Dans un rapport d’enquête préliminaire publié lundi, le médiateur européen estime que « le manquement persistant de la Commission européenne à respecter les délais légaux » dans la mise en place de restrictions des substances chimiques dangereuses constitue « un cas de mauvaise administration ».
Le contrôle exercé par la Commission européenne sur les dizaines de milliers de substances chimiques dangereuses incorporées dans les biens de grande consommation est bien trop lent et trop opaque pour protéger la santé et l’environnement des Européens. Telles sont, en substance, les conclusions d’un rapport d’enquête préliminaire du médiateur européen, instance officielle de l’Union européenne (UE) chargée du contrôle des administrations, publié lundi 21 octobre.
L’institution estime que « le manquement persistant de la Commission européenne à respecter les délais légaux » dans la mise en place de restrictions des substances chimiques dangereuses constitue « un cas de mauvaise administration ». La médiatrice, Emily O’Reilly, relève qu’« il faut en moyenne quatorze mois et demi à la Commission pour préparer ses projets de décision, alors que le délai légal est de trois mois ». Dans certains cas, il faut plusieurs années. La médiatrice estime que l’opacité de ce processus relève également d’une « mauvaise administration » de la part de l’exécutif bruxellois, les informations publiées sur les réunions et les délibérations d’experts étant trop sommaires.
« Ces retards représentent une menace pour la santé humaine et l’environnement, car les entreprises peuvent continuer à utiliser, pendant la procédure d’autorisation, des substances chimiques, qui peuvent être cancérigènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction ou avoir des propriétés de perturbation endocrinienne », précise la médiatrice.
A sa propre initiative, et après les signalements de plusieurs organisations non gouvernementales, Emily O’Reilly, avait ouvert en juin une enquête afin d’examiner le rôle de l’exécutif européen dans la gestion des risques liés aux substances chimiques dangereuses dans l’UE. PFAS, phtalates, bisphénols, parabens, retardateurs de flamme… ces polluants dits « du quotidien » sont partout : jouets, emballages alimentaires, vêtements, meubles, appareils électroniques, cosmétiques, peintures, produits d’entretien, pesticides, etc.
Le délai de trois mois presque jamais respecté
Certains finissent par tant s’accumuler dans l’environnement et les ressources en eau qu’on les retrouve in fine dans l’alimentation. A l’échelle de l’UE, environ 300 millions de tonnes de substances chimiques sont produites chaque année par l’industrie. La grande majorité (74 %) est considérée comme « dangereuse pour la santé ou l’environnement » par l’Agence européenne pour l’environnement. Et 18 % sont classées comme potentiellement cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques.
Dans le cadre de son Green Deal, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, s’était engagée en 2020 à présenter « une stratégie durable dans le domaine des produits chimiques » visant à « garantir un environnement sans substances toxiques » à l’horizon 2030. Cette nouvelle stratégie devait « permettre à la fois de mieux protéger les citoyens et l’environnement contre les produits chimiques dangereux et d’encourager l’innovation en vue du développement de solutions de substitution sûres et durables ». Elle a fait long feu.
Sa pierre angulaire est le règlement Reach (Registration, evaluation and authorization of chemicals, « enregistrement, évaluation et autorisation des produits chimiques »). En vertu de ce texte, la Commission est chargée d’adopter des mesures soumettant certaines substances chimiques dangereuses à des restrictions sur la base des expertises de l’Agence européenne des produits chimiques et après consultation des représentants des gouvernements des Etats membres, dans le cadre du processus dit de « comitologie ».
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En 2020, la Commission soulignait elle-même la nécessité de réagir « rapidement » aux découvertes scientifiques concernant les substances chimiques dangereuses. La loi prévoit un délai de trois mois pour décider des autorisations(destinées à contrôler les usages des substances préoccupantes, vouées à être remplacées) et des restrictions (pour limiter ou interdire l’utilisation des substances dont le risque est jugé inacceptable). D’après les conclusions du médiateur européen, le délai de trois mois n’est quasiment jamais respecté. Depuis la mise en place de Reach, en 2007, 215 dossiers ont été menés à leur terme. Seuls trois l’ont été en moins de six mois. Deux concernaient le chromium trioxyde et le troisième le trichloréthylène.
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Du propre aveu de la Commission, le délai médian pour introduire des restrictions est de dix-neuf mois. Il monte à vingt-trois mois pour les autorisations. Le cas le plus long a mis quatre ans à être traité. Sur 89 dossiers toujours en cours, les deux tiers (67 %) ont déjà dépassé la limite des trois mois. Au total, 89 % des dossiers traités et en cours ont été retardés de plus de six mois. Un dossier peut concerner une substance ou une famille de substances : les PFAS rassemblent ainsi plus de 9 000 composés chimiques différents. Au fil du temps, ces délais sont de plus en plus longs.
« L’utilisation de nouveaux produits chimiques est approuvée au bout de trois semaines, mais il faut une dizaine d’années aux autorités pour comprendre les dangers incontrôlés qu’ils représentent, déplore Tatiana Santos, du Bureau européen de l’environnement. Le processus est si lent que près de vingt ans après l’entrée en vigueur de Reach, les fonctionnaires n’ont une bonne connaissance que d’une infime partie des 100 000 produits chimiques utilisés aujourd’hui. »
« Disponibilité limitée de salles de réunion »
L’exemple du bisphénol A est symptomatique des errements de la Commission. Vingt ans après avoir été identifié comme une substance prioritaire en raison de ses effets perturbateurs endocriniens, il va enfin être interdit dans les matériaux entrant en contact avec les aliments à partir de la fin de l’année 2024. Mais les autres bisphénols, moins étudiés mais réputés aussi problématiques, pourront le remplacer jusqu’à être eux-mêmes interdits… dans plusieurs années.
Pour justifier ces délais à rallonge, la Commission invoque des dossiers de plus en plus complexes qui rendent le délai de trois mois impossible à tenir, ou la « dimension politique » des restrictions qui nécessite de longues procédures d’approbation. D’autres arguments sont plus déroutants, comme la « disponibilité limitée de salles de réunion appropriées ». Ces explications n’ont pas convaincu la médiatrice européenne.
La lenteur de la Commission est d’autant plus dommageable que, selon une étude d’impact réalisée par l’exécutif européen en 2023, et jamais intégralement rendue publique, le retrait du marché des substances chimiques les plus problématiques représenterait un bénéfice sanitaire considérable (« meilleure fertilité, baisse d’incidence de l’obésité, de l’asthme, de maladies neurologiques et du cancer »), estimé entre 11 milliards et 31 milliards d’euros par an à l’échelle de l’UE. Le fardeau économique de ces retraits pour les industriels serait environ dix fois moindre, selon les propres chiffres de la Commission.
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