Jezabel Couppey-Soubeyran : « Les avancées réglementaires en matière de durabilité sont sous la menace d’un détricotage en Europe »
Chronique
Au nom de la « simplification » de la vie des entreprises, la Commission européenne et les gouvernements reviennent sur les incitations réglementaires à la transition, alerte l’économiste dans sa chronique.
Publié hier à 09h00 Temps de Lecture 3 min. https://www.lemonde.fr/idees/article/2024/12/07/jezabel-couppey-soubeyran-les-avancees-reglementaires-en-matiere-de-durabilite-sont-sous-la-menace-d-un-detricotage-en-europe_6434979_3232.html
Alors que l’urgence écologique commanderait aux pouvoirs publics de tout mettre en œuvre pour faire avancer la transition, au législateur de rendre les entreprises et leurs financeurs juridiquement responsables des dérèglements écologiques causés par leurs activités et de les obliger à les réduire, c’est l’exact opposé qui se produit. Les avancées réglementaires en matière de durabilité, que l’on savait partielles mais que l’on pensait acquises en Europe, sont déjà sous la menace d’un détricotage. Et quand procès climatique il y a, c’est plus souvent celui des activistes du climat que celui de ceux qui le dérèglent.
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Juridiquement, en effet, presque rien n’oblige les acteurs publics ou privés à prévenir des atteintes à l’environnement, encore moins à atteindre des objectifs écologiques, même si les uns et les autres sont inscrits noir sur blanc dans des accords internationaux ou dans des rapports annuels d’activité. Résultat, on recule quand il faudrait accélérer.
Si le vent de déréglementation est fort et assumé de l’autre côté de l’Atlantique depuis la réélection de Donald Trump, il est plus léger et insidieux en Europe, où le pacte vert (Green Deal) pourrait bien en faire les frais. Comme alertait récemment Novethic, les grands textes du pacte vert, à savoir la directive Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD), sur le reporting de durabilité des entreprises, celle aussi sur le devoir de vigilance (CSDDD), et même la taxonomie verte, pourraient être réouverts à la négociation.
Cet automne, les appels en ce sens n’ont cessé de se multiplier. Le dernier en date est celui d’Ursula von der Leyen, la présidente de la Commisssion européenne, qui propose une opération législative visant à alléger la charge de reporting. Ce même élan de « simplification réglementaire » se retrouve dans les préconisations du rapport Draghi, en septembre ; dans la demande, en octobre, du premier ministre français d’alors, Michel Barnier, d’un moratoire sur les réglementations de durabilité ; ou, enfin, dans l’annonce de son homologue allemand, le chancelier Olaf Scholz, de faire « disparaître » la loi allemande sur le devoir de vigilance et les obligations de reporting.
Complexité instrumentalisée
Or, ces obligations de publication, notamment d’informations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG), constituent un levier essentiel pour le développement de la responsabilité sociale et environnementale dans tous les secteurs d’activité et toutes les entreprises. Même les PME situées sous les seuils légaux d’obligation de reporting définis par la CSRD (bilan supérieur à 25 millions d’euros ou chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros, ou effectif supérieur à 250 salariés), se trouvent elles aussi embarquées dans une stratégie de pilotage de la responsabilité sociale et environnementale lorsqu’elles travaillent avec des entreprises directement soumises à cette réglementation. Réduire ou, a fortiori, défaire ces exigences fera reculer cette responsabilité.
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Assurément, ces réglementations pâtissent de leur complexité. Mais il faut être conscient de l’instrumentalisation de cette complexité. Par leurs doléances, les acteurs concernés requièrent des dispositions complexes pour ensuite mieux les dénoncer, exiger qu’on simplifie la réglementation, et ainsi ouvrir la brèche à la déréglementation.
C’est précisément ce qui pourrait se passer avec la refonte en cours de la réglementation européenne Sustainable Finance Disclosures Regulation, appliquée depuis 2021, qui incite les entreprises du secteur financier, surtout les banques, à réorienter leurs financements vers les activités de transition en exigeant la publication d’informations en matière de durabilité de leurs actifs et de leurs plans de transition.
Pas de « responsabilité civile climatique »
Quoi qu’il en soit, l’information ne remplace pas l’action du régulateur. Dans le secteur bancaire, la réglementation peine à verdir. Pour le moment, l’action des autorités se limite à prendre la mesure des risques financiers auxquels le changement climatique expose les banques. D’où des tests de résilience des bilans bancaires à des scénarios de pertes dues aux risques climatiques (le plus souvent, sous forme de pertes de valeur des actifs) et des nouveaux indicateurs, en plus des exigences de communication d’informations extrafinancières et de plans de transition.
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Mais il n’y a là rien qui empêche les banques de financer les activités qui dérèglent le climat, réduisent la biodiversité, polluent l’air, l’eau, les océans… Et comme rien ne le leur interdit, les banques continuent de financer les activités carbonées et polluantes, à un rythme qui nous embarque bien au-delà des + 2 °C ou + 1,5 °C auxquels se sont « engagés »les Etats signataires de l’accord de Paris, en 2015. Depuis lors, les 60 plus grandes banques mondiales (dont BNP Paribas, Société générale, Crédit agricole, BPCE, Crédit mutuel, La Banque postale) ont financé quelque 6 900 milliards de dollars d’activités fossiles (soit 6 500 milliards d’euros), selon l’ONG Reclaim Finance.
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Quand les activistes du climat le dénoncent à leur façon – ce qu’avaient fait des membres d’Extinction Rebellion le 9 mai 2023, à Paris, en versant du faux pétrole sur des distributeurs automatiques de billets de BNP Paribas et Société générale –, ils se retrouvent au tribunal puis condamnés pour « dégradation volontaire du bien d’autrui ». C’est rarement le cas pour les entreprises qui dérèglent le climat, car il n’existe pas de « responsabilité civile climatique ». Le juriste Pierrick Maimone suggère, dans sa thèse de doctorat intitulée « La responsabilité civile extracontractuelle et la lutte contre l’aggravation du changement climatique » et soutenue le 18 novembre, d’introduire cette notion dans le droit. Il deviendrait alors possible de rendre justice au climat.
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