Un service sanitaire « d’un ou deux ans » obligatoire pour tous les jeunes médecins ? La ministre de la Santé y est favorable
Invitée de France info ce mercredi 13 novembre, Geneviève Darrieussecq a jugé intéressante l’idée d’imposer à tous les médecins nouvellement diplômés d’exercer « un an ou deux » dans une zone en difficulté. Elle a par ailleurs invité l’Ordre des médecins à réfléchir à un mécanisme de limitation des installations dans les zones bien dotées…
Alors que le groupe transpartisan animé par Guillaume Garot présente ce mercredi 13 novembre une nouvelle proposition de loi pour « déconcentrer et démocratiser l’accès aux études de santé » et « réguler l’installation », la ministre de la Santé Geneviève Darrieussecq a ouvert une brèche sur France info. Si elle reste opposée à la contrainte à l’installation des médecins, l’allergologue a néanmoins concédé que « l’incitation ne suffit peut-être pas forcément« .
A ce titre, elle s’est montrée favorable à l’instauration d’un « service national obligatoire » pour les jeunes médecins. « Moi je trouve que ça c’est intéressant, par exemple de demander à des jeunes médecins qui ont terminé pendant un an ou deux de travailler dans des zones en difficultés« , a-t-elle déclaré.
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« Il y a des exemples intéressants »
La ministre ne s’est, par ailleurs, pas montrée opposée à une restriction de l’installation dans les « zones bien dotées« . « Il y a des exemples intéressants, a-t-elle souligné. Par exemple, l’Ordre des dentistes a proposé et met en œuvre un système où vous ne pouvez pas vous installer en tant que dentiste dans un territoire bien doté à moins que vous remplaciez quelqu’un qui part à la retraite. Donc il peut y avoir différentes façons d’organiser les choses auxquelles l’Ordre des médecins pourrait aussi réfléchir. »
Une idée dont cette ancienne élue ordinale pourra débattre dès demain : Geneviève Darrieussecq ouvrira ce jeudi 14 novembre le congrès de l’Ordre des médecins, qui se tiendra jusqu’à samedi à Paris.
Alliance transpartisane contre la liberté d’installation
Quentin Haroche| 14 Novembre 2024 https://www.jim.fr/viewarticle/alliance-transpartisane-contre-liberté-dinstallation-2024a1000ksn?ecd=wnl_all_241117_jim_jim-pro_etid7001999&uac=368069PV&impID=7001999&sso=true
Paris – Un groupe de députés transpartisan dédié aux déserts médicaux va déposer une nouvelle proposition de loi, pour tenter à nouveau d’encadrer la liberté d’installation.
Guillaume Garot repart au combat. L’élu socialiste, député de la Mayenne depuis 2014, a fait de la lutte contre les déserts médicaux son principal cheval de bataille. Après que la dissolution a interrompu ses travaux, le député a remis la main à la pâte et a reconstitué son groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux, qui regroupe des députés de presque tous les bords politiques (à l’exception notable du Rassemblement National). Ce mercredi, il a présenté à la presse sa nouvelle proposition de loi, déjà co-signée par 237 députés et qui sera déposée à l’Assemblée Nationale la semaine prochaine.
La disposition phare de cette proposition de loi est déjà bien connue : encadrer drastiquement la liberté d’installation des médecins. Le texte préconise en effet de créer une « autorisation d’installation » pour les médecins libéraux qui devra être délivrée par les agences régionales de Santé (ARS).
Si cette autorisation sera de droit dans les zones considérées comme sous-dotées en médecins, elle ne sera accordée dans les zones sur-dotées qu’en cas de départ préalable d’un autre praticien. Le système s’inspire de celui mis en place pour les dentistes il y a un an. Rappelons qu’une proposition dans le même sens, déjà portée par Guillaume Garot, avait été repoussée par les députés il y a un an dans le cadre de l’examen de la loi Valletoux.
« L’accès à la santé ne doit pas dépendre de notre code postal »
« C’est le ciment, l’ADN de ce texte si nous voulons être efficace contre la désertification médicale » a commenté l’élu mayennais à propos de cette régulation de l’installation « qui, ailleurs, a montré son efficacité ». « Il ne s’agit pas de supprimer la liberté d’installation mais simplement de l’encadrer et de l’aménager pour répondre à des questions d’intérêt général » ajoute-t-il, un brin hypocrite.
A ceux, notamment parmi les syndicats, qui estiment que cette mesure est un non-sens puisque l’ensemble du territoire français manque de médecins, le député rappelle quelques chiffres : 61 départements ont vu leur densité médicale diminuer depuis 2010 et « dans la Creuse, le nombre de médecins a baissé de 31 % alors qu’il augmente de 16 % dans les Hautes-Alpes ». « L’accès à la santé ne doit pas dépendre de notre code postal » a-t-il plaidé.
La proposition de loi du groupe transpartisan sur les déserts médicaux contient d’autres mesurent qui risquent de déplaire aux médecins libéraux. Il est notamment suggéré de limiter à quatre années la durée des remplacements, de rétablir l’obligation individuelle de la permanence des soins supprimée en 2002 et également de fermer progressivement le secteur 2 (sauf Optam) afin de limiter les dépassements d’honoraires. Bref, le cocktail parfait pour attiser la colère des syndicats de médecins libéraux, qui verront certainement en ces propositions une véritable déclaration de guerre.
Par ailleurs, le texte compte d’autres dispositions plus consensuelles visant notamment à renforcer la formation des médecins. Il est notamment suggéré de créer, à titre expérimental et dans dix départements, « une année préparatoire aux études de médecine ». « Cette prépa va permettre aux lycéens de consolider leurs connaissances et de se préparer à la première année, c’est un enjeu de démocratisation de l’accès aux études de santé » plaide Chantal Jourdan, député de l’Orne.
Le gouvernement prêt à abandonner la liberté d’installation ?
En écho à une étude publiée par l’Insee ce mardi démontrant que les médecins s’installent généralement à proximité de leur ville de naissance ou d’études, les auteurs de la proposition de loi souhaitent également qu’à terme chacun puisse étudier la médecine dans son département, quitte à suivre une partie des cours à distance.
« Cela se fait déjà de façon expérimentale à Rennes, qui propose de suivre la formation dans l’antenne universitaire de Saint-Brieuc » explique Christophe Marion, député macroniste de Loir-et-Cher. Enfin, le texte présenté ce mercredi propose de faciliter la régulation administrative des médecins à diplôme non européen (les fameux Padhue) qui voudraient exercer dans les zones sous-denses.
Jusqu’à maintenant, tous les gouvernements qui se sont succédé ces dernières années ont rejeté l’idée de supprimer la liberté d’installation, préférant privilégier l’incitation à l’installation plutôt que la contrainte.
Pour le moment, le gouvernement de Michel Barnier a semblé tenir cette ligne. Interrogée sur la nouvelle proposition de loi de Guillaume Garot ce mercredi, la ministre de la Santé Geneviève Darrieussecq a cependant semblé ouvrir une brèche, en évoquant un « projet de service national sanitaire obligatoire » et a défendu l’idée d’« un système où on ne peut pas s’installer dans les territoires bien dotés, à moins de remplacer quelqu’un qui part à la retraite », c’est-à-dire exactement la proposition du député de la Mayenne.
Quelle position défendra finalement le gouvernement ? Réponse pas avant 2025, quand la proposition de loi transpartisane sera examinée par l’Assemblée Nationale.
Les réactions des syndicats de médecins libéraux n’ont pas tardé à propos du secteur 2 et du service civil :
Communiqué de presse – Quand l’ancienne Ministre de la Santé décide d’achever le secteur 2 par amendement
Quand l’ancienne Ministre de la Santé décide d’achever le Secteur 2 par amendement
C’est un amendement des plus sournois qui a été adopté lundi 4 novembre par les députés lors des débats sur le PLFSS 2025.
Un amendement, co- signé par notre ancienne Ministre et qui sans le dire explicitement signe la fin du secteur 2 pour les médecins.
Il prévoit, en effet, que revienne à la convention médicale le soin de fixer l’objectif d’une généralisation de l’OPTAM*, permettant une uniformisation des conditions d’exercice des médecins exerçant en secteur 2.
La CSMF dénonce cet amendement qui revient, non plus à proposer, mais à imposer un OPTAM à tous les médecins de secteur 2.
Si dérives constatées il y a sur les dépassements d’honoraires, elles doivent être combattues autrement que pas des mesures qui dénaturent l’essence même de l’exercice médical libéral.
La CSMF rappelle au contraire qu’elle demande d’ouvrir l’OPTAM à tous les médecins, quel que soit leur secteur d’activité, afin de leur permettre d’exercer autrement, de se recentrer sur l’expertise médicale tout en répondant aux problématiques d’accès aux soins.
*Option de pratique tarifaire maîtrisée
Docteur Franck DEVULDER
Président de la CSMF
Médecins, debout ! La guerre à la médecine libérale est déclarée !
https://admin.diffuse.info/l/0SJ1hS0glqcmvZCVZxtrRQ/gJab8AcGhlwK5JF7BRCzzw/DZKiGQaYznTYNl7hBy2G6g
La coercition n’a pas fonctionné au Canada mais les politiciens français font encore plus fort ! À peine nommée, notre nouvelle ministre veut finir d’écrouler la médecine libérale en instituant un service obligatoire !
Ajoutez un zeste de PPL transpartisane promettant d’interdire des installations, d’en forcer d’autres, de contraindre à la garde et la médecine libérale aux mains de la gendarme nation en marche ne deviendrait plus attractive que pour des médecins à diplôme non européen en se fichant de leurs exactes compétences. Toutes les recettes empoisonnées susceptibles de faire déplaquer les médecins retraités actifs, de faire fuir les jeunes médecins Français vers d’autres cieux ; mais qu’importe, les praticiens à diplômes hors Union européenne (PADHUE) les remplaceront, ils coûteront moins cher et seront plus dociles (ou pas !).
Leurs pays d’origine verront leurs problèmes sanitaires s’aggraver tandis que nos ex patients apprendront à confier leur vie aux diktats de l’administration de la santé débarrassée de ces trublions de médecins libéraux.
Ces médecins libéraux qui de plus ont l’outrecuidance de prétendre défendre une liberté d’honoraires pour parvenir à des tarifs d’actes au juste prix.
Les pourfendeurs de la médecine libérale se sont levés tous ensemble !
Les médecins libéraux, soyez-en assuré Monsieur Garot, vont le faire aussi ! Ils sont solidaires de leurs jeunes consœurs et confrères qui, à peine sortis de longues années d’études, seront plongés dans la tourmente.
Contrainte et régulation à l’installation pour les jeunes médecins : de fausses solutions aux effets pervers
| Vendredi 15 Novembre 2024 Communiqué de presse intersyndical |
Émis par : ISNAR-IMG, ISNI, ANEMF, ReAGJIR, MG France, Médecins Pour Demain, Jeunes Médecins, FMF, SML, UFML-S, Avenir Spé Le Bloc, CSMF
Face aux propositions coercitives multiples, les représentants des médecins réaffirment leur ferme opposition à toute forme de régulation ou de contrainte à l’installation.
La mise en place d’un service sanitaire obligatoire pour les jeunes médecins évoqué par Madame DARRIEUSSECQ, ministre de la Santé et de l’Accès aux Soins au micro de France Info, la régulation à l’installation prônée dans la nouvelle proposition de loi transpartisane du député Guillaume GAROT, ainsi que dans le rapport sur les inégalités territoriales d’accès aux soins du sénateur Bruno ROJOUAN ne résoudront en rien les problématiques d’accès aux soins.
Dans un contexte de pénurie numérique nationale de médecins, ces mesures, déjà prouvées inefficaces à l’étranger, ne répondent pas aux véritables causes des inégalités d’accès aux soins sur le territoire et se révéleront contre-productives pour le système de santé. Elles détourneront les jeunes médecins vers d’autres modes d’exercice, voire les inciteront à quitter le territoire, ou l’exercice de leur profession.
Pour une médecine de qualité au service des patients
Le suivi médical et la relation de confiance entre médecins et patient·es sont au cœur de la Médecine. Imposer une installation temporaire à des jeunes médecins nouvellement diplômé·es et les moins expérimenté·es, ne permet pas de garantir la continuité et la qualité des soins attendues par les patient·es. La Médecine nécessite un engagement de suivi sur le long terme.
Une perte de chance injustifiée À l’heure où 87% du territoire est classé en zone sous-dotée, il est illusoire de penser qu’il existe encore en France des territoires sur-dotés. Ajouter une contrainte supplémentaire à l’installation reviendrait à priver certaines communes de nouvelles installations alors même que les difficultés d’accès aux soins se font ressentir sur l’ensemble du territoire national du fait de la pénurie médicale touchant particulièrement la médecine de ville.
Des propositions alternatives concrètes S’il n’existe pas une solution unique pour résoudre cette problématique complexe, il est urgent d’agir sur les déterminants à l’installation et sur les contraintes de l’exercice pour améliorer la réponse aux besoins de santé.
Au-delà des mesures d’affichage, l’action politique doit se fonder sur des données factuelles.
Les données issues de la littérature internationale sont claires : seuls l’accompagnement, l’ancrage dès la formation et l’amélioration des conditions de travail permettront de répondre aux défis de l’accès aux soins.
Contacts presse
Commentaire Dr Jean Scheffer:
Pour solutionner l’ensemble des déserts médicaux, il faut en premier lieu réguler l’installation des médecins, en refusant la convention en cas d’installation en zone pourvue. Il faut aussi favoriser les installations de centres de santé ou maison de santé là où c’est nécessaire.
Parallèlement, il est urgent de concrétiser ma proposition de « Clinicat Assistanat pour Tous », obligatoire en fin d’internat de 2 à 3 ans, pour tous les futurs généralistes et spécialistes.
Cette solution aurait l’avantage de combler à court terme l’ensemble du manque de praticiens quelle que soit la spécialité ou le lieu d’exercice, sans créer d’inégalité entre futurs généralistes et futurs spécialistes, sans pénaliser une catégorie, les futurs généralistes par exemple, ou les étudiants en médecine peu fortunés, obligés de s’installer dans un désert pour se payer leurs études. De plus financièrement, il suffirait de dispatcher toutes les aides aux installations, dispendieuses et peu efficaces, devenues inutiles.
L’activité serait partagée entre divers établissements, à l’image des assistants partagés actuels entre hôpitaux Généraux (CHG) et CHU. Les chefs de clinique-Assistants auraient leur activité entre CHU et CHG pour les futurs spécialistes; entre CHG-CHU et PMI, CMP, santé publique, santé scolaire, médecine pénitentiaire, médecine du travail, EHPAD… ; entre CHG et centres de santé et maisons de santé, … Cela évitera de plus le dumping entre villes, entre départements pour recruter ou débaucher, les jeunes en fin d’internat, ou ceux déjà installés et répondant à une offre plus alléchante. Il faudra définir par région, département et territoire, les manques les plus urgents en généralistes et spécialistes, et en tirer les conséquences sur la répartition par spécialité pour la première année d’internat et pour les postes de « Clinicat-Assistanat »
Mon analyse et mes propositions sur :
Santé-Environnement-Politique 