Les exonérations de cotisations sociales s’exonèrent de la justice sociale la plus élémentaire

(Communiqué fédération des mutuelles)

24/10/2024 https://toute-la.veille-acteurs-sante.fr/files/2024/10/241023-FMF-CP-Exoneration80.pdf

Émis par : Fédération des mutuelles de France

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lors que, dans le cadre du débat sur le PLFSS 2025, une discussion point à propos de la mesure visant à supprimer une toute petite partie des exonérations patronales de cotisations sociales, les Mutuelles de France tiennent à rappeler un certain nombre d’éléments fondamentaux concernant ce débat lourd de conséquences pour notre système de protection sociale.

Le coût des exonérations patronales de cotisation sociale représente 4 fois le déficit constaté de la Sécurité sociale. En 2023, le niveau des exonérations a atteint 87,9 milliards d’Euros ! De plus, depuis 2019, les exonérations décidées unilatéralement par les gouvernements successifs ne sont plus compensées dans le budget de la Sécurité sociale.

Ces exonérations patronales de cotisations sociales n’ont pas d’effet avéré sur l’emploi, comme l’ont confirmé, dès 2017 les services du premier ministre eux-mêmes1. Pire, elles se traduisent par une trappe à bas salaire qui les maintient au niveau du SMIC.

Les organisations patronales mettent en avant, dans une récente tribune, la situation des petites entreprises qui est systématiquement instrumentalisée pour justifier le maintien des exonérations de cotisations patronales.

Il convient de rappeler que c’est surtout un formidable effet d’aubaine pour les plus grandes, devenues maitresses en matière « d’optimisation sociale » et « d’évasion de cotisations sociales » afin d’accroître leurs bénéfices, et, ce faisant, les dividendes de leurs actionnaires.

La FMF s’étonne qu’une partie des employeurs de l’économie sociale et solidaire aient joint leur voix au concert patronal pour promouvoir un dispositif qui affaiblit la protection sociale de toutes et tous. Face à la crise profonde que connait notre système de santé et au moment où le gouvernement envisage de désindexer les retraites, et donc concrètement de réduire le pouvoir d’achat des retraités, qui peut soutenir un système d’exonération qui consiste à spolier la solidarité nationale pour aider les entreprises du CAC 40 à battre chaque année leurs records de bénéfices ?

En tout cas aucune organisation se réclamant de l’Économie Sociale et Solidaire !
Les Mutuelles de France réaffirment leur attachement à la Sécurité sociale et leur volonté de la porter au plus haut niveau possible pour une protection effective de toute la population. Elle a, pour cela, besoin d’un renforcement de son financement. La solidarité n’est pas une charge mais une condition essentielle pour faire société.
À Montreuil, le 24 octobre 2024
Contact Presse :
Denis QUINQUETON – denis.quinqueton@mutuelles-de-france.fr