Plafonnement de la rémunération des médecins intérimaires : le Gouvernement doit revoir ses calculs

Dans une décision rendue jeudi 28 novembre, le Conseil d’Etat enjoint d’annuler l’article du code de santé publique sur le calcul du « montant plafond journalier » imposé aux hôpitaux ayant recours à un praticien intérimaire. La plus haute juridiction administrative française considère en effet que le plafond de dépenses doit inclure les frais des entreprises de travail temporaire.

29/11/2024 https://www.egora.fr/actus-pro/remuneration/plafonnement-de-la-remuneration-des-medecins-interimaires-le-gouvernement?utm_source=Newsletter&utm_medium=gms_egora&utm_campaign=En_bref___Vendredi_29_novembre_2024&utm_medium=gms_egora&utm_source=email&utm_campaign=En%20Bref%202024-11-29%2020h3020241129&sc_src=email_4436441&sc_lid=166097230&sc_uid=XYBlorZBtz&sc_llid=26624&sc_eh=5d463c22601bc0401

« C’est une petite victoire » pour les médecins intérimaires. Suite à un recours formé par le Syndicat national des médecins remplaçants dans les hôpitaux (SNMRH) et Prodie santé, une agence de gré à gré, le Conseil d’Etat enjoint au Premier ministre d’abroger les textes réglementaires de 2017 et l’article du Code de santé public (R.6146-26) relatifs au « montant plafond journalier (…) des dépenses susceptibles d’être engagées par un établissement public de santé au titre d’une mission de travail temporaire d’un médecin, odontologiste ou pharmacien ».

Lire aussi : Médecins intérimaires : un an après la loi Rist, que sont-ils devenus ?

Dans une décision rendue jeudi 28 novembre, la juridiction considère en effet que le pouvoir réglementaire ne doit pas seulement prendre en compte la seule rémunération du praticien pour fixer ce montant, mais également « les frais afférents » de l’entreprise de travail temporaire qui l’emploie. Le Conseil d’Etat donne six mois au Gouvernement pour revoir sa copie.

Si la loi Rist de mai 2023, qui permet de bloquer le versement des rémunérations supérieures au plafond, « reste applicable dans son principe », analyse le SNMRH, « son application pratique est suspendue jusqu’à la révision des décrets. Les hôpitaux devront attendre les nouvelles règles pour calculer correctement le plafond des dépenses, incluant les commissions des agences d’intérim ».

« Il sera très difficile de réécrire ce décret en imposant à des entreprises privées de plafonner leurs tarifs lorsqu’elles travaillent pour des entreprises publiques », comme les hôpitaux, a estimé auprès de l’AFP le président du syndicat, le Dr Éric Reboli.

[avec AFP]

Auteur de l’article Aveline Marques