Règlement déforestation : le Parlement européen valide son report et le modifie
Gouvernance | 14.11.2024 | https://www.actu-environnement.com/ae/news/report-reglement-deforestation-parlement-europeen-45058.php4#ntrack=cXVvdGlkaWVubmV8MzY1Mg%3D%3D%5BNDExMDgz%5D
Le Parlement européen a validé le report d’un an pour l’entrée en vigueur du règlement visant à lutter contre la déforestation. Prévu pour s’appliquer fin 2024, les obligations concernent les entreprises européennes et leurs fournisseurs mondiaux en produits issus du bétail, du cacao, du café, de l’huile de palme, du soja, du bois, du caoutchouc, du charbon et du papier imprimé. Ils doivent s’assurer de s’approvisionner dans des zones non sujettes à la déforestation, mais certains États membres et syndicats professionnels se sont plaints du retard pris par la Commission européenne pour rendre opérationnel ce règlement. « Ce délai supplémentaire devrait aider les opérateurs à l’échelle mondiale à mettre en œuvre les règles dès le début sans compromettre les objectifs de la loi », estiment les députés, qui ont approuvé le report par 371 voix pour, 240 contre et 30 abstentions. Les grands opérateurs et négociants devront donc respecter les obligations découlant de la législation à partir du 30 décembre 2025, tandis que les petites entreprises auront jusqu’au 30 juin 2026.
Le Parlement aurait pu s’arrêter là, mais il en a profité pour modifier certaines dispositions, notamment la création d’une nouvelle catégorie de pays présentant « un risque nul » en matière de déforestation, en plus des trois catégories existantes de risques « faible », « standard » et « élevé ». Les produits provenant de pays classés à « risque nul », définis comme des pays dont le développement de la superficie forestière est stable ou en augmentation, auraient des obligations allégées. La Commission devrait finaliser le classement des pays d’ici au 30 juin 2025.
Le Parlement exige aussi dans la nouvelle version du texte que la plateforme d’échange d’informations entre les parties prenantes concernées et les autorités compétentes soit « pleinement opérationnelle au moins six mois avant la date d’application ». Et ouvre la voie à un nouveau report de cette date en cas de retard.
Pour l’ONG Greenpeace, ces modifications vont bien au-delà de la proposition de la Commission européenne, estimant que les amendements « entrent en conflit avec le message clair de la Commission quand elle a lancé cette procédure législative ». Le règlement ne devait pas être remis en question. « La Commission est coupable d’avoir tardé à fournir les outils nécessaires à l’application du règlement et surtout d’avoir ouvert cette procédure législative », dénonce Éric Moranval, chargé de campagne forêts à Greenpeace France. L’apport de modifications par le Parlement relance de nouvelles étapes d’adoption du report. La Commission et les États membres doivent désormais les valider. En attendant, la Commission européenne poursuit les préparatifs. Elle a publié un nouveau document d’orientation le 13 novembre.
Florence Roussel, journaliste
Directrice de la rédaction et rédactrice en Chef d’Actu-Environnement
Au Parlement européen, la droite et l’extrême droite font une démonstration de force
Des amendements du Parti populaire européen, adoptés avec le soutien des droites radicales, affaiblissent la portée du règlement européen contre la déforestation.
Dans leur offensive contre le pacte vert européen, les chrétiens-démocrates du Parti populaire européen (PPE), alliés à l’extrême droite, viennent de remporter une victoire. Jeudi 14 novembre, ils ont en effet réussi à faire approuver au Parlement européen le report d’un an de la loi contre la déforestation ainsi qu’un nouvel assouplissement de ce règlementcensé interdire la commercialisation en Europe de produits (cacao, café, soja, huile de palme, bois…) provenant de terres déboisées.
C’est un jour qui restera peut-être inscrit dans les livres d’histoire sur l’Union à un double titre. Parce qu’il aura marqué le début du détricotage des règles dont les Vingt-Sept se sont dotés ces dernières années pour lutter contre le réchauffement climatique et protéger l’environnement. Mais aussi parce qu’il aura été la première manifestation concrète d’une alliance entre la droite et l’extrême droite à même, depuis les élections européennes de juin, de former une majorité à Strasbourg.
Ce qui se jouera à Bruxelles et à Strasbourg dans les prochaines semaines permettra peut-être de faire de ce vote un épiphénomène dans la vie des institutions communautaires. Mais, pour l’heure, le parcours du règlement contre la déforestation constitue, comme le dit l’eurodéputé (Renew) Pascal Canfin, « le signal qu’il peut y avoir une crise politique en Europe ».
Des sièges gagnés
Le PPE avait pourtant soutenu cette législation, comme les sociaux-démocrates (S&D) et les libéraux (Renew), avec qui il forme une majorité pro-européenne à Strasbourg. Lorsqu’elle est publiée au Journal officiel, en juin 2023, nul n’imagine qu’un an et demi plus tard, elle sera édulcorée.
Mais, depuis, les industriels comme les agriculteurs ont dénoncé les excès de normes et de régulations du pacte vert. Le PPE, sensible à leurs revendications, a vu sa place de première force politique du Parlement de Strasbourg confortée par le scrutin de juin, les partis nationalistes et populistes ont gagné des sièges, les libéraux et les Verts en ont perdu.
La loi contre la déforestation a, dès lors, très vite été prise pour cible par la droite du nouvel hémicycle, quand de nombreux pays tiers, à commencer par l’allié américain, mais aussi européens, au premier rang desquels l’Allemagne, demandaient son report. Très critiquée par le Brésil, pour qui elle compliquait encore les négociations pour un accord de libre-échange entre l’Union et le Mercosur, elle a été la première victime de ce nouveau contexte.
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La présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, a donc proposé, le 2 octobre, d’en reporter d’un an l’entrée en application, prévue le 30 décembre. Pour en modifier le calendrier, l’Allemande, issue de la CDU, prenait le risque que les Etats membres ou le Parlement en profitent pour y apporter d’autres modifications. Elle s’est donc engagée, si le règlement contre la déforestation devait être, au passage, substantiellement modifié, à revenir à la loi actuelle.
« Absurdité »
Jeudi, plusieurs amendements du PPE ont été adoptés, parfois de justesse, qui, en plus du nouveau délai accordé aux entreprises, allègent les obligations pour une nouvelle catégorie de pays dits « sans risque ». « La Chine est dans cette catégorie, pas la Finlande. On arrive à une absurdité qui fait qu’il sera plus simple d’acheter du bois en Chine qu’en Finlande », s’exaspère Pascal Canfin.
Il s’agit, insiste sa collègue (Les Républicains) Céline Imart, de « réduire le fardeau administratif pour les producteurs européens » et non l’ambition de la loi, contrairement à ce qu’affirment les sociaux-démocrates, les libéraux, les Verts ou la gauche radicale (The Left). Par ailleurs, ces amendements, juge l’eurodéputé allemand (Parti social-démocrate, SPD)Bernd Lange, entament la « crédibilité de l’UE [Union européenne] comme législateur » et accroissent l’« incertitude juridique pour les entreprises ».
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A la gauche du PPE, tous les groupes appellent désormais Ursula von der Leyen à tenir sa promesse. En réalité, ils comptent sur les vingt-sept Etats membres, qui vont devoir négocier avec les eurodéputés sur ces aménagements, pour servir leurs intérêts. Dans leur grande majorité – c’est le cas de la France, de l’Allemagne ou de l’Espagne –, les Etats ne souhaitent, en effet, pas modifier le contenu du règlement contre la déforestation. Et si aucun accord entre les colégislateurs n’est trouvé avant la fin de l’année, la loi telle qu’elle a été votée en 2023 entrera en vigueur le 30 décembre.
« Tout le pacte vert est en danger »
Qu’importe. Pour la CDU, qui domine le PPE, l’essentiel est ailleurs. A quelques semaines des élections fédérales de février 2025, les chrétiens-démocrates allemands ont envoyé aux forestiers, très remontés contre le règlement antidéforestation, le message qu’ils défendent leurs intérêts à Bruxelles. Et tant pis s’ils ont voté avec le parti d’extrême droite Alternative für Deutschland.
« Le démantèlement du pacte vert européen a commencé », s’indigne l’ONG Greenpeace. « La bataille culturelle contre l’écologie bat son plein », abonde Marie Toussaint. Selon l’eurodéputée Verte, le PPE et l’extrême droite « ont ouvert une brèche. Derrière, c’est tout le pacte vert qui est en danger », plus particulièrement l’interdiction de mise sur le marché de voitures à moteur thermique en 2035 ou encore la taxe carbone aux frontières.
A plus court terme, l’eurodéputée craint pour l’avenir de la directive habitats de 1992 qui vise à protéger la biodiversité en Europe en s’appuyant sur le réseau Natura 2000 de sites protégés. Pour abaisser le statut de protection des loups, comme elle s’y est engagée, Ursula von der Leyen devra en effet rouvrir ce texte.
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Au-delà du pacte vert européen, les S & D et Renew, qui forment avec le PPE la majorité sur laquelle Ursula von der Leyen peut s’appuyer, s’inquiètent de la solidité de leur alliance. Depuis que le nouveau Parlement européen est en place, le PPE a déjà fait passer des textes avec l’extrême droite – ici une résolution sur le Venezuela, là une autre sur le financement de murs par l’Union – mais ceux-ci n’étaient pas contraignants. Avec le règlement contre la déforestation, c’est la première fois qu’il utilise cette majorité alternative pour légiférer. « C’est à Ursula von der Leyen, maintenant, de dire ce qu’elle veut comme majorité, la balle est dans son camp », insiste l’eurodéputé socialiste Christophe Clergeau.
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