le recours déposé le 3 décembre par une dizaine d’associations – parmi lesquelles France nature environnement et la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) – portant sur l’ensemble des seize mégabassines de la Sèvre niortaise porté par la Coop de l’eau 79, la coopérative d’agriculteurs irrigants des Deux-Sèvres.
L’autorisation de construction de quatre de ces seize réserves – qui datait initialement de 2017 – est donc suspendue. Et dans le cas de Sainte-Soline, déjà construite et en cours de remplissage depuis le 1er novembre, les agriculteurs raccordés peuvent certes utiliser l’eau stockée à ce jour, mais il n’y aura pas de « nouveau remplissage de la réserve ».
La raison de cette illégalité ? pour aucune de ces retenues, la Coop de l’eau 79 n’avait fait la démarche de demander une dérogation « espèces protégées ». Or celle-ci s’avérait nécessaire, retient la cour, car les quatre bassines en question se trouvent dans un « secteur sensible » pour une espèce d’oiseau menacée. Autrement dit, le porteur de projet aurait dû préalablement demander auprès de la préfecture une dérogation qui, si elle avait été accordée, aurait entraîné des mesures de protection pour l’animal en question.
L’enjeu de la biodiversité reconnu
Cet animal, c’est l’outarde canepetière, oiseau de plaine agricole qui figure parmi les espèces les plus menacées en France. Ce volatile au long cou noir et blanc, au plumage tacheté beige et marron et au ventre blanc, niche au sol ; habitué des champs de luzerne, de colza et de céréales – des cultures très exposées aux traitements chimiques –, il a été décimé ces dernières décennies. Depuis la fin des années 1990, près de 80 % de ses effectifs en Europe ont disparu. On ne compte aujourd’hui plus que 350 couples sur le continent, et les champs aux abords de la Sèvre niortaise constituent l’un de ses derniers habitats. À Sainte-Soline même, la LPO recensait six mâles avant la construction de la mégabassine.
L’outarde canepetière était d’ailleurs devenue l’emblème du mouvement de contestation. Elle était présente à chaque rassemblement sous la forme de gigantesques mascottes portées dans les cortèges.
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Pour les quatre réserves retenues par la cour, le projet « est de nature à détruire tout ou partie de l’habitat de cette espèce et lui porte une atteinte caractérisée », lit-on dans l’arrêt qui souligne que la population d’outardes présentes dans la zone est d’une « importance capitale » pour la survie de l’espèce. En clair, la cour n’est pas indifférente à l’effondrement de la biodiversité et acte le fait que l’agriculture intensive, avec son usage immodéré de pesticides et ses infrastructures envahissantes, a une responsabilité majeure dans cette chute.
« C’est une très bonne nouvelle, réagit Julien Le Guet, porte-parole de « Bassines non merci ». Le rapporteur public a été suivi, le porteur de projet est défaillant sur l’enjeu outarde. Mais le texte est ambigu sur le statut de Saint-Soline. La bassine est à moitié remplie, son remplissage doit s’arrêter demain. Le jugement ne dit cependant rien sur la suite. Nous exigeons le démantèlement de cette bassine. » Les collectifs mobilisés prévoyaient d’ailleurs un convoi mercredi soir entre le village de Melle et la bassine de Sainte-Soline, pour fêter cette victoire et faire entendre leurs revendications pour la suite.
L’enjeu de l’accaparement de la ressource
Marie Bomare, responsable juridique à France nature environnement, exprime elle aussi sa satisfaction. « C’est un soulagement de voir que l’enjeu de la biodiversité est reconnu. On progresse, c’est un signal important pour la suite : les impacts sur une espèce peuvent suffire à suspendre un projet… » Régis Ouvrard, naturaliste à la LPO Poitou-Charentes, est beaucoup plus circonspect. « En réalité, treize des seize réserves visées par le recours se trouvent dans des zonages où l’outarde est potentiellement présente. C’est une bonne chose que l’aspect biodiversité, jusqu’à présent ignoré, soit considéré. Mais c’est dommage que la cour l’ait limité à quatre réserves. »
La décision de la cour ne signe pas non plus l’arrêt définitif du fonctionnement de la mégabassine de Sainte-Soline et de la construction des trois autres. En particulier si la Coop de l’eau 79 demande une dérogation et si celle-ci est accordée. « Ce serait très étonnant que cette dérogation soit accordée, s’empresse de préciser Marie Bomare. Il faudrait pour cela que l’espèce protégée soit dans un état de conservation favorable, ce qui n’est pas le cas de l’outarde. Et il faudrait prouver que le projet est d’intérêt général. Or la jurisprudence sur les mégabassines a déjà montré que ce sont des projets qui profitent à une minorité d’irrigants. » Une telle dérogation, en outre, pourrait mettre la France en porte-à-faux vis-à-vis de la directive européenne « Oiseaux ».
Il y a un paysage général qui laisse entendre qu’on va obtenir de grandes victoires.
Léna Lazare, porte-parole des Soulèvements de la terre
Enfin, grand absent de la décision de la cour : l’enjeu de l’accaparement de la ressource en eau à l’heure du dérèglement climatique et de la multiplication des sécheresses, pourtant au cœur de la mobilisation contre les mégabassines. Ces réserves, qui pompent dans les nappes phréatiques pendant l’hiver pour arroser les champs en été, ne seraient pas, de ce point de vue, problématiques : « Le projet ne méconnaît pas le principe d’une gestion équilibrée et durable de l’eau », dit l’arrêt.
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La question de la répartition de la ressource en eau dans le Marais poitevin a pourtant fait récemment l’objet d’une autre décision judiciaire, venue, elle aussi, mettre un gros caillou dans la chaussure des ambitions des agriculteurs irrigants : le 9 juillet, le tribunal administratif de Poitiers avait retoqué le volume de prélèvements prévus sur les mégabassines du secteur, considérant les volumes autorisés comme étant excessifs et contraires au principe de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. Une autorisation, provisoire, a été délivrée, pour un volume inférieur d’un quart aux volumes prélevés ces dernières années, et dont il revient à présent, aux services de l’État, de déterminer la répartition.
« Il y a un paysage général qui laisse entendre qu’on va obtenir de grandes victoires, se réjouit Léna Lazare, porte-parole des Soulèvements de la terre. Même si aujourd’hui ce n’est qu’une victoire d’étape et que le bras de fer juridique n’est pas fini… En face, la Coop de l’eau est très fragilisée. »
Dans un communiqué, la Coop de l’eau fait valoir qu’elle demandera la dérogation « espèces protégées » et se dit assurée d’arriver à obtenir gain de cause au terme d’une procédure qui « devrait s’étaler sur une année environ » et permettre « d’obtenir automatiquement l’autorisation sans avoir à repasser devant le tribunal ».
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