La PAC ne permet pas d’atteindre les objectifs du pacte vert, selon la Cour des comptes européenne
Dans un rapport publié lundi 30 septembre, l’institution déplore un « fossé » entre les « plans stratégiques nationaux », élaborés par chaque Etat pour attribuer certaines aides européennes, et les objectifs climatiques et environnementaux que s’est fixés l’UE.
Par Mathilde Gérard Publié le 30 septembre 2024 à 20h30, modifié le 01 octobre 2024 à 06h58
Un « fossé ». La Cour des comptes européenne ne mâche pas ses mots pour décrire le décalage entre la politique agricole commune (PAC) et les objectifs du pacte vert pour le climat. A l’heure où le Green Deal, politique phare de l’Union européenne (UE) pour atteindre la neutralité carbone en 2050, risque d’être affaibli par le vent de conservatisme qui souffle sur les institutions européennes, la European Court of Auditors a analysé, dans un rapport publié lundi 30 septembre, comment était redistribué le premier budget de l’UE (58 milliards d’euros versés chaque année, dont 9 milliards pour la France). La dernière ossature, négociée pour la période 2023-2027, est censée accélérer les transformations du secteur agricole face à la crise climatique.
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La PAC 2023-2027 avait notamment introduit une nouveauté majeure en laissant plus de latitude aux Etats membres pour définir leurs propres règles de versement de certaines aides. Ce sont justement ces « plans stratégiques nationaux » (PSN) que la Cour des comptes européenne a analysés, en observant que si ces plans nationaux, réactualisés tous les ans, doivent être approuvés par la Commission européenne, cette dernière ne mesure pas précisément leur niveau d’ambition écologique.
Or, selon les auditeurs de la Cour, ces plans ne sont pas en phase avec les objectifs du pacte vert et la seule contribution chiffrée qui figure dans les PSN, la hausse des surfaces cultivées en agriculture biologique, est loin d’être atteinte. Au niveau européen, la stratégie « De la ferme à la fourchette », adoptée en 2021, a fixé un objectif de 25 % de surfaces en bio d’ici à 2030, contre 10,5 % en 2022, avec un rythme de croissance encore beaucoup trop lent et très disparate selon les Etats (en France, le taux est de 10,1 %).
Détricotage de règles environnementales de la PAC
La Cour s’est penchée plus précisément sur les plans stratégiques de quatre pays producteurs agricoles : l’Espagne, la France, l’Irlande et la Pologne. Or, constate-t-elle, certains Etats ont fixé des règles de versement des aides volontairement généreuses, pour qu’un maximum d’agriculteurs puissent en bénéficier, sans chercher à faire bouger leurs pratiques.
C’est ainsi qu’en Irlande, 91 % des agriculteurs sont éligibles à l’écorégime, le principal instrument de paiement vert introduit dans la nouvelle PAC, censé récompenser les pratiques bénéfiques pour le climat, la biodiversité et le bien-être animal. En France, la part des agriculteurs pouvant prétendre à ce paiement a même été évaluée à 99,9 %.
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La nécessité de faire évoluer le secteur pour le rendre plus durable se fait pourtant pressante. Le secteur agricole représente 13 % des émissions de l’Union européenne, et son utilisation de produits phytosanitaires est reconnue comme une cause majeure du déclin de la biodiversité. Les auditeurs déplorent ainsi que le suivi proposé dans les plans stratégiques s’appuie principalement sur des indicateurs de moyens et non de résultats.
La Cour des comptes européenne revient par ailleurs sur le détricotage de plusieurs règles environnementales de la PAC, décidé au printemps par la Commission et les Etats membres de l’UE, avec l’aval du Parlement européen, après le mouvement de colère des agriculteurs de l’hiver 2024. Plusieurs mesures de conditionnalité des aides ont été abandonnées, portant notamment sur la diversification et la rotation des cultures et la couverture des sols, sans étude d’impact préalable.
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« On regrette que l’abandon de ces règles se soit opéré sans évaluation des coûts et bénéfices pour les agriculteurs »,déplore Kristian Sniter, l’un des auditeurs qui a expertisé les PSN. Alors que les Etats membres doivent soumettre à la Commission leurs plans réactualisés, pour une entrée en vigueur en janvier 2025, la Cour avertit du risque d’affaiblir davantage leur ambition environnementale.
« Les mesures de simplification peuvent faciliter le fait que les agriculteurs puissent suivre les règles environnementales, mais pas si cela se fait aux dépens des objectifs du Green deal », insiste Nikolaos Milionis, membre de la Cour et responsable de cet audit.
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Au niveau français, un point sera particulièrement scruté dans le prochain PSN : la cartographie de ses zones humides et tourbières protégées. Pendant la crise agricole, la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) avait fait de ce sujet un emblème du « trop-plein » des normes bruxelloises, affirmant que les règles d’interdiction des drainages affecteraient « 30 % » des terres agricoles, sans que ce chiffre soit vérifiable.
Selon la dernière mouture du PSN français, les zones humides protégées ne couvriraient finalement que 0,75 % de la surface agricole utile. Une cartographie très restrictive, qui inquiète les associations de protection de l’environnement… à moins qu’elle ne soit retoquée par la Commission, si celle-ci la juge incompatible avec les objectifs du Green Deal.
La Cour des comptes européenne épingle les lacunes du soutien à l’agriculture biologique
L’objectif européen d’atteindre 25 % des terres agricoles des Ving-Sept cultivées en agriculture biologique d’ici à 2030 « semble hors de portée », estime l’institution.
Par Laurence Girard
Publié le 23 septembre 2024 à 17h00, modifié le 24 septembre 2024 à 07h26 https://www.lemonde.fr/economie/article/2024/09/23/la-cour-des-comptes-europeenne-epingle-les-lacunes-du-soutien-a-l-agriculture-biologique_6330037_3234.html
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Incohérences, lacunes… Les conclusions du rapport de la Cour des comptes européenne consacré à l’agriculture biologique, publié lundi 23 septembre, pointent la faiblesse et le manque d’efficacité de la stratégie bruxelloise en la matière. Au point que l’objectif fixé d’atteindre 25 % des terres agricoles des Ving-Sept cultivées en agriculture biologique d’ici à 2030 « semble hors de portée », estime l’institution.
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Elle précise qu’en 2022 ce taux était de 10,5 % sur le territoire européen, soit 17 millions d’hectares. Une moyenne qui cache de fortes disparités, entre l’Autriche, en tête du tableau avec 25 % de sa surface agricole utile cultivée en bio, suivie de l’Estonie, de la Suède et du Portugal quand le ratio est de moins de 5 % pour les Pays-Bas, la Pologne, la Bulgarie, l’Irlande ainsi qu’à Malte. La France se classe en quinzième position avec un taux de 10,1 %.
L’Union européenne (UE) a souhaité encourager le recours à des pratiques agricoles plus durables sur le plan environnemental au tournant des années 1990. L’agriculture biologique reste à ce jour la seule méthode de production agricole normalisée et réglementée au niveau de l’UE. Elle contribue, en effet, à accroître la biodiversité, à réduire la pollution de l’eau, de l’air et des sols et à favoriser la résilience climatique.
« Soutenir le secteur dans son ensemble »
La Cour des comptes européenne estime que, entre 2014 et 2022, 12 milliards d’euros ont été injectés pour le développement de cette agriculture qui s’affranchit des engrais et des pesticides de synthèse. Ce qui représente un peu plus de 2 % du montant global cumulé du budget agricole européen sur cette période, estimé à près de 520 milliards d’euros. Environ 15 milliards d’euros supplémentaires sont prévus d’ici à 2027.
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Ces subsides ont permis d’étendre les surfaces converties à l’agriculture biologique. « Mais pour un succès durable, il ne suffit pas de se focaliser sur l’accroissement de la superficie des terres cultivées en bio. Il faut également soutenir le secteur dans son ensemble en développant le marché et en augmentant la production », a déclaré Keit Pentus-Rosimannus, la membre de la Cour responsable de l’audit, citée dans un communiqué. Avant d’ajouter « sans cela, nous risquons de créer un système déséquilibré entièrement dépendant des fonds de l’UE, plutôt qu’une activité prospère, portée par des consommateurs avertis ».
Ambitions diverses
Les rapporteurs soulignent la difficulté d’évaluer cette politique européenne en l’absence d’objectifs chiffrés, de dotations financières spécifiques et d’indicateurs et de données de suivi. Ils reconnaissent toutefois qu’en publiant, en mai 2020, la stratégie « De la ferme à la table » et la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, mettant en œuvre le pacte vert pour l’Europe, la Commission a, cette fois, fixé l’objectif, non contraignant, de consacrer 25 % des terres agricoles à l’agriculture biologique à horizon 2030. Un plan d’action 2021-2027 a alors été élaboré. Même si elle reconnaît une amélioration, avec une meilleure description des actions et des responsabilités, la Cour des comptes continue à regretter l’absence de valeurs cibles quantifiables et de vision stratégique au-delà de 2030.
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En outre, chaque Etat membre est incité à déployer son propre plan d’action national pour le secteur biologique, même s’il n’y a pas d’obligation. Fin 2023, l’ensemble des Vingt-Sept sauf trois pays avait acté cette démarche mais avec des ambitions diverses et parfois des dérogations par rapport au cahier des charges. Or, pour atteindre l’objectif de 25 % de surface en bio en 2030, les rapporteurs estiment qu’il faudrait doubler le rythme actuel d’adoption de cette agriculture. Ils recommandent « de mieux intégrer les objectifs environnementaux et de marché dans le soutien de la PAC et de mieux cibler les fonds de l’après-2027 de sorte à développer le secteur biologique », sinon, préviennent-ils « l’Europe pourrait rater le coche ».
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