L’appel de plus de 600 parlementaires français à Ursula von der Leyen : « Les conditions pour l’adoption d’un accord avec le Mercosur ne sont pas réunies »
Tribune
L’accord actuel ne respecte pas les critères démocratiques, économiques, environnementaux et sociaux fixés par l’Assemblée nationale et le Sénat, estiment 622 élus d’horizons politiques divers, dans une tribune au « Monde », rédigée à l’initiative du sénateur (Les Ecologistes) Yannick Jadot.
Publié aujourd’hui à 15h30
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Madame la Présidente de la Commission européenne, vous vous apprêtez dans les prochaines semaines à soumettre l’accord d’association entre l’Union européenne (UE) et le Mercosur à l’approbation du Conseil et du Parlement européens. Nous, parlementaires français au Sénat, à l’Assemblée nationale et au Parlement européen, souhaitons vous rappeler l’opposition très large et transpartisane que nos assemblées ont formellement exprimée vis-à-vis de cet accord.
Les résolutions adoptées à l’Assemblée nationale en 2023 et au Sénat en 2024 stipulent en effet que les conditions démocratiques, économiques, environnementales et sociales ne sont pas réunies pour la conclusion et l’adoption d’un accord avec le Mercosur. Nos assemblées rappellent que la France a posé trois conditions à la signature de l’accord, à savoir : ne pas augmenter la déforestation importée dans l’UE, mettre l’accord en conformité avec l’accord de Paris sur le climat (2015) et instaurer des mesures miroirs en matière sanitaire et environnementale.
A l’évidence, ces conditions ne sont pas satisfaites. Depuis le lancement des négociations UE-Mercosur en 1999, c’est une surface équivalente à la péninsule ibérique qui a été déforestée en Amazonie. C’est maintenant le Cerrado voisin qui est massivement touché. Nous le savons, cette déforestation, qui contribue massivement aux émissions de gaz à effet de serre et à l’effondrement de la biodiversité, est principalement liée au changement d’usage des terres pour l’élevage bovin et la production de soja. Cet accord commercial est donc incompatible avec l’accord de Paris.
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En outre, la quantité de pesticides épandue est de 6 kilos par hectare (kg/ha) au Brésil, contre 3,6 kg/ha en France. Et sur le demi-millier de pesticides utilisés au Brésil ou en Argentine, près de 150 sont interdits en Europe parce que dangereux ! De même, les pays du Mercosur utilisent encore largement des activateurs de croissance pour l’élevage, comme les antibiotiques, tout aussi interdits en Europe. Un tel fossé dans les normes environnementales, sanitaires et de bien-être animal présente un risque sanitaire sérieux pour les consommateurs européens.
Il constitue aussi une concurrence déloyale pour nos producteurs agricoles alors que l’UE se fixe des ambitions fortes en la matière et impose des contraintes strictes de production.
« Naïveté coupable »
Cet accord de libre-échange, qui prévoit l’ouverture de quotas additionnels, sans droits de douane ou à taux réduit, de bœuf, de volaille, de maïs, de sucre et d’éthanol, se ferait fatalement au détriment des producteurs et des éleveurs européens, sur fond de distorsions de concurrence et de « naïveté coupable », avec l’absence de contrôles sur les produits importés. Certaines filières agricoles européennes en seraient lourdement fragilisées.
Cet accord qui va à l’encontre de tout ce que nous faisons pour sauver notre agriculture n’est pas acceptable !
Ce n’est pas équitable pour nos éleveurs de volailles alors que l’UE envisage de nouvelles règles pour limiter la taille de leurs élevages, tout en offrant dans le même temps, aux fermes-usines brésiliennes, parfois jusqu’à 50 fois plus grandes, un accès facilité à son marché. Alors qu’un poulet sur deux consommés en France est déjà importé, l’accord avec le Mercosur prévoit d’ouvrir encore plus la brèche avec un nouveau quota d’importation annuel, à droits de douane nuls, de 180 000 tonnes de viandes de volaille brésiliennes…
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Ce n’est pas équitable non plus pour nos éleveurs bovins. L’UE encourage sur nos territoires un élevage au pâturage, tandis qu’elle favorise sur son marché les importations de viandes américaines provenant d’animaux engraissés aux antibiotiques activateurs de croissance, dans des feedlots [immenses parcs d’engraissement intensifs où les vaches sont confinées pour atteindre le plus rapidement possible leur poids d’abattage] qui dépassent régulièrement 10 000 bêtes. Alors que nous importons déjà plus de 30 % de la viande consommée en France, l’accord avec le Mercosur prévoit l’entrée de 99 000 tonnes de viandes bovines sud-américaines supplémentaires, chaque année.
Ce n’est pas non plus équitable pour les producteurs de maïs européens, qui doivent réduire l’utilisation de pesticides et qui sont mis en concurrence avec les maïs argentin ou brésilien traités avec des pesticides nuisibles à la santé humaine et à l’environnement, notamment l’atrazine, herbicide interdit depuis plus de vingt ans en France. L’accord avec le Mercosur prévoit l’importation, sans droits de douane, de 1 million de tonnes supplémentaires de maïs par an.
Efforts de notre agriculture
Ce n’est pas entendable pour nous tous, Français et Européens, qui serons condamnés à acheter et à consommer demain toujours plus de produits importés, tout en regardant disparaître notre agriculture, nos paysans, nos terroirs et nos paysages !
Au total, l’accord UE-Mercosur ferait peser un risque substantiel sur la sécurité des approvisionnements agricoles et la traçabilité alimentaire en Europe, portant de ce fait atteinte à la souveraineté alimentaire de l’Union et à la bonne information des consommateurs au sein du marché intérieur. Il est tout aussi contraire aux objectifs climatiques et de durabilité que s’est fixée l’UE et qui doivent guider notre politique commerciale. Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à cet accord.
Vous en conviendrez, Madame la Présidente, de tels enjeux économiques, sociaux, environnementaux et sanitaires ne sauraient être réglés avec quelques compensations financières transitoires. Alors que notre agriculture fait de véritables efforts pour satisfaire aux nouvelles exigences de la société, entraînant des coûts importants et des transitions parfois difficiles, ce dispositif financerait inévitablement la disparition d’un pan entier de nos sociétés en achetant le silence des derniers agriculteurs français et européens !
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Nous n’imaginons pas que vous puissiez prendre l’initiative d’un vote au Conseil et au Parlement contre l’expression démocratique de la quasi-unanimité des parlementaires français.
Nous ne concevons pas non plus que la Commission et le Conseil s’assoient sur l’opposition de la France, grand pays fondateur de l’Union. Une telle situation générerait sans aucun doute une déflagration démocratique dans notre pays qui se trouve déjà sous la menace politique d’un populisme anti-européen.
Premiers signataires : Gabriel Attal, député président du groupe Ensemble pour la République ; Maryse Carrère,sénatrice présidente du groupe Rassemblement démocratique et social européen ; André Chassaigne, député président du groupe Gauche démocrate et républicaine ; Cyrielle Chatelain, députée présidente du groupe Ecologiste et social ; Cécile Cukierman, sénatrice présidente du groupe Communiste, républicain, citoyen, écologiste – Kanaky ; Mathieu Darnaud,sénateur président du groupe Les Républicains ; Marc Fesneau, député président du groupe Les Démocrates ; Guillaume Gontard, sénateur président du groupe Ecologiste, solidarité et territoires ; Patrick Kanner, sénateur président du groupe Socialiste, écologiste et républicain ; Stéphane Lenormand, député président du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ; Claude Malhuret, sénateur président du groupe Les Indépendants-République et territoires ; Laurent Marcangeli, député président du groupe Horizons et indépendants ; Hervé Marseille, sénateur président du groupe Union centriste ; François Patriat, sénateur président du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ; Boris Vallaud, député président du groupe Socialistes et apparentés.
Retrouvez la liste de tous les parlementaires signataires ici.
« Les négociations avec les pays du Mercosur n’ont jamais cessé, dans la plus grande opacité »
12 novembre 2024 par collectif
Malgré les annonces d’Emmanuel Macron, l’accord de libre-échange UE-Mercosur pourrait être conclu d’ici fin 2024. A l’initiative du collectif national Stop Mercosur, 40 organisations publient une lettre ouverte appelant le gouvernement à obtenir transparence et abandon de l’accord.
Publié dans DÉBATS
Monsieur le Président de la République,
En février dernier, en pleine mobilisation du monde agricole mettant à l’index les dangers que font courir les accords de libre-échange sur le revenu des agriculteurs et paysans, vous aviez annoncé que la Commission européenne avait « stoppé » les négociations avec les pays du Mercosur et vous vous étiez félicité que l’accord n’ait « pas été conclu à la va-vite ».
Dans la réalité, les discussions entre les négociateurs européens et sud-américains n’ont jamais cessé. Deux nouveaux rounds de négociations se sont tenus à Brasilia en septembre et octobre. Le sommet du G20, qui se tiendra à Rio de Janeiro les 18 et 19 novembre prochains, est régulièrement évoqué comme une opportunité d’agenda pour annoncer qu’un accord a été trouvé.
Opacité
Nous sommes extrêmement préoccupés de voir ces négociations se dérouler dans la plus grande opacité, derrière portes closes, sans que ni les parlementaires, ni l’opinion publique, ni les citoyens et les organisations de la société civile ne soient dûment informés de leur contenu, ni par la Commission européenne ni par le gouvernement français. Cela est d’autant plus préoccupant que cet accord soulève des objections sévères pour ses impacts en matière de climat, de droits humains et des peuples autochtones en particulier, de déforestation, de biodiversité, d’emplois et de justice sociale.
Ces préoccupations sont d’autant plus vives que la lettre de mission que la présidente de la Commission européenne Ursula Von der Leyen a remis à Maros Sefcovic, proposé pour devenir commissaire européen au commerce, n’envisage pas autre chose que finaliser tous les accords de libre-échange en cours de négociation. Dont l’accord UE-Mercosur. Quant à la lettre de mission du Vice-Président à la prospérité et la stratégie industrielle, poste proposé à Stéphane Séjourné, et sous la responsabilité duquel le commissaire au commerce pourrait être placé, elle affirme que le « libre-échange » reste « essentiel ».
« Clarifier la position française »
En plus de n’être toujours pas abandonné, l’accord UE-Mercosur pourrait donc être prochainement finalisé. Pourquoi ? Parce que la Commission européenne dispose toujours d’un mandat de négociation au nom des 27 Etats-membres et qu’aucun d’entre eux, pas plus la France qu’un autre, n’a jamais exigé ni son abandon ni son réexamen. Par ce courrier, nous, organisations de la société civile, nous vous demandons donc de :
- clarifier publiquement la position française au niveau européen et d’expliquer comment vous allez vous y prendre pour que ces négociations soient arrêtées ;
- construire une minorité de blocage avec les autres pays européens critiques de cet accord (Autriche, Irlande, Pays-Bas etc) ;
- exiger et obtenir un réexamen du mandat de négociation dont la Commission européenne dispose.
Nous demandons également au gouvernement, et particulièrement à la nouvelle Ministre au commerce extérieur de :
- garantir la transparence indispensable sur ces négociations en publiant les textes de négociation existants que la Commission refuse de rendre publics ;
- tenir informés les parlementaires et les organisations de la société civile du déroulé des négociations, des points précis objets des discussions en cours, et de la façon dont les positions antérieures de la France sont respectées ou pas ;
Rejet par l’opinion publique
Permettez-nous d’insister sur l’urgence d’intervenir au plus vite, avant que les négociations ne soient finalisées. Nous sommes en effet extrêmement préoccupés d’entendre la Commission européenne envisager de scinder l’accord UE-Mercosur (“splitting”), c’est-à-dire séparer le volet strictement commercial du reste de l’accord, comme elle l’a déjà fait pour l’accord avec le Chili et souhaite le faire pour celui avec le Mexique, pour en faciliter la ratification. La France pourrait alors perdre tout droit de veto au Conseil et les Parlements nationaux n’auraient pas à se prononcer sur la ratification de la partie commerciale de l’accord.
Lors du round de négociations de début octobre, la « structure légale de l’accord », et donc la possibilité d’un “splitting”, était à l’ordre du jour des négociations. Avec nos partenaires européens et d’Amérique latine, nous attendons de la France qu’elle rejette avec fermeté cette possibilité que la Commission européenne semble envisager de plus en plus sérieusement, y compris par une panoplie d’initiatives légales, telle la saisie de la Cour de justice de l’Union européenne.
Enfin, permettez-nous de rappeler que tant que la Commission aura mandat de négocier cet accord au nom des 27 Etats-membres, dont la France, elle sera légitime à poursuivre ; son mandat de négociation, dont elle dispose maintenant depuis 25 ans, ne mentionne ni le climat ni la biodiversité ni la préservation des emplois. Il n’aurait par ailleurs jamais été rendu public si la société civile ne l’avait pas fait. Il est donc totalement obsolète. Obtenir son retrait est un préalable pour qui veut, comme vous l’avez affirmé au Brésil en avril 2024, « bâtir un nouvel accord ».
Nous souhaitons enfin profiter de ce courrier pour rappeler que les derniers sondages d’opinion montrent que les accords de libéralisation du commerce sont largement rejetés par l’opinion publique de nombreux pays, notamment en France : il n’y a plus de majorité sociale en faveur d’accords qui contribuent à importer et exporter toujours plus de biens et services par delà les frontières au détriment des bons emplois, de l’activité agricole et industrielle, des productions de qualité, du climat et de la biodiversité, des droits humains et sociaux, etc.
Veuillez recevoir, Monsieur le Président de la République, nos respectueuses salutations.
A Paris, le 12 novembre 2024.
La liste des organisations signataires est à retrouver ici.
photo de une : mobilisation à Bruxelles le 6 février 2024 / Flickr CC BY-NC-ND 2.0
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