Financement et accès aux aides auditives en Europe : une comparaison entre la France, l’Angleterre, la Belgique et la Suède

Pichetti S., d’Estève de Pradel A., Espagnacq M. (Irdes)

Questions d’économie de la santé n° 293 – Octobre 2024

Un panier français 100 % audiologie entièrement solvabilisé et plus diversifié que les offres publiques
suédoises et anglaises

• Résumé  

https://www.irdes.fr/recherche/questions-d-economie-de-la-sante/293-financement-et-acces-aux-aides-auditives-en-europe.pdf
QES n° 293
2024 Octobre

RÉSUMÉ
Le financement et l’accès aux aides auditives sont comparés dans quatre pays européens. En France et en Belgique, l’achat est principalement privé tandis qu’en Suède et en Angleterre, le secteur public assure un achat centralisé par un système d’appel d’offre avec une distribution gratuite ou quasi gratuite aux usagers. La réforme du 100 % santé en audiologie offre en France un large éventail de prothèses auditives accessible sans reste à charge grâce aux financements de l’assurance publique et complémentaire, et à l’existence d’un prix limite de vente. En Suède, toutes les gammes sont mises à disposition dans le système public et les restes à charge sont nuls ou très faibles, mais cette solvabilisation se fait au prix d’une offre réduite et de phénomènes de files d’attente. En Angleterre, le National Health Service (NHS) permet l’accès gratuit à une offre limitée, à un coût relativement faible pour le NHS, sans prise en charge publique complémentaire sur le marché privé. La Belgique a fait le choix d’une solvabilisation équivalente à la France mais en s’appuyant exclusivement sur l’assurance publique. Ce système sans régulation de prix, avec un montant élevé de prise en charge, semble provoquer une situation inflationniste des prix de vente qui occasionne des restes à charge plus conséquents que ceux observés en France. 
Depuis la réforme, qui a permis une amélioration significative de l’accès aux aides auditives, la France se situe favorablement par rapport aux autres pays étudiés. Plusieurs enjeux pour l’avenir sont identifiés : éviter que la « gratuité » pour l’usager n’induise des pratiques commerciales coûteuses pour la collectivité, gérer le panier de soins des aides disponibles sans reste à charge pour intégrer le progrès technique, et veiller à ce que les primes d’assurance complémentaire des personnes âgées restent accessibles financièrement.

 Voir aussi le Podcast n° 4 : Aides auditives et 100 % santé : les enjeux d’une réforme très française.

Fin du rapport:

En France, la situation des usagers qui optent pour le panier du 100 % santé s’améliore car leurs restes à charge sont désormais nuls s’ils bénéficient d’une
complémentaire santé. En outre, le panier 100 % audiologie français est plus diversifié

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-13 Soit 435 euros en Parité de pouvoir d’achat (PPA).
-14 Les marges pratiquées par les audioprothésistes
belges sont plus élevées et les volumes commandés
sont plus faibles par rapport à ceux de leurs homolon
gues français.

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que celui pris en charge par les régions suédoises et le système public anglais. En effet, l’offre publique anglaise ne référence que des modèles contours d’oreille tandis que le panier 100 % audiologie donne
accès à l’ensemble des modèles, intra-auriculaires et micro-contours d’oreille. Les experts français interrogés considèrent que les appareils du panier 100 % audio-
logie équivalent à des modèles de gamme moyenne d’il y a cinq ans. La qualité du panier public anglais semble en revanche inférieure car les appareils qui le com-
posent accuseraient un retard de dix ans, selon les spécialistes anglais interrogés. En Suède, le panier correspondant au périmètre du 100 % santé est plus diversifié et de meilleure qualité que le panier anglais.
La qualité des aides auditives belges remboursables par l’Institut national d’assurance maladie invalidité (Inami) est à peu près équivalente à celle du panier français.
Le point commun de ces pays est de solvabiliser principalement des aides permettant de pouvoir suivre une conversation à deux dans un environnement calme, c’est-à-dire des aides peu compatibles avec une
activité professionnelle ou sociale.

En France, le système de solvabilisation des appareils de gamme moyenne et supérieure, appartenant au panier « libre », apparaît également mieux positionné
que les autres modèles de solvabilisation des circuits privés de l’ensemble des pays comparés, y compris en considérant le scénario de remboursement minimal en
France, soit un remboursement de l’Assurance maladie obligatoire de 240 euros, et la prise en charge du seul ticket modérateur par la complémentaire santé dans le
cas des contrats responsables. En Belgique le remboursement forfaitaire élevé ne permet pas de compenser des prix supérieurs à la France pour les mêmes modèles, laissant les usagers belges avec des restes à charge plus importants. La solvabilisation
publique sur le marché privé est inexistante en Angleterre, tandis qu’elle repose en Suède sur un voucher d’un montant couvrant à peine 10 % du prix d’acquisition des aides auditives dans deux régions
seulement. Lorsque les aides de gamme moyenne et supérieure sont mises à disposition en Suède, les restes à charge sont très faibles pour l’assuré. Toutefois, la diversité des modèles accessibles est très réduite
compte tenu de la logique des appels d’offre qui concentre les commandes sur un petit nombre de modèles, et l’accès au système public occasionne des files d’attentes préjudiciables aux usagers.

En France, la solvabilisation des aides auditives hors panier 100 % Santé dépend du niveau de garantie de la couverture complémentaire. Depuis la mise en place
de la réforme du 100 % Santé audiologie, on observe une convergence des niveaux de garantie des contrats individuels les moins couvrants qui ont tendance à se caler sur la couverture du 100 % santé, ce qui se
traduit par une diminution des garanties des contrats de milieu de gamme, et une augmentation des niveaux de garantie des contrats individuels les plus couvrants (Drees, 2024).

Ces évolutions apparaissent en cohérence avec la théorie économique qui, dans un cadre de de concurrence entre assureurs en présence de sélection adverse (Rotschild et Stiglitz, 1976), prédit une segmentation du marché entre les profils à bas risque. Ces derniers préfèrent ne pas s’assurer sur le panier libre pour bénéficier des tarifs les plus bas, alors que les profils à haut risque choisissent une bonne cou- verture mais dévoilent leur risque élevé à l’assureur, qui en tient compte dans sa tarification.

L’accès aux aides auditives a été ainsi significativement amélioré grâce à la réforme, qui situe désormais favorablement la France par rapport aux autres pays étudiés. Après une première phase de croissance dynamique des volumes pouvant s’interpréter comme du rattrapage, plusieurs enjeux pour l’avenir sont identifiés : éviter que la « gratuité » pour l’usager
n’induise des pratiques commerciales coûteuses pour la collectivité, gérer en dynamique le panier de soins des aides disponibles sans reste à charge pour intégrer le
progrès technique, et enfin veiller à ce que les primes d’assurance complémentaire des personnes âgées restent accessibles financièrement. Dans cette perspective, un rapport du Sénat vient de proposer d’étendre la Complémentaire santé solidaire en fonc-
tion de l’âge (Iacovelli, 2024).

Pour en savoir plus:

–Autorité de la concurrence (2016). Quelles pistes
pour améliorer la concurrence dans le secteur des
audioprothèses en France ?
–Cnam (2022). « Améliorer la qualité du système de
santé et maîtriser les dépenses. Propositions de
l’Assurance maladie pour 2023. Rapport au ministre
augmente avec l’âge. Ainsi, les primes des
chargé de la Sécurité sociale et au Parlement
sur l’évolution des charges et des produits de
l’Assurance maladie ». Juillet.
–Cour des Comptes (2022). « La réforme du 100 %
Santé. Communication à la Commission des
affaires sociales du Sénat ». Juillet.
–Drees (2023). Les dépenses de santé en 2022 Résultats des comptes de la santé. –Drees (2024). La complémentaire santé. Acteurs,
bénéficiaires, garanties. Panoramas de la Drees
Santé, Edition 2024.
–Iacovelli X. (2024). Complémentaires santé,
mutuelles : l’impact sur le pouvoir d’achat des Français.
Rapport du Sénat, 24 septembre 2024
–Igas (2021). « Evaluation de la filière auditive ». Igas
n° 2 021 -046R, novembre 2021. –KCE (2020). Remboursement des appareils et implants
auditifs. Centre fédéral d’expertise des soins de santé.
–Motability and the Wheelchair Alliance (2022). « An
–Economic Assessment of wheelchair Provision in
England ». Frontier Economics.
–Pichetti S., d’Estève de Pradel A., Espagnacq M.
(2024, à paraître). « Comparaison européenne et
évolution dans le financement des aides techniques
pour les personnes handicapées », Rapport Irdes.
–Rothschild M., Stiglitz, J. (1976). « Equilinnium in
Competitive Insurance Markets: An Essay on the
Economics of Imperfect Information ». The Quarterly
Journal of Economics, 90(4), 629–649. https://doi.
org/10.nnn7/1885326
–Socialstyrelsen (2016). « Hjälpmedel i kommuner
och landsting : En nationell kartläggning av regler,
avgifter, tillgång och förskrivning »
(Aides dans les municipalités et les conseils de
comté : une enquête nationale sur les règles, les
frais, l’accès et la prescription).
–Socialstyrelsen (2021). Uppdrag statistik på
hjälpmedelsområdet–slutrappor