PLFSS pour 2025 : députés et sénateurs parviennent à un accord en CMP (Annonce)
27/11/2024
Émis par : Assemblée nationale, Sénat
Budget de la Sécurité sociale : députés et sénateurs parviennent à un accord en commission mixte paritaire
L’Assemblée nationale et le Sénat sont parvenus ce 27 novembre à un compromis en commission mixte paritaire, sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. L’accord repose sur une moindre réduction des allègements de cotisations sociales patronales, et la suppression de la seconde journée de solidarité voulue par le Sénat.
Publié le 27/11/2024 à 21:26 Mis à jour le 27/11/2024 à 23:50 https://www.publicsenat.fr/actualites/sante/budget-de-la-securite-sociale-deputes-et-senateurs-parviennent-a-un-accord-en-commission-mixte-paritaire
La commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 est conclusive. Au terme de près de sept heures d’échange à huis clos, l’instance regroupant sept députés et sept sénateurs est parvenue à un accord sur le budget de la Sécurité sociale.
« J’ai présidé la première commission mixte paritaire conclusive sur un PLFSS depuis 2010, c’est déjà un motif de satisfaction », a salué le président de la commission des affaires sociales de l’Assemblée, Frédéric Valletoux (Horizons).
La réforme des allègements de cotisations largement atténuée
Malgré l’opposition des parlementaires macronistes, le projet de loi scellé dans la commission mixte paritaire réduit les allègements de cotisations des entreprises de 1,6 milliard d’euros (sur un total d’environ 80 milliards d’euros). Mais l’économie est sensiblement plus basse que les quatre milliards d’euros d’efforts prévus dans le projet initial déposé par le gouvernement, ou les 3 milliards dans le texte voté par le Sénat cette semaine.
Réfractaires à toute hausse du coût du travail, qui signerait selon eux un reniement de la politique suivie depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron, les parlementaires du parti présidentiel n’ont toutefois pas été jusqu’à faire échouer la CMP.
600 millions d’euros supplémentaires de réduction des dépenses de santé
Un amendement de dernière minute a été adopté peu avant 21 heures pour réduire de 600 millions d’euros les dépenses de santé. L’objectif national de dépenses de l’Assurance maladie (Ondam) passerait alors à 263,6 milliards. Ces mesures additionnelles de maîtrise seront prises par voie réglementaire.
Autre évolution importante ce mercredi : le texte adopté par la CMP ce soir fait disparaître la « contribution de solidarité par le travail », ces 7 heures non rémunérées au profit de la Sécurité sociale, introduites dans le texte par la majorité sénatoriale de droite et du centre. La mesure devait rapporter 2,5 milliards d’euros.
Dans un communiqué, le groupe LR du Sénat explique avoir « agi en responsabilité » et souligne que la CMP s’est « finalement largement appuyée sur le texte voté par le Sénat ». « Nous sommes satisfaits d’être arrivé à une CMP conclusive, mais évidemment pas satisfaits de l’état des comptes. Personne ne l’est », réagit Corinne Imbert, sénatrice LR, rapporteure de la branche maladie de la Sécurité sociale. Le texte sorti de la commission mixte paritaire prévoit un déficit de l’ordre de 17,5 ou 18 milliards d’euros, alors que le texte initial était construit sur un déficit à 16 milliards.
Les ajustements du jour laissent certains sénateurs amers. « On ne peut pas dire youpi ! Ce dont j’ai peur, c’est que la variable d’ajustement ce soit la dette, la qualité des soins ou le niveau de remboursement des médicaments. C’est un accord assez moyen », réagit le sénateur Olivier Henno (Union centriste). « Ayant renoncé à l’altruisme par le travail, à une augmentation des charges comme le proposait le texte initial du gouvernement ou le texte voté par le Sénat, on a un texte qui est devenu plus instable », considère le secrétaire général de l’UDI. Et d’ajouter : « En ayant adopté un tel texte, je ne suis pas sûr qu’on aide le gouvernement Barnier. Le texte du Sénat était meilleur. »
On a un texte qui est devenu plus instable. En ayant adopté un tel texte, je ne suis pas sûr qu’on aide le gouvernement Barnier. Le texte du Sénat était meilleur.
Olivier Henno, sénateur (UDI), rapporteur de la branche famille de la Sécurité sociale
A gauche, l’amendement surprise de fin de séance réduisant de 600 millions d’euros les dépenses de santé constitue un choc. « Ça ne trompe personne, ce sont des rustines pour ne surtout pas afficher un déficit qui s’aggrave par rapport à 2024 », s’exclame le sénateur Bernard Jomier (groupe socialiste, écologiste et républicain). « Ils ont adopté un budget avec 3,9 milliards d’euros de pertes de recettes. La trajectoire annoncée est catastrophique, elle est totalement irresponsable », s’alarme le médecin. Toujours concernant la baisse de 600 millions d’euros de dépenses, le député Hadrien Clouet (La France insoumise) a dénoncé une proposition « pitoyable qui consiste à faire payer les malades et les personnels paramédicaux ». « Ils ont écrit ça sur un coin de table. »
Ils ont adopté un budget avec 3,9 milliards d’euros de pertes de recettes. La trajectoire annoncée est catastrophique.
Bernard Jomier, sénateur (groupe socialiste, écologiste et républicain)
Solanges Nadille, sénatrice RDPI (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) estime au contraire que le texte sorti de la CMP « dégage des mesures d’économies soutenables, tout en garantissant des moyens accrus pour les secteurs en ayant le plus besoin, en particulier celui des Ehpad ». Accueillant « très favorablement » le compromis trouvé sur les cotisations patronales, la sénatrice du groupe des marcheurs au Sénat considère que cette CMP « est le signe que le socle commun existe bel et bien ».
Revalorisation en deux temps pour les petites retraites
Concernant la revalorisation des retraites, c’est également un dispositif très proche de celui adopté au Sénat qui figure dans le texte de la commission mixte paritaire. La copie prévoit une hausse différenciée des pensions de retraite, suivant leur montant. Tous les retraités verront leur pension augmenter de 0,8 % au 1er janvier 2025. Pour les retraites inférieures à 1 500 euros brut, une seconde hausse de 0,8 % est prévue au 1er juillet. A l’origine, le projet du gouvernement prévoyait une revalorisation sur l’inflation pour tous les retraités mais seulement au 1er juillet.
Un autre ajout du Sénat reste dans le texte, il s’agit de la taxe lapin, pour faire payer les patients qui ne se présentent pas à un rendez-vous médical (relire notre article).
Les conclusions de la commission mixte paritaire doivent désormais être soumises à l’Assemblée nationale et au Sénat. Les députés se prononceront le lundi 2 décembre. Le gouvernement devrait probablement actionner le 49.3 pour faire adopter le texte, et s’exposer en retour à une motion de censure qui s’annonce à haut risque.
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Budget de la Sécurité sociale : sénateurs et députés s’entendent sur un texte de compromis
Le texte prévoit une baisse des allégements de cotisations patronales de 1,6 milliard d’euros et une revalorisation des retraites inférieure à l’inflation pour plus de la moitié des bénéficiaires, à laquelle s’oppose le Rassemblement national.
Le Monde avec AFPPublié hier à 22h18, modifié à 05h43 (republication de l’article du 27 novembre 2024 à 20h07) https://www.lemonde.fr/politique/article/2024/11/27/budget-de-la-securite-sociale-senateurs-et-deputes-s-entendent-sur-un-texte-de-compromis_6417099_823449.html?M_BT=53496897516380
Sénateurs et députés se sont accordés, mercredi 27 novembre, sur un compromis concernant le budget de la Sécurité sociale pour 2025, ouvrant la voie à son adoption sans vote par le recours à l’article 49.3, lundi 2 décembre à l’Assemblée nationale, selon des sources parlementaires citées par l’Agence France-Presse (AFP).
Le texte issu de la commission mixte paritaire, au terme de plus de sept heures de tractations, prévoit en particulier une baisse des allégements de cotisations patronales de 1,6 milliard d’euros, mesure combattue jusqu’au bout par les députés Renaissance, principale composante de la coalition gouvernementale au Palais-Bourbon, qui y voyaient un renoncement à sept ans de politique de l’offre.
Soulignant que ces allégements ont été multipliés ces dernières années pour approcher les 80 milliards d’euros, le gouvernement avait initialement proposé un effort de 4 milliards d’euros pour les employeurs, réduit à 3 milliards d’euros dans la version du texte adoptée mardi au Sénat.
Lire aussi | La Cour des comptes juge le déficit de la « Sécu » insoutenable
Une mesure de revalorisation des retraites en 2025 inférieure à l’inflation pour plus de la moitié des bénéficiaires, à laquelle s’oppose fermement le Rassemblement national (RN), a également été adoptée. Le compromis trouvé par Les Républicains et le gouvernement, dont les parlementaires ont pris acte, prévoit d’indexer les retraites sur la moitié de l’inflation dès le 1er janvier (+ 0,8 %), avec un complément au 1er juillet pour atteindre + 1,6 %, pour les retraites inférieures à 1 500 euros brut.
Taxe sur les boissons sucrées
Au cours de leurs débats, les parlementaires ont rejeté une mesure adoptée au Sénat visant à faire travailler les actifs sans rémunération pendant sept heures de plus par an pour financer le secteur du handicap et du grand âge. Ils ont en revanche confirmé la hausse d’une taxe sur les boissons sucrées, mais repoussé une hausse plus rapide que prévu du prix du paquet de cigarettes.
Le gouvernement prévoyait dans sa copie initiale un déficit du budget de la Sécurité sociale de 16 milliards d’euros, qui sort alourdi de ce compromis parlementaire.
Avant même la conclusion de la commission mixte paritaire, le président de la commission des affaires sociales à l’Assemblée, Frédéric Valletoux (Horizons), avait évoqué auprès de l’AFP un « budget de transition » qui n’est « ni ambitieux ni glorieux ». La députée Renaissance Stéphanie Rist l’a, elle, qualifié de budget « équilibré et de responsabilité ».
Cette version du projet de loi de financement de la Sécurité sociale sera soumise à un ultime vote des députés et des sénateurs, mais c’est surtout la dernière haie à l’Assemblée qui pourrait donner des vertiges à l’exécutif et au-delà. Quasiment condamné à utiliser son premier 49.3 à la Chambre basse lundi et à affronter une motion de censure en réponse dans la semaine, le premier ministre, Michel Barnier, a sonné l’alarme quant à « la tempête » que déclencherait une chute du gouvernement, principalement sur les marchés financiers.
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Le Monde avec AFP
Le budget de la Sécurité sociale, premier crash test du gouvernement Barnier
La commission mixte paritaire a trouvé un accord sur un budget de la Sécurité sociale au déficit vertigineux. Mais ce texte risque fort de ne pas être adopté par l’Assemblée. La gauche promet une motion de censure que le RN pourrait voter.
DéputéDéputé·es, sénatrices et sénateurs se sont réuni·es en commission mixte paritaire, mercredi 27 novembre dans l’après-midi, pour s’accorder sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Au bout de sept heures et demie de discussion, le texte a été approuvé grâce aux seules voix des parlementaires de droite, d’Ensemble pour la République (EPR) et des Républicains (LR). À gauche, le sénateur Bernard Jomier (Place publique) parle d’un « texte lunaire ».
Cependant, lorsqu’il fera son retour à l’Assemblée, ce texte n’a aucune chance d’aboutir puisque les voix du Rassemblement national (RN) et de la gauche y sont majoritaires. Le gouvernement devra donc user du 49-3 pour le faire passer, lundi 2 décembre, à l’Assemblée nationale. En réponse, les député·es de gauche devraient déposer une motion de censure, afin de faire chuter le gouvernement. Son adoption est entre les mains du RN.
« À gauche, c’est aujourd’hui très clair pour tout le monde : il faut voter cette motion de censure, explique Élise Leboucher, députée La France insoumise (LFI) à Mediapart. Les débats d’hier ont fini de convaincre, même au sein du Parti socialiste. Tout était déjà négocié entre les macronistes, Horizons et LR. »
Le député socialiste Jérôme Guedj s’est pourtant présenté à la CMP avec « une solution de compromis », nous assure-t-il. « Si cette CMP avait abouti à un budget acceptable pour tous, ils auraient pu échapper au 49–3. » Des propositions cependant très éloignées du texte initial ou de celui du Sénat : il proposait 8 milliards d’euros de dépenses supplémentaires avec la hausse des budgets de l’hôpital et des Ehpad, le maintien du remboursement par l’assurance-maladie des consultations et des médicaments, de la revalorisation des retraites, etc.
Les assurés portent l’effort
Mais à gauche, il y a aussi un « autre point incontournable », insiste Bernard Jomier. « Il faut remettre la Sécurité sociale dans une trajectoire de réduction des déficits. » Les socialistes proposaient donc 12 milliards d’euros de recettes supplémentaires, en reprenant des hausses de la fiscalité proposées par les député·es.
À l’Assemblée nationale, les député·es de gauche étaient en effet parvenu·es à faire adopter 20 milliards d’euros de recettes supplémentaires : taxes sur les boissons sucrées, le tabac, l’alcool, les jeux d’argent, les profits de l’industrie pharmaceutique, les dividendes, l’intéressement et la participation des salarié·es, les plus-values sur la vente d’actions, l’augmentation de la CSG sur les revenus du capital, etc.
Le Sénat, dominé par le groupe LR, avait réécrit un texte bien plus proche de celui du gouvernement. L’essentiel de l’effort était porté par les assuré·es : baisse du remboursement des consultations médicales et des médicaments, revalorisation des pensions de retraite en deçà de l’inflation, etc. Le Sénat reprenait quelques propositions des député·es : taxes sur les boissons sucrées, les édulcorants, le tabac, les jeux d’argent. En définitive, le texte du Sénat aboutit à un déficit de 15 milliards d’euros.
La commission mixte paritaire aura finalement encore creusé le déficit à −18 milliards d’euros environ, estime la gauche. « C’est au doigt mouillé, ce n’est pas encore calculé », tempère le président de la CMP, le député Horizons Frédéric Valletoux.
Les entreprises choyées
La CMP s’est en effet encore privée de recettes, celles apportées par l’article 6 du projet de loi, qui prévoit la baisse des allègements des cotisations sociales des employeurs. Dans le projet initial du gouvernement, cette mesure devait abonder de 4 milliards d’euros le budget de la Sécurité sociale. Les sénateurs et les sénatrices avaient limité cet effort des employeurs à 3 milliards d’euros.
Mais Gabriel Attal, chef de file des député·es Ensemble pour la République (EPR), a manifesté à plusieurs reprises son opposition à toute hausse du coût du travail. Devant la CMP, un accord a finalement été trouvé sur une baisse de ces exonérations de 1,6 milliard d’euros. Aligné·es sur les positions de Gabriel Attal, les parlementaires EPR ont voté contre, aux côtés du Rassemblement national. « On ne veut pas pénaliser les entreprises », explique de son côté le député RN Christophe Bentz.
« C’est un texte négocié entre Attal, Wauquiez et Philippe, dénonce Bernard Jomier. On y trouve de très nombreuses raisons de censurer le gouvernement. Il creuse le déficit de la Sécurité sociale, sans mettre un sou sur les hôpitaux ou les Ehpad, et en tapant sur les assurés. Un tel crash budgétaire par des Mozart de la finance… Hier soir, tout le monde était déprimé. »
Le député Horizons Frédéric Valletoux, ex-secrétaire d’État à la santé du gouvernement Attal, l’admet : « Ce texte est décevant : c’est un coup de rabot, des économies pour des économies, qui vont peser sur les assurés sociaux, et il n’y a aucune réforme de structure. »
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Dès lundi 2 décembre, le sort du gouvernement va se retrouver entre les mains du RN. Sur la Sécurité sociale, il a voté à tort et à travers : contre les baisses de remboursement par l’assurance-maladie, contre la hausse des cotisations sociales des employeurs, mais aussi contre la surtaxe des boissons sucrées et produits édulcorants, car « elle pénalise les entreprises et le pouvoir d’achat », explique Christophe Bentz. Le parti d’extrême droite dénonce encore le « dérapage budgétaire » de la Sécurité sociale.
Quel serait le budget de la Sécu selon Rassemblement national ? « Il y aurait des mesures bien plus fortes de lutte contre la fraude, et de quoi lutter contre la sur-administration de la santé, dans les agences régionales de la santé et les établissements », énumère Christophe Bentz. Mais il le reconnaît, le RN doit encore « travailler sur un contre-budget de la Sécurité sociale ».
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