(Communiqué de la Fédération Nationale des Centres de Santé)
31/10/2024
Émis par : FNCS, USMCS
La Fédération Nationale des Centres de Santé (FNCS) et l’Union Syndicale des Médecins de Centres de Santé (USMCS) alertent.
La hausse du ticket modérateur de 30 à 40 %, comme mesure d’économie, menace l’accès aux soins. Couplée à la hausse des tarifs des consultations, prévue à la fin de cette année, elle fera grimper encore plus le reste à charge pour les patients : le ticket modérateur passera de 7,95 € à 12 € pour une consultation de médecine générale et de 15,51 € à 22 € pour une consultation de psychiatrie.
Après la baisse du remboursement des soins dentaires en 2023 et le doublement des franchises en 2024, le relèvement du ticket modérateur est une nouvelle aggravation de la pression financière sur les patients. France Assos Santé évalue à 1500 € le reste à charge[1] pour une personne malade ou porteuse de handicap. Pour l’immense majorité des personnes concernées, c’est difficilement supportable.
L’universalité du système d’assurance maladie est en péril
Cette nouvelle mesure aura également pour conséquence la hausse des cotisations des complémentaires santé, déjà annoncée par ces dernières. Le risque est la hausse du nombre de français.es qui ne pourront plus « s’offrir » une mutuelle. Actuellement, cela représente 4 % de la population, soit près de 3 millions de personnes selon la DREES[2].
Les conséquences : Un risque de renoncement aux soins essentiels.
Cette nouvelle mesure court-termiste générera des coûts de santé plus importants par les retards de prise en charge des patients qu’elle entrainera. Elle va inéluctablement aggraver les inégalités sociales de santé, alors même que la préservation d’un accès égalitaire aux soins est une attente majeure de nos concitoyens. Aux difficultés géographiques d’accès aux soins vont s’ajouter les difficultés financières.
Un appel à l’action pour une santé accessible à tous
Depuis sa création, l’assurance maladie repose sur un principe fondamental : permettre à chacun de se soigner sans discrimination de revenu. La hausse du ticket modérateur s’écarte de cette vision en créant un système à deux vitesses. C’est pourquoi nous appelons les parlementaires à refuser l’augmentation du ticket modérateur et à s’engager pour un système de santé public, équitable et solidaire, qui protège véritablement l’accès aux soins pour tous.
La FNCS et l’USMCS réitèrent leur engagement pour un système de santé solidaire préservant l’universalité de l’accès aux soins.
Notes :
Les coûts cachés de la santé : plus de 1 500 euros par an en moyenne à la charge des patients
Alors que les débats ont commencé au Parlement sur le PLFSS 2025, France Assos Santé alerte sur le montant des restes à charge liés à la santé des personnes malades, en situation de handicap ou de perte d’autonomie. Des frais très importants en hausse constante, selon notre enquête exclusive sur les restes à charge dits invisibles. 1 557 € en moyenne par an et par personne, et jusqu’à plus de 8 200 € pour les 10 % qui déclarent le plus de frais liés à leur santé : c’est ce que révèlent les premiers résultats de l’enquête sur « les restes à charge invisibles », menée du 12 septembre au 14 octobre par France Assos Santé, et à laquelle 3 100 personnes malades chroniques, en situation de handicap ou de perte d’autonomie ont répondu.1
En 2019, lors d’une précédente enquête, le montant moyen par an et par personne était de 1 000 €, ce qui représente une hausse de 50 % en cinq ans !
Les restes à charge dits « invisibles » sont des frais liés à la santé, au handicap et/ou à la perte d’autonomie qui n’apparaissent dans aucune base de données. Ces « RACI » concernent le petit matériel de soin, les produits qui soulagent ou sont nécessaires pour apaiser les effets secondaires de certains traitements, des aides techniques, des frais d’alimentation ou de médecine complémentaire, comme des séances chez le diététicien, le psychologue ou l’ostéopathe.
Si ces restes à charge passent inaperçus dans les comptes sociaux ou les communications des autorités de santé, ce n’est pas le cas pour les personnes qui les supportent. D’autant qu’ils viennent évidemment s’ajouter à ceux déjà bien identifiés, tels que les dépassements d’honoraires, les franchises, les participations forfaitaires, le forfait journalier, etc., qui se montent à 250 € en moyenne par an et par personne, d’après la DREES, et à 800 € pour les personnes en affection de longue durée.
Au total, ces frais cumulés dépassent donc les 2 000 € par an et par personne.
Ce surplus n’est pas sans conséquences. Toujours selon les premiers résultats de notre enquête, plus de la moitié des répondants (53,2 %) déclarent avoir dû renoncer à des soins ou prestations pour des raisons financières.
Deux chiffres : 44 % d’entre eux ont dû se passer de produits qui leur auraient permis de mieux vivre avec la maladie, le handicap et/ou la perte d’autonomie, et 40 % ont dû renoncer à un soutien psychologique.
Et ce n’est pas fini. La situation de ces personnes malades risque encore de s’aggraver tout comme le renoncement aux soins si l’on se réfère au PLFSS 2025, actuellement en discussion au Parlement, qui prévoit de nouvelles hausses des restes à charges, notamment l’augmentation du ticket modérateur sur les consultations médicales et de sages-femmes.
France Assos Santé demande d’en finir avec cette escalade des restes à charge, qui ne cesse de creuser les inégalités d’accès aux soins et mettent à mal le principe de solidarité nationale propre à notre système de protection sociale, alors même que d’autres options plus pertinentes existent.
Santé-Environnement-Politique 