Stratégie Ecophyto 2030 : des associations contestent la légalité du plan devant le Conseil d’Etat
(Communiqué de Générations Futures, Notre Affaire à Tous, Biodiversité Sous Nos Pieds)
13/11/2024
Émis par : Générations Futures, Notre Affaire à Tous, Biodiversité Sous Nos Pieds
https://www.generations-futures.fr/actualites/strategie-ecophyto-recours/
Générations Futures, Notre Affaire à Tous, Biodiversité sous nos Pieds (BSNP) et l’Association pour la Protection des Animaux Sauvages (ASPAS) ont déposé un recours en excès de pouvoir auprès du Conseil d’Etat contre le plan Ecophyto 2030 jugé illégal. En violation claire de la condamnation historique de l’Etat dans le dossier Justice Pour le Vivant, le plan Ecophyto 2030 acte un abandon de l’objectif de 50% de réduction de l’utilisation des pesticides.
Le 4ème plan Ecophyto, “Stratégie Ecophyto 2030”, publié par le précédent gouvernement en mai 2024, après l’échec des plans précédents[1] et sous la pression des syndicats agricoles majoritaires, a introduit plusieurs changements lourds de conséquences et inconstitutionnels.
Le Plan Ecophyto II+ fixait un objectif de réduction de 50% d’utilisation des produits phytopharmaceutiques à l’horizon 2025 par rapport à 2015 sur la base de l’indicateur NODU. La Stratégie Ecophyto 2030 garde en apparence l’objectif de réduction de 50%. Cependant, les différences sont en réalité notables. L’indicateur NODU est abandonné au profit d’un autre indicateur très différent le HRI1, la période de référence est désormais fixée à une moyenne triennale 2011-2013 et l’échéance d’atteinte de l’objectif est de nouveau reportée à 2030. Enfin, le nouveau plan introduit un principe “Pas d’interdiction sans solution”.
Un abandon de l’objectif de réduction, contraire à la condamnation de l’Etat en juin 2023
Alors que ce nouveau plan a une incidence notable sur l’environnement et la santé des agriculteurs et des citoyens, il n’a fait l’objet ni d’une évaluation environnementale par le gouvernement, ni d’une procédure de participation du public.
Pourtant les analyses des associations et experts scientifiques sont sans appel. Un changement d’indicateur et de période de référence, revient en réalité à un changement d’objectif : cela signe concrètement un abandon de l’objectif de 50% de réduction de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques prévus dans les plans Ecophyto précédents.
Dès lors, la Stratégie Ecophyto 2030 a été adoptée en contradiction flagrante avec les injonctions du jugement du tribunal administratif de Paris du 29 juin 2023demandant de respecter les objectifs de réduction des pesticides prévus par les plans Ecophyto. De plus, elle ne comporte pas de mesures appropriées de nature à protéger des eaux souterraines contre les incidences des produits phytopharmaceutiques également requis par le TA.
“Pas d’interdiction sans solution”, un principe inconstitutionnel et irresponsable
Les différentes régressions de la Stratégie 2030, comme le changement d’indicateur, le recul de l’objectif de diminution des usages de produits phytopharmaceutiques, mais également l’introduction d’un nouveau principe « pas d’interdiction sans solution » viennent a minima conforter une utilisation des produits phytopharmaceutiques particulièrement nuisible pour l’environnement et la santé humaine. Elles portent ainsi atteinte au principe de précaution, de non-régression et aux droits des générations futures.
Selon le Conseil constitutionnel, « le législateur doit veiller à ce que les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne compromettent pas la capacité des générations futures […] à satisfaire leurs propres besoins »[2].
En France, troisième pays européen en termes de nombre de produits phytopharmaceutiques autorisés, le coût environnemental, sanitaire et sociétal du recours massif aux pesticides de l’agriculture est élevé et n’est plus à démontrer :
- La contamination de l’environnement par les pesticides est identifiée comme l’une des causes de l’effondrement de la biodiversité qui met en danger notre sécurité alimentaire.
- Les études concernant l’impact des pesticides sur la santé des travailleurs et des riverains montrent l’existence de liens forts entre l’exposition aux pesticides et notamment des cancers et des maladies neurodégénératives[3]. Le nombre de reconnaissances de maladie professionnelle pour des agriculteurs exposés est en croissance exponentielle.
- En Europe, une étude du bureau d’étude indépendant Basic chiffre les coûts sociétaux attribuables à l’utilisation des pesticides de synthèse dans l’Union Européenne à 2,3 milliards d’euros en 2017. Toujours selon cette étude, les coûts sociétaux attribuables à l’utilisation des pesticides de synthèse en agriculture à l’échelle européenne sont 2,44 fois plus élevés que le bénéfice direct tiré des pesticides de synthèse par leurs fabricants.
“A l’heure où les agriculteurs se mobilisent, il est fondamental de rappeler qu’abandonner les réglementations environnementales ne résoudra en rien les problèmes des agriculteurs. Notre dépendance aux substances de synthèse met en péril notre sécurité alimentaire et pèse sur la viabilité des exploitations. En perpétuant leur usage dans le secteur agricole, le gouvernement compromet les efforts visant à promouvoir des modèles plus durables et moins coûteux d’un point de vue sanitaire et environnemental. » déclarent les représentants des ONG requérantes.
Lire notre synthèse concernant le recours : Synthèse pour comprendre le recours en excès de pouvoir contre la Stratégie Écophyto 2030.
Notes :
[1] Cour des comptes, 27 septembre 2019; rapport du Conseil Général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), mars 2021.
[2] Conseil constitutionnel, 27 octobre 2023, n° 2023-1066 DC. Le Conseil Constitutionnel a par ailleurs affirmé que les objectifs de valeur constitutionnelle de protection de la santé et de l’environnement pouvaient justifier une atteinte à la liberté d’entreprendre (31 janv. 2020, no 2019-823 QPC).
[3] INSERM, « Pesticides et effets sur la santé » de 2013, actualisée en 2021.
Pour aller plus loin :
Contacts presse :
François Veillerette, porte-parole de Générations Futures : francois@generations-futures.fr
Marine Coynel, chargée de communication de Notre Affaire à Tous: marine.coynel@notreaffaireatous.org
Dorian Guinard, porte parole de Biodiversité Sous Nos Pieds : biodiversitesousnospieds@gmail.com
Publication de la nouvelle stratégie Ecophyto par le gouvernement
Le 3 mai 2024 https://www.generations-futures.fr/actualites/strategie-ecophyto-2030-2/
Générations Futures
Un gros mensonge, de la méconnaissance du droit et de nombreux reculs !
Attendue pour janvier, puis pour le Salon de l’Agriculture, puis pour avril, c’est finalement début mai que la Stratégie Ecophyto 2030 aura été dévoilée, après des mois d’attente sous pression des syndicats agricoles FNSEA et Coordination rurale qui ne voulaient plus entendre parler d’objectif de réduction de l’usage des pesticides, le gouvernement vient sur ce point et sans surprise de leur donner satisfaction !
Le choix de l’indicateur : Casser le thermomètre pour faire baisser la fièvre !
En effet, contrairement à ce qui est annoncé sur le fait que cette nouvelle stratégie confirmerait « l’objectif de réduction de 50 % de la consommation des produits phytopharmaceutiques par rapport à la moyenne triennale 2011-2013 « . La lecture de la suite démontre que cette affirmation est fausse car démentie par la phrase suivante qui précise que cette baisse « sera mesurée par l’indicateur de Risque Harmonisé 1 (HRI1), calculé par la Commission européenne qui permet de mesurer l’évolution de l’utilisation des substances actives en les pondérant par leurs mentions de danger. »
Ce nouvel indicateur ne permettra pas de calculer la consommation des pesticides et le plan Ecophyto nouvelle formule ne pourra donc pas être un plan de réduction de 50% de la consommation des pesticides, CQFD ! Le NODU, indicateur d’origine du plan Ecophyto sera purement abandonné… alors même que le Directive 2009/128 aurait permis de le conserver en plus du HRI1….En effet cette Directive précise clairement dans son article 15 que « les États membres peuvent continuer à utiliser les indicateurs nationaux existants ou adopter d’autres indicateurs appropriés, en complément des indicateurs harmonisés. ».
Exit le NODU donc (contrairement à ce qui avait un moment été évoqué – conserver le NODU en plus du HRI1), le gouvernement faisant le choix d’un indicateur HRI1 trompeur puisqu’il affiche une baisse de 32% entre 2011 et 2021 alors que le NODU a, lui, augmenté de 3% de l’usage des pesticides pendant la même période (lire notre analyse sur les biais du HRI1 ). A la faveur du retrait de quelques substances actives au niveau européen le HRI1 va, par un artifice de calcul dénoncé dans une vidéo ici rapidement afficher une baisse de 50% …sans que les pratiques agricoles changent le moins du monde…Un vrai travail de prestidigitateur réalisé sans prendre en compte l’avis des experts du Comité Scientifique et Technique du plan Ecophyto pourtant chargé de conseiller le gouvernement sur le sujet ( lire leur publication très critique du HRI1).
Pas d’interdiction, sans solution : l’antienne en dépit de la loi
Le gouvernement assène de nouveau son slogan ‘pas d’interdiction sans solution’ qui cache en fait une volonté de maintenir à tout prix des produits dangereux sur le marché encore quelques années de plus grâce notamment à des dérogations, sous la pression d’organisations de producteurs. Par cette assertion le gouvernement méconnait le fait encore réaffirmé très récemment dans un jugement de la Cour de justice de l’UE que « , lors de la délivrance des autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques, l’objectif de protection de la santé humaine et animale ainsi que de l’environnement « devrait primer » l’objectif d’amélioration de la production végétale » ( voir § 68 de l’arrêt de la Cour du 25 avril dernier ). Le slogan ‘Pas d’interdiction sans solutions’ ne possède donc pas de base légale pour les substances ou produits pesticides retirés du marché pour leur dangerosité pour la santé humaine ou l’environnement…
Les autres reculs de la Stratégie Ecophyto
A la lecture comparée entre la version d’octobre mise en consultation des parties prenantes, et cette version non soumise cette fois à la consultation des membres du Comité de Suivi du Plan dont Générations Futures est membre, on s’aperçoit aisément combien la pression du syndicat agricole dominant a porté ses fruits…Le suivi des substances considérées comme les plus dangereuses (PARSADA) sera uniquement sous la présidence du ministre de l’Agriculture alors qu’initialement les autres ministères concernés devaient y être associés. La France ne sera plus moteur pour engager l’UE vers une réelle reconception des systèmes agricoles. On est passés de l’envie de « fixer des objectifs contraignants, ambitieux et harmonisés pour les États-membres de réduction des usages » (dans la version d’octobre) à » travailler sur une harmonisation du régime d’autorisation de mise sur le marché des substances actives ». De même, la version d’octobre de la Stratégie affichait l’ambition de rendre plus accessible et transparente les usages des pesticides (notamment dans le cadre de la phytopharmacovigilance avec un accès aux registres d’épandage centralisé et anonymisé accessibles dans un format agrégé. Cette ambition a disparu dans la nouvelle version au profit d’une soit-disant amélioration de la BNVD … Out aussi les dispositifs de type phytosignal… Enfin, cette nouvelle version voit aussi disparaitre le Conseil stratégique et l’obligation de renouveler son Certiphyto tous les 5 ans ….
« La stratégie Ecophyto proposée est sans surprise et confirme que le gouvernement de Gabriel Attal a fait des choix : celui d’enterrer le projet de réduire fortement la consommation de pesticides en France, celui de tout faire pour retarder le plus possible le retrait de certains pesticides dangereux, etc…Et en plus de faire ces choix contraires à l’intérêt général, à la préservation de notre santé et de l’environnement il prend les gens pour des imbéciles en prétendant ne rien avoir changé à la politique de réduction des pesticides en France ! » déclare François Veillerette, porte-parole de Générations Futures. » La France a longtemps été considérée à l’avant-garde des pays portant une ambition de réduction des pesticides. Avec cette nouvelle stratégie elle rejoint les pays qui mettent tout en oeuvre pour que rien ne change, faisant régresser notre pays de 15 ans ! » conclut-il.
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