Budget de la Sécu 2025 : les médecins sont revalorisés tandis que les patients paient, s’insurge France assos santé
Hausse du ticket modérateur, abaissement du plafond d’indemnisation des arrêts maladie, actes non remboursés… Alors que « les médecins ont vu des revalorisations de leurs tarifs », ce sont les patients qui feront les frais des mesures d’économies visant à réduire le déficit de la Sécu, déplore France assos santé dans un communiqué.
Par Aveline Marques
« La solution de facilité : faire payer les patients », s’insurge dans un communiqué France assos santé, vendredi 11 octobre. Entre la hausse « à venir » des franchises, le transfert de charges vers les complémentaires santé qui entrainera une augmentation des cotisations, la baisse de l’indemnisation des arrêts de travail et la perspective d’actes et de transports sanitaires non remboursés s’ils ne sont pas dument justifiés, les mesures contenues dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 « ne feront qu’aggraver les risques de renoncements aux soins », considère la fédération des patients et usagers.
Généralisation du tiers payant et encadrement des dépassements
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Pour France assos santé, le PLFSS fait porter les efforts d’économies sur les patients. « Alors que les médecins libéraux ont vu des revalorisations de leurs tarifs, rien de tel du côté des patients qui doivent subir les dépassements d’honoraires et la désertification médicale », tacle la fédération, qui considère que des « options plus justes et plus durables existent ». « Une généralisation du tiers payant pour éviter les avances de frais et un encadrement des dépassements d’honoraires sont des mesures qui ne coûteraient rien à l’Assurance maladie, mais qui contribuerait à réduire le renoncement aux soins », souligne France assos santé.
La fédération réitère par ailleurs sa demande de réguler l’installation des médecins, mesure qui « permettrait un meilleur accès aux soins, là encore sans dépenses supplémentaires ».
France assos santé déplore, enfin, « l’absence de mesures de prévention » dans le PLFSS. « Un choix politique incompréhensible aujourd’hui, dans un contexte de hausse des maladies chroniques et, de ce fait, d’augmentation des dépenses de santé », juge la fédération, qui souligne qu’il est « urgentissime de lever les freins sur la mise en œuvre des taxes sur des produits nocifs : alcool, malbouffe, sucre ».
[PLFSS 2025] La solution de facilité : faire payer les patients
11 OCTOBRE 2024 https://www.france-assos-sante.org/bon_mauvais_point/plfss-2025-la-solution-de-facilite-faire-payer-les-patients/
Dans un contexte de difficultés d’accès aux soins, où 6 millions de Français n’ont pas de médecin traitant, où les délais se rallongent, où les dépassements d’honoraires explosent, avec 70 % des nouveaux médecins qui s’installent en secteur 2, et où plus de la moitié des Français indiquent déjà avoir dû reporter des soins pour motifs financiers, les propositions du PLFSS ne feront qu’aggraver les risques de renoncements aux soins :
- Hausse du ticket modérateur ;
- Hausse des franchises à venir ;
- Actes et transports non remboursés si le prescripteur ne remplit pas correctement les documents ;
- Cotisations complémentaires santé qui vont fatalement encore augmenter avec le transfert de charges. Les personnes qui n’ont pas de contrats collectifs (retraités, chômeurs, travailleurs indépendants, agriculteurs, etc.) et qui paient plein pot, pour des garanties moindres, des cotisations déjà très élevées, à l’instar des personnes âgés, seront particulièrement impactées ;
- Baisse de l’indemnisation des arrêts de travail. L’indemnité maximale sera de 1,4 Smic, contre 1,8 Smic actuellement.
Des mesures nécessaires pour combler le déficit abyssal de la Sécu ? Mais selon quel équilibre ? Alors que les médecins libéraux ont vu des revalorisations de leurs tarifs, rien de tel du côté des patients qui doivent subir les dépassements d’honoraires et la désertification médicale.
D’autres options plus justes et durables existent pourtant.
Une généralisation du tiers-payant pour éviter les avances de frais et un encadrement des dépassements d’honoraires sont des mesures qui ne coûteraient rien à l’Assurance maladie, mais qui contribuerait à réduire le renoncement aux soins.
Une régulation de l’installation pour ne pas autoriser des médecins à s’installer dans des zones suffisamment dotées ou l’exigence de quelques années d’exercice, après le diplôme, dans des déserts médicaux, en est une autre, qui permettrait un meilleur accès aux soins, là encore sans dépenses supplémentaires.
Enfin, l’absence de mesures de prévention est un choix politique incompréhensible aujourd’hui, dans un contexte de hausse des maladies chroniques et, de ce fait, d’augmentation des dépenses de santé. Il est urgentissime de lever les freins sur la mise en œuvre des taxes sur des produits nocifs : alcool, malbouffe, sucre…Sources de recettes à court terme et d’économies sur la durée, cette piste permettrait de prévenir entre 25 et 30 % de cancers, sans compter les maladies cardiovasculaires.
Au final, un PLFSS qui entrave encore un peu plus l’accès aux soins.
Franchises sur les dispositifs médicaux et menace sur les ALD : des atteintes graves pour l’accès aux soins des personnes malades !
Après un 1er semestre marqué par des mesures d’économies aux dépens des usagers de la santé, et particulièrement des personnes malades, avec notamment la hausse des franchises médicales et des participations forfaitaires, la rentrée s’annonce sous de bien mauvais auspices. Deux rapports confirment les inquiétudes des derniers mois.
Dans le cadre de la recherche d’économies publiques et de la revue des dépenses, l’Inspection générale des finance (IGF) et l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) font des propositions qui viennent encore aggraver l’accès aux soins et les restes à charge des personnes malades et en situation de handicap.
Création d’une nouvelle franchise médicale sur les dispositifs médicaux
Le rapport concernant les dispositifs médicaux propose notamment de créer une franchise médicale de 1 euro sur ces dispositifs. Par ailleurs, est également évoquée l’idée de diminuer le taux de remboursement de ces dispositifs.
De l’aveu même des auteurs du rapport, ce levier n’est pas le plus pertinent pour la maitrise des dépenses, mais il est le plus simple à actionner ! En effet le meilleur levier, tant en termes de finances que de qualité des soins, reste la pertinence des prescriptions. Mais jugé trop « complexe », la solution de facilité visant à faire payer les patients et les usagers du système de santé est privilégiée !
Remise en cause de la prise en charge à 100 % des ALD
Le cas des personnes en affection de longue durée (ALD), dont les dépenses de santé sont logiquement les plus élevées – mais les restes à charge également ! – a particulièrement intéressé le précédent gouvernement qui avait missionné l’IGAS et l’IGF pour que des propositions soient élaborées. Objectif non dissimulé : réduire les dépenses de santé. Après avoir rappelé que ce dispositif était essentiel « pour limiter les renoncements aux soins », la mission propose purement et simplement de remettre en cause le principe même de la protection des personnes malades.
Parmi les propositions et mesures étudiées, les restrictions sont nombreuses, notamment :
- Introduire une hiérarchie entre les ALD jugées « sévères » et celles étiquetées « moins sévères », avec pour finalité de resserrer le panier de soins de ces dernières en supprimant la prise en charge à 100 % ;
- Créer un plafond spécifique de franchises sur les transports – qui, de plus, augmenteraient de 4 à 5 euros par transport –, qui se rajouterait au plafond des autres franchises ;
- Assujettir les indemnités journalières maladie ALD à l’impôt, avec pour conséquence d’entraîner de facto leur prise en compte dans les prestations sociales (RSA, AAH), ce qui n’est pas le cas aujourd’hui ;
- Instaurer un ticket modérateur spécifique sur les soins liés à l’ALD, ce qui revient in fine à supprimer totalement et, pour tous, la prise en charge à 100 %.
Les personnes en ALD sont celles qui accusent déjà le plus de reste à charge. Ce sont aussi les premières confrontées aux dépassements d’honoraires qui explosent – et pour lesquels rien n’est fait – et aux frais déjà non remboursés dans le cadre de l’ALD. La remise en cause de la prise en charge à 100 % aura un impact non seulement sur les personnes malades elles-mêmes, mais également sur l’ensemble de la population, dans la mesure où ces dépenses seront transférées aux usagers et aux complémentaires santé, lesquelles les répercuteront sur le montant des cotisations, elles aussi en hausse constante.
France Assos Santé appelle à en finir avec les solutions de facilité, source de renoncement aux soins entrainant au final un surcout pour la collectivité. Les usagers ne sont pas responsables des pratiques professionnelles contraire aux recommandations.
Nous réclamons une véritable politique de santé publique pour permettre une réelle efficience et pertinence des soins et des parcours ainsi qu’une politique bien plus stricte en matière de règlementation et de taxation des produits néfastes pour la santé. Emprunter cette voie permettrait de financer de façon bien plus importante la prise en charge d’actions de prévention et de promotion de la santé, source d’économies substantielles et durables.
France Assos Santé et l’ensemble de ses associations s’opposeront fermement à tout démantèlement de la qualité des soins au profit d’économies injustes et contre-productives.
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