Exposition aux pesticides in utero : la justice déclare les demandes de la fleuriste irrecevables
Ce mercredi 4 décembre, la cour d’appel de Rennes a déclaré irrecevable les demandes d’indemnisation des parents d’une fillette décédée d’un cancer lié à son exposition aux pesticides durant la grossesse.
Risques | 05.12.2024
© Taras GrebinetsPhoto d’illustration.
La cour d’appel de Rennes s’est prononcée sur la demande d’une ancienne fleuristede reconnaître le préjudice subi par sa fille, Emmy, morte à l’âge de 11 ans d’un cancer lié à son exposition aux pesticides durant la grossesse. Dans son délibéré du 4 décembre, la cour d’appel de Rennes « ne peut que constater qu’aucune indemnisation n’est prévue pour les victimes décédées ». Selon la juridiction, le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides (FIVP) a strictement respecté le cadre législatif du barème en indemnisant uniquement les parents suite au décès de leur fille.
Reconnaissance d’un lien de causalité
En 2022, le couple Marivain s’interroge sur les causes de la maladie de leur fille et décide de contacter l’association Phyto-Victimes, qui vient en aide aux personnes atteintes de maladies liées aux pesticides. Cette association, et le cabinet d’avocats TTLA, va les aider à engager une procédure auprès du FIVP après la mort d’Emmy, en mars 2022, des suites de sa maladie. En juillet 2023, le FIVP reconnaît « le lien de la causalité entre la pathologie [d’Emmy] et son exposition aux pesticides durant la période prénatale » et accorde une indemnisation de 25 000 euros à chacun des parents, en se basant sur le barème de réparation forfaitaire des enfants exposés aux pesticides durant la période prénatale, du fait de l’activité professionnelle de l’un de leurs parents, barème fixé par un arrêté ministériel.
Les parents contestent devant la cour d’appel de Rennes la somme et demandent plus d’un million d’euros pour indemniser la souffrance qu’a connue leur enfant avant de mourir, ainsi que celle des autres membres de la famille. Les audiences durant lesquelles ils ont réclamé une révision du montant et des bénéficiaires de l’indemnisation ont eu lieu le 9 octobre.“ C’est un fonds qui ne répare rien. ”Laure Marivain, mère de la victime
La famille Marivain, comme son avocat François Lafforgue, se désole de la décision qui ne reconnaît l’indemnisation que pour les victimes encore vivantes, privant ainsi les victimes décédées de réparation. « Le fonds d’indemnisation des victimes n’en a que le nom, regrette maître Lafforgue. Cette décision est contraire à l’esprit des textes. » « C’est un fonds qui ne répare rien », estime aussi Laure Marivain, mère de la victime, pour qui la décision n’ajoute que souffrance sur souffrance.
Refus d’indemnisation pour les ayants-droits
Si la cour confirme l’indemnisation de 25 000 euros qui a été perçue par chacun des parents, elle n’est cependant pas compétente pour statuer sur une demande d’indemnisation des autres ayants-droit, tels que les grands parents de la victime, ou les frères et sœurs de celle-ci, et les renvoie au FIVP devant lequel ils devront formuler une nouvelle demande.
La famille Marivain envisage de porter l’affaire devant la Cour de cassation, soutenue par maître Lafforgue et l’association Phyto-Victimes. Pour son président, Antoine Lambert, cette décision est très décevante. L’association revendique également la révision du barème dans les plus brefs délais afin qu’aucune famille n’ait à vivre ce que la famille Marivain vit actuellement.
Camille Girardin Lang, journaliste
Éditrice – rédactrice juridique
Santé-Environnement-Politique 