Le Mercosur et l’UE annoncent un accord de libre-échange, la France le récuse
Le Mercosur et l’Union européenne ont conclu « les négociations en vue d’un accord » de libre-échange, a annoncé vendredi à Montevideo la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen. Paris a immédiatement répliqué.
Le président argentin Javier Milei, l’Uruguayen Luis Lacalle Pou, la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen, le Brésilien Luiz Inacio Lula da Silva et le président du Paraguay Santiago Pena lors de la signature à Montevideo, ce vendredi. (REUTERS/Mariana Greif)
Par Les Echos
Publié le 6 déc. 2024 à 14:23Mis à jour le 6 déc. 2024 à 17:47
https://www.lesechos.fr/monde/europe/le-mercosur-et-lue-annoncent-un-accord-de-libre-echange-2136342
L’opposition formelle de la France, encore réaffirmée par Emmanuel Macron ce jeudi, assénant que l’accord était « inacceptable en l’état », n’aura rien changé. Le Mercosur et l’Union européenne ont conclu « les négociations en vue d’un accord » de libre-échange, a annoncé vendredi à Montevideo la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen.
« Nous avons conclu les négociations pour l’accord UE-Mercosur. C’est le début d’une nouvelle histoire. Je me réjouis maintenant d’en discuter avec les pays européens », a déclaré Ursula von der Leyen, lors d’une conférence de presse conjointe avec les présidents de l’Argentine, du Brésil, du Paraguay et de l’Uruguay pour annoncer cet accord commercial majeur conclu après 25 ans de discussions .
Pas la fin de l’histoire, selon Paris
La réaction française ne s’est pas fait attendre. La tension était déjà vive entre Paris et Bruxelles ces derniers jours, au point qu’une source diplomatique française n’avait pas hésité à affirmer qu’Ursula von der Leyen « prendrait une responsabilité et un risque » si elle concluait un accord. L’accord « n’engage qu’elle », a commenté illico vendredi la ministre déléguée au Commerce extérieur démissionnaire de la France, Sophie Primas.
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« Aujourd’hui n’est clairement pas la fin de l’histoire. Ce qu’il se passe à Montevideo n’est pas une signature de l’accord mais simplement la conclusion politique de la négociation. Celle-ci n’engage que la Commission, pas les Etats membres », a affirmé la ministre dans une déclaration transmise à l’AFP, ajoutant que « la Commission prend ses responsabilités de négociatrice, mais cela n’engage qu’elle ».
Un accord « qui bénéficiera aux deux parties » assure von der Leyen
La Commission européenne a écouté « les préoccupations » du secteur agricole européen et avait introduit des « garanties » dans le traité commercial entre les pays européens et ceux du Mercosur, s’est par avance défendu Ursula von der Leyen vendredi à Montevideo.
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« C’est un accord qui bénéficiera aux deux » parties et « apportera des bénéfices significatifs aux consommateurs et aux entreprises » s’il est approuvé, a-t-elle déclaré. « Nous écoutons les préoccupations de nos agriculteurs et nous agissons en conséquence. Cet accord inclus des garanties solides pour protéger nos moyens de subsistance », a-t-elle ajouté en conférence de presse.
Mais pour l’alliance syndicale agricole majoritaire française FNSEA-Jeunes agriculteurs (JA), la présidente de la Commission a « trahi les agriculteurs européens. Cette validation est non seulement une provocation pour les agriculteurs européens qui appliquent les standards de production les plus élevés au monde, mais aussi un déni de démocratie alors que la quasi-unanimité de nos parlementaires français se sont exprimés contre cet accord. »
L’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les pays du Mercosur envoie un « message catastrophique aux millions d’agriculteurs européens », a renchéri l’organisation européenne des syndicats agricoles majoritaires, le Copa-Cogeca, vendredi.
L’Allemagne se félicite, l’Italie et la Pologne réticentes
Le chancelier allemand, Olaf Scholz, s’est lui félicité sur X d’une étape importante vers « un libre marché, plus de croissance et de compétitivité pour plus de 700 millions de personnes ». « L’accord politique entre les pays du Mercosur et l’UE est là. Un obstacle important a été levé », a écrit le chancelier sur X. « Plus de 700 millions de personnes pourront bénéficier d’un marché libre, de plus de croissance et de compétitivité », a-t-il ajouté.
Mais la France n’est pas seule dans son refus ou ses réticences. L’Italie avait déclaré jeudi que la signature ne pourrait avoir lieu qu’à condition d’obtenir des garanties et des compensations, et la Pologne a dit la semaine dernière s’opposer au texte dans sa forme actuelle.
Pour être effectif, l’accord commercial devra être approuvé par 15 des 27 Etats membres de l’UE, représentant 65 % de la population du bloc, et par le Parlement européen à la majorité simple.
Traité Mercosur-UE : « Face à un coup de force antidémocratique, il faut désobéir ! »
Ce vendredi 6 décembre, à l’occasion d’un sommet à Montevideo en Uruguay, la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen signait l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Mercosur, au mépris des protestations populaires et malgré l’opposition de pays comme la France ou la Pologne. Arnaud Le Gall, député La France Insoumise et membre de la Commission des Affaires étrangères à l’assemblée, pointe un « coup de force antidémocratique » et appelle, au nom de son parti, à « désobéir ».
publié le 07/12/2024
Par Louise Bosq
Louise Bosq (Élucid) – La conclusion d’un traité de libre-échange avec le Mercosur, marché commun rassemblant plusieurs États d’Amérique latine, dont le Brésil, était loin de faire l’unanimité au sein de l’Union européenne. Pourtant, Ursula von der Leyen annonce ce vendredi avoir mis fin aux négociations et signé l’accord entre l’UE et les pays du Mercosur. Est-elle en droit de procéder à un tel coup de force, alors même que les États membres signifiaient leur doute, voire leur opposition ?
Arnaud Le Gall – D’un point de vue juridique, il est très possible que Madame von der Leyen ait eu le droit de signer cet accord pour lequel, rappelons-le, un accord de principe avait déjà été signé en 2019. C’est une question d’interprétation, au regard du mandat de négociation que le Conseil lui avait octroyé, des prérogatives de la Commission, etc. – question sur laquelle on peut laisser les exégètes du droit européen se battre. Mais il nous faut sortir d’une vision purement réglementaire : que cela soit légal ou pas au regard du droit européen est secondaire, ce à quoi on assiste ici, c’est un coup de force antidémocratique.
Et ce coup de force n’a rien de surprenant, l’Union européenne étant elle-même structurellement antidémocratique. Il s’agit quand même du seul système parlementaire dans lequel le parlement n’a aucune initiative et l’exécutif, à savoir la Commission, dispose seul du pouvoir de proposer des textes législatifs.
Ce coup de force est d’autant moins surprenant qu’il s’inscrit dans une continuité. Depuis dix-neuf ans, depuis qu’en 2005 le vote des Français a été contourné pour leur imposer un traité constitutionnel dont ils ne voulaient pas, il y a eu une rupture démocratique, une cassure entre l’UE telle qu’elle se construit et la volonté du peuple français qui, jusqu’à preuve du contraire, est encore souverain. La signature de cet accord de libre-échange n’est que la continuation de cette attitude de l’UE et de nos dirigeants depuis lors.
Élucid – La signature de l’accord n’implique cependant pas son application immédiate. Avant d’être mis en œuvre, un traité conclu entre l’UE et un tiers doit être ratifié par le Parlement européen. Le refus de ratification est-il un scénario envisageable ?
Arnaud Le Gall – C’est très loin d’être gagné, car de nombreux groupes politiques au sein du Parlement (y compris les membres du parti d’Emmanuel Macron ou à l’extrême droite) ont pu être, à un moment, en faveur de cet accord. La position d’Emmanuel Macron à cet égard est représentative d’un manque de volonté de s’opposer au texte. Ce qu’il propose, c’est un refus de l’accord « en l’état » et un aménagement de l’accord, notamment au moyen de clauses miroir qui permettraient d’imposer une réciprocité entre les normes (sociales, environnementales, etc.) de production des pays européens et des pays d’Amérique latine membres du Mercosur. Non seulement l’adoption de telles clauses reste peu probable, au vu des conditions de négociation de l’accord, mais quand bien même elles le seraient, nous n’avons pas les moyens de garantir leur application ! On a quasiment plus de moyens de contrôle, les services douaniers étant réduits à néant. Sans compter que le respect de certaines normes est impossible à vérifier. Prenons l’exemple de la viande contaminée aux hormones en provenance du Brésil, la Commission européenne l’a constaté elle-même après un audit du Brésil, nous n’avons pas les moyens de contrôler.
Ces clauses miroirs ne résoudraient de toute façon pas le problème central de cet accord, à savoir la mise en compétition de systèmes agricoles fondamentalement différents. Et cette différence ne tient pas seulement au fait que les agriculteurs européens et d’Amérique latine ne sont pas soumis aux mêmes normes. L’inégalité est beaucoup plus large. Ne serait-ce que concernant l’accès au foncier, il est beaucoup moins cher au Brésil ou en Argentine, où il y a d’immenses espaces non habités, où l’on pratique la déforestation ; les agriculteurs français paient eux beaucoup plus cher pour s’installer et accéder au foncier. Évidemment, l’accord n’est pas mauvais pour tout le monde : les multinationales et l’agrobusiness y trouvent leur compte. N’oublions pas que la FNSEA elle-même ne s’oppose pas frontalement à l’accord, mais seulement à cette version-là de l’accord.
Les dirigeants français, avant même Emmanuel Macron (il ne faut pas oublier que le traité est en négociation depuis vingt-cinq ans), portent une lourde responsabilité. Lors de la négociation des accords avec l’Australie, la Nouvelle-Zélande et le Japon, ils ont accepté le principe de la dissociation, ou splitting en anglais, selon lequel un accord pouvait être séparé en deux parties, une commerciale et l’autre réglementaire, retirant ainsi la partie commerciale à l’approbation des parlements nationaux. Ce mépris pour la souveraineté populaire a été accepté à l’époque. À partir de là, on comprend bien que U. von der Leyen continue ainsi d’avancer puisque jusqu’à présent, nous n’avons pas agi.
Or, il est temps d’agir. Si nous voulons protéger l’agriculture locale, garantir les circuits courts et, en définitive, sauvegarder notre souveraineté agricole, il nous faut choisir la désobéissance.
Si le Parlement européen accepte de ratifier le traité, vous appelez donc la France à refuser l’application dudit traité et à engager un rapport de force avec l’Union européenne ?
Ce ne sera pas une première dans l’histoire, je pense par exemple à la politique de la chaise vide entreprise par le général de Gaulle. Ce n’est pas forcément ce à quoi j’appelle, mais j’insiste sur le fait que c’est déjà arrivé et qu’aucune catastrophe n’est arrivée pour autant. Entre risquer une crise institutionnelle européenne et expliquer au peuple français qu’il n’a plus son mot à dire, qu’on peut lui imposer des accords de ce type, qui engage l’avenir de centaines de milliers de personnes sur le continent européen, sans être consulté, il faut préférer la crise institutionnelle.
Il faut mettre fin à la duplicité des gouvernements successifs et cesser de dire aux Français : l’UE a décidé, nous ne pouvons plus qu’appliquer. Maintenant il faut être prêt à un rapport de force, mais jusqu’au bout, en refusant d’appliquer ce traité quand bien même il serait ratifié par le Parlement européen.
Certains diront que c’est un mode d’action étroitement national. Mais qu’a fait l’Allemagne depuis quarante ans ? Elle a accepté la constitutionnalisation d’un système économique qui détruit notre industrie, qui met en concurrence les peuples les uns contre les autres, etc. parce qu’elle défendait un intérêt national.
Vous appelez donc à refuser l’application du traité, donc, finalement, à limiter le libre-échange au sein même de l’Union européenne. N’est-ce pas le premier pas vers une sortie de la France de l’UE ?
Non. Beaucoup de pays ont déjà refusé d’appliquer des règlements ou des règles européennes sans avoir été amenés à quitter l’UE. Et il est peu probable que la France soit poussée vers la sortie, car perdre la France mettrait en danger l’euro, etc.
Notre stratégie n’est pas le Frexit, mais seulement la désobéissance, le refus d’appliquer toutes les mesures imposées depuis Bruxelles qui seraient contraires aux intérêts du peuple français. Nous ne sommes pas obligés d’appliquer tous les dogmes néolibéraux.
D’autant que l’UE est en crise grave. Écartelée de tous côtés, elle est incapable de se mettre d’accord sur des mesures de base, pourtant vitales face à la mondialisation – concernant la concurrence américaine ou chinoise par exemple. Les États ne sont d’accord sur rien, et c’est normal. Ils ont des modèles économiques très différents. L’Allemagne, entre autres, a misé sur l’exportation, en comprimant le prix du travail, en baissant les salaires et en retardant les investissements dans les infrastructures publiques. Sans compter qu’elle a imposé le dogme ordolibéral monétariste à l’Europe, qui a provoqué une contraction de l’activité économique européenne.
On peut continuer à dire qu’il faut de l’Europe, mais on n’arrivera à rien sans changer les choses radicalement. Si cela passe par un compromis ou un consensus, tant mieux ; mais je ne vois pas à l’heure actuelle de ligne se dégager, notamment lorsque l’on voit que la droite et l’extrême droite sont majoritaires au Parlement européen. Si le compromis n’est pas possible, il faut désobéir. En tout cas, en ce qui concerne le Mercosur, dans toute la gamme tactique à la disposition de la France, il y a cette possibilité et nous appelons à nous en saisir.
L’Union européenne et le Mercosur annoncent un accord de libre-échange, un revers pour la France
Depuis qu’elle avait pris l’avion pour rejoindre Montevideo, en Uruguay, jeudi 5 décembre, il semblait acquis qu’Ursula von der Leyen allait profiter du sommet du Mercosur (Argentine, Brésil, Uruguay et Paraguay) pour conclure l’accord entre l’Union européenne (UE) et les pays de ce marché commun d’Amérique du Sud. Vendredi 6 décembre, la présidente de la Commission européenne a annoncé qu’après vingt-cinq ans de négociations (depuis 1999), les deux parties s’étaient enfin entendues.
Les échanges entre ces espaces économiques ne vont pas pour autant être libéralisés demain. Maintenant que la Commission, qui négocie au nom des Vingt-Sept, et le Mercosur ont trouvé un accord, il faut en effet que les Etats membres et le Parlement européen le valident, avant qu’il puisse être ratifié. Ce qui peut prendre des mois, voire des années, tant le dossier est complexe.
Vendredi, Mme von der Leyen s’est réjouie d’« un accord qui bénéficiera aux deux parties » et « apportera des bénéfices significatifs aux consommateurs et aux entreprises ». Il devrait permettre de supprimer les droits de douane pour environ 90 % des biens exportés vers la région, aujourd’hui taxés pour les voitures à 35 %, les produits chimiques jusqu’à 18 %, les produits pharmaceutiques jusqu’à 14 % et les chaussures en cuir à 35 %.
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Ce « n’est pas seulement une opportunité économique, c’est une nécessité politique », a-t-elle ajouté, alors que l’UE a de plus en plus de mal à conclure des traités de libre-échange dans un monde de plus en plus protectionniste.
Entre l’élection de Donald Trump, qui promet de surtaxer les importations européennes, et une Chine qui se ferme aux produits étrangers tout en étant très offensive hors de ses frontières où elle exporte ses surcapacités industrielles, l’Europe a effectivement de quoi s’inquiéter. D’autant que Pékin et Washington travaillent à élargir leur zone d’influence en dehors de leurs frontières. « Des vents violents soufflent (…) vers l’isolement et la fragmentation, mais cet accord est notre réponse immédiate », a insisté Mme von der Leyen.
Un accord « inacceptable en l’état » pour Paris
Dans la foulée, le chancelier allemand, Olaf Scholz, s’est félicité, sur X, qu’une étape importante ait été franchie vers « un libre marché, plus de croissance et de compétitivité pour plus de 700 millions de personnes ». Cela faisait des mois que l’Allemagne, en récession, militait pour cette conclusion favorable des négociations ; elle doit offrir de nouveaux débouchés à son industrie en crise. Le premier ministre espagnol, Pedro Sanchez, dont le pays est très lié à l’Amérique du Sud, a pour sa part salué un accord « historique » ; il « nous rendra – nous tous – plus prospères et plus forts », a-t-il commenté sur X.
Côté français, l’ambiance était nettement moins festive. Annoncée moins de quarante-huit heures après la chute du gouvernement Barnier, mercredi 4 décembre, la conclusion de l’accord ne pouvait pas tomber plus mal pour le président de la République, Emmanuel Macron, déjà affaibli sur la scène européenne depuis la dissolution ratée de l’Assemblée nationale en juin. Lors d’un échange téléphonique avec Mme von der Leyen, jeudi 5 décembre, le chef de l’Etat lui avait répété que celui-ci était « inacceptable en l’état », avant de rappeler ses exigences : protection de la filière agricole, intégration de l’accord de Paris, renforcement des contrôles sanitaires, instauration de clauses miroirs, inscription d’obligations en matière de déforestation…
Du Rassemblement national à La France insoumise, aucun parti politique en France n’est favorable à ce traité de libre-échange. Au-delà des bancs de l’Assemblée nationale, l’accord UE-Mercosur est également largement impopulaire au sein de la population, qui y voit l’emblème d’un capitalisme dangereux pour le climat, le social et la souveraineté alimentaire.
Les agriculteurs, qui, depuis la mi-novembre, ont repris le chemin de la contestation, ont immédiatement réagi. Pour l’alliance composée de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) et des Jeunes Agriculteurs, la conclusion de l’accord « est non seulement une provocation pour les agriculteurs européens qui appliquent les standards de production les plus élevés au monde, mais aussi un déni de démocratie alors que la quasi-unanimité de nos parlementaires français s’est exprimée contre ».
La France ne s’avoue pas vaincue, persuadée qu’elle peut encore contrer les projets de Bruxelles. Paris compte d’abord mener le combat sur le terrain juridique. Dans les prochains mois, l’exécutif communautaire doit en effet décider de la manière dont les Vingt-Sept doivent valider l’accord conclu vendredi.
La France cherche à fédérer une minorité de blocage
Si la Commission juge qu’il s’agit là d’un traité exclusivement commercial, alors il devra être validé par une majorité qualifiée (au moins quinze pays représentant au moins 65 % de la population) des Etats membres et une majorité des eurodéputés. Sinon, il lui faudra obtenir l’unanimité des Vingt-Sept, une majorité au Parlement européen et une ratification par tous les Parlements nationaux de l’UE.
L’exécutif communautaire assure ne pas avoir encore pris de décision mais la tentation est grande d’opter pour le premier scénario. Paris, pour sa part, voit les choses autrement et n’exclut pas, si Bruxelles faisait ce choix, de porter l’affaire devant la justice. Dès lors que la Commission a été mandatée pour négocier un accord d’association, qui va au-delà du seul accord commercial, avec des dispositifs concernant l’accès aux matières premières critiques ou aux marchés publics, c’est le second scénario qui doit s’appliquer, plaide-t-on dans l’entourage de M. Macron.
En attendant, la France cherche à fédérer une minorité de blocage. A ce stade, deux pays – la Pologne et l’Autriche – ont exprimé leur opposition à un l’accord. L’Italie entretient l’ambiguïté, alors que la coalition de Giorgia Meloni est divisée sur le sujet et que le patronat y est favorable quand les agriculteurs s’en inquiètent. Rome ne manifestera son soutien que si « des protections adéquates et des compensations en cas de déséquilibres pour le secteur agricole » sont mises en place, a fait savoir, jeudi, une source gouvernementale.
M. Macron essaiera avant tout de rallier à son combat les pays où la grogne agricole est la plus prompte à déstabiliser les gouvernements, comme « la Pologne, les Pays-Bas, l’Autriche ou la Belgique », précise l’Elysée. Il compte aussi sur le Parlement européen, où le vote s’annonce serré.
Mme von der Leyen le sait et fera tout son possible pour désamorcer les craintes. « Nous écoutons les préoccupations de nos agriculteurs » et « des garanties solides » ont été introduites dans l’accord, a-t-elle assuré, vendredi. La Commission envisage aussi de mettre en place un fonds de compensation.
Une chose est sûre : les relations entre M. Macron et Mme von der Leyen, que les proches du président de la République aimaient jusqu’à peu à qualifier d’« excellentes », ont changé de nature. D’ailleurs, la présidente de la Commission, qui devait se rendre samedi 7 décembre à la cérémonie de réouverture de Notre-Dame de Paris, a finalement renoncé. « Elle a compris qu’il valait mieux qu’elle ne vienne pas », commente un proche de l’Elysée.
Virginie Malingre (Bruxelles, bureau européen)
Mercosur : l’UE sacrifie notre économie sur l’autel du libre-échange – Frédéric Farah
À l’approche d’une ratification peut-être imminente du traité de libre-échange avec les pays du Mercosur, les agriculteurs donnent de la voix et espèrent que la France sera en mesure de conduire une coalition de pays qui entraveront le processus en cours.
publié le 03/12/2024
Par Frédéric Farah
Dix ans auparavant, les agriculteurs se rassemblaient déjà contre les négociations entamées par la Commission européenne pour conclure un vaste accord de libre-échange avec les États-Unis. C’était le fameux traité transatlantique ou TAFTA. Ces mobilisations n’ont pas désempli lorsqu’il s’est agi de lutter contre le traité avec le Canada entré en vigueur depuis.
Malgré les vents mauvais du monde – montée en puissance du protectionnisme, concurrence déloyale entre les États en actionnant les leviers fiscaux et sociaux, vulnérabilité accrue de nos économies en matière sanitaire, militaire –, l’Union européenne ne dévie pas de son agenda libre-échangiste, convaincue par son idéologie libérale que c’est la seule voie à suivre pour obtenir la croissance qui se dérobe depuis presque 20 ans dans l’UE.
Le vif débat sur la ratification de ce traité de libre-échange avec les pays du Mercosur raconte l’entêtement européen et ses conséquences économiques et sociales pour des secteurs entiers de l’économie. Aujourd’hui comme hier, ce sont les agriculteurs de certaines filières comme la bovine qui sont vent debout. Pour comprendre au plus près ce qui se joue là, il faut refaire le chemin inverse pour entendre les fondements de la stratégie de la Commission européenne et surtout les raisons de sa persistance malgré les contestations grandissantes à son sujet.
La stratégie de la Commission : accords de libre-échange et réformes structurelles internes
En 2006, la Commission européenne s’était engagée dans une série d’accords hybrides qui ne peuvent se réduire au traditionnel libre-échange. D’ordinaire, le libre-échange se définit comme une doctrine politique et commerciale qui a pour vocation d’abaisser des tarifs douaniers pour permettre la libre circulation des biens entre les nations. Ces traités ont émaillé l’histoire économique. On peut penser au traité Cobden Chevallier de 1860 entre la France et l’Angleterre. Lors de sa ratification, le politique français Adolphe Thiers affirmait que le libre-échange était « le droit du plus fort ».
Depuis, les formes du libre-échange ont grandement évolué. Les années 1990-2000 ont élargi le champ des négociations entre les nations, et des domaines qui en étaient exclus ou presque sont venus s’inviter à la table des négociations : à savoir l’agriculture, l’accès aux marchés publics, les services financiers. Le libre-échange à la mode du XIXe siècle ou encore la libéralisation limitée des accords du GATT de 1947 avaient vécu. Le temps de l’hybridation était en train de naître, et ce phénomène allait se retrouver dans le programme européen des années 2000.
Pour être plus précis encore, les accords comme celui en cours de négociation avec les pays du Mercosur relèvent d’un mélange original. Il comporte des dimensions traditionnelles, à savoir la réduction de tarifs douaniers, de quotas sur certains secteurs, mais il va au-delà puisqu’il vise à établir des accords en matière de normes techniques, sanitaires (médicaments donnés aux animaux par exemple) ou encore phytosanitaires (pesticides et autres engrais). Il devient alors un accord derrière la frontière, c’est-à-dire sur des choix en termes d’environnement, de modes de production. Ce sont des accords de seconde génération.
Ces accords sont hybrides, car ils comportent une partie consacrée aux flux d’investissements entre les parties ou encore l’accès aux marchés publics. L’accord avec le Japon et l’Union européenne affrontait par exemple la délicate question de l’accès aux marchés publics ferroviaires japonais généralement très protégés.
Ces normes techniques, sanitaires, etc., qui limitaient la portée des traités de libre-échange, ont été souvent considérées par l’Organisation mondiale du Commerce comme étant des préférences nationales légitimes, mais aussi comme des outils d’un protectionnisme dissimulé pour rendre l’accès aux marchés nationaux plus difficile.
L’Union européenne, depuis la fin des années 1970, a fait prévaloir pour ses membres la logique de la reconnaissance mutuelle, c’est-à-dire que tout bien commercialisé dans un des pays membres de l’Union peut circuler dans les autres pays sans restriction. Il ne s’agit pas d’offrir le même privilège aux autres pays tiers, mais de voir avec eux comment s’entendre sur des sujets aussi épineux que les normes sanitaires, phytosanitaires ou encore techniques. La question des organismes génétiquement transformés, l’usage d’antibiotiques pour les animaux ou le recours aux hormones de croissance ou encore à certains pesticides sont autant de débats.
C’est pourquoi les traités hybrides, dits de seconde génération, conclus avec la Corée, Singapour, le Japon, la Nouvelle-Zélande contiennent des milliers de pages et posent une vraie question démocratique, car il n’est pas certain que les députés nationaux ou européens prennent le temps ou disposent de la connaissance nécessaire pour comprendre les subtilités techniques ou juridiques qui pourraient pourtant impacter des domaines dépassant largement le cadre des relations commerciales.
Le départ des Anglais de l’Union européenne avait soulevé un même problème normatif, c’est pourquoi le traité du Brexit contenait aussi des milliers de pages.
En somme, le traité dit du Mercosur est un accord hybride qui mélange traité de libre-échange, parce qu’il régit les relations commerciales et accord d’investissements, parce qu’il oblige à modifier les normes dans de nombreux autres domaines. En effet, la notion d’investissement, bien qu’elle ne connaisse pas de définition arrêtée en droit international, a été définie de façon assez exhaustive dans l’accord avec le Canada :
« Investissement désigne tout type d’actif qu’un investisseur détient ou contrôle, directement ou indirectement, et qui présente les caractéristiques d’un investissement, y compris une certaine durée ainsi que d’autres caractéristiques telles que l’engagement de capitaux ou d’autres ressources, l’attente de gains ou de profit ou l’acceptation du risque. »
C’est pourquoi il est dans les tubes depuis plus de 20 ans et qu’il incarne aussi ce que l’on nomme des méga-accords régionaux, puisque ce sont deux ensembles régionaux qui entrent en discussion. Sachant qu’au sein des membres du Mercosur, les oppositions entre Argentins, Brésiliens, Uruguayens sont nombreuses. L’Uruguay est d’ailleurs aujourd’hui tenté de réorienter ses investissements vers la Chine et se détourner du Mercosur.
Les réformes structurelles viennent renforcer ces accords commerciaux
Ces accords commerciaux avivent la concurrence puisque désormais, les protections accordées à certains secteurs s’abaissent. La question des coûts devient alors centrale et particulièrement des coûts de production comme le salaire, ou encore le coût du travail de manière générale.
C’est pourquoi, le choix de la croissance tiré par les exportations qui croitraient sous les effets du libre-échange oblige à mettre en œuvre en accéléré les réformes structurelles espérées par la Commission : réduction du coût du travail, réforme de la protection sociale. Il s’agit alors d’encourager à une sorte de concurrence interne entre les États pour obliger à l’adaptation à la nouvelle situation. On le voit bien puisque les États européens procèdent en rangs dispersés et se livrent plus à des rivalités en interne qu’avec les pays tiers.
Les relations économiques commerciales à l’heure du commercialisme
Ces accords sont lus par le prisme de l’alternative « libre-échange versus protectionnisme », ce qui est réducteur pour ne pas dire simpliste. Il n’existe aucun espace au monde ou moment de l’Histoire où a régné en maître une doctrine plus qu’une autre. Tous les États, pour des raisons diverses, ont parfois libéralisé à un certain degré leurs économies et à d’autres moments et selon les secteurs, ont préféré la protéger plus fortement contre une concurrence étrangère.
C’est un troisième terme moins connu qui pourrait être introduit pour comprendre la partie qui se joue aujourd’hui entre les Européens, le Cône sud de l’Amérique latine ou encore avec les États-Unis : c’est le commercialisme. Le chercheur franco-québécois Christian Deblock en donne une définition passionnante :
« Le commercialisme est parfois utilisé comme synonyme de mercantilisme. Il s’en distingue néanmoins dans la mesure où il n’associe pas le commerce au pouvoir du prince ni la richesse à la puissance de la nation. En revanche, le commerce demeure une affaire d’État et la conquête des marchés extérieurs est un objectif avoué de la politique économique.
On peut distinguer deux modèles de commercialisme : le commercialisme libéral ou commercialisme d’affaires, qui repose sur l’extension de la liberté économique aux affaires commerciales et que l’on peut résumer par la formule bien connue : “laissez faire, laissez passer” ; et le commercialisme orienté et de type discrétionnaire, qui fait de l’État un partenaire actif du monde des affaires dans la recherche de nouveaux marchés. Entre les deux commercialismes, il n’y a le plus souvent qu’une différence de degré, les marchés extérieurs étant perçus comme une source extensible de richesses à exploiter. »
Ce commercialisme fait rage en quelque sorte puisque, nous le voyons bien dans le cadre de la seconde mondialisation qui est la nôtre depuis le milieu des années 1990, les États deviennent des partenaires du monde des affaires et cherchent à leur ouvrir des nouveaux marchés. Monsieur Trump veut plus que jamais devenir le grand partenaire des entreprises américaines, en les protégeant ou en renégociant des traités pour qu’ils soient plus favorables aux entreprises américaines – comme il l’avait fait plus tôt lors de son premier mandat pour le traité de libre-échange avec le Canada et le Mexique.
Aujourd’hui, ce commercialisme ouvre la voie à des guerres commerciales entre États et à l’intérieur même d’ensembles régionaux. On le voit dans les débats sur la ratification du traité avec le Mercosur. L’Allemagne souhaite favoriser l’accord pour assurer un débouché à sa production automobile qui est entrée en crise, comme le montre la situation de Volkswagen. En revanche, l’Espagne, comme l’Italie ou les Pays-Bas, craignent pour leur agriculture.
On voit bien que, désormais, les accords entre des ensembles régionaux s’inscrivent dans une logique d’intégration par la compétitivité. C’est elle qui devient le guide de l’action et qui aboutit bien souvent à des logiques non coopératives, puisqu’il s’agit de remporter des marchés, peu importe les moyens employés.
En somme, avant de s’attarder aux points d’achoppements dans le cadre des accords possibles avec le Mercosur, il faut comprendre ce qui se joue dans le cadre des accords hybrides à l’œuvre depuis plus d’une vingtaine d’années, lorsqu’il s’agit de sujets abrasifs comme l’agriculture ou encore d’une réorientation des stratégies européennes de croissance guidées par la compétitivité comme boussole principale – d’autant plus que l’Union européenne peine à être une zone de croissance dynamique.
D’autant plus que la plupart des pays de la zone s’engagent vers davantage d’austérité budgétaire, le choix d’une croissance tirée par les exports au détriment de la demande interne devient presque logique.
Le Mercosur, un serpent de mer maintes fois reporté
C’est un accord qui a eu du mal à naître puisqu’après plus de 20 ans de négociations, il a été signé en 2019. Il met en lien l’Union européenne et un ensemble de pays comme le Paraguay, l’Uruguay, le Brésil, l’Argentine et des membres associés comme le Chili par exemple. Il concerne 800 millions de personnes et couvre un volume de 40 à 45 milliards d’euros d’échanges.
Il comprend un caractère hybride, puisqu’il vise à réduire les barrières tarifaires et à agir sur les barrières non tarifaires, c’est-à-dire les normes. Il est important d’ores et déjà de se dire que les économistes ont beaucoup de mal à évaluer l’impact en termes de croissance de la convergence normative. Par apport aux réductions de tarifs douaniers, c’est difficilement modélisable.
L’accord prévoit aussi une dimension coopérative en matière numérique, de cybercriminalité, de migrations, d’économie digitale. Mais ce pilier ne pose pas de problèmes spécifiques.
Sur le premier pilier, l’accès aux marchés publics du cône sud a été au cœur de la négociation, tout comme d’importantes réductions tarifaires entre les blocs. Les entreprises européennes pourront exporter des biens industriels, des services financiers. On voit ainsi tout le caractère moderne de cet accord, loin des vieux traités de libre-échange. Mais la pierre d’achoppement concerne le secteur agricole.
L’Union européenne reste la zone au monde la plus ouverte en matière douanière, sauf dans le domaine agricole où elle protège largement ses filières. Ici, on ne rappellera pas assez combien ce secteur traverse une profonde crise depuis un certain nombre d’années.
L’agriculture européenne dans son entier n’est pas vent debout contre cet accord, puisque les spiritueux y voient une opportunité. Les craintes viennent de la filière bovine qui va devoir affronter les géants brésiliens et argentins, qui sont de grands producteurs de viande. Ces pays ont des coûts de production plus faibles et ne sont pas soumis au même cahier des charges normatif. Les agriculteurs craignent une concurrence déloyale tant ils sont soumis à des impératifs écologiques forts et que leurs vis-à-vis brésiliens sont moins contraints en la matière.
Les agriculteurs sentent encore une fois le risque d’être sacrifié à la fois sur l’autel de l’industrie, mais aussi sur celui de la quête du lithium auquel le Mercosur donnerait accès, et dont l’importance est grande pour la production de batteries, dans le contexte d’une guerre commerciale avec la Chine.
C’est le nouveau contexte géopolitique, depuis les crises Covid, ukrainienne, et énergétique qui rend l’étude de l’accord passionnant. L’Union européenne n’en finit pas de mesurer ses vulnérabilités sanitaire, militaire, énergétique. L’arrivée d’un président américain qui promet une présidence brutale oblige les Européens à diversifier leurs sources d’approvisionnements et à revoir leurs systèmes d’alliance pour ne pas se retrouver dépourvus dans un monde qui semble choisir la voie de la brutalisation comme trait dominant des rapports politiques et économiques.
En 2020, le rapport de Stefan Ambec alertait sur les conséquences d’un pareil accord mettant en exergue que les coûts en matière de santé, ou encore économiques seraient supérieurs aux bénéfices attendus. Sans compter les risques sanitaires et environnementaux (déforestation) qu’il comporte, puisque les exigences environnementales ne sont pas les mêmes dans le cadre des pays du cône sud.
C’est là que l’idéologie et les récits jouent à plein, car les défenseurs honnêtes de cet accord savent qu’il est difficile de quantifier les gains réels de cet accord et que les points de croissance obtenus resteront modestes et ne seront pas favorables à l’ensemble des régions et des secteurs. Les effets redistributifs négatifs seront nombreux, ce qui obligera l’État à intervenir pour soutenir les filières en difficultés aggravant de la sorte les comptes publics…
Les chemins tortueux de la ratification
Depuis le traité de Lisbonne en 2007, la politique commerciale est du ressort exclusif de la Commission européenne. Elle pourrait diviser la ratification du traité en deux entités, l’une qui ne passerait pas par le Parlement et qui relèverait de sa mission, et laisser la partie politique pour le Parlement.
La France, dont la position est fragilisée en raison des échecs de politique intérieure du Président de la République, tente de créer une coalition de frondeurs avec, entre autres, l’Italie pour créer une minorité de blocage et enrayer le processus.
Plus que jamais, l’Union européenne parait divisée et le couple franco-allemand atteste largement de sa mort clinique. Le débat ne peut se réduire à fermeture et ouverture, tant les enjeux qui se jouent sur cette question sont nombreux.
La crispation pour ne pas dire la violente polémique autour de cet accord, surtout en France, montre un peu plus l’impasse du projet européen. Tout d’abord, les embrouillaminis juridiques sur la ratification révèlent la crise démocratique actuelle, tant les mécanismes sont nombreux pour éviter de redonner la parole au plus grand nombre. L’obsession dogmatique pour les différentes formes de libre-échange, le mantra de la compétitivité, la recherche des réformes structurelles font de l’Union européenne un jeu à somme de plus en plus négative.
Les vents mauvais de la mondialisation soufflent et l’Union européenne semble vouloir être emportée même fièrement. C’est l’aveuglement au désastre…
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