Article 16 du PLFSS: contraindre les médecins à motiver leurs prescriptions d’analyses biologiques, d’imagerie médicale et de transports sanitaires

Jugé trop contraignant pour les médecins, l’article 16 du PLFSS torpillé par les députés de tous bords »

Date de publication : 25 octobre 2024 https://www.mediscoop.net/index.php?pageID=f4f3e75baf2e8b05360c4d7bfd302670&id_newsletter=20928&liste=0&site_origine=revue_mediscoop&nuid=44baf5968540a6248a8065e80f2f7273&midn=20928&from=newsletter

Nathalie Raulin indique en effet dans Libération : « Pas question de pénaliser davantage les malades ni d’imposer plus de paperasserie aux médecins. Ce jeudi 24 octobre, les députés de la commission des affaires sociales ont tiré à boulets rouges sur l’article 16 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 ».
La journaliste rappelle « son objet » : « Contraindre les médecins à motiver leurs prescriptions d’analyses biologiques, d’imagerie médicale et de transports sanitaires pour qu’elles puissent être prises en charge par la Sécu. En clair, un patient ne pourrait être remboursé de ses frais que si son médecin a rempli un «formulaire dédié» précisant les «circonstances» de sa prescription et démontrant qu’elle est bien conforme aux indications de la Haute Autorité de santé ».
Nathalie Raulin explique que « les transports sanitaires sont dans le viseur au premier chef. En juin, la Caisse nationale d’assurance maladie avait d’ailleurs tiré la sonnette d’alarme face à l’envolée des remboursements à ce titre : 6,3 milliards d’euros en 2023, en hausse de 9% sur un an ».
« Pour couper court à la flambée, le gouvernement entend donc s’assurer que les bons de transports signés par les médecins répondent à une vraie problématique de santé et non à des demandes de confort », remarque la journaliste.
La Ligue contre le cancer a indiqué : « Cela va alourdir les démarches des médecins, tout en pénalisant les patients qui pourront se voir refuser des remboursements de la part de la caisse d’assurance maladie ».
Nathalie Raulin ajoute que France Assos Santé « pointe le «risque de renoncement aux soins» dans un contexte où plus de la moitié des Français indiquent avoir dû reporter des soins pour raison financière ».
La journaliste observe : « Message reçu 5/ 5 à gauche : «On est favorable à améliorer la pertinence des soins mais on ne veut pas sanctionner les patients !» tonne l’apparenté PS Jérôme Guedj. Comme l’écologiste Sébastien Peytavie et la LFI Elise Leboucher, il réclame la suppression de l’article ».
« De son côté, la droite parlementaire s’emploie à relayer les plaintes des médecins libéraux, remontés contre un accroissement de leur fardeau administratif », poursuit Nathalie Raulin.
Le Dr Franck Devulder, président de la Confédération des syndicats médicaux français, a ainsi relevé : « Depuis quatre ans, le gouvernement répète à raison que pour améliorer l’accès aux soins, il faut dégager du temps médical. Et voilà qu’on nous impose de la bureaucratie supplémentaire ! ».
Nathalie Raulin conclut que « mise au vote, la suppression de l’article 16 est adoptée. Histoire d’envoyer «un signal fort» au gouvernement avant l’examen du PLFSS en séance publique ».