En France, la crainte partagée d’une mise en concurrence pour l’exploitation des grands barrages hydroélectriques
Relancée en septembre à l’Assemblée nationale, une mission d’information parlementaire est en cours pour trouver une solution au différend juridique avec l’Europe empêchant, depuis plus d’une décennie, tout investissement d’importance.
Par Adrien Pécout
Publié hier à 14h00
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Si les querelles politiques autour de l’énergie ne manquent pas, la question de l’hydraulique fait exception. En France, il est consensuel de défendre la plus ancienne et principale source d’électricité renouvelable du pays (11,9 % de la production nationale en 2023). Et aussi, aujourd’hui, de se déclarer contre la volonté de la Commission européenne de mettre en concurrence l’exploitation des grandes concessions hydroélectriques.
Propriété de l’Etat, les barrages de plus de 4,5 mégawatts de puissance sont principalement opérés par EDF. Loin devant deux filiales d’Engie, la Compagnie nationale du Rhône et la Société hydroélectrique du Midi.
Relancée en septembre à l’Assemblée nationale, une mission d’information parlementaire sur « les modes de gestion et d’exploitation des installations hydroélectriques » est en cours pour trouver une solution au différend juridique empêchant, depuis plus d’une décennie désormais, tout investissement d’importance. Surtout pour les concessions déjà arrivées à échéance.
Le parc hydroélectrique français suppose de la maintenance pour ses 25,7 gigawatts (GW) de puissance installée, dont 5 GW de stations dites « de transfert d’énergie par pompage » (STEP). Des stations essentielles à l’équilibre du système électrique, puisqu’elles permettent à l’hydroélectricité de se stocker, à la différence de l’éolien et du solaire. EDF compte encore développer 2 GW de projets d’ici à 2035, dont 1,5 GW pour des STEP.
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En plus d’une décennie de travaux parlementaires, Marie-Noëlle Battistel commence à connaître le sujet. La députée socialiste de l’Isère est la rapporteuse de l’actuelle mission, avec le centriste Philippe Bolo (Maine-et-Loire) – avant la dissolution de l’Assemblée nationale, le 9 juin, elle avait commencé en mai avec Antoine Armand, alors député (Renaissance) de Haute-Savoie, désormais ministre de l’économie.
« Je n’ai pas lâché le combat », affirme l’autrice d’un précédent rapport d’information sur la question, en 2013. Son document, signé à l’époque avec le député du Haut-Rhin Eric Straumann (Union pour un mouvement populaire), présentait déjà les installations hydrauliques comme un « patrimoine national » à préserver, non seulement pour la stabilité du système électrique, mais aussi pour d’autres usages (eau potable, irrigation de terres agricoles, tourisme), voire pour écrêter des crues.
« Une solution opérationnelle au plus vite »
Dans le sillage de la libéralisation des marchés de l’énergie, dès 2005, la Commission a demandé à la France, mais aussi à l’Italie et à l’Espagne, de « modifier leurs législations en matière de concessions hydroélectriques ». Avant de mettre en demeure le pays à deux reprises, depuis 2015 pour des « infractions présumées aux règles européennes de concurrence », invoquant une position dominante d’EDF, et depuis 2019 pour non-respect de la réglementation sur les concessions hydrauliques. « Les procédures restent ouvertes », explique aujourd’hui l’institution.
« L’aspect juridique est secondaire, c’est d’abord un sujet politique », estime Arnaud Gossement, avocat spécialisé dans le droit de l’environnement. En 2018, Emmanuel Macron avait d’abord envisagé de commencer à suivre la volonté de la Commission. Mais le chef de l’Etat a finalement affiché, en février 2022, son intention d’« [éviter] les mises en concurrence » dans ce domaine spécifique. Aux législatives anticipées de juin et juillet, le refus d’une mise aux enchères pour les barrages figurait à gauche dans le programme du Nouveau Front populaire (« insoumis », socialistes, écologistes et communistes), ainsi qu’à l’extrême droite dans celui du Rassemblement national (RN).
Sans attendre la fin de la mission transpartisane en cours, à laquelle il est aussi associé, le RN a d’ailleurs prévu une proposition de loi sur l’hydraulique à l’occasion de sa niche parlementaire du jeudi 31 octobre. Démarche fort peu appréciée par Mme Battistel.
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« Les discussions techniques et juridiques doivent se poursuivre, au sein de l’Etat, avec EDF et avec la Commission européenne », explique le cabinet de Michel Barnier, le premier ministre souhaitant « mettre en œuvre une solution opérationnelle au plus vite ». Le secteur de l’hydraulique n’en demande pas moins. « Le statu quo et le blocage actuels, la filière les considère comme mortifères », selon Denis Aelbrecht, président du Comité français des barrages et réservoirs.
Entre diverses options pour continuer à exploiter ses ouvrages, EDF pousse aujourd’hui pour passer du régime de concession (avec un terme) à celui d’autorisation de l’Etat. Sachant qu’en France, depuis la loi du 16 octobre 1919, « nul ne peut disposer de l’énergie des marées, des lacs et des cours d’eau » sans l’un ou l’autre de ces régimes.
Voir aussi:
Les controverses de Mines Pari -Faut-il privatiser les barrages ?https://controverses.minesparis.psl.eu/public/promo21/PrivatisationBarrages.pdf
Santé-Environnement-Politique 