La stratégie nationale bas-carbone et la programmation pluriannuelle de l’énergie, deux feuilles de route pour conduire la transition écologique du pays, ont été soumises hier à consultation publique. Mais ces textes stratégiques majeurs seront ensuite adoptés par décret, sans aucun débat parlementaire.
5 novembre 2024 à 14h58
Rarement la réalité climatique n’aura autant percuté l’agenda politique. Quelques semaines après les crues qui ont dévasté des territoires entiers en France et au lendemain des inondations meurtrières en Espagne, le gouvernement a soumis à consultation publique, du 4 novembre au 15 décembre, les deux feuilles de route pour décarboner la France : la troisième stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et la troisième programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).
Ces deux documents cadres, qui se projettent respectivement vers les horizons 2030 et 2035, font suite au lancement, le 25 octobre dernier, du Plan national d’adaptation au changement climatique. Ces trois outils de pilotage écologique forment ensemble la stratégie française sur l’énergie et le climat, qui trace le chemin pour atteindre la neutralité carbone en 2050.
« La SNBC est la feuille de route qui fixe les objectifs de décarbonation par grands secteurs : transports, bâtiments, etc. Elle vise à respecter nos engagements climat internationaux et européens, à savoir, diviser par deux nos émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030, par rapport à 1990, a détaillé le cabinet d’Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique. La PPE est pour sa part un texte opérationnel pour le déploiement des énergies dans les dix ans à venir. »
Malgré l’urgence climatique, ces deux textes devaient, selon la loi, être actés dès l’été 2023, au point qu’en avril dernier le Haut Conseil pour le climat, très inquiet, a envoyé une missive au premier ministre de l’époque, Gabriel Attal, se préoccupant « du risque de recul de l’ambition de la politique climatique » du pays. Puis la dissolution de l’Assemblée nationale en juin dernier n’a fait qu’aggraver le retard de publication de ces documents stratégiques.
Enfin, même si la France a réduit de 5,8 % ses émissions brutes de gaz à effet de serre entre 2022 et 2023 – un bon chiffre pour les objectifs climatiques de 2030 –, le Haut Conseil pour le climat a estimé en juin dernier que l’objectif de neutralité carbone d’ici à 2050 restait encore difficile à atteindre.
Récit technosolutionniste
Mais qu’importent ce retard et cette mauvaise trajectoire : afin de viser la décarbonation du pays, le cabinet d’Olga Givernet, ministre en charge de l’énergie, promet, grâce à la nouvelle PPE, de « passer d’un modèle où 60 % de notre consommation d’énergie finale est fossile, à une France avec 60 % d’énergie décarbonée d’ici à 2030 ».
Pour ce faire, le gouvernement table sur la sobriété, avec une réduction de 30 % de notre consommation énergétique en 2030 (par rapport à 2012), mais surtout sur la production d’énergies dites décarbonées. La PPE inscrit dans le marbre la construction déjà annoncée par Emmanuel Macron de six réacteurs nucléaires EPR 2 et la mise à l’étude du déploiement de huit réacteurs supplémentaires. Le document acte également, d’ici à 2035, l’installation de 18 gigawatts (GW) d’éolien en mer (contre 1,5 GW fin 2023) ou encore la multiplication par cinq de la production de biogaz
« Sur le photovoltaïque, il y a clairement une ambition du gouvernement qui veut multiplier jusqu’à six fois la puissance installée en 2022, précise à Mediapart Bastien Cuq, responsable énergie au Réseau Action Climat. La sortie de la France du charbon pour 2027 est par ailleurs confirmée dans la PPE, et en filigrane, la fin du pétrole et du gaz vers 2040 et 2050. »
Cette annonce de la PPE et de la SNBC dévoile toute l’hypocrisie du gouvernement sur la planification écologique.
Nicolas Nace, chargé de campagne transition énergétique à Greenpeace
Vice-président de France Nature Environnement, Nicolas Richard, tempère cependant : « La PPE nous présente un récit technosolutionniste sur comment réussir la transition écologique grâce à des réacteurs nucléaires EPR qui sont longs à déployer et très coûteux. Les choses sont faites à l’envers : on devrait d’abord voir collectivement comment changer notre rapport à la mobilité, au chauffage, etc., puis ensuite se pencher sur comment produire l’énergie dont on a besoin. »
Nicolas Richard, ainsi que Bastien Cuq de Réseau Action Climat, souligne par ailleurs que la SNBC présentée par le gouvernement prévoit une réduction de nos émissions nettes d’ici à 2030 de – 52 % et non de – 55 % comme nous y engage le Pacte vert de l’Union européenne. La raison invoquée par le gouvernement, qui a pourtant assuré ne pas « abandonner l’objectif européen » ? L’incertitude actuelle sur l’état de santé, « au vu des modèles provisoires avec mesures prévues à date », de nos puits de carbone, c’est-à-dire les forêts, prairies ou marais qui absorbent du CO2, et qui sont de plus en plus dégradés par les impacts du changement climatique.
« Cette annonce de la PPE et de la SNBC dévoile toute l’hypocrisie du gouvernement sur la planification écologique, résume Nicolas Nace, chargé de campagne transition énergétique à Greenpeace. On nous avance des trajectoires pour planifier la transition, le besoin de verdir les voitures ou de rénover les logements, et dans le même temps, les puits de carbone du pays s’effondrent, tandis que le budget 2025 prévoit une baisse des aides MaPrimeRénov’ et de celles à l’électrification des véhicules. »
Mépris démocratique
Nicolas Nace dénonce par ailleurs la « catastrophe démocratique » qu’incarnent ces deux documents cadres de la transition écologique.
Habituellement, le Parlement définit les objectifs climatiques et énergétiques du pays à travers le vote d’une loi de programmation énergie-climat. Ces objectifs sont ensuite inscrits dans la SNBC et la PPE qui sont traduites dans la foulée en décrets.
Mais l’exécutif a renoncé en avril dernier à proposer une loi de programmation énergie-climat, refusant de facto tout débat au Parlement, de peur de ne pas pouvoir dégager de majorité sur le texte entre une partie de la gauche opposée au nucléaire et des élus de droite farouchement anti-éoliennes. Résultat : après la concertation publique qui s’achèvera mi-décembre, le gouvernement consultera le Haut Conseil pour le climat et le Conseil national de la transition écologique avant de transposer en décrets la PPE au premier trimestre 2025, puis la SNBC au second semestre.
« Emmanuel Macron a prononcé en 2022 le discours de Belfort sur la relance du nucléaire, puis il y a eu le Pacte éolien en mer, où l’État et les industriels ont défini main dans la main les objectifs éoliens, et enfin le discours de Manosque de Bruno Le Maire en avril dernier sur le photovoltaïque. Et là on retrouve l’inscription de ces objectifs annoncés par le gouvernement dans la PPE… On est vraiment loin d’une convention citoyenne pour le climat ! », ironise Bastien Cuq, de Réseau Action Climat
« Tout est passé par la voie réglementaire au mépris du Parlement », s’exaspère Stéphane Delautrette, député socialiste de Haute-Vienne, et membre de la Commission développement durable à l’Assemblée nationale. Il dénonce un court-circuitage de la représentation nationale, alors que « ces textes fixent des objectifs énergétiques sur les décennies à venir qui vont avoir des impacts très importants pour les Français ».
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25 octobre 2024
« Nous n’avons jamais eu à l’Assemblée un débat démocratique sur le mix énergétique que nous voulons à l’horizon 2050, précise à Mediapart Marie Pochon, élue écologiste de la Drôme et membre de cette même commission. Durant les discussions en 2023 autour de la loi sur l’accélération de la construction d’installations nucléaires, on avait alerté la Commission nationale du débat public sur le fait qu’il n’y avait eu aucun débat national sur l’atome. Cette dernière nous avait répondu qu’elle n’avait pas le temps d’organiser ça, vu le temps imparti. »
Les députés de la majorité présidentielle contactés pour réagir à cette absence de débat parlementaire n’ont quant à eux pas répondu à Mediapart.
En mars puis en septembre derniers, la députée écologiste de Loire-Atlantique Julie Laernoes avait déposé une proposition de loi de programmation énergie-climat pour pallier le retard de publication de plus de un an de la PPE et de la SNBC, et graver définitivement dans la loi des objectifs climat et énergie pour 2030.
« On traverse une grande période d’instabilité politique : cette PPE et cette SNBC prises par décrets peuvent être facilement défaites via un autre décret par un prochain gouvernement, alerte l’élue. Et si l’extrême droite arrive au pouvoir, au vu de son aversion pour les énergies renouvelables, elle pourrait très bien le faire… »
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