Autoroute A69 Castres-Toulouse : la réouverture de l’instruction, une procédure « illégale » ? L’analyse d’un spécialiste en droit public

Autoroute A69 Castres-Toulouse,  Justice,  France – Monde

Publié le 09/12/2024 à 17:07 , mis à jour à 20:07 https://www.ladepeche.fr/2024/12/09/autoroute-a69-castres-toulouse-la-reouverture-de-linstruction-une-procedure-illegale-lanalyse-dun-specialiste-en-droit-public-12380493.php

V.G

l’essentiel

Alors que sa décision était très attendue concernant la poursuite du chantier de l’autoroute A69, le tribunal administratif de Toulouse a annoncé, lundi 9 décembre, la réouverture de l’instruction sur la base de « notes en délibéré » récemment versées au dossier. Comment comprendre cette décision ? Quelles conséquences peut-elle avoir sur la poursuite du chantier ? Éléments de réponse avec Pierre Egéa, professeur de droit public à l’Université Toulouse Capitole.

Il faudra encore patienter. Alors que la décision du tribunal administratif de Toulouse sur la poursuite ou l’arrêt du chantier de l’autoroute A69 Castres-Toulouse était attendue, celui-ci a choisi, lundi, de relancer l’instruction de ce dossier sensible.

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Dans un communiqué, le tribunal a annoncé qu' »une nouvelle audience en vue de se prononcer sur la légalité des autorisations environnementales » se tiendra « dans les prochains mois », laissant la porte ouverte à la poursuite des travaux.

Le tribunal précise que des « notes en délibéré » ont été versées au dossier à l’issue de l’audience du 25 novembre. Ces notes, communiquées à toutes les parties, doivent permettre « un débat utile et exhaustif sur la pertinence des arguments et éléments qui y sont exposés », sans donner plus de détails.

« Introduire du contradictoire dans le débat »

Pour Pierre Egéa, professeur de droit public à l’université Toulouse Capitole, ces notes font suite aux conclusions rendues le 20 novembre par la rapporteure publique. Cette magistrate indépendante avait créé la surprise en recommandant l’annulation des arrêtés préfectoraux autorisant le chantier.

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« Compte tenu de ces conclusions, qui ont pris tout le monde de court, et de l’état d’avancement du chantier, les avocats de la défense ont probablement cherché à répondre aux arguments de la rapporteure publique et à réintroduire du contradictoire dans le débat », analyse le professeur. Il estime que ces éléments ont dû être jugés suffisamment importants pour justifier une reprise de l’instruction, « une démarche compréhensible dans un domaine aussi technique que le droit de l’environnement. »

Une manière de « noyer le poisson » ?

Si certains opposants dénoncent une décision « illégale », Pierre Egéa considère qu’elle reste dans les normes des procédures administratives. « La réouverture de l’instruction est fréquente dans des affaires complexes, notamment en marchés publics. Toutefois, qu’elle suive des notes en délibéré est plus rare », observe-t-il.

Il écarte néanmoins l’idée d’une stratégie dilatoire. « Sans suivre le dossier de près, je ne crois pas que ce soit une manière de ‘noyer le poisson’. Les arguments présentés dans ces notes doivent être assez étoffés pour influencer la position du tribunal », estime-t-il.

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Quant à la reprise des débats, le professeur prévoit un délai important, « la lenteur de la justice administrative étant habituelle dans ce type de dossier ». Ce contexte est d’autant plus délicat que les travaux continuent malgré la suspension judiciaire.

« Si une annulation devait être prononcée après la fin des travaux, cela poserait d’importantes difficultés juridiques et financières », conclut-il. Une chose est certaine : l’A69 continuera d’alimenter les débats…

Commentaires:

Babymouclade@ ???  Oui, c’est sûr qu’aux heures de pointe, il y a des bouchons. Merci pour l’info, on n’en avait pas encore conscience…
Mais sinon, pendant ces fameuses heures de pointe, vous faites comment pour entrer facilement dans Toulouse ? Vous avez une voiture magique ou un itinéraire secret ? Parce qu’à ma connaissance, c’est bouché partout autour de la ville.
En plus, votre argument est un peu absurde, car aujourd’hui, même sans autoroute, les voitures venant de la RN 126 prennent déjà l’A68. Mais si la nostalgie vous touche à ce point, et que le temps que vous accorde votre retraite vous le permet, vous pourrez toujours sortir à Verfeil et prendre la départementale. Là, vous aurez tout le loisir de traverser les belles villes de banlieue de Toulouse, où vous pourrez admirer, avec précision, les belles enseignes des zones d’activité de Montredon et de Gramont, tout en étant pris dans… les bouchons, bien sûr !

maquouille.z La fable racontée par nos élus de leur autoroute concédée à un exploitant et entièrement financée par le concessionnaire continue à prendre du plomb dans l’aile!
« Passons » sur les 3 rocades de Soual (85MEUR valeur 2000, Puylaurens (42 MEUR valeur 2008), Verfeil , construites par des filiales du concessionnaire, payés par les contribuables et offerte aux actionnaires exploitant….
« Passons » sur les  » Seulement 23MEUR de subventions publiques » dont se glorifie à longueur de communiqué le président de la commission parlementaire Terlier ( Époux de Mme cadre Fabre)
« Passons » sur le montant et les modalités des mystérieuses mesures compensatoires très confidentielles contractuelles garantissant aux 4 principaux actionnaires( Dont 60% de 2 étrange fonds d’investissements) l’assistanat public durant 55 ans leurs retours sur investissements.
Dans ces « notes en délibéré » produites pour le moins curieusement très tardivement et de façon très opportune pour que « coute que coute » l’exploitation par l’exploitant des exploités puissent arriver à son terme, par la seule partie y trouvant ses interêts « on » apprend que pour rendre populaire le tarif de l’exploitant de 6,77 EUR valeur 2021 pourtant vendue à nos élus comme « Dans la fourchette basse des prix pratiqués par l’ensemble des concessionnaires autoroutiers récents », il est annoncé entre autre la baisse de 33% du tarif du péage, qui serait alors financé par…Devinez comment ? Par l’argent public des contribuables.
Ce n’est pas un hasard si les usagers de cette tranchée de bitume pourront voir les nombreux pigeonniers de notre région les narguer.
Et oui: Avec l’A-69, un contribuable averti paiera pour rien.

Babymouclade L’A 69 va se jeter dans l’A68 qui est saturée et embouteillée aux heures de pointe (sans parler du périph). Bon courage à la bretelle de raccordement, payer 7 Euros pour finir dans un bouchon à 10 km de Toulouse le matin et perdre plus de temps qu’en passant par la nationale….Bonjour les pigeons

Penser-à-demain Il y a 1 jour Parce que bien sûr, depuis que le procédure est lancée, les défenseurs du projet n’avaient pas eu le temps de donner leurs arguments. Qui peut le croire ? 
Une telle excuse en carton est carrément pathétique !
Dans la vraie vie, c’est la politique du pied dans la porte entrouverte. Plus les délais courent, plus le chantier avance et plus ce sera difficile de justifier son abandon. 
Les bétonneurs de nature gagnent plusieurs mois. 
On imagine aisément le pressions subies par le tribunal…

hrlzi 424 Il y a 1 jour La décision de sagesse serait de revenir à la construction d’ une 2fois deux voies comme cela était souhaité par de nombreux usagers et habitants

JeanclaudeM Il y a 1 jour Je viens d’apprendre que les « notes en délibéré » portent sur la prise en charge de 33% du prix du péage! par les finances publiques (càd une aide publique avec notre argent pour fluidifier les rendement de l’exploitant privé ) 
Alors je récapepette: 3 rocades ( Soual, Puylaurens, Verfeil) en cadeaux de bienvenue + « Seulement 23 millions de subventions publiques » + des mesures compensatoires « au cas ou »discrétionnaires + 33% du prix du péage ( ce qui pourrait signifier donc que plus il y aura de recette, plus l’aide publique sera importante? ) …ça c’est juste ce qui est officiel
Elle est pas belle la vie des 4 actionnaires privés financés ( Assistés?) par le public pour les aider à remplir leur escarcelle.
Mais sinon, rassurez-vous: Grace à la ténacité de la minorité de nos élus , la concession de cette exploitation n’a été accordée que pour 55 ans!
Quand on vous le dit qu’avec cette A-69, « on » creuse… »On » creuse!

Autoroute A69 : la poursuite ou la suspension du chantier reportée par la justice

Le tribunal administratif de Toulouse a fait savoir qu’« une nouvelle audience en vue de se prononcer sur la légalité des autorisations environnementales » se tiendrait « dans les prochains mois ». Il ouvre ainsi la porte à une poursuite du chantier durant cette période. 

Le Monde avec AFPPublié hier à 15h27, modifié hier à 20h39 https://www.lemonde.fr/planete/article/2024/12/09/autoroute-a69-la-decision-du-tribunal-reportee-colere-des-opposants_6438439_3244.html

Alors qu’une décision était attendue sur la poursuite ou la suspension du chantier de l’autoroute A69, déjà très avancé et contesté par des militants écologistes, le tribunal administratif de Toulouse a annoncé rouvrir l’instruction du dossier, lundi 9 décembre. Après l’audience du 25 novembre et l’examen de quatre recours contre le projet d’autoroute – dont deux demandes d’annulation d’arrêtés préfectoraux autorisant la construction de 53 kilomètres d’autoroute –, la décision du tribunal était très attendue.

L’instance a fait savoir dans un communiqué qu’« une nouvelle audience en vue de se prononcer sur la légalité des autorisations environnementales » se tiendrait « dans les prochains mois ». Elle ouvre ainsi la porte à une poursuite du chantier dans cette période d’attente.

Le tribunal précise dans son communiqué que des « notes en délibéré » ont été versées au dossier par l’une des parties à l’issue de l’audience du 25 novembre et que, « dans l’intérêt d’une bonne justice, celles-ci ont été communiquées afin que toutes les parties à l’instance puissent utilement et exhaustivement débattre de la pertinence des arguments et éléments qui y sont exposés », sans plus de précisions.

Lire le décryptage :  Le projet d’autoroute A69 entre Toulouse et Castres est-il justifié ? 6 questions pour comprendre le débatLire plus tard

Vive contestation

« Le seul objectif de cette décision, c’est de poursuivre les travaux. C’est scandaleux », a fustigé auprès de l’Agence France-Presse Cécile Argentin, présidente de France Nature Environnement Occitanie Pyrénées, une des organisations opposées à l’A69. « Alors que tout a été clôturé et que le jugement devait être annoncé, normalement ce n’est pas possible de rouvrir une séance de débat », a-t-elle poursuivi, en dénonçant une décision « purement illégale ».

Ce choix du tribunal permet « au chantier de poursuivre ses dégâts, dont certains seront irréversibles », a fustigé dans un communiqué le groupe parlementaire LFI. « C’est la stratégie du fait accompli », a dénoncé quant à elle la députée écologiste de Haute-Garonne, Christine Arrighi, en réclamant « un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers pour ne pas se retrouver dans une situation comme celle à laquelle nous sommes confrontés ».

Dans ce contexte, plusieurs associations et collectifs d’opposants comptent demander à la justice « l’arrêt du chantier le temps que le tribunal examine » à nouveau le dossier, ont-ils fait savoir lundi soir en conférence de presse. D’après le collectif La voie est libre, l’Etat s’est engagé auprès du tribunal à financer une baisse des péages, ce qui reviendrait à « payer l’autoroute avec nos impôts », estiment ces opposants.

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La société Atosca, constructeur et futur concessionnaire, entend, elle, poursuivre les travaux. « On rouvre [l’instruction], donc nous, on continue. Les gars sont sur le chantier aujourd’hui, ils y seront demain », a déclaré à l’Agence France-Presse une porte-parole du maître d’œuvre.

Le 20 novembre, à la surprise générale, la rapporteuse publique avait rendu un avis hostile au chantier, invitant la justice administrative à annuler les arrêtés préfectoraux autorisant la construction de l’autoroute, ce qui aurait provoqué une suspension de travaux.

Une ouverture théoriquement prévue pour la fin de 2025

Ce projet d’axe autoroutier de 53 kilomètres entre Toulouse et Castres, dont l’objectif affiché est de désenclaver le bassin de population de Castres-Mazamet, dans le sud du Tarn, devait raccourcir d’une vingtaine de minutes ce trajet d’environ une heure trente, et doit théoriquement être ouvert à la circulation à la fin de 2025.

Un gain de temps que ses opposants jugent négligeable au regard des destructions de zones humides, terres agricoles, écosystèmes et nappes phréatiques que suppose un chantier d’une telle ampleur, alors que, font-ils inlassablement valoir, l’actuelle route nationale est loin d’être saturée. Depuis deux ans, le projet nourrit ainsi une vive contestation : installations de ZAD (zones à défendre) dans plusieurs bosquets ; grands rassemblements de militants écologistes sur le tracé, émaillés de heurts avec les forces de l’ordre ; manifestations contre les usines d’enrobés et recours judiciaires de toutes sortes.

La société Atosca met en avant les quelque 300 millions d’euros déjà investis dans le chantier depuis son démarrage, en avril 2023, sur un budget prévisionnel de 450 millions, et les 70 % des ouvrages d’art déjà réalisés. « Atosca prend acte de la décision du tribunal administratif de Toulouse, et produira ses observations dans le délai de quarante-cinq jours imparti par le tribunal », a déclaré à l’Agence France-Presse une porte-parole du maître d’œuvre.

La construction de l’A69, un projet porté par l’Etat, est soutenue par de nombreux élus locaux, le département du Tarn et la région Occitanie, ainsi que des acteurs privés, comme Pierre-Fabre, un des principaux laboratoires pharmaceutiques français. Pierre-Yves Revol, le patron de l’entreprise, principal employeur du sud du Tarn, avait menacé à la fin de novembre de « remettre en cause le développement local » de l’entreprise en cas d’arrêt du chantier.

Faisant écho à leurs arguments, la rapporteuse publique Mona Rousseau avait jugé « excessif » d’invoquer une « véritable situation d’enclavement » du sud du Tarn. La magistrate avait également mis en avant que le gain de temps permis par cette autoroute payante s’accompagnerait d’une « dégradation » de la route gratuite, cet « itinéraire de substitution »traversant à nouveau les bourgs tarnais de Soual et Puylaurens, car leurs contournements, aujourd’hui gratuits, sont intégrés à l’A69.

Le Monde avec AFP