Chers signataires,
Il y a un an, nous avons lancé un cri d’alerte puissant au gouvernement : la fracture sanitaire en France est inacceptable et l’État doit enfin agir. Vous êtes ainsi plus de 130 000 à avoir signé notre pétition « J’accuse l’État » pour dénoncer l’inégalité d’accès aux soins, tant géographique que financière, et appuyer notre recours devant le Conseil d’État pour faire condamner l’inaction des pouvoirs publics et nous vous en remercions. Un an après le lancement de notre campagne, et alors que cette procédure est toujours en cours, et qu’aucune réforme mettant en place une régulation des médecins n’a encore été adoptée, nous tenions néanmoins à partager avec vous les résultats de notre sondage exclusif qui confirment non seulement l’urgence d’agir, mais aussi que nos concitoyens sont prêts. De même, votre mobilisation a fait bouger les lignes. Nous devons saluer le dépôt d’une proposition de loi transpartisane, signée par 256 Députés, qui répond à notre appel.
En effet, un sondage, que l’UFC-Que Choisir a réalisé du 6 au 13 novembre 2024, auprès d’un échantillon représentatif de 1.003 personnes, indique que :
69 % d’entre elles déclarent que leur accès aux soins s’est encore détérioré.
45 % ont dû renoncer à se soigner cette année, faute de rendez-vous ou à cause de dépassements d’honoraires trop élevés.
60 % des habitants de villes éloignées des grandes métropoles ont constaté une détérioration de leur accès au système de santé et même jusqu’à 72 % dans les banlieues ou zones périurbaines.
Les plus modestes sont les plus touchés : 42 % des personnes ayant des revenus inférieurs à 24 000 € souffrent de maladies chroniques, contre 34 % des plus aisés.
Accès aux soins 69 % de nos concitoyens victimes d’une aggravation de la fracture sanitaire
Un an après le lancement de sa campagne #MaSanteNattendPlus et de son recours devant la plus haute juridiction administrative au regard de l’inaction de l’État pour résorber la fracture sanitaire, l’UFC-Que Choisir dévoile aujourd’hui un sondage inédit selon lequel le statu quo affecte plus que jamais l’état de santé des Français, en particulier les plus démunis. Forte du soutien massif des consommateurs et de nombreux parlementaires à sa demande de régulation de l’installation des médecins, notre association presse le Gouvernement à instaurer cette mesure plébiscitée.
Une problématique plus que jamais d’actualité : 2/3 des Français victimes de l’aggravation de la fracture sanitaire
Si la procédure concernant notre recours devant le Conseil d’État est toujours en cours, force est de constater aujourd’hui que ses fondements sont plus que jamais d’actualité puisque non seulement le Gouvernement prend des mesures visant à augmenter le coût des soins, mais il prône, comme ses prédécesseurs, de simples mesures d’incitation à l’installation des médecins, pourtant inefficaces à elles seules pour mettre fin à la fracture sanitaire. Il y a pourtant urgence à agir rapidement, concrètement et efficacement pour résorber cette fracture sanitaire si on se fie aux résultats d’un sondage exclusif que nous avons réalisé auprès des habitants du pays (1).
Ce sondage souligne en effet que 69 % des répondants considèrent que leur propre accès aux soins s’est encore dégradé récemment, avec des conséquences très concrètes puisque 45 % de nos concitoyens ont renoncé au cours de la dernière année à se soigner, que ce soit par manque de rendez-vous disponibles ou en raison de dépassements d’honoraires qu’ils ne pouvaient pas supporter.
Ce sondage montre en outre de manière saisissante que la fracture sanitaire est aggravée par la fracture sociale. En effet, seulement 9 % des personnes dont les tranches de revenus annuels dépassent les 48 000 € se déclarent en mauvaise santé, alors que ce chiffre monte jusqu’à 19 % pour celles dont les revenus sont inférieurs à 24 000 €. 42 % de ces dernières personnes déclarent de surcroît souffrir d’une maladie chronique, contre 34 % chez les plus aisés.
« C’est une double peine : les personnes les plus modestes sont en moins bonne santé et sont confrontées à des barrières financières qui entretiennent une difficulté pour accéder aux soins. Pour ceux qui subissent, en plus, une barrière géographique, c’est même une triple peine » analyse Marie-Amandine Stévenin, présidente de l’UFC-Que Choisir.
Régulation de l’installation des médecins : 93 % des Français la souhaitent
Si le gouvernement semble réfractaire au changement de méthode pour lutter efficacement contre la fracture sanitaire, les personnes interrogées le soutiennent pleinement. Notre sondage montre en effet qu’en complément de mesures d’incitations, 93 % d’entre eux soutiennent l’encadrement de l’installation des médecins, demande que nous portons dans le débat public depuis plus de 10 ans.
Le renoncement des gouvernements à réguler l’installation des médecins afin qu’ils exercent prioritairement dans les zones les moins bien dotées est d’autant moins acceptable qu’il s’agit d’une solution efficace, comme le montrent les effets d’une telle régulation en France en ce qui concerne par exemple les lieux d’exercice des infirmiers libéraux et infirmières libérales, plus récemment des dentistes, ou encore des expériences dans d’autres pays, comme l’a souligné un rapport de la DREES. À titre d’exemple, en Allemagne, une planification de l’offre médicale est organisée, avec un nombre de médecins nécessaire calculé pour des territoires donnés à partir de plusieurs critères comme la démographie, l’offre existante, la morbidité ou la distance.
Notre recours contre l’État reçoit un large soutien
Pour rappel, il y a un an, l’UFC-Que Choisir publiait un état des lieux désolant de la fracture sanitaire en France (2) montrant notamment que 83 % des citoyens résident dans un désert médical pour au moins l’une des quatre professions (généralistes, pédiatres, ophtalmologues, gynécologues) pour lesquelles nous avons analysé l’accès en prenant à la fois la dimension géographique et économique (absence de dépassements d’honoraires).
De manière complémentaire, et compte tenu de l’inaction des gouvernements successifs à prendre des mesures visant à résorber la fracture sanitaire, nous avons intenté un recours devant le Conseil d’État pour faire condamner l’inaction coupable de l’État. Dans ce cadre, nous avons lancé une pétition « Accès aux soins : j’accuse l’État » de manière à associer les citoyens et usagers du système de santé à notre initiative, soutenue par plus de 130 000 personnes. Aujourd’hui, le soutien massif des personnes interrogées à la régulation de l’installation des médecins vient prolonger et amplifier celui qu’ils avaient manifesté l’année dernière aux actions et demandes de l’UFC-Que Choisir.
Au vu de ces nouvelles données, l’UFC-Que Choisir exhorte le Gouvernement à urgemment changer de cap pour résorber la fracture sanitaire, en adoptant notamment :
- L’instauration d’un conventionnement territorial des médecins, ne leur permettant plus de s’installer en zones surdotées, à l’exception du secteur 1 (tarif de la Sécurité sociale) quand la situation l’exige (remplacement d’un médecin partant à la retraite ou zone très largement sous-dotée en médecins en secteur 1) ;
- La fermeture de l’accès au secteur 2 (à honoraires libres) à l’origine du développement incontrôlé des dépassements d’honoraires. Les nouveaux médecins ne devraient avoir le choix qu’entre un secteur 1 aux honoraires sans dépassements et l’Option de pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM), qui encadre les dépassements d’honoraires.
Sondage Novembre 2024:
Carte interactive de la Fracture sanitaire:
| Un an après notre cri d’alarme, la situation ne s’est donc pas améliorée, au contraire : les inégalités dans l’accès aux soins continuent de se creuser, frappant en priorité les plus modestes et les zones sous-dotées. Ce constat ne fait que renforcer notre détermination à obtenir des mesures structurantes pour rétablir l’égal accès aux soins pour tous. Depuis plus de 10 ans, l’UFC-Que Choisir défend en effet des propositions réalistes et efficaces pour résorber la fracture sanitaire : 1. La régulation de l’installation des médecins, une mesure soutenue par 93 % des Français, pour garantir que les professionnels de santé exercent dans les zones les plus touchées par les déserts médicaux. En effet, un conventionnement territorial limiterait l’installation des médecins dans les zones surdotées, sauf pour remplacer des départs à la retraite ou répondre à des besoins critiques. 2. La fin des dépassements d’honoraires injustifiés, grâce à un encadrement strict des tarifs pour que les soins soient accessibles à tous, sans barrière financière. Ces solutions ont déjà fait leurs preuves en France pour d’autres professions médicales à l’image des infirmiers libéraux. Les dentistes ont aussi récemment consenti à un tel encadrement. Dans des pays voisins, comme l’Allemagne, l’encadrement de l’installation des médecins réduit les déserts médicaux. Pourtant, en France, les gouvernements successifs ont refusé de les appliquer, préférant des incitations financières dont les résultats sont décevants, voire vraiment inefficaces. |
Votre mobilisation permet de faire bouger les lignes.
Une proposition de loi transpartisane a été déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale, signée par pas moins de 256 députés de tout bord. Elle reprend notre proposition de conventionnement sélectif des médecins. Ensemble, continuons de faire pression afin que ce texte soit effectivement inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale pour être discuté, puis voté.
Nous vous invitons à le faire savoir, à partager ce message autour de vous et à suivre nos actions sur notre site internet et nos réseaux sociaux. Ensemble, nous pouvons obtenir des avancées concrètes pour un système de santé accessible à toutes et tous.
Diffusez notre combat : parlez-en autour de vous et partagez notre campagne avec le hashtag #MaSantéNattendPlus.
Interpelez vos élus locaux et nationaux sur les réseaux sociaux. Demandez-leur de soutenir la régulation de l’installation des médecins.
Nous savons pouvoir compter sur vous et vous pouvez compter sur l’UFC-Que Choisir pour poursuivre son action visant à garantir le droit constitutionnel à la protection de la santé des citoyens.
Un immense merci pour votre engagement.
Vous pouvez également continuer de soutenir nos actions en faisantun don, déductible de vos impôts.
L’équipe UFC-Que Choisir
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