Encadrement des centres de soins non programmés, ticket modérateur, tests Covid… Les députés amendent le PLFSS
La partie recettes du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 a été approuvée ce lundi 4 novembre par les députés, grâce aux voix de la gauche. Le texte a été profondément remanié par rapport à la version initiale présentée début octobre par le Gouvernement. Les députés doivent finir d’examiner la partie dépenses ce mardi. Le point sur ce qui a été voté.
Contre toute attente, la partie recettes du PLFSS 2025 a reçu le feu vert de l’Assemblée nationale. Le texte, profondément remanié, a été adopté en première lecture, ce lundi 4 novembre, par 126 voix contre 98. Dix jours plus tôt, il avait essuyé un revers en commission des Affaires sociales de l’Assemblée, qui l’avait rejeté à l’unanimité.
Ce sont les députés de la gauche qui ont permis à la partie recettes d’être approuvée dans l’hémicycle, les députés macronistes et de droite ont, eux, voté contre, dénonçant un texte « dénaturé« . Les élus du Rassemblement national se sont quant à eux abstenus, malgré les « dingueries fiscales » qui ont été « imposées » par la gauche, afin de pouvoir débattre des dépenses.
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Le texte remanié prévoit entre 17 et 20 milliards d’euros de cotisations supplémentaires pour financer la Sécurité sociale. La gauche compte y parvenir en augmentant les cotisations sur les revenus du capital ou les dividendes. « La débâcle est complète pour le Gouvernement !, a réagi la députée LFI Clémence Guetté, qui présidait la séance. Nous avons transformé la partie recettes du budget de la Sécurité sociale au service de la redistribution et du partage des richesses.«
La partie recettes ayant été approuvée, l’examen de la partie dépenses a pu démarrer lundi soir avec le vote de quelques amendements. Mais le temps est compté pour les députés. Les délais fixés par la Constitution imposent que l’examen du PLFSS s’achève ce mardi 5 novembre à minuit. Or, plus de 500 amendements attendent encore d’être débattus. S’ils n’en viennent pas à bout, le texte sera transmis au Sénat dans sa version déposée par le Gouvernement le 10 octobre, qui pourra être complétée d’amendements gouvernementaux.
Egora fait le point sur ce qui a déjà été voté par les députés.
- Simplification du cumul emploi-retraite
Parmi les amendements votés dans la partie recettes du PLFSS, certains visent à simplifier le cumul emploi-retraite des médecins libéraux. L’un d’eux prévoit une exonération fiscale à 100% pour les médecins installés en zone sous-dotée qui, « en même temps qu’ils font valoir leur droit à la retraite », décident « de poursuivre leur activité en cumul emploi-retraite pendant un délai de cinq ans ». L’exonération doit courir pendant toute la durée de ces cinq ans.
Les députés ont également voté un amendement qui permet plus largement aux médecins libéraux en cumul emploi-retraite de bénéficier du régime simplifié des professions médicales. Un régime qui est « réservé à des activités limitativement énumérées » et est « plafonné à des niveaux de rémunération assez réduits » – 19 000 euros par an. Ainsi, seuls 7% des médecins en cumul-emploi y sont éligibles. L’amendement prévoit que cette évolution soit mise en place progressivement entre 2025 et 2026.
Il a également été voté un élargissement des dispositifs d’exonération de cotisations pour les médecins en cumul emploi-retraite aux praticiens exerçant en centres de santé à but non lucratifs.
- Suppression de la hausse du ticket modérateur
Dans la partie dépenses, les députés ont souhaité mettre un coup d’arrêt à la hausse du ticket modérateur pour les consultations chez le médecin et la sage-femme. Le Gouvernement comptait, par ce biais, dégager 1,1 milliard d’euros d’économies par un transfert de charges vers les complémentaires santé. Les syndicats de médecins s’étaient inquiétés de cette « dérive », qui remet en cause selon eux l’existence même de la Sécurité sociale.
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« Alors que l’accès aux soins est toujours difficile, avec notamment la désertification médicale qui progresse, cette mesure serait un nouveau coup porté à la santé de la population », ont jugé les députés à l’origine de cet amendement, soulignant que 3 millions de Français n’ont pas d’assurance maladie complémentaire.
- Non à la baisse unilatérale des tarifs des biologistes et radiologues
Plusieurs amendements suppriment, en outre, le très controversé article 15 du PLFSS, qui autorisait l’Assurance maladie à baisser de façon unilatérale les tarifs des forfaits techniques et des actes des biologistes et des radiologues en l’absence d’accord conclu au 30 avril 2025, « permettant de réaliser 300 millions d’euros d’économies entre 2025 et 2027 ».
« Il est injuste de vouloir faire payer ceux qui réalisent des actes qu’ils ne prescrivent pas et qui correspondent aux besoins de la population suite au vieillissement et à la prévalence croissante des maladies chroniques« , soutiennent les députés du groupe Liot Stéphane Lenormand et Max Mathiasin, dans leur amendement, travaillé avec le Mouvement intersyndical des biologistes médicaux.
- Suppression de l’élargissement du dispositif d’accompagnement à la prescription
Les députés ont également supprimé l’article 16 du PLFSS, qui prévoyait d’étendre le dispositif d’accompagnement à la prescription, instauré par la précédente loi de financement de la Sécu. Cet article visait à contraindre les médecins à motiver, en remplissant un formulaire spécifique, leurs prescriptions d’analyses biologiques, d’imagerie médicale et de transports sanitaires, afin qu’elles soient prises en charge par l’Assurance maladie.
Ces dispositions font « peser sur les patients le risque d’une non prise en charge par la Sécurité de soins prescrits, ce qui ne peut que nourrir le renoncement aux soins ou le retard de prise en charge de certains besoins », peut-on lire dans l’un des multiples amendements de suppression déposés. Elles « contribuent par ailleurs à renforcer la surcharge administrative des médecins, à l’heure où l’urgence est de dégager du temps médical disponible », pointe un autre amendement.
La France insoumise et le Nouveau Front populaire ont quant à eux taclé une mesure « absurde » et « nuisible ».
- Encadrement des centres de soins non programmés
Les députés ont également souhaité reconnaître et encadrer les structures de soins non programmés qui « se sont développées ces dernières années sur un modèle de cabinets médicaux accessibles sans rendez-vous » et sont parfois implantées « au détriment de l’accès à un médecin traitant pour les assurés du territoire » ou puisent « dans les ressources des services d’urgences alors même que ces derniers peinent à recruter ».
Un amendement veut leur réserver le bénéfice de certains financements, à condition que ces centres respectent « un cahier des charges régulant leur organisation et leurs modes de fonctionnement, sur la base de critères préétablis (horaires d’ouverture, pratique du tiers payant…) ».
- Pérenniser la possibilité pour les infirmières de rédiger des certificats de décès
Alors qu’au moins 3 000 certificats de décès ont été rédigés par les infirmières depuis le lancement de l’expérimentation en janvier 2024 – avril 2024, pour ce qui est de l’expérimentation nationale, les députés ont souhaité aller plus loin et pérenniser cette mesure. Une demande formulée par l’Ordre infirmier, qui précise que cette expérimentation doit prendre fin en avril prochain et qu’il y a, de fait, urgence.
Budget : la gauche remporte une première manche sur le financement de la Sécu
Dans un hémicycle déserté par les macronistes et la droite LR, les députés ont fait voter 20 milliards d’euros supplémentaires pour financer la Sécurité sociale. Si elle sera balayée par le 49-3, cette victoire inattendue illustre la déréliction de la coalition au pouvoir.
5 novembre 2024 à 07h21
UneUne divine surprise pour la gauche et une mauvaise nouvelle pour Michel Barnier. Alors que tout le monde s’attendait à ce que la partie « recettes » du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) soit rejetée dans l’hémicycle – comme elle avait été rejetée à l’unanimité, quelques semaines plus tôt, en commission –, une majorité s’est dégagée, lundi 4 novembre au soir, pour adopter un texte largement remanié par la gauche à l’Assemblée nationale.
Si cette victoire est pour l’heure plus politique que législative, le premier ministre ne faisant pas mystère qu’il recourra au 49–3 pour revenir à la copie initiale du gouvernement, elle contrarie en tout cas le scénario échafaudé par Matignon qui tablait sur le rejet de la partie « recettes » pour éviter l’examen de la partie « dépenses » du budget de la Sécurité sociale au Palais-Bourbon et renvoyer les textes financiers directement au Sénat.
En faisant adopter le volet « recettes » grâce à l’abstention du Rassemblement national (RN), la gauche a donc au moins réussi à forcer l’exécutif à s’expliquer, même a minima, sur les coupes budgétaires prévues dans l’objectif national de dépenses d’assurance-maladie (Ondam), le financement des hôpitaux ou les Ehpad. En fin de séance, le socialiste Jérôme Guedj a d’ailleurs insisté pour que l’ordre d’examen des articles soit inversé afin que l’une des mesures les plus controversées de la partie « dépenses » soit débattue avant la deadline fixée au mardi 5 novembre, minuit : à savoir l’article 23 sur le gel des pensions de retraite.
En attendant, c’est 20 milliards d’euros supplémentaires qui ont été décrochés par les députés pour financer la Sécurité sociale. Parmi les nouvelles sources de financement : la taxation des dividendes, de l’intéressement et de la participation des salariés, mais aussi des plus-values sur la vente d’actions (11 milliards), l’augmentation de la CSG portée de 9 à 12 % sur les revenus du capital (5 milliards), la hausse des sanctions sur le travail dissimulé (1 milliard), ou l’instauration d’une taxe sur les sucres ajoutés (plusieurs millions d’euros)… « Barnier voulait faire 15 milliards d’économie sur le dos des malades et des soignants, on lui en a trouvé 20, ce qui fait qu’il lui reste encore 5 milliards à dépenser pour les Ehpad et les hôpitaux ! », s’est félicité, dans la soirée, le député insoumis Hadrien Clouet.
Autre raison de se réjouir pour le Nouveau Front populaire : l’adoption d’une annexe ouvrant la voie à une possible abrogation de la réforme des retraites. « Ce soir, l’Assemblée nationale vient d’adopter l’objectif de principe d’abroger la retraite à 64 ans. Une obligation de décision s’impose désormais. Un seuil est franchi », a appuyé Jean-Luc Mélenchon sur le réseau social X, qui a rappelé que La France insoumise (LFI) avait inscrit l’abrogation de la loi Dussopt au menu de sa niche parlementaire le 28 novembre.
Le camp présidentiel toujours aux abonnés absents
Au PS, où l’on ne se fait guère d’illusion sur l’issue finale des débats sur le budget, on soulignait toutefois lundi soir que, si le budget voté était « imparfait » puisque plusieurs amendements proposés par la gauche avaient été écartés au cours des débats, la séquence avait au moins le mérite de montrer qu’une majorité, même relative, aurait pu être trouvée si Lucie Castets avait été nommée à Matignon.
Au contraire, le scrutin a exposé la grande faiblesse de la coalition macronistes/LR au pouvoir. Une fois encore, les macronistes et les députés de la Droite républicaine (DR) se sont montrés fort peu nombreux dans l’hémicycle. Sur les 94 députés que compte le groupe de Gabriel Attal, seuls 39 étaient présents sur les bancs du Palais-Bourbon lundi. Quant aux élus Les Républicains, ils n’étaient que 18 sur 47 à siéger. Du « foutage de gueule ! », fulminait un macroniste dans la soirée, jugeant toutefois « bizarre de voter des trucs extrêmement importants le lundi soir », alors que certains députés sont toujours en circonscription.
Avec vous, c’est taxons, taxons, taxons !
Philippe Vigier, député du MoDem
L’incapacité de la droite à faire front dans l’urne n’a pas empêché les élus de ladite « majorité » de s’émouvoir de ce budget jugé confiscatoire. « Vous avez créé des taxes et des charges pour près de 17 milliards, dont les victimes seront les classes moyennes qui travaillent », s’est insurgé le député DR Thibault Bazin à l’unisson avec le député Horizons François Gernigon qui a vu dans le budget amendé par la gauche « une attaque directe contre l’attractivité de notre économie ».
« Vous allez voter un budget totalement étrillé, avec vous, c’est taxons, taxons, taxons ! », s’est étranglé le député MoDem Philippe Vigier. « Vous avez votre succès d’estime sur les retraites avec vos amis du RN », a ensuite accusé celui qui, il y a un mois seulement, avait assumé de voter pour le RN Sébastien Chenu au moment des élections à certains postes clefs à l’Assemblée.
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Les macronistes, eux, ont semblé quelque peu décontenancés par le comportement des députés du RN qui, malgré les « dingueries fiscales de la gauche », se sont abstenus au motif qu’ils souhaitaient « aller à l’article 23 sur le gel des pensions de retraite ». « Les 20 milliards de taxes votés par la gauche qui pénalisent les classes moyennes, vous êtes d’accord avec ça ? », a morigéné la députée Stéphanie Rist face aux bancs de l’extrême droite.
« L’attitude du RN est complètement absurde, s’agaçait son collègue Pierre Cazeneuve, joint par Mediapart. Ils disent qu’ils sont contre les taxes et ils ont laissé passer un PLFSS avec 20 milliards de taxes en plus. C’est une énorme erreur ! » Et un premier coup de canif dans l’alliance tacite entre la coalition présidentielle et l’extrême droite, laquelle a rappelé, ce faisant, que le gouvernement ne devra pas l’oublier dans l’équation s’il veut mener à bien ses plans.
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