Quentin Haroche| 07 Novembre 2024
Paris – Un amendement au PLFSS prévoit de généraliser l’Optam pour les médecins en secteur 2. La CSMF dénonce une atteinte à la liberté tarifaire.
C’est un fait inédit dans l’histoire de la VèmeRépublique : l’Assemblée Nationale n’a pas réussi à adopter le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) dans le temps imparti par la Constitution. Les débats se sont en effet interrompus ce mardi soir à minuit alors que les députés étaient encore en train d’examiner la partie dépenses du PLFSS (après avoir adopté un volet recette très remanié la veille). Le texte va donc être envoyé au Sénat dans sa version initiale, expurgée donc des très nombreux amendements adoptés par les députés. La ministre des Relations avec le Parlement Nathalie Delattre a cependant précisé que le gouvernement conserverait certain des amendements issus des débats parlementaires.
Un de ces amendements qui pourrait figurer dans le texte transmis au Sénat n’a pas manqué d’être relevé par les syndicats de médecins. Adopté par les députés en séance publique ce lundi, il prévoit que les négociations conventionnelles entre la CNAM et les médecins libéraux auront désormais pour objectif de « généraliser » l’option pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) afin de permettre « une uniformisation des conditions d’exercice des médecins en secteur 2 ». Cette mesure a été portée par plusieurs députés de la coalition gouvernementale, dont plusieurs anciens ministres (Agnès Firmin-Le Bodo, Olivia Grégoire et Prisca Thévenot).
Les dépassements d’honoraires en forte augmentation ces dernières décennies
Rappelons que l’Optam est un accord conclu entre un médecin en secteur 2 et la CNAM par lequel le praticien s’engage à maitriser ses dépassements d’honoraires (en stabilisant son tarif et en respectant un taux moyen de dépassement notamment) en échange de différentes contreparties fiscales et sociales.
Les partisans de l’amendement expliquent dans l’exposé des motifs que la généralisation de l’Optam pour les praticiens en secteur 2 est rendu nécessaire par l’augmentation constante du taux moyen de dépassement d’honoraires pratiqué par ces médecins, passé de 30 % en 1995 à 44,7 % en 2021. « Ces dépenses représentent un coût important pour les ménages, qui perdent en pouvoir d’achat » poursuit l’exposé des motifs. « Si ce coût est supporté par les complémentaires santé en tant que reste à charge, il participe toutefois à l’augmentation du tarif des mutuelles ».
Les auteurs de cet amendement soulignent que le taux de dépassement d’honoraires est particulièrement élevé chez les chirurgiens en secteur 2, atteignant les 55 %. C’est paradoxalement un chirurgien, le Dr Jean-François Rousset, qui a défendu l’amendement dans l’hémicycle. « Autrefois, la proposition se faisait avec tact et mesure, un dialogue s’instaurait entre le patient et le médecin, ce dernier essayant de comprendre si le patient pouvait financer un dépassement d’honoraires, et le justifiant par sa maîtrise d’une technique particulière ou par sa notoriété : tout cela est loin des réalités actuelles » a-t-il expliqué à ses collègues parlementaires.
La CSMF dénonce une suppression cachée du secteur 2
A la demande de la ministre de la Santé Geneviève Darrieussecq, qui lui a promis des « travaux à venir menés sereinement sur le vrai sujet des dépassements», le Dr Rousset a finalement retiré son amendement. Mais la proposition a été immédiatement reprise à la gauche de l’hémicycle par le député PS Jérôme Guedj amenant donc à son adoption. Lors des débats, la députée écologiste Sandrine Rousseau a évoqué un « impératif besoin de réguler les dépassements, voir de les interdire complètement à terme ».
L’adoption de cet amendement par les députés a immédiatement soulevé la colère des syndicats de médecins libéraux, très attachés à la liberté tarifaire. Dans un communiqué publié ce mardi, la CSMF a ainsi dénoncé un « amendement des plus sournois ». Selon le syndicat, cet amendement « signe la fin du secteur 2 pour les médecins sans le dire explicitement ». En effet, la généralisation de l’Optam signifie que ce dispositif n’aurait plus d’option que le nom et la centrale syndicale craint qu’in fine, tous les praticiens soient contraints d’appliquer les tarifs conventionnés (qui rappelons le, seront réévalués en décembre prochain).
« Si dérives constatées il y a sur les dépassements d’honoraires, elles doivent être combattues autrement que par des mesures qui dénaturent l’essence même de l’exercice médical libéral » plaide la CSMF. Le syndicat demande au contraire « d’ouvrir l’OPTAM à tous les médecins, quel que soit leur secteur d’activité, afin de leur permettre d’exercer autrement » (mais ne serait-ce pas alors signer la fin du secteur 1 sans le dire ?).
La CSMF espère donc que le gouvernement ne reprendra pas l’amendement adopté par les députés ce lundi.
Quoi qu’il en soit, l’exécutif devrait très probablement déclencher à un moment ou à un autre la procédure de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution pour faire adopter le PLFSS, lui laissant ainsi la main sur le texte final (sauf motion de censure).
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