Projets industriels : vers la fin de l’obligation de saisine de la Commission nationale du débat public
Risques | 05.12.2024
Accélérer l’implantation des projets industriels en supprimant l’obligation de saisir la Commission nationale du débat public (CNDP). Tel est l’objectif poursuivi par le projet de décret (1) que le ministère de la Transition écologique soumet à la consultation publique (2) jusqu’au 27 décembre.
Le texte supprime purement et simplement la ligne 10 consacrée aux équipements industriels du tableau de l’article R. 121-2 du code de l’environnement (3) . Ce tableau liste les catégories de projets qui doivent faire l’objet d’une saisine de la CNDP. Jusqu’à présent, cette saisine était obligatoire pour les équipements industriels dont le coût hors taxe était supérieur à 600 millions d’euros (M€), et facultative pour ceux dont le coût était compris entre 300 et 600 M€.
Si le décret est adopté, cette obligation sera supprimée. « Toutefois, la suppression de cette ligne n’empêchera pas la tenue de concertations préalables sous l’égide d’un garant nommé par la CNDP puisque les projets soumis à évaluation environnementale, hors du champ de la CNDP, peuvent faire l’objet d’une telle concertation », explique toutefois le ministère, cette concertation pouvant résulter de l’initiative du porteur de projet, de l’autorité décisionnaire ou du préfet dans certains cas. En revanche, les projets industriels ne pourront plus faire l’objet d’un débat public, procédure plus lourde de concertation menée sous l’égide de la CNDP. « La durée maximale d’un débat public (…) est de quatorze mois. En comparaison, la durée maximale d’une concertation préalable sous l’égide d’un garant est de neuf mois (…) », explique le ministère, ce qui permet de réduire de plusieurs mois le temps préalable à l’autorisation de ces projets.
Ce projet fait suite à des prises de position des deux derniers premiers ministres. Lors de son discours de politique générale, le 30 janvier 2024, Gabriel Attal avait fait part de sa volonté de centrer les travaux de la CNDP sur les seuls « projets d’envergure nationale ». Le 29 novembre dernier, Michel Barnier avait, lui aussi, indiqué sa volonté de sortir les projets industriels « trop souvent retardés ou découragés » du champ de la CNDP. Cette dernière est souvent perçue comme un empêcheur de tourner en rond par l’exécutif. Le 4 septembre dernier, elle avait notamment rappelé à l’ordre l’État et EDF sur le défaut de concertation sur la politique nucléaire de la France.
1. Télécharger le projet de décret
https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-45204-projet-decret-debats-publics-cndp-projets-indutriels.pdf2. Accéder à la consultation publique
https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=31103. Consulter l’article R. 121-2 du code de l’environnement
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034509016
Laurent Radisson, journaliste
Rédacteur en Chef de Droit de l’Environnement© Tous droit
Santé-Environnement-Politique 