Énergie-climat : la faiblesse des plans nationaux signalée par des ONG à la Commission européenne
Le 6 novembre, sept associations, coordonnées par CAN Europe, ont adressé des signalements de violation du droit de l’UE envers la faiblesse des plans nationaux énergie-climat de cinq États membres, dont la France. Mais le symptôme est généralisé.
Gouvernance | 28.11.2024 | https://www.actu-environnement.com/ae/news/energie-climat-faiblesse-plans-nationaux-pniec-commission-europeenne-45148.php4
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En matière d’ambitions écologiques, les mauvaises notes peuvent porter à conséquence. Près de cinq mois après la date butoir réglementaire, seulement quatorze pays (1) sur les vingt-sept États membres de l’Union européenne ont remis leur copie, dont uniquement cinq en temps et en heure. La Commission européenne attendait pourtant chaque Plan national intégré énergie-climat (2) (Pniec ou Pnec) mis à jour sur son bureau avant le 30 juin dernier. Quant aux quatorze épreuves reçues, la majorité reste « insuffisante », selon le collectif Réseau Action Climat (RAC), membre de CAN Europe. « Additionnés, les objectifs actuellement proposés par les États pour 2025-2030 ne permettent pas d’atteindre les engagements inscrits dans les lois de l’Union européenne », constate-t-il.
Dénoncer la faiblesse des engagements
Pour cette raison, le 6 novembre dernier, sept associations (3) , coordonnées par CAN Europe, ont adressé des signalements de violation du droit de l’UE par les Pniec de cinq États membres : ceux de la France, de l’Allemagne, de l’Irlande, de l’Italie et de la Suède (ces deux derniers ayant pourtant respecté l’échéance réglementaire). Ces ONG laissent ainsi un an à la Commission pour décider d’entamer, ou non, une procédure d’infraction contre leurs gouvernements. D’autant que Bruxelles a déjà menacé de poursuivre les États membres n’ayant toujours pas remis leur Pniec. La présidente réélue à la tête de la Commission « a explicitement demandé à ces futurs commissaires du Climat [Wopke Hoekstra, ndlr] et de l’Énergie [Dan Jorgensen, ndlr] d’utiliser tous les outils possibles pour engager les États membres à respecter leurs obligations et engagements », rappelle CAN Europe.
14 pays sur 27
ont remis à la Commission européenne leur Plan national intégré énergie-climat.
Les Pniec sont fixés par le règlement européen de décembre 2018 sur la gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action climatique. Ils doivent faire figurer la hauteur de la contribution de chaque pays à la mise en œuvre des politiques européennes en matière de décarbonation, objectif par objectif, secteur par secteur, et sont ainsi soumis à l’évaluation de la Commission. Ils sont encadrés selon deux cycles. En 2018, les Vingt-Sept ont dû présenter un premier Pniec, à l’horizon 2021-2030, si besoin à finaliser après des modifications sollicitées par Bruxelles, jusqu’au 31 décembre 2019. Ils devront en faire de même avant le 1er janvier 2029, puis tous les dix ans. Le même règlement prévoit un second cycle décennal consacré à la mise à jour de ces plans, cinq ans après leur soumission. Les nouveaux Pniec finaux à soumettre au 30 juin dernier, aujourd’hui en partie contestés par CAN Europe, en sont le résultat.
La France et ses incohérences
Le 26 novembre, CAN Europe a dressé un bilan (4) des performances climatiques et énergétiques de dix-sept États membres, vis-à-vis de leurs engagements mentionnés dans leur Pniec (non finalisé, dans un petit nombre de cas) et des ambitions européennes. S’agissant par exemple de la France, « les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de développement des énergies renouvelables ne sont pas compatibles avec la législation européenne ». Pour rappel, d’une part, l’Hexagone ne s’est pas fixé d’objectif quant à la part d’énergies renouvelables dans la consommation énergétique finale à 2030, mais seulement dans le mix électrique à 35 % – loin des 44 % fixés par l’UE (ou même des 42,5 % dans le mix énergétique). Et d’autre part, elle cible une baisse d’émissions brutes de 50 % à 2030 (par rapport 1990), contre un objectif de 55 % engagé par l’Europe.“ Les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de développement des énergies renouvelables ne sont pas compatibles avec la législation européenne ”CAN Europe
Par ailleurs, s’appuyant également sur les données de l’Observatoire de la neutralité climatique européenne (Ecno (5) ), « la France n’est pas en voie de respecter ses propres engagements ». Le groupe de réflexions, cité ici par CAN Europe, estime que l’Hexagone n’est « toujours pas parvenu à mettre en œuvre son précédent Pniec, désormais obsolète », que ses nouvelles mesures restent insuffisantes et que, même « si la France reste l’État membre à avoir inclus le plus de mesures sociales » dans son Pniec, la situation « pourrait s’aggraver du fait des coupes budgétaires à venir en direction de la transition écologique ».
Un diagnostic que partage l’association Notre Affaire à tous, signataire du signalement adressé contre la France à la Commission européenne. « Le fait que nombre de mesures mises en avant dans le Pniec font l’objet d’abandon, de retard ou de recul ces derniers mois montre un manque de sincérité du plan et questionne sur la capacité de la France à atteindre ces objectifs. » L’ONG regrette également la « méthode douteuse » et interroge la « sincérité » de la prise en compte promise par le Gouvernement des avis et recommandations issus de la consultation publique, en cours, autour des nouveaux projets de Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et de Stratégie nationale bas carbone (SNBC), dont le contenu est directement issu de la Stratégie française énergie-climat (Sfec), directement décalquée du Pniec finalisé déjà soumis le 10 juillet à Bruxelles.
L’Europe sera-t-elle à la hauteur de ses ambitions ?
La France n’est évidemment pas la seule dans ce cas. Des dix-sept pays examinés, dix d’entre eux demeurent loin de respecter la trajectoire de l’UE ou celle qu’ils se sont fixée dans leur Pniec pour réduire les émissions du secteur des transports. Dix pays restent également en retard quant à leur déploiement d’énergies renouvelables – même s’il est à rappeler que la France était la seule à rater sa cible en 2020. Reprenant l’analyse de l’Ecno, en règle générale, « le financement de la transition écologique est largement insuffisant et dans certains pays, on constate même une montée en puissance des subventions aux énergies fossiles ». En outre, l’Ecno et CAN Europe relèvent des retards importants sur le report modal, la décarbonation de l’industrie et les réponses apportées au déclin des puits forestiers et naturels de carbone. La majorité des Vingt-Sept marquent néanmoins des points sur l’adoption de lois sur le climat, de la décarbonation de la production d’électricité ou même de l’investissement dans l’innovation en matière d’énergies renouvelables.
Or, pour le RAC, il est « indispensable de corriger le tir pour que l’Union européenne puisse rendre une copie crédible et exemplaire en amont de la 30e COP sur le climat qui se tiendra au Brésil fin 2025, dix ans après la signature de l’Accord de Paris ». Représentant l’ensemble de ses États membres, l’UE doit effectivement soumettre sa nouvelle contribution déterminée au niveau national (NDC) avant la fin du mois de février 2025. Jusqu’à présent, seule une poignée de pays, déclarés lors de la COP 29de Bakou, en Azerbaïdjan, en ont présenté une. « D’ici là, l’Union européenne doit négocier un nouveau jalon en 2040 sur sa trajectoire vers la neutralité climatique et l’objectif de 1,5 °C, ouvrir les négociations sur un nouveau « Pacte industriel propre » et sur son budget. Ce sont là trois opportunités majeures de négocier et consolider trois piliers de l’ambition climatique européenne, et respecter les engagements pris dans l’Accord de Paris. »1. Au 27 novembre 2024, il s’agit du Danemark, de la Finlande, de la France, de l’Allemagne, de la Hongrie, de l’Irlande, de l’Italie, de la Lettonie, de la Lituanie, du Luxembourg, du Pays-Bas, de la Roumanie, de l’Espagne et de la Suède.2. Consulter le registre des Pniec
https://commission.europa.eu/energy-climate-change-environment/implementation-eu-countries/energy-and-climate-governance-and-reporting/national-energy-and-climate-plans_en#national-energy-and-climate-plans-2021-20303. Notre Affaire à tous, Germanwatch, la branche irlandaise du Réseau Justice environnementale, l’association italienne A Sud, la branche italienne du WWF, l’Association pour le respect du droit environnemental suédois et la Société suédoise de conservation de la nature.4. Consulter le rapport de CAN Europe
https://reseauactionclimat.org/wp-content/uploads/2024/11/mind-the-necp-gap-briefing-can-europe-tracker.pdf5. Consulter l’analyse de l’Ecno
https://climateobservatory.eu/sites/default/files/2024-10/ECNO-delivering-2030-targets-October-2024.pdf
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