Chartes de protection des riverains : l’appel du ministre de l’Agriculture est rejeté

La cour administrative d’appel de Versailles a rejeté l’appel du ministre de l’Agriculture, relatif à l’annulation des chartes de protection en cas de traitements phytosanitaires. L’insuffisance des modalités d’information est notamment soulignée.

Agroécologie  |  03.12.2024  |  S. Fabrégat

Envoyer par e-mail

© S. LeitenbergerLes modalités d’information préalables ne sont pas suffisamment claires, confirme la cour administrative d’appel de Versailles

La cour administrative d’appel de Versailles a rejeté (1), le 29 novembre, la demande d’annulation, par le ministère de l’Agriculture, du jugement du tribunal d’Orléans annulant les arrêtés préfectoraux de cinq chartes d’engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques. « Ces décisions marquent un tournant majeur dans notre combat contre ces textes sans réelle ambition pour ce qui est de la protection des riverains exposés aux pesticides », se félicite Générations futures, à l’origine du contentieux avec l’union syndicale Solidaires. Au total, 49 chartes de bon voisinage sont attaquées par les associations, au motif qu’elles protègent insuffisamment les riverains et les personnes les personnes présentes lors de traitements phytosanitaires.

Pas d’excès de pouvoir

Pour rappel, en janvier 2024, le tribunal d’Orléans s’est appuyé sur deux motifs pour annuler ces arrêtés préfectoraux : des conditions supplémentaires ont été ajoutées à la notion de « zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d’agrément contiguës à ces bâtiments », et les modalités d’information des riverains ont été jugées insuffisantes.“ Ces décisions marquent un tournant majeur dans notre combat contre ces textes sans réelle ambition pour ce qui est de la protection des riverains exposés aux pesticides « Générations futures »

En mars, le ministre de l’Agriculture a fait appel de ce jugement, avançant qu’une annulation partielle aurait pu être prononcée, que la notion de zone attenante était juste précisée, et non assortie de conditions supplémentaires et, qu’enfin, la réglementation n’imposait pas de dresser une liste exhaustive des modalités d’information préalables aux traitements. Il a reçu l’appui volontaire de Chambres d’agriculture et de la chambre d’agriculture du Loir-et-Cher.

La cour administrative d’appel estime finalement que « les premiers juges ont expressément et suffisamment précisé les raisons pour lesquelles, notamment du fait de l’insuffisante précision des mesures d’information du public, ils ont estimé que les dispositions entachées d’excès de pouvoir n’étaient pas divisibles du reste des dispositions de la charte »et rejette donc le moyen lié à l’irrégularité d’une annulation totale.

Des dispositions subjectives et difficiles à contrôler

Sur le fond, la cour estime que les arrêtés préfectoraux ont bien créé une nouvelle règle « subjective et difficile à contrôler », « en autorisant que des traitements au moyen de produits phytopharmaceutiques puissent être effectués en limite de propriété, en cas d’occupation irrégulière ou discontinue des bâtiments d’habitation, lorsque ces bâtiments sont inoccupés le jour du traitement et dans les deux jours suivants le traitement ». Et de rappeler que des distances minimales ont été fixées de manière réglementaire, « indépendamment des conditions d’occupation des bâtiments ».

Par ailleurs, la juridiction confirme l’insuffisante précision des modalités d’information préalables. L’appel est donc rejeté. Mais il ne s’agit pas de la conclusion de ce dossier. « Certains préfets des Pays de la Loire ont déjà proposé, avant même la décision de la cour d’appel, de nouvelles chartes que nous avons également attaquées. Nous voulons de vraies mesures de protection et d’information à destination des riverains. Nous continuerons à agir jusqu’à ce que ces populations vulnérables soient réellement à l’abri des risques engendrés par ces expositions aux pesticides », indiquent Générations futures et Solidaires.

1. Consulter le jugement de la cour administrative d’appel de Versailles
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050689838?init=true&page=6&query=&searchField=ALL&tab_selection=cetat

Sophie Fabrégat, journaliste
Cheffe de rubrique énergie / agroécologie